ACCORD FACILITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE LA METALLURGIE DANS L’ENTREPRISE WINNCARE FRANCE SAS
Entre
La société
WINNCARE France, SAS dont le siège est situé – 4 Le Pas du Château, 85670 Saint-Paul-Mont-Pénit – France, immatriculée au R.C.S. de la Roche sur Yon sous le numéro 950 020 180, représentée par XXX, DRH du Groupe, dûment habilitée à cet effet.
Ci-après dénommée «
la société » ou « l’entreprise »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de WINNCARE FRANCE : La CGT représentée par : - XXX, déléguée syndicale CGT de l’établissement de Nîmes - XXX, délégué syndical CGT de l’établissement de Saint-Paul-Mont-Pénit Il a été conclu le présent accord portant sur l’accompagnement dans la mise en œuvre de la Convention de la Métallurgie du 1er janvier 2024. d'autre part,
PRÉAMBULE
Le 7 février 2022, au terme de 6 années de négociation, l’UIMM (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie) et trois organisations syndicales représentatives de la branche de la Métallurgie, la CFDT, la CFE-CGC et FO, ont signé une convention collective unique de la Métallurgie qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette convention définit des règles et principes applicables sur l'ensemble du territoire dans divers domaines tels que la formation, l'emploi, le contrat de travail, la durée du travail, la rémunération, les relations collectives, la santé et la qualité de vie au travail. Ce nouveau texte conventionnel vient remplacer l'ensemble des textes conventionnels de branche, et notamment les conventions de la Métallurgie existant au niveau territorial. Afin de mieux appréhender ce nouveau texte conventionnel et en mesurer les impacts sur les salariés de Winncare France, la direction a mis en place des réunions d’échange avec les partenaires sociaux. Lors de ces réunions d’échange, il a été constaté que la situation conventionnelle de Winncare France est globalement supérieure à la nouvelle convention collective nationale (CCN). Pour autant, il est apparu opportun de faire évoluer certaines dispositions internes pour les mettre en conformité avec la nouvelle convention collective mais également d’améliorer certaines dispositions prévues par la CCN dans un sens plus favorable aux salariés de Winncare France. C’est dans ce cadre, et après avoir réaffirmé sa volonté de déployer la nouvelle CCN de la métallurgie de façon à conserver les avantages sociaux actuels des salariés, que la direction a proposé aux organisations syndicales, qui l’ont accepté, d’engager des négociations sur un accord facilitant la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
En outre, il est rappelé qu’au 1er novembre 2023, les salariés de la société Pharmaouest ont été transférés au sein de la société Winncare France du fait de la fusion mise en œuvre entre ces 2 sociétés. Soucieuses de mettre en place un statut collectif harmonisé, la direction et les organisations syndicales ont donc également précisé des dispositions dans le contexte de cette fusion. Les parties se sont ainsi réunies et à l’issue de ces négociations, elles se sont mises d’accord sur un certain nombre de mesures dont une partie est détaillée dans le présent accord. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
La branche de la métallurgie a souhaité modifier les sources conventionnelles applicables aux entreprises et aux salariés relevant de son périmètre. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, l’ensemble du dispositif conventionnel de branche évolue. Ce nouveau référentiel conventionnel confirme le principe légal de la primauté de l’accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement sur les dispositions de branche. À ce titre, l’accord tendant à faciliter la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie, conclu au niveau de Winncare France, prévoit que les référentiels locaux antérieurs à la convention collective portant sur le même objet deviennent caducs. Le présent accord vient donc faire évoluer les dispositifs prévus pour les primes de panier, les primes de poste, pauses payées pour les salariés travaillant en équipes successives ou encore la rémunération des heures de nuit qui se substituent aux dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie, accords, usages ou déclarations unilatérales Winncare France portant sur le même objet. En parallèle, le présent accord a également pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés au 1er novembre 2023 de l’entreprise Pharmaouest à l’entreprise Winncare France établissement de Miniac et aux salariés embauchés au sein de cet établissement. Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution. Le présent accord de substitution met donc fin à l’application aux salariés transférés de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif de l’entreprise Pharmaouest. C’est dans ces conditions que les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 2 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour l’ensemble des entités faisant partie de Winncare France.
ARTICLE 3 – RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, par accord entre les parties signataires et dans les mêmes conditions, délais et formalités que l’accord initial. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et vaudra à la date de signature de l’avenant à l’accord.
ARTICLE 4 – REMUNERATION
Primes en contrepartie au travail en équipes successives
Le travail en équipes successives recouvre l'organisation du travail mise en place par l'employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ce travail peut être organisé en 2, 3, 4, 5, 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes. Chaque poste accompli dans le cadre d'un travail en équipes successives ouvre droit à une prime définie par le Convention de la Métallurgie d'un montant globalement « moins disant » pour les salariés de Winncare France. Pour cette raison, les négociations avec les partenaires sociaux ont porté une attention particulière à la revalorisation de :
la prime d’équipe et
la prime de panier
Ces contreparties financières ci-dessus visés ne sont pas dues lorsque l’horaire de travail des salariés comporte un arrêt supérieur à 1 heure. Les principes qui ont guidé la définition des primes et panier sont les suivants :
éviter tout changement disruptif dans l’organisation du temps de travail actuel pour se rapprocher des habitudes de travail des salariés et d’organisation des temps par la direction
harmonisation des « packages » de rémunération globaux inter-site en prenant en considération la composition disparate des rémunérations d’un site à l’autre
Dans le cadre du travail en équipes successives, est considéré :
Travail de jour, les heures de travail effectuées au cours de la plage horaire comprise entre 6 heures et 21 heures et au moins égales à 6 heures au cours de cette plage.
