ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’ACCORDS D’ENTREPRISE
Entre La SAS XX, dont le siège social est situé au XX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 897 639 829 à Bordeaux, représentée sa Directrice Générale, Madame XX. Ci-après dénommée la « Société », D’une part ;
L’Organisation Syndicale CFDT, Représentée par ses délégués syndicaux, Madame XX et Monsieur XX. L’Organisation Syndicale CFTC, Représentée par son délégué syndical, Monsieur XX. Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales », D’autre part,
Ci-après conjointement désignées « les Parties »,
Préambule La société XX est profondément attachée à la concertation sociale et reconnaît l’importance de la représentation du personnel dans la société. Consciente de l’importance que revêt la négociation au sein de la Société et souhaitant favoriser au mieux le cadre dans lequel ces négociations peuvent se dérouler, la Société ainsi que les Organisations Syndicales ont entendu mettre en place un accord de méthode à durée déterminée portant sur la renégociation de l’ensemble des accords au sein de l’entreprise, faisant suite à la cession de la société XX intervenue en date du 28 septembre 2021 à la Société XX. C’est dans ce cadre que les Parties au présent accord se sont réunies les 16 décembre 2021 et 27 janvier 2022 afin d’identifier les thèmes, le calendrier, la méthodologie et les moyens à mettre en place pour favoriser cette négociation au sein de l’entreprise. A ce titre, la Société a souhaité que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives reconnues, pouvant être amenées à négocier un accord d’entreprise au sein de la Société XX.
ARTICLE 2 – CALENDRIER ET THEMES DE NEGOCIATION
Thèmes de négociation
Dans le cadre de la négociation des accords de substitution, les thèmes négociés seront les suivants :
Classifications professionnelles
Rémunérations et avantages sociaux
Organisation du temps de travail
Intéressement
Participation
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Égalité Femmes / Hommes
Prévoyance et frais de santé
Dialogue social
Calendrier de négociation du premier semestre 2022
Les Parties se sont accordées et s’engagent au respect du calendrier suivant :
04 février 2022 : Classifications Professionnelles – réunion n°1
16 février 2022 : Rémunération et avantages sociaux – réunion n°1
11 mars 2022 : Classifications Professionnelles – réunion n°2
25 mars 2022 : Rémunération et avantages sociaux – réunion n°2
1er avril 2022 : Classifications Professionnelles – réunion n°3
15 avril 2022 : Organisation du temps de travail – réunion n°1
09 mai 2022 : Rémunération et avantages sociaux – réunion n°2
13 mai 2022 : Organisation du temps de travail – réunion n°2
1er juin 2022 : Organisation du temps de travail – réunion n°3
14 juin 2022 : Intéressement – Participation – réunion n°1
28 juin 2022 : Intéressement – Participation – réunion n°2
08 juillet 2022 : Intéressement – Participation – réunion n°3
Sauf commun accord des Parties, le calendrier 2022 ne pourra être modifié au cours des négociations. Une troisième réunion paritaire technique aura lieu à l’issue du premier semestre. L’objectif de cette réunion sera de dresser le bilan des négociations abouties jusqu’alors, et de s’accorder sur les thématiques à traiter sur le second semestre. La date de cet échange sera fixée ultérieurement, par la biais d’un commun accord entre les Parties.
ARTICLE 3 – LES MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE
Chaque négociation sera structurée en 5 étapes :
Mise à disposition de tous les accords d’entreprises pré existants XX ;
Une réunion de présentation des dispositions XX préexistantes et de discussion autour de ces éléments ;
Deux réunions de négociations, chiffre pouvant être augmenté ou diminué sur accord des deux Parties ;
Envoi d’un projet d’accord pour signature ;
Signature de l’accord.
Les Organisations Syndicales recevront une convocation pour chaque réunion paritaire. Elle sera envoyée sept jours avant chaque rendez-vous et sera assortie de l’ordre du jour de la réunion, en référence au calendrier social 2022 (Article 2 du présent accord). La représentation syndicale sera composée de l’ensemble des délégués syndicaux de la Société XX. Chaque délégué syndical aura la possibilité de faire participer un invité par thème de négociation. Ces invités devront obligatoirement appartenir la Société. Cette composition devra rester identique durant toute la durée de négociation des thèmes. Chacun des participants, délégués syndicaux et invités compris, bénéficiera de 3,5 heures de délégation par réunion. Ces heures ne sont ni mutualisables, ni reportables. Le temps de présence en réunion des salariés invités sera considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. La Direction des Ressources Humaines aura soin de transmettre le calendrier social de négociation aux supérieurs hiérarchiques des salariés invités. La délégation patronale quant à elle, sera composée de Madame XX, Responsable des Affaires Juridiques et Sociales, de Madame XX, Juriste Affaires Sociales et de Monsieur XX, Directeur Projets RH
ARTICLE 4 – INFORMATIONS A COMMUNIQUER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
A l’occasion de la première réunion de négociation, la Société transmettra aux Organisations Syndicales les informations nécessaires permettant une négociation loyale et de bonne foi. En outre, la Direction des Ressources Humaines s’engage à transmettre un projet d’accord aux Organisations Syndicales, 15 jours avant la deuxième réunion et 10 jours avant la troisème réunion paritaire de chaque thème. En contrepartie, chaque organisation syndicale s’oblige à faire parvenir ses revendications ou contre-propositions à la Direction, 5 jours avant la deuxième réunion et 3 jours avant la troisième réunion.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 28 décembre 2022. A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les Parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent document sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bordeaux au moyen de la plateforme TéléAccords et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, une version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Paris, le 03 février 2022 Pour la société Madame XX, Directrice Générale
Pour la CFDT Madame XX, Déléguée syndicale Monsieur XX, Délégué syndical
