RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE CERTAINS SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société WINAMAX,
Société anonyme au capital de 2 546 134.44 euros Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 492 155 932 Dont le Siège social est sis 136 bis Rue de Grenelle – 75007 Paris, Représentée , agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée «
la Société », d’une part,
Et,
Le Comité Social et Économique de WINAMAX SA, représenté par l’ensemble de ses membres titulaires présents au cours de la réunion du 27 février 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, et ayant voté l’accord à la majorité,
d’autre part,
Conjointement dénommés «
les Parties » ou individuellement « une Partie »,
PRÉAMBULE
La question de l’aménagement du temps de travail est apparue fondamentale pour le bon développement de l’entreprise au regard notamment des exigences liées au fonctionnement des services et à la qualité due aux clients pour ce qui a trait aux opérations de Trading. Depuis la signature de l’accord précédent, de nouvelles contraintes visant à y répondre sont apparues. De ce fait, il convient d’introduire dans le texte de l’accord initial les nouveaux postes du service Risques Trading, ainsi que de préciser ou actualiser les principes généraux de mise en place des horaires variables pour les différents postes du service Trading.
Le système repose sur la confiance et le sens des responsabilités de chacun dans l’application du présent accord, et dans le respect de la législation du travail en vigueur à la date de signature de l’accord. Le présent avenant a pour objet d’aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, ainsi que de modifier certaines modalités d'organisation du temps de travail définies actuellement par les avenants de décembre 2017 et de septembre 2022 à l’accord dit de substitution signé en octobre 2014 afin de les adapter aux spécificités de l’activité de l'entreprise, et afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi selon l’Article L.2254-2 du Code du Travail, et sans exclure la possibilité pour la société d’utiliser les autres modalités prévues par les dispositions conventionnelles de branche dans les conditions fixées par ces dernières.
Le présent avenant apporte ainsi les modifications nécessaires à l’accord signé le 1er octobre 2014 et aux avenants signés le 22 décembre 2017 et le 8 septembre 2022. Plus généralement, il annule et remplace toute disposition de nature identique ou ayant le même objet quelle qu’en soit l’origine figurant dans cet accord ou ces avenants.
Dans le cadre des discussions et négociations d’un accord sur l’organisation du temps de travail entre les parties signataires, il a donc été convenu :
De modifier le dispositif en vigueur dans l’entreprise concernant le planning tournant des Traders du service Trading ;
De définir le dispositif en vigueur concernant les plannings tournants des Responsables de Shift Trading du service Trading et des Risques Traders du service Risques Trading.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant concerne :
Le personnel affecté au service Trading (les Traders et les Responsables de Shift Trading), lui-même rattaché au pôle Betting ;
Le personnel affecté au service Risques Trading (les Risques Traders), lui-même rattaché au pôle Betting.
Cet avenant a pour objet de se substituer de plein droit aux dispositions de l’article 6 de l’accord dit de substitution du 1er octobre 2014 relatif à l’organisation du temps de travail et à l’article 6 de l’avenant du 17 décembre 2017 qu’il annule et remplace. Les autres dispositions de l’accord de substitution et de l’avenant restent inchangées et applicables.
La modification du planning rotatif jusque-là en place au sein du Trading est motivée par :
Une meilleure répartition des Traders sur les shifts générant le plus de flux, à savoir en soirée et le week-end, au plus près des usages de jeu, des compétitions sportives et de l’offre de paris sportifs de la Société ;
Une possibilité de réduire le nombre de nuits de travail pour chaque trader, du fait d’une augmentation des effectifs ;
La nécessité d’un meilleur suivi des Traders, avec l’affectation permanente d’un Responsable de Shift Trading sur chaque shift ;
La nécessité de renforcer la supervision du risque financier, le pilotage du TRJ, le suivi de la bonne application de la stratégie de cotation, le suivi particulier sur les événements à risque ou à forts enjeux économiques et la détection et le suivi des comportements atypiques ou frauduleux des joueurs, avec la création d’un rôle de Risques Traders.
