La société WIMETAL S.A.S, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice d’Usine, dûment habilitée ;
Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société WIMETAL représentées respectivement par :
XXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC
XXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L3132-16 et suivants du code du travail, de l’article 20 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982 et de l’accord national métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit.
Il a pour objet la mise en place d'une équipe de suppléance, au sein de la société WIMETAL S.A.S et la définition des garanties accordées aux salariés dans ce cadre.
Cette mise en place est motivée par les raisons suivantes : Récemment installés au plus près du client, PSA La Janais, c’est-à-dire au sein même de ses bâtiments, Wimetal fabrique et livre en « juste à temps » les lignes d’assemblage du client. Wimetal dépend donc totalement de son client PSA tant pour sa production que pour son rythme de travail.
Il y a donc une nécessité impérieuse d’adapter l’entreprise aux exigences de son client PSA.
La mise en place d’une équipe suppléance ne s’effectue qu’après étude des autres possibilités d’ajustement des capacités de production, tel que le recours à la modulation du temps de travail ou le recours aux heures supplémentaires.
C'est pourquoi, les parties ont négocié et conclu le présent accord qui vise à définir les modalités de mise en place de l'équipe de suppléance et les garanties accordées aux salariés qui se porteraient volontaires.
***
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s'appliquer aux salariés de la société WIMETAL S.A.S et qui se porteraient volontaires pour l’équipe de suppléance.
ARTICLE 2- OBJET
Le présent accord a pour objet de définir :
les modalités et conditions de mise en place et de fonctionnement d'une équipe de suppléance au sein de la société WIMETAL S.A.S
la définition du statut et des garanties accordées aux salariés occupés au sein de l’équipe de suppléance.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DE L'EQUIPE DE SUPPLEANCE
3.1 Le remplacement de l'équipe de semaine :
Constitue un travail en équipe de suppléance, le travail d’une équipe ayant vocation à suppléer l’équipe ou les équipes de semaine pendant ses ou leurs congés et repos collectifs, qu’il s’agisse de jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels.
L'équipe de suppléance interviendra pendant les jours de repos hebdomadaire de l'équipe de semaine.
En tout état de cause, l'équipe de suppléance ne pourra être occupée en même temps que l'équipe de semaine qu'elle remplace ou alors que l’équipe de semaine n'a pas encore terminé son travail, sauf pendant les périodes dites « de relais ».
3.2 Périodes de "relais" :
Des chevauchements seront organisés entre l'équipe de semaine et l'équipe de suppléance, et ce, afin d'assurer la continuité du processus de production en prenant en compte les modifications intervenues sur l’outil de production pendant le weekend, et de permettre la transmission des consignes entre les deux équipes.
3.3 Jours travaillés :
En l’état de l’organisation et de la répartition actuelles du temps de travail, l'équipe de suppléance travaillera le vendredi, samedi et le dimanche. En fonction des nécessités, elle pourra également être amenée à travailler les jours fériés et pendant les congés annuels collectifs.
3.4 Durée du travail :
La durée du travail en équipe de suppléance est fixée à 27 heures de temps de travail effectif.
L'équipe de suppléance travaillera 3 jours en fin de semaine (vendredi, samedi, dimanche) à raison de :
vendredi : 7h00 de temps de travail effectif et 36 minutes de pause
samedi et dimanche : 10h00 de temps de travail effectif et 45 minutes de pause
Les horaires de travail et les temps de pause seront calés sur l’organisation de PSA, sauf les samedi et dimanche où l’horaire de prise de poste sera avancé de 5 minutes par rapport aux horaires PSA. Les temps de pause se prendront en plusieurs fois. 10 minutes de GJP (Garantie Journalière de Production) pourront être positionnées en fin de poste les samedi et dimanche. Ces allongements d’horaire seront confirmés avant la fin de poste.
Les heures supplémentaires se décomptent sur la base de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35h00.
3.5 Composition de l’équipe de suppléance :
L’équipe de suppléance sera prioritairement constituée de volontaires appartenant au personnel permanent Wimetal (CDI + CDD).
