NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA FORMATION ET L’EMPLOI DE WILO INTEC
Accord d’entreprise du 9 décembre 2024
Entre :
La société Wilo Intec SAS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 340 190. Sise 50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700), Dûment représentée par Mme Jessica FAUCARD, Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par notre Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par notre Délégué Syndical
D’autre part,
Est conclu le présent accord portant sur les salaires, le temps de travail, la formation et l’emploi au sein de Wilo Intec.
Article 1 – Les salaires
Compte tenu de l’inflation sur les douze derniers mois glissants, des résultats de l’entreprise et de la conjoncture économique, il a été convenu les différents éléments suivants :
Au 1er janvier 2025 :
Pour les
EMPLOIS Classés A1 à C6 :
Il est attribué une enveloppe d’augmentation salariale composée de 2 mesures :
une augmentation générale uniforme de 1% pour tous
une enveloppe d’augmentation basée sur le mérite individuel de 0,6%.
Afin d’accompagner l’attractivité des métiers, la
grille d’entrée dans les emplois listés dans le tableau ci-après est revalorisée au 1er janvier 2025.
Cette grille prévoit la revalorisation du salaire brut de base mensuel pour un travail à temps complet (soit 35 heures).
Elle inclut l’augmentation générale de 1%.
Les salariés dont la rémunération brute mensuelle de base revalorisée de 1% demeure inférieure à la grille ci-dessous voient leur rémunération ajustée pour tenir compte de la nouvelle grille.
Grille salaires par emploi
Salaire brut mensuel de base (35h) d'entrée dans l'emploi déc. 2024
Rappel du classement de l’emploi
Salaire brut mensuel de base (35h) d'entrée dans l'emploi au 1er janvier 2025
Agent de fabrication
SMIC
A1 1802,26
Approvisionneur d'ilôt (UAP ASS)
1792 A2 1827,84
Agent de fabrication ligne semi-automatique
1803 B3 1839,06
Opérateur pilote
1814 B3 1850,28
Préparateur de commande
1814 B3 1850,28
Approvisionneur polyvalent (UAP COMP)
1824 B3 1860,48
Conducteur de ligne automatisée
1901 B4 1939,02
Usineur
1967 B4 2006,34
Magasinier Cariste Polyvalent
1877 C5 1914,54
Préparateur de commande pilote
1877 C5 1914,54
Relais-monitorat
1989 C5 2028,78
Moniteur
2098 C6 2139,96
Pour les
EMPLOIS Classés D7 à I18 :
Il n’y a pas d’enveloppe définie, les augmentations s’effectueront uniquement sur la base du
mérite individuel de chaque collaborateur.
Comme l’année passée, il sera nécessairement tenu compte de l’absentéisme lors de l’attribution des augmentations au mérite individuel.
Article 2 – Prime d’équipe
L’article 144 de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie qui s’applique depuis le 1er janvier 2024 prévoit les modalités d’éligibilité et de fixation d’une prime pour le travail en équipes successives. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de ne déroger à l’article 144 de la convention collective que pour le montant de la prime.
Les parties font le constat partagé que la contrainte relative au travail en équipes successives est la même pour tous et souhaitent rester dans la philosophie de nos précédents accords d’entreprise qui prévoyaient une prime dont le montant est identique pour tous.
Au 1er janvier 2025, la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives, communément appelée « prime d’équipe » chez Wilo Intec, demeure fixée à
7,5 euros pour chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives.
Article 3 – La participation et l’épargne salariale
Compte-tenu de la chute d’activité et des résultats de l’entreprise, il faut s’attendre à ce qu’il n’y ait pas de participation aux bénéfices en 2025.
Il est rappelé que la Commission Participation créée au sein du CSE s’est réunie le 24 mai 2024 en présence du Responsable administratif et financier afin de compléter la compréhension des formules de calcul de la réserve spéciale de participation.
Article 4 – La formation
Le budget en 2025 s’élèvera à
120 000 euros pour les dépenses pédagogiques. La Direction réunira la commission formation au cours du premier trimestre 2025, pour présenter un bilan des actions réalisées en 2024 puis à l’issue des entretiens annuels, afin de présenter le projet de plan pour 2025.
Article 5 – L’emploi et l’employabilité des collaborateurs
Pour 2025, la Direction maintient le gel des embauches (sauf besoin indispensable) dans l’attente de retrouver une meilleure visibilité sur notre filière et la reprise des commandes clients à un niveau satisfaisant. Le suivi des actions est partagé périodiquement en réunion mensuelle avec le CSE.