Dorénavant, afin de répondre aux enjeux identifiés, une distinction sera faite entre les plannings rotatifs applicables aux Traders, aux Responsables de Shift Trading et aux Risques Traders.
Le planning des Traders sera pluri-hebdomadaire sur 36 semaines, celui des Responsables de Shift Trading sera pluri-hebdomadaire sur 5 semaines, celui des Risques Traders sera pluri-hebdomadaire sur 4 semaines.
ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU SERVICE TRADING
Article 2-1 : Rappel des modalités d’aménagement du temps de travail au service Trading
L’avenant de l’accord dit de substitution prévoyait :
Une rotation des équipes organisée selon un cycle de 12 semaines, sur les 7 shifts suivants : 7h-15h, 8h-16h, 11h-19h, 15h-23h, 16h-00h, 23h-7h, 00h-8h ;
Une rotation des horaires de telle sorte qu’aucun Trader rattaché au service Trading n’ait d’affectation permanente, et organisée comme suit :
Au titre des périodes de travail de nuit, les Traders du service Trading bénéficiaient d’un repos compensateur de 6,5 jours par an, ces jours de repos étant intégrés dans leur planning.
Article 2-2 : Modalités d’aménagement du temps de travail des Traders
Afin de s’adapter à la variation de l’activité spécifique des Paris Sportifs, ainsi qu’aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, l’organisation du travail des Traders prévoit le recours à des plannings rotatifs. Les différents shifts mis en place dans les plannings des Traders seront les suivants :
M1
7H00 - 15H00
M2
8H00 - 16H00
J
11H00 - 19H00
S1
15H00 - 23H00
S2
16H00 - 00H00
N0
22H00 - 6H00
N1
23H00 - 7H00
La rotation des équipes de Traders sera désormais organisée selon un cycle de 36 semaines qui se répartissent dans l’ordre suivant durant le cycle :
4 semaines de shift du matin (M1 et/ou M2)
1 semaine de shift de journée (J)
1 semaine de shift de journée et du soir (J et S1)
4 semaines de shift du soir (S1 et/ou S2)
2 semaines de shift de nuit (N0 et/ou N1)
5 semaines de shifts du matin (M1 et/ou M2)
2 semaines de shift de journée (J)
5 semaines de shift du soir (S1 et/ou S2)
4 semaines de shift du matin (M1 et/ou M2)
2 semaines de shift de journée (J)
1 semaine de shift de journée et du soir (J et S1)
3 semaines de shift du soir (S1 et/ou S2)
2 semaines de shift de nuit (N0 et/ou N1)
La rotation des équipes est organisée, selon un dispositif pluri-hebdomadaire, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire et en fonction des repos et congés payés.
Chaque semaine de shift donne lieu en moyenne à 5 jours de travail effectif et à 2 jours de repos, le repos hebdomadaire étant majoritairement et dans la mesure du possible organisé sur 2 journées consécutives.
Au titre des périodes de travail de nuit, les salariés du service trading bénéficieront de 3 jours de repos compensateur pour chaque cycle de 36 semaines. Ces jours seront intégrés dans leur planning. Ils sont équivalents à 4,33 jours de repos compensateur par année civile.
L’employeur assurera le suivi de la prise effective des jours de repos par le salarié dans le cadre d’un suivi spécifique communiqué au salarié.
Toute modification des dates de prise de repos ne pourra intervenir que sous respect d’un délai de prévenance de 8 jours au moins sauf urgence et avec l’accord du salarié.
Par ailleurs, la Direction pourra éventuellement procéder à quelques changements d’horaire pour répondre à l’absence d’un salarié ou à une situation exceptionnelle, ainsi qu’en fonction du développement, des nécessités de fonctionnement et d’organisation du service.