Si le nombre de volontaires devait dépasser le nombre de personnes requis pour le bon fonctionnement de l’équipe, des choix seront opérés par la direction du site afin de répartir les compétences en vue de garantir la meilleure efficacité et productivité. Toutefois, le surplus de volontaires sera retenu pour constituer une réserve de personnel susceptible d’intégrer l’équipe de suppléance en cas d’absence ou de départ.
Si le nombre de volontaires n’était pas suffisant, il sera fait appel à des travailleurs temporaires volontaires.
Le salarié travaillant en équipe de suppléance est obligatoirement un volontaire. Son volontariat sera exprimé par écrit à son initiative à l’attention de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.
L’équipe de suppléance pourra être complétée, en cas de besoin, par le personnel en astreinte.
3.6 Remplacement des salariés en équipe de suppléance
Les salariés des équipes de semaine pourraient être amenés à remplacer les salariés de l’équipe de suppléance temporairement absents. Dans un premier temps, il serait fait appel aux volontaires de la réserve de personnel (article 3.5 ci-dessus). Dans un second temps, il sera fait appel à volontariat parmi les autres salariés. Les volontaires seront confirmés par décision de la direction.
ARTICLE 4 - STATUT DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPE DE SUPPLEANCE
Le personnel affecté en équipe de suppléance est soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et internes que l’ensemble du personnel.
4.1 Contrat de travail :
Il sera fait un avenant au contrat de travail du salarié travaillant dans l’entreprise afin de formaliser les nouveaux horaires de travail, et d’en préciser les modalités et les conséquences individuelles.
Le salarié volontaire s’engage pour la durée du présent accord, définie à l’article 6 suivant.
4.2 Formation :
Adaptation au poste : Les salariés affectés aux équipes de suppléance qui n’auraient pas été formés au préalable aux taches à exécuter, seront formés au préalable au sein des équipes de semaine avant d’être affectés aux équipes de suppléance.
Autres formations : Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle. A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel. Les temps passés en formation se dérouleront en semaine. Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l’entreprise d’une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de suppléance parce que cela le conduirait à dépasser la durée maximale du temps de travail hebdomadaire autorisée, il bénéficie de la rémunération qu’il aurait perçue en équipe de suppléance.
4.3 Suivi médical :
Les visites médicales seront positionnées, dans la mesure du possible, sur le temps de travail le vendredi après-midi.
4.4 Congés payés / Jours RTT :
Le décompte des jours de congés payés/ Jours RTT des salariés des équipes de suppléance s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrés inclus dans la période de congé. La prise de congé / jours RTT se fera par groupe de 3 jours accolés : vendredi, samedi et dimanche, soit 5 jours ouvrés de congés payés / jours RTT.
4.5 Congés exceptionnels :
Les salariés travaillant en équipe de suppléance continueront à bénéficier de jours de congé exceptionnels pour évènement familial, qui devront être pris au moment des évènements en cause de façon continue, ainsi que le prévoit la convention collective applicable. Dans la mesure du possible, le salarié respectera un délai de prévenance raisonnable permettant au site de s’organiser.
4.5 Retour à un poste en horaire de semaine :
Intervention ponctuelle en équipe de semaine Pendant la durée d’exécution de l’accord, il sera possible que des membres de l’équipe de suppléance travaillent certaines semaines de production. Dans ces conditions, la direction respectera un délai de prévenance individuelle d’au moins deux semaines.
A l’initiative du salarié Dans le cas particulier où un salarié souhaiterait retourner de manière anticipée sur un poste en horaire d’équipe de semaine pour un motif légitime et motivé (notamment lié à la situation familiale) par écrit, il pourra solliciter un entretien à la Direction des Ressources Humaines par email ou lettre remise en main propre contre décharge, en motivant sa demande. La Direction y répondra dans les meilleurs délais, en fonction des postes disponibles et vacants en semaine au moment de la demande du salarié. En cas de demandes multiples, la priorité bénéficie au premier salarié demandeur, la date de réception de l’email ou de remise en main propre du courrier faisant foi.
