Accord d’entreprise sur le droit à congé d’ancienneté au sein de Wilo Intec du 9 décembre 2024
Entre :
La société Wilo Intec SAS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 340 190. Sise 50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700), Dûment représentée par Mme Jessica FAUCARD, Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par le Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical
D’autre part,
Est conclu le présent accord portant sur les congés d’ancienneté au sein de Wilo Intec.
Article 1 – Champ d’application
Les règles du présent avenant sont applicables à l’ensemble du personnel non cadre (emplois classés A à E) en CDI et CDD de Wilo Intec, sous conditions d’horaires et/ou d’ancienneté spécifiées pour les droits afférents.
Article 2 – Rappel – congé d’ancienneté collaborateurs non-cadres issu de l’avenant à l’accord de modulation du 7 juin 2018
Il sera octroyé aux collaborateurs non-cadres une journée supplémentaire de congé d’ancienneté à compter de la 25ème année d’ancienneté acquise dans l’entreprise, en sus des dispositions conventionnelles. Les règles d’acquisition et de prise de ce congé seront similaires à celles prévues par la Convention Collective de la Métallurgie et aux usages de l’entreprise. Pour rappel, ces conditions sont les suivantes :
Si la condition d’ancienneté est remplie entre le 1er juin et le 31 décembre, le salarié pourra bénéficier de son droit à congé supplémentaire dès le mois suivant la date anniversaire. Il prendra celui-ci en accord avec son responsable hiérarchique jusqu’au 31 mai de l’année suivante.
Si la condition d’ancienneté est remplie entre le 1er janvier et 31 mai, le salarié devra attendre le 1er juin pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire.
Article 3 – Congé d’ancienneté supplémentaire
Il sera octroyé aux collaborateurs non-cadres, sauf ceux en forfait heure et en forfait jour, une journée supplémentaire de congé d’ancienneté à compter de la 5ème année d’ancienneté acquise dans l’entreprise, en sus des dispositions conventionnelles.
Les règles d’acquisition et de prise de ce congé seront similaires à celles prévues par la Convention Collective de la Métallurgie et aux usages de l’entreprise. Pour rappel, ces conditions sont les suivantes :
Si la condition d’ancienneté est remplie entre le 1er juin et le 31 décembre, le salarié pourra bénéficier de son droit à congé supplémentaire dès le mois suivant la date anniversaire. Il prendra celui-ci en accord avec son responsable hiérarchique jusqu’au 31 mai de l’année suivante.
Si la condition d’ancienneté est remplie entre le 1er janvier et 31 mai, le salarié devra attendre le 1er juin pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire.
Article 4 - Date d’entrée en vigueur, durée, suivi et rendez-vous
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2025 pour une première prise d’effet lors de la période d’acquisition débutant le 1er juin 2025 ; il est conclu pour une durée indéterminée.
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans au moment de la négociation annuelle sur les salaires.
Article 5 – Révision/dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties qui fera l’objet d’un avenant de révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. La demande d’engagement de la procédure de révision peut être faite par les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision, accompagnée des propositions de modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 4 mois. La dénonciation est faite dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 12 - Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de WILO INTEC SAS par lettre remise en main propre.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.
Il sera affiché dans sa totalité dans les endroits habituels à la suite de son dépôt pendant un mois.
Fait à Aubigny sur Nère le 9 décembre 2024
En 5 exemplaires, dont un original pour chaque organisation syndicale signataire
Pour WILO INTEC SAS :
Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