Les salariés seront prévenus au minimum 8 jours avant afin de leur permettre de prendre leurs dispositions en conséquence. Sous réserve de l’accord du salarié, le délai de prévenance peut être réduit à 48 heures maximum par la Direction en cas d’urgence, pour le bon fonctionnement du service.
Planning des Traders, cycle de 36 semaines
Article 2-3 : Modalités d’aménagement du temps de travail des Responsables de Shift Trading
Afin de s’adapter à la variation de l’activité spécifique des Paris Sportifs, ainsi qu’aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, l’organisation du travail des Responsables de Shift Trading prévoit le recours à des plannings rotatifs. Les différents shifts mis en place dans les plannings des Responsables de Shift Trading seront les suivants :
M1
7H00 - 15H00
M2
8H00 - 16H00
J
11H00 - 19H00
S1
15H00 - 23H00
S2
16H00 - 00H00
La rotation des Responsables de Shift Trading sera elle désormais organisée selon un cycle de 5 semaines qui se répartissent dans l’ordre suivant durant le cycle :
1 semaine de shift du matin (M1 ou M2)
1 semaine de shift de journée du matin et de journée (M1 et/ou M2 et J)
1 semaine de shift de journée et du soir (J et S1 et/ou S2)
1 semaine de shift de journée (J)
1 semaine de shift de journée et du soir (J et S1 ou S2)
Le planning des Responsables de Shift Trading ci-dessous précise le déroulement de ce cycle de travail de 5 semaines.
La rotation des équipes est organisée, selon un dispositif pluri-hebdomadaire, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire et en fonction des repos et congés payés.
Chaque semaine de shift donne lieu en moyenne à 5 jours de travail effectif et à 2 jours de repos, le repos hebdomadaire étant majoritairement et dans la mesure du possible organisé sur 2 journées consécutives.
L’employeur assurera le suivi de la prise effective des jours de repos par le salarié dans le cadre d’un suivi spécifique communiqué au salarié.
Toute modification des dates de prise de repos ne pourra intervenir que sous respect d’un délai de prévenance de 8 jours au moins sauf urgence et avec l’accord du salarié.
Par ailleurs, la Direction pourra éventuellement procéder à quelques changements d’horaire pour répondre à l’absence d’un salarié ou à une situation exceptionnelle, ainsi qu’en fonction du développement, des nécessités de fonctionnement et d’organisation du service. Aussi, à titre exceptionnel et dans la limite de 2 semaines ou 12 jours par an, il peut être demandé aux Responsables de Shift Trading de travailler selon des horaires de nuit (de 23H00 à 7H00 ou de 00H00 à 8H00).
Les salariés seront prévenus au minimum 8 jours avant afin de leur permettre de prendre leurs dispositions en conséquence. Sous réserve de l’accord du salarié, le délai de prévenance peut être réduit à 48 heures maximum par la Direction en cas d’urgence, pour le bon fonctionnement du service.
Planning des Responsables de Shift Trading, cycle de 5 semaines
ARTICLE 3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU SERVICE RISQUES TRADING
Afin de s’adapter à la variation de l’activité spécifique des Paris Sportifs, ainsi qu’aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, un service Risques Trading est créé. L’organisation du travail des Risques Traders prévoit le recours à des plannings rotatifs. Les différents shifts mis en place dans les plannings des Risques Traders seront les suivants :
M2
8H00 - 16H00
J
11H00 - 19H00
S1
15H00 - 23H00
S2
16H00 - 00H00
La rotation des équipes de Risques Traders sera organisée selon un cycle de 4 semaines qui se répartissent dans l’ordre suivant durant le cycle :
1 semaine du matin (M2)
1 semaine de shift du matin et de journée (M2 et J)
1 semaine de shift du soir (S1 et/ou S2)
1 semaines de shift de journée et du soir (J et S1 et/ou S2)
La rotation des équipes est organisée, selon un dispositif pluri-hebdomadaire, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire et en fonction des repos et congés payés.
