ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE au sein de la Société WILO INTEC SAS
25 avril 2022
Entre :
La société Wilo Intec SAS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 340 190. Sise 50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700), Dûment représentée par le Directeur des Ressources Humaines
D’une part, ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
Est conclu le présent accord portant sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique, ci-après désigné le CSE.
PREAMBULE
Conformément à l’Article L2313-2 du Code du Travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. En vue des prochaines élections de renouvellement du CSE prévues en 2022, les Parties se sont donc réunies afin de confirmer le périmètre des élections.
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements de l’entreprise Wilo Intec
L’entreprise ne disposant que d’un seul établissement, sis au 50 avenue Eugène Casella à Aubigny sur Nère (18700), le CSE sera donc mis en place sur ce périmètre.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur, durée, suivi et rendez-vous
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 25 avril 2022 ; il est conclu pour une durée indéterminée.
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les quatre ans, dans les quatre à six mois qui précéderont la fin des mandats des membres du CSE.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties qui fera l’objet d’un avenant de révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. La demande d’engagement de la procédure de révision peut être faite par les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision, accompagnée des propositions de modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 4 mois.
La dénonciation est faite dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 – Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de WILO INTEC SAS par lettre remise en main propre.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.
Fait à Aubigny sur Nère le 25 avril 2022
En 5 exemplaires, dont un original pour chaque organisation syndicale signataire
Pour WILO INTEC SAS :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
