ACCORD SUR LA CREATION D’UN COMITE QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SERVICE DE LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHO SOCIAUX et de LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL chez WILO INTEC SAS
Entre :
La société WILO INTEC SAS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 340 190. Sise 50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700), Dûment représentée par la Responsable des Ressources Humaines
D’une part, ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical
D’autre part, Ci-après dénommées(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc187827385 \h 3 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc187827386 \h 3 Article 2 – Missions principales PAGEREF _Toc187827387 \h 4 Article 3 – Composition PAGEREF _Toc187827388 \h 4 Le Comité QVT est composé : PAGEREF _Toc187827389 \h 4 Article 4 – Désignation des membres PAGEREF _Toc187827390 \h 4 Article 5 – Durée du mandat PAGEREF _Toc187827391 \h 5 Article 6 – Fonctionnement PAGEREF _Toc187827392 \h 5 Article 6.1. Commissions spécifiques : PAGEREF _Toc187827393 \h 5 Article 6.2. Commission convivialité : PAGEREF _Toc187827394 \h 5 Article 7 – Ressources PAGEREF _Toc187827395 \h 6 Article 8 – Plan d’action et préconisations PAGEREF _Toc187827396 \h 6 Article 8.1. Philosophie de travail : PAGEREF _Toc187827397 \h 6 Article 8.2. Validation des propositions et prérogatives de la Direction : PAGEREF _Toc187827398 \h 7 Article 9 – Révocation ou démission des membres PAGEREF _Toc187827399 \h 8 Article 11 – Révision/Dénonciation PAGEREF _Toc187827400 \h 8 Article 12 – Date d’entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc187827401 \h 8 Article 13 – Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc187827402 \h 9 Préambule Selon l’ANACT, si le travail est un lieu d’exposition aux risques, il peut aussi être un facteur de santé pour les personnes et un levier de performance pour les organisations. Afin de mieux prendre en compte les questions du travail pour aboutir à des décisions favorables à la santé des salariés et à la performance des organisations, les démarches Qualité de Vie au Travail (QVT, depuis 2013) puis Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT depuis 2020) se sont structurées depuis une dizaine d’années en France notamment au travers d’Accords nationaux interprofessionnels (ANI). Les référentiels ANACT distinguent 6 dimensions qui agissent sur la QVCT, elles sont fortement connectées avec le cadre de référence des facteurs de risques psychosociaux (prévention de la souffrance au travail) :
Organisation, contenu et réalisation du travail,
Santé au travail et prévention,
Compétences, parcours professionnels,
Égalité professionnelle,
Projet d’entreprise et management,
Relations au travail, dialogue professionnel et climat social.
Soucieuse de préserver la santé et la sécurité de ses salariés mais également en lien avec sa philosophie Kaizen qui promeut l’implication du personnel et la collaboration, la Direction de Wilo Intec a initié depuis 2018 deux démarches successives de prévention des risques psychosociaux dont la deuxième est en cours de déploiement à la date de négociation du présent accord. Les succès et les échecs de ces deux démarches ont servi de point de départ à la structuration du présent accord afin de pérenniser la démarche au travers d’une instance de pilotage pluridisciplinaire. S’inscrire dans une démarche QVCT ouvre une dimension globale de la prévention, non seulement elle englobe les approches RPS de prévention de la souffrance au travail mais elle permet d’aller au-delà en regroupant les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance globale des entreprise (ANI de 2013). Il n'existe pas de méthode obligatoire et universelle pour conduire une démarche QVCT (ANI de 2020), elle constitue en soi un cadre d’expérimentation et de maturation collective. De ce fait, le présent accord fixe un cadre de fonctionnement général qui pourra être amené à évoluer et à se structurer au fil du temps. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées pour conclure le présent accord. Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les missions, la composition et le fonctionnement du Comité Qualité de Vie au Travail (QVT) de l'entreprise Wilo Intec.