Chaque semaine de shift donne lieu en moyenne à 5 jours de travail effectif et à 2 jours de repos, le repos hebdomadaire étant majoritairement et dans la mesure du possible organisé sur 2 journées consécutives.
L’employeur assurera le suivi de la prise effective des jours de repos par le salarié dans le cadre d’un suivi spécifique communiqué au salarié.
Toute modification des dates de prise de repos ne pourra intervenir que sous respect d’un délai de prévenance de 8 jours au moins sauf urgence et avec l’accord du salarié.
Par ailleurs, la Direction pourra éventuellement procéder à quelques changements d’horaire pour répondre à l’absence d’un salarié ou à une situation exceptionnelle, ainsi qu’en fonction du développement, des nécessités de fonctionnement et d’organisation du service. Aussi, à titre exceptionnel et dans la limite de 2 semaines ou 12 jours par an, il peut être demandé aux Risques Traders de travailler selon des horaires de nuit (de 23H00 à 7H00 ou de 00H00 à 8H00).
Les salariés seront prévenus au minimum 8 jours avant afin de leur permettre de prendre leurs dispositions en conséquence. Sous réserve de l’accord du salarié, le délai de prévenance peut être réduit à 48 heures maximum par la Direction en cas d’urgence, pour le bon fonctionnement du service.
Planning des Risques Traders, cycle de 4 semaines
ARTICLE 4. AMPLITUDE HORAIRE ET TEMPS DE PAUSE DES SERVICES TRADING ET RISQUES TRADING
Article 4-1 : Amplitude horaires des services Trading et Risques Trading
L’amplitude horaire est de 8 heures dont sont décomptés les temps de pauses non rémunérées de sorte que la durée de travail effective de chaque cycle est de 7 heures.
Article 4-2 : Temps de pause des services Trading et Risques Trading
Pour les Traders, Responsables de Shift Trading et Risques Traders, le temps de pause non rémunérée est d’une heure.
Concernant les traders, pour les besoins de continuité du service, le temps de pause sera pris en concertation avec les autres salariés du Service présents sur la tranche horaire, de façon à ce que leurs temps de pause soient successifs et non pas simultanés.
ARTICLE 5. MISE EN PLACE DE L’ANNUALISTION POUR LE SERVICE RISQUES TRADING Le présent article concerne le personnel affecté aux services Risques Trading. Il modifie l’avenant de révision du 8 septembre 2022 comme suit :
L’article suivant :
Article 6-3 -Mise en place de l’annualisation pour les services Live Event, Journalisme, Wina TV, et certains postes du service trading
de ce même avenant, est remplacé par :
Article 6-3 -Mise en place de l’annualisation pour les services Live Event, Journalisme, Wina TV, Trading, Risques Trading et certains postes des services Betting.
Le contenu de cet article est entièrement remplacé par ce qui suit :
Article 6-3-1 -Principes Généraux
Conformément à l’article L3122-2 du Code du travail, chaque organisation a la possibilité de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur toute ou partie de l’année de référence à condition que cette période n’excède pas un an.
Le recours à l’annualisation du temps de travail est mis en place pour tous les collaborateurs appartenant aux services Live Event, Journalisme, Wina TV, Trading, Risques Trading et certains postes des services Betting ; il a pour objectif de permettre de faire face aux variations d’activités qui résultent notamment de l’organisation d’évènements « Live » d’une part, au déroulement de compétitions sportives particulières (notamment et non exclusivement le Mondial de Foot, l’Euro, les JO, …) d’autre part. Or, l’organisation et le suivi de ces évènements constituent le cœur des activités de ces services.
L’annualisation du temps de travail pourra être appliquée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire en fonction des besoins de l’organisation.
Article 6-3-2 -Calcul de la durée annuelle du travail
L’horaire collectif pratiqué dans la société, à savoir 35 heures de travail effectif hebdomadaire, correspond à la durée annuelle de travail effectif de 1607 heures. Or, il convient d’y déduire la durée correspondant à la sixième semaine de congés offerts par WINAMAX. La durée annuelle de travail effectif est donc de 1572 heures.