Article 6 – Le temps de travail
La Direction a rappelé le bilan sur le recours aux heures de modulation dans les secteurs de production déjà abordé avec le CSE. A fin septembre 2024, la poursuite de la baisse d’activité conduit à constater que tous les compteurs de modulation finiront en négatif d’ici la fin de l’année.
Compte-tenu du manque de visibilité, la Direction refuse de revoir les règles relatives aux RTT libres ou au paiement des samedis travaillés jusqu’à nouvel l’ordre.
La préservation de l’équilibre économique de l’entreprise est une priorité vitale. Dans le contexte de baisse d’activité, l’entreprise prend à sa charge depuis 18 mois l’impact de la baisse sur les compteurs d’heures des salariés. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent le
report de 33 heures négatives par salarié sur le compteur de modulation de 2025, sauf compteur supérieur.
Par exemple :
Un salarié dont le compteur de modulation est à -100 heures : report de -33 heures sur son compteur de modulation 2025 et prise en charge des 67 heures par l’entreprise.
Un salarié dont le compteur de modulation est à -20 heures : report de -20 heures sur son compteur de modulation 2025.
Le reliquat des heures négatives des salariés en horaires de modulation et en horaires variables est financé par l’entreprise pour 2024, sans recours au chômage partiel.
Article 7 – Egalité hommes/femmes et Qualité de vie au Travail
7.1 Egalité hommes/femmes
La négociation sur l’égalité professionnelle avait abouti à la signature d’un accord en date du 7 juin 2018. La commission égalité professionnelle du CSE se réunira au cours du premier trimestre 2025 afin de faire un bilan sur les mesures de l’accord et sur la situation de l’égalité professionnelle. Compte-tenu du contexte, l’ouverture de la négociation sur 2024 a été reportée à 2025. Une nouvelle négociation sera planifiée au cours du premier semestre 2025.
7.2 Qualité de vie au Travail
Pour l’année 2025, la Direction consent à octroyer un
budget de 1 000€ au « COPIL QVT » afin de lui permettre de poursuivre ses actions.
La Direction consent également à poursuivre les échanges engagés en 2024 sur la mise en œuvre d’un dispositif de don de jours de congés entre salariés dans le cadre de ses échanges avec le CSE au cours du premier semestre 2025.
7.3 Maintien dans l’emploi des salariés âgés
A la demande des organisations syndicales, la Direction consent à ouvrir une discussion spécifique sur la retraite progressive au cours du premier semestre 2025.
7.4 Congé d’ancienneté
La Direction consent à octroyer un congé d’ancienneté supplémentaires aux collaborateurs sous condition de statut et d’ancienneté. Cette décision fera l’objet d’une formalisation spécifique dans un accord d’entreprise.
Article 8 – Ponts, journée de solidarité en 2025 et fermetures d’entreprise
La Direction ne se prononce pas pour le moment sur l’éventuel octroi de ponts en 2025.
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte soit le
lundi 9 juin 2025. La décision sur les modalités de gestion de la journée de solidarité est reportée du fait des incertitudes actuelles sur le niveau d’activité de 2025.
La fermeture estivale n’est pas encore définie du fait de l’incertitude sur les fermetures clients. La décision sur la fermeture estivale devrait intervenir au cours du premier trimestre 2025.
La Direction informera le CSE préalablement à toute décision.
Article 9 - Date d’entrée en vigueur, durée, suivi et rendez-vous
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2025 ; il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans au moment de la négociation annuelle sur les salaires.
A titre exceptionnel, pour l’année 2025, un suivi sera fait au début du second semestre pour constater l’état des compteurs de modulation et évaluer les conséquences sur la 2ème partie d’année (par exemple : RTT libres, paiement des samedis travaillés)
Article 10- Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties qui fera l’objet d’un avenant de révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
La demande d’engagement de la procédure de révision peut être faite par les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision, accompagnée des propositions de modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 11 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 4 mois. La dénonciation est faite dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 12 - Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de WILO INTEC SAS par lettre remise en main propre.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.
Il sera affiché dans sa totalité dans les endroits habituels à la suite de son dépôt pendant un mois.
Fait à Aubigny sur Nère le 9 décembre 2024
En 5 exemplaires, dont un original pour chaque organisation syndicale signataire
Pour WILO INTEC SAS :
Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
