AVENANT N°1 AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF
DE LA SOCIETE WILO INTEC
ENTRE-LES soussignés :
La société WILO INTEC
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 398 340 190
Dont le siège social est situé 50, Avenue Eugène Casella, 18700 Aubigny sur Nère
Représentée par la Responsable des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
les délégués syndicaux
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant au plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place le
19/12/2017 (ci-après dénommé le « Plan »).
Cet avenant a pour objet de modifier les modalités d’abondement mises en place par l’entreprise.
En conséquence,
I. Les dispositions de l’article 3 du Plan dénommé « Aide de l’Entreprise et abondement » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Frais de tenue de compte :
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Epargnants dans les conditions visées au Plan, et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE.
Abondement de l’entreprise sur les sommes alimentant le Plan :
Par ailleurs, l’Entreprise complétera les versements issus des jours de repos non-pris uniquement au Plan, par un abondement calculé comme suit :
L’abondement versé représentera 40 € bruts par jour de repos non-pris versés, dans la limite de 10 jours par an. Dans tous les cas, le montant de l’abondement ne pourra pas excéder 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 7418.88 € en 2024.
Le versement de l’abondement intervient concomitamment aux versements de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise.
Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur.
Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé à l’Epargnant dans la cadre de tout autre plan d’épargne pour la retraite collectif auquel ce dernier participe. Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’au forfait social à la charge de l’Entreprise.
II. Autres dispositions
Les autres dispositions du Plan demeurent inchangées.
III. Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025. Conformément à l’accord NAO du 13 décembre 2023, il couvre rétroactivement l’année 2024.
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Aubigny sur Nère, le 29 janvier 2025 En 5 exemplaires. Signatures