Article 6-3-3 -Champ d’application
Le service Live Event est composé notamment des fonctions suivantes :
Responsable Évènementiel
Chef de Projet Évènementiel
Chargé Évènementiel
Le service Journalisme est composé notamment des fonctions suivantes :
Responsable des reportages
Journaliste Poker
Le service Wina TV est composé notamment des fonctions suivantes :
Le réalisateur, responsable technique,
Cadreur, Monteur,
Technicien studio et Web TV,
Motion designer,
Rédacteur en chef,
Journaliste streamer, commentateur sportif, rédacteur, animateur, CM Wina TV.
Le service Trading est composé notamment des fonctions suivantes :
Le Sportsbook Trading Manager,
Responsable de Shift Trading,
Trader.
Le service Risques Trading est composé notamment des fonctions suivantes :
Le Responsable Risque - Trading Paris Sportifs,
Risques Trader.
Les postes du service betting concernés par l’annualisation sont notamment :
Le Responsable Lives & Outrights - Trading Paris Sportifs,
Le Responsable Offre & Qualité Trading Paris Sportifs.
Article 6-3-4- Contrats de travail à durée déterminée ou temporaire
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés sous CDD présents pendant toute la période d’annualisation.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés en contrat de travail temporaire (conformément aux dispositions de l'accord de branche) si la durée de leur contrat est au moins égale à 4 semaines.
Article 6-3-5- Objet de l’annualisation
L’annualisation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail dans les limites du présent accord d’annualisation n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires.
La période de référence pour l’annualisation est du 1er janvier au 31 décembre.
Article 6-3-6 - Données économiques et sociales
Le présent accord a pour objet de mettre en place l’annualisation du temps de travail, dans le cadre de l'article L. 3121-41 du code du travail.
Le recours à l’annualisation du temps de travail répond aux variations saisonnières inhérentes à l'activité des services Live Event et journalisme en permettant de satisfaire les besoins liés à l’organisation d’évènements et d'éviter le recours excessif à des heures supplémentaires et au chômage partiel.
Article 6-3-7 - Programmation de l’annualisation
La limite supérieure de l’annualisation est fixée à 48 heures par semaine. La limite inférieure de l’annualisation est fixée à 21 heures par semaine.
Ci-dessous les périodes de forte activité ou de faible activité pour les services Live Event et Journalistes poker et Wina TV à l’exception des journalistes TV.
Les périodes de forte activité sont celles durant lesquelles les événements Live ont lieu ; soit, par exemple et sans que cette liste soit exhaustive ou limitative :
Le « WPO Dublin » ou le « WPO Bratislava » qui ont lieu généralement fin septembre de chaque année ;
L’ouverture du « WIPT » qui a lieu généralement à Paris début novembre ;
Les différentes étapes régionales du « WIPT » et la finale qui ont lieu de novembre à mars ;
Le « SISMIX » qui a lieu généralement à Marrakech au printemps ;
Le « WCT » qui a lieu généralement au printemps ;
Les « WSOP » qui se déroulent à Las Vegas en juin et juillet.
Les périodes de faible activité sont les semaines durant lesquelles aucun événement Live n’a lieu.
Ci-dessous les périodes de forte activité ou de faible activité pour les services Wina TV et les activités de trading.
Les périodes de forte activité sont celles durant lesquels les grands événements sportifs ont lieu ; soit, par exemple et sans que cette liste soit exhaustive ou limitative :
Les semaines de Mondial de foot, de rugby ;
Les semaines d’Euro de foot, de Champions League ;
Les semaines de tournois majeurs sportifs (Roland Garros, Tour de France …) ;
Les JO ;
Les semaines de tournage d’émissions spéciales.
Les périodes de faible activité sont les semaines durant lesquelles aucun grand événement sportif n’a lieu.