Article 2 – Missions principales Le Comité Qualité de Vie au Travail (QVT) a pour missions principales : 1. Identifier les facteurs de risques psycho-sociaux, proposer des modes d’évaluation des risques et leur impact sur les salariés, de proposer des actions de prévention et de sensibilisation, de proposer et mettre en place des dispositifs de suivi et d'accompagnement des salariés en difficulté, et de faire des recommandations à la Direction pour améliorer la prévention et la gestion de ces risques. Ses propositions peuvent contribuer à alimenter le DUERP. 2. Proposer des actions visant à améliorer la qualité de vie au travail dans un des 6 champs de la QVCT, dans une recherche de complémentarité et sans se substituer aux autres instances existantes (Direction, Managers, Organisations syndicales, CSE et CSSCT, Service HSE, Service RH, Infirmière et Médecin du travail,…) 3. Évaluer l'impact des actions mises en place. Valoriser les initiatives et les résultats en proposant des communications internes ou en partageant les retours d’expérience/méthodes acquises auprès des autres acteurs de l’entreprise. 4. Information : le Comité QVT peut être contacté par les salariés de l’entreprise pour recueillir toute suggestion ou répondre aux questions sur ses missions et travaux dont la communication a été validée. Les coordonnées sont communiquées sur un support préparé par le Comité. Il est toutefois rappelé que le Comité QVT ne peut se substituer aux acteurs identifiés en matière de gestion « tertiaire » des événements. Son rôle porte sur la prévention et à la structuration des démarches sur les trois niveaux de prévention : - primaire : prévenir, éviter - secondaire : protéger, limiter les effets - tertiaire : réparer, prendre en charge les conséquences Article 3 – Composition
Le Comité QVT est composé :
- de la Responsable Ressources Humaines (RH) de l’Entreprise - d’un membre du service Hygiène, Sécurité, Environnement (HSE) - de l’Infirmière de l’entreprise - de 4 représentants du CSE dont au moins - 1 représentant de la CSSCT - 1 représentant de chaque collège électoral - de 4 salariés volontaires Article 4 – Désignation des membres Les représentants du CSE et de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE lors de la réunion mensuelle ordinaire qui suit l’expiration de chaque mandat CSE (article 5). Les 4 salariés volontaires sont d’abord identifiés par la Direction en concertation avec les membres du COPIL QVT en fonction de critères servant les intérêts de la démarche – par exemple : rôle managérial, rôle lié à la communication, rôle d’interface favorisant la représentation des enjeux métiers au sein du comité QVT. Après avoir été identifiés par la Direction (en concertation avec leur hiérarchie), les salariés concernés auront la faculté d’accepter ou de refuser le mandat. Article 5 – Durée du mandat Le mandat des membres du Comité QVT est de 2 ans et est renouvelable par tacite reconduction. Article 6 – Fonctionnement Le Comité QVT se réunit selon un rythme défini par ses membres, a minima une fois par mois et peut être convoqué par la Responsable RH ou à la demande d’au moins deux des membres du Comité QVT. Les réunions sont animées par la Responsable RH ou en son absence par un représentant, qui est désigné parmi les membres du Comité. Le Comité prend position et valide en séance les actions qui seront ensuite proposées à la Direction. Un secrétaire est désigné pour la durée du mandat par les membres du Comité QVT (en cas de pluralité de candidats, par vote à bulletin secret) afin de rédiger un compte-rendu des réunions. Une présence minimum est indispensable à la tenue des réunions (sauf accord préalable entre les participants) : - Responsable RH, - membre HSE ou Infirmière - 2 représentants du CSE ou CSSCT - 2 salariés volontaires Chaque trimestre, le Comité QVT rend compte de ses travaux lors de la réunion trimestrielle de la CSSCT : la synthèse préparée par le Comité QVT est présentée par la Responsable RH ou en son absence par un des membres du Comité QVT siégeant à la CSSCT. Article 6.1. Commissions spécifiques : Le Comité QVT peut proposer la création de commissions permanentes ou temporaires lorsqu’il l’estime nécessaire pour la conduite de certains sujets. La proposition est formulée auprès de la Direction qui informe et consulte au préalable le CSE afin de ne pas empiéter sur ses éventuelles prérogatives. Article 6.2. Commission convivialité : Par exception, une commission « convivialité » est instaurée par la voie du présent accord. Cette commission a pour mission de proposer chaque année une feuille de route relative à la convivialité au sein de l’entreprise au service de l’ambiance et des rapports sociaux au travail, et notamment : organiser des événements et des activités visant à renforcer la convivialité et la cohésion d'équipe autour de journées à thèmes ou d’activités collaboratives. Les initiatives de cette commission doivent s’inscrire dans la cohérence des missions du Comité QVT, elles ne peuvent se substituer à lui ni aux autres initiatives existantes en termes de prérogatives du CSE (œuvres sociales). Le Comité QVT désigne chaque année, parmi ses membres, les membres permanents de la commission convivialité, afin d’assurer la cohérence des démarches, sans dépasser la moitié de son effectif. Cette commission intègre 4 salariés volontaires maximum, retenus en fonction de critères servant les intérêts de la démarche – par exemple : rôle managérial, rôle lié à la communication, créativité ou pertinence avec le programme annuel. Les volontaires se font connaître auprès de la commission selon le dispositif d’appel à candidature fixé par le Comité QVT. Après avoir été identifiés par la Commission, les responsables hiérarchiques devront être consultés pour valider la compatibilité avec l’exercice des fonctions des salariés concernés. Le Comité QVT détermine la durée du mandat des salariés volontaires et, dans la mesure du possible, organise un renouvellement tous les deux ans. Article 7 – Ressources La Direction de l'entreprise met à disposition du Comité QVT les ressources nécessaires pour mener à bien ses missions, notamment en termes de temps