Le maintien provisoire en équipe de suppléance devra correspondre au temps nécessaire :
pour retrouver un poste disponible en semaine,
pour pourvoir à son remplacement en équipe de suppléance par un autre salarié volontaire de compétence équivalente.
En cas de passage d’une équipe de suppléance à une équipe de semaine, et inversement, la direction veillera au respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés. Notamment, il est prévu un aménagement particulier du temps de travail de la semaine qui précède, afin que le repos de 2 jours consécutifs soit respecté.
Ainsi, le salarié qui débutera en équipe de suppléance, ne travaillera pas les mercredi et jeudi qui précèdent et à l’inverse, lorsqu’il retournera en équipe de semaine, il ne travaillera pas du lundi au mercredi et reprendra le travail le jeudi.
ARTICLE 5 - REMUNERATION
Cet article concerne l’ensemble des salariés, à l’exception des personnels ayant le statut Cadre dont la rémunération est forfaitaire.
L’avenant contractuel de suppléance formalise le passage au nouvel horaire, et par conséquent le salaire de base est calculé par référence au taux horaire du salarié et à sa durée effective de travail.
Majoration légale de la rémunération Par application de l’article L. 3132-19 du Code du travail, la rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.
Cette majoration vise toutes les heures de travail effectif accomplies dans le cadre des équipes de suppléance quels que soient les jours concernés (vendredi, samedi, dimanche). Elle a pour objet de compenser les contraintes particulières de cette forme de travail et s’applique sur le salaire horaire de base (hors majorations pour travail de nuit, jours fériés ou heures supplémentaires…).
Cette majoration est indépendante de celle perçue par les salariés de l’équipe de suppléance pour les heures de travail effectuées la nuit. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés absents (jours fériés ou congés annuels).
Majoration de nuit La majoration pour heures de nuit sera appliquée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Prime d’ancienneté Elle sera versée sur la base d’un horaire mensuel moyen de 151.67 heures.
Prime de 13° mois : Elle sera versée sur la base d’un horaire mensuel moyen de 151.67 heures.
Prime d’équipe : elle sera versée au taux habituel au prorata du nombre d’heures travaillées en équipe.
Prime de panier : Elle sera versée en fonction du nombre de postes travaillés de nuit. Un panier supplémentaire sera versé lorsque l’horaire de travail du dimanche est décalé, en raison de l’organisation d’une séance de nuit supplémentaire le dimanche soir.
Prime de transport : Elle suit la règle habituelle, et sera versée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois.
Prime de présence : Elle sera également versée suivant les mêmes modalités que pour le reste des salariés.
Les primes d’intéressement et de participation aux bénéfices ne sont pas impactées par l’horaire réduit de l’équipe de suppléance.
Maintien de rémunération : Pour les salariés Wimetal, la société s’engage à garantir le maintien de la rémunération nette à l’équivalent de la rémunération nette perçue en équipe de nuit.
Jours fériés :
A l’exception du 1er mai, les jours fériés pourront être travaillés.
Dans l’hypothèse de jours fériés tombant un vendredi, samedi ou un dimanche jours habituellement travaillés par l’équipe de suppléance, la majoration conventionnelle / en vigueur au sein de l’entreprise prévue ne se cumule pas avec la majoration de légale de 50% pour les heures effectuées en équipe de suppléance. La majoration conventionnelle / en vigueur au sein de l’entreprise pour travail exceptionnel un jour férié ne s’applique pas.
Dans l’hypothèse de jours fériés tombant un jour de la semaine habituellement non travaillé par l’équipe de suppléance, il sera appliqué la majoration conventionnelle / en vigueur au sein de l’entreprise pour travail exceptionnel un jour férié.
ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 30 novembre 2018, après les formalités dépôts.
ARTICLE 7 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
ARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Laval.
Fait à Saint Jacques de la Lande, le DATE \@"d\ MMMM\ yyyy" 9 décembre 2018 en 5 exemplaires originaux
Pour la société Wimétal, XXXXXXXXX, Directrice d’usine
Pour les organisations syndicales représentatives, XXXXXXXXX, délégué syndical CFTCXXXXXXXXX, délégué syndical CGT