Pendant les périodes de forte activité, la durée hebdomadaire du travail sera a priori de 42h ; elle pourra être augmentée sans excéder toutefois 48h. Pendant les périodes de faible activité, la durée hebdomadaire du travail sera a priori de 21h.
Ce calendrier est indicatif et peut faire l'objet de modifications après consultation du CSE.
Le planning précis de chaque équipe est déterminé par les managers respectifs, en collaboration avec les membres de chaque équipe, au plus tard 15 jours calendaires à l’avance.
La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1572 heures pour une période complète.
Article 6-3-8- Les horaires de travail
Les horaires de travail sont déterminés dans le respect des dispositions légales concernant les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail ainsi que les temps de repos minimum quotidien et hebdomadaire. Dans le cadre de la période de référence, l’horaire hebdomadaire de travail des salariés peut être modulé par rapport à l’horaire hebdomadaire de 35 heures de façon à compenser les hausses et les baisses d’activités et de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire se compensent arithmétiquement.
Sauf cas exceptionnel dû à une urgence (notamment liée à l’absence d’un salarié ou à une situation exceptionnelle), les horaires de travail d’une journée seront continus.
En dehors des périodes de forte activité, ou liées à l’organisation des évènements, les horaires de travail sont les horaires collectifs appliqués à l’ensemble des services (à l’exception des services trading et support).
Article 6-3-9 - Les heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée à l'article 6-3-2 du présent accord. En principe, les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent être payées. Or, les heures supplémentaires et leur majoration seront intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement. Les salariés sont informés des modalités de décompte et de prise du repos compensateur par un document annexé au bulletin de paie. Conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, les parties fixent à 220 heures, le contingent annuel d’heures supplémentaire par salarié.
Article 6-3-10 - Lissage de la rémunération
Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base d'un salaire moyen correspondant à 35 heures, et donc indépendante du nombre d'heures de travail effectuées chaque mois, de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable.
Article 6-3-11 - Absences
En cas d'absence pour maladie, accident du travail, maternité, l'indemnisation de l'absence se fera sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen résultant de l'accord, et non sur la base de l'horaire réel. Au final, une absence maladie d'une semaine en période haute sera indemnisée de la même manière qu'une absence d'une semaine en période basse. Les absences en période basse donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire de référence moyen : 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Les absences en période haute donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la même base.
Article 6-3-12- Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période d’annualisation
Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période d’annualisation du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat de travail, il est procédé à une régularisation.
Un décompte de la durée du travail est effectué soit au 31 décembre (date de fin de période de l’annualisation pour une embauche) soit à la date de fin du contrat de travail et comparé à l'horaire moyen pour la même période.
Les heures effectuées en excédent :
– donnent lieu à un repos compensateur pour les salariés entrés en cours de période ; – sont payées sur le dernier bulletin de paie pour les salariés dont le contrat est rompu. Les heures payées et non travaillées sont récupérées sur le dernier bulletin de paie pour les seuls salariés dont le contrat est rompu, à l'exception des salariés licenciés pour motif économique.
Article 6-3-13 - Recours au chômage partiel
En cas d'impossibilité de respecter le calendrier de programmation en raison d'une baisse d'activité, l'entreprise pourra déposer une demande d'indemnisation au titre du chômage partiel si le programme ne permet pas d'assurer l'horaire collectif minimal de 21 heures par semaine fixé à l'article 6-3-7.
ARTICLE 6. DURÉE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/04/2024 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7. DÉPÔT ET PUBLICITÉ LÉGALE
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail.
À l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2231-13 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de la Société à la Direction Régionale Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). Un exemplaire original est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, une version sur support électronique sera déposée sur le réseau social d’entreprise à des fins d’affichage, accessible à tous les salariés.
Signé par signature électronique, conformément à l’article 1367 du Code civil et le Règlement UE N°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil, à Paris, le 27 février 2024.
Pour la Société WINAMAX :
M. Prénom NOM En qualité de Président-Directeur général