et de moyens matériels. En cas de difficulté à articuler les missions du Comité QVT avec celles liées à l’emploi, le collaborateur peut alerter son responsable hiérarchique ou la Responsable RH afin de rechercher une solution. Le temps passé en dehors des réunions du Comité QVT à travailler sur des sujets liés aux missions du Comité QVT est considéré comme du temps de travail effectif. Cette organisation repose sur la confiance entre les salariés et leur hiérarchie. Chacun se doit d’alerter mutuellement l’autre partie en cas de difficulté afin de rechercher une solution. Le Comité peut solliciter le bénéfice de formations ou d’expertises nécessaires à l’exercice de ses missions. La Direction demeure décisionnaire sur le choix du prestataire notamment en fonction de ses certifications à délivrer un contenu professionnel de qualité, de ses tarifs ainsi que de la disponibilité budgétaire. En matière de prévention des RPS, il est rappelé qu’un diagnostic approfondi, coordonné par un comité pluridisciplinaire, a été confié à un prestataire extérieur spécialisé en 2023 afin de structurer la démarche et aboutir à un plan d’action ainsi qu’à la mise à jour du DUERP. Article 8 – Plan d’action et préconisations Article 8.1. Philosophie de travail : Le Comité QVT est un lieu d'échanges entre ses membres afin de faire émerger des propositions d'amélioration au service de la QVT. Il appuie ses travaux sur l’analyse d’enjeux, d’indicateurs et de diagnostics permettant de bien caractériser les priorités et ainsi formuler des propositions pertinentes et suffisamment précises au service des salariés et de l’organisation. S’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue, le Comité fixera chaque année une priorisation d’actions dont le nombre sera réaliste afin d’en assurer la pleine réalisation avant d’ouvrir de nouvelles actions. Il s’inscrit dans une démarche validée au niveau stratégique de la Direction de l’entreprise. Le Comité doit donc avoir à cœur de s’inscrire dans la cohérence des autres démarches et des différents acteurs existants dans l’entreprise. A titre d’exemple non exhaustif : politique stratégique de développement durable, politique RH, politique HSE, politique Kaizen, négociation d’accords avec les organisations syndicales, initiatives managériales, rôle du CSE et commissions dédiées (égalité professionnelle par ex.), dispositif de maintien dans l’emploi proposés par l’infirmière et le médecin du travail, Propositions d’amélioration des salariés…. Le Comité coordonne en transparence ses activités sans chercher à s’attribuer les mérites d’initiatives émanant de la réflexion collective. De la même façon, chacun doit être sensibilisé à cette philosophie pour agir réciproquement. Les membres du Comité QVT travaillent en respectant les fondamentaux suivants : - Ne pas mettre en difficulté les collègues. - Écoute et respect de la parole de l’autre. - Pas de jugement sur les personnes. - Respect des points de vue contradictoires. - Au sein du comité QVT, chacun des membres s’exprime avec le même poids quel que soit son niveau hiérarchique ou son métier. - Chaque membre est là pour apporter son expérience, son point de vue, - Les membres ont une obligation de confidentialité et se mettent d’accord sur ce qui peut être dit en dehors du comité QVT. Des circuits de transmission sont établis avec d’autres acteurs et/ou réunions : comité de direction, CSSCT, CSE. Chacun s’engage à respecter les circuits établis. - Être présent aux réunions et prévenir en cas de retard ou absence
Chaque membre du Comité doit prendre connaissance du présent accord et s’engager à respecter le contenu et la philosophie.
Article 8.2. Validation des propositions et prérogatives de la Direction : La Direction de l’entreprise s’engage à étudier dans un délai raisonnable les préconisations formulées par le Comité QVT afin d’y apporter des remarques et ou décisions nécessaires à la poursuite ou l’abandon des travaux suggérés. Le Comité QVT intègre dans ses préconisations : - des indicateurs de mesure de l’efficacité des actions proposées. - la communication en interne de sa démarche et des actions proposées afin d’entretenir la mobilisation de tous les acteurs de l’entreprise sur la QVCT. Toute communication sur la démarche est le fruit exclusif d’un consensus du Comité QVCT, après d’éventuels allers-retours avec les parties prenantes concernées (Direction, Managers, CSE, …) Article 9 – Révocation ou démission des membres Le non-respect des règles de fonctionnement du Comité QVT devra être remonté à la Direction. Après échange loyal avec les membres du Comité QVT et le CSE (si l’un de ses membres est concerné), la Responsable RH pourra suggérer ou décider / mener / prononcer : - L’exclusion du Comité - La dissolution du Comité en place - Un recadrage voire engager une procédure disciplinaire (par exemple : en cas de divulgation d’éléments confidentiels de nature à compromettre les intérêts d’un salarié, d’un manager, d’un service voire de l’entreprise) Démission du Comité : Les membres du Comité ou d’une Commission peuvent démissionner sous réserve de respecter la procédure suivante : -Information de leur souhait de démissionner auprès de la Responsable RH -Le remplacement sera organisé selon les dispositions de l’article 4 Article 11 – Révision/Dénonciation Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Par ailleurs, pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par les articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Article 12 – Date d’entrée en vigueur et durée Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’accord, une réunion sera organisée avec les signataires du présent accord, en présence d’au moins deux des membres du CSE participant au Comité QVT, afin de réaliser un bilan de la mise en place du Comité QVT et le cas échéant apporter les révisions nécessaires au texte de l’accord et des avenants.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 13 – Notification et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de WILO INTEC SAS par lettre remise en main propre.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires, A Aubigny sur Nère, le 15 janvier 2025