Travail de nuit, les heures de travail effectuées au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures et au moins égales à 6 heures au cours de cette plage.
Les paniers pour travail en équipes successives
Ci-dessous les niveaux de panier définis selon les sites :
Paniers équipes successives Travail de jour Travail de nuit* Nîmes 5,10€** 7,10€ St Paul-Mont-Penit 6,75€ 7,10€ Miniac Morvan 4,40€ 7,10€ *Les paniers de travail de nuit sont repris à l’identique de ceux définis par la convention de la Métallurgie du 1er Janvier 2024. ** Les salariés en équipes successives rattachés à l’établissement de Nîmes ne bénéficient plus de titres restaurants
L’indemnité de repas pour les équipes successives de jour est octroyée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Le salarié travaille en équipes postées au cours desquelles il effectue au moins 7 heures de travail effectif. Cette condition d’octroi peut être réduite à une durée minimale de 6 heures de temps de travail effectif dès lors que la durée du poste accompli répond aux besoins de l’organisation et à une demande de la direction ;
Le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d’avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l’entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur ;
Le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail chaque fois que le temps de pause, réservée, se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise ;
Cette restauration contrainte sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires. A ce titre, l’employeur est exonéré du versement de l’indemnité de repas prévue par le présent accord lorsqu’au sein de l’entreprise, un autre dispositif a pour objet la prise en charge des frais de repas des salariés (exemple : titre restaurant, etc…)
L’indemnité de repas pour les équipes successives de nuit est octroyée dans les conditions prévues par la convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024.
Les primes de poste en équipes successives et pause payée
Ci-dessous les niveaux de prime de poste et de pauses payées définis selon les sites :
Prime de poste équipes successives Prime de poste Pause payée Nîmes 3,20€ le jour et 5,60€ la nuit 30min pause payée St Paul-Mont-Penit 30min de SMH*
Miniac Morvan 3,63€ le jour et la nuit 30min pause payée *Salaire minimum hiérarchique (disposition conventionnelle)
Les primes de poste ainsi que les pauses payées sont octroyées si le salarié travaille en équipes successives de jour ou de nuit au cours desquelles il effectue au moins 7h de travail effectif. Cette condition d’octroi peut être réduite à une durée minimale de 6 heures de temps de travail effectif dès lors que la durée du poste accompli répond aux besoins de l’organisation et à une demande de la direction ;
Prime en contrepartie au travail de nuit
Pour chaque poste, les heures de travail réellement effectuées par le salarié travailleur de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit, à condition que leur nombre soit au moins égal à 6, à une majoration du salaire réel égale à 15 % du salaire minimum hiérarchique.
Les parties reconnaissent que les salariés présents dans l’entreprise avant la mise en place de la nouvelle convention de la Métallurgie et ayant bénéficié du système de rémunération majorée pour les heures de travail habituel de nuit auraient subi un préjudice en raison de l’application du nouveau taux de majoration. Ce préjudice est constitué par la baisse de rémunération des heures de travail habituel de nuit.
Afin de compenser partiellement ce préjudice, les salariés travaillant habituellement de nuit bénéficieront du barème suivant :
Majoration travail habituel de nuit Majoration Nîmes 20% du SMH St Paul-Mont-Penit 25% du SMH Miniac Morvan 20% du SMH
Il est rappelé que toutes les dispositions prévues par l’article 4 du présent accord se substituent aux dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie portant sur le même objet.
ARTICLE 5 – MESURES SPECIFIQUES A L’ETABLISSEMENT DE MINIAC ARTICLE 5.1 – FIN D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF DE L’ENTREPRISE
Les accords collectifs conclus au sein de la société Pharmaouest cesseront, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet au 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur du présent accord.
En application du présent accord de substitution, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau de la société Pharmaouest qui seraient encore applicables à ce jour, dénommés dans les présentes « usages, accords atypiques et engagements unilatéraux Pharmaouest » cesseront également de s’appliquer et de produire effet au 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les salariés transférés cesseront ainsi, à compter du 1er janvier 2024, de bénéficier des dispositions des accords Pharmaouest et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux Pharmaouest. A compter de cette date, toutes les dispositions issues des accords Pharmaouest et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux Pharmaouest ne pourront plus être invoqués par les salariés transférés.
ARTICLE 5.2 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION
Au 1er janvier 2024, il est substitué, aux accords Pharmaouest et aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux Pharmaouest:
Les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée par les avenants du 1er juillet 2022 et du 30 septembre 2022
Les accords d’entreprise conclus au sein de la société Winncare France SAS
Les dispositions du présent accord.
ARTICLE 5.3 – MESURES SPECIFIQUES
Prime d’ancienneté non-cadre
Les signataires du présent accord conviennent d’attribuer un complément de prime d’ancienneté au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, en raison de la seule application de la convention collective nationale de la métallurgie, pour la même durée du travail, la nouvelle formule de calcul conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023.
Le montant de ce complément est apprécié au regard de l’évolution d’un des paramètres de calcul de la prime d’ancienneté et pour la même durée du travail. Il est alloué au salarié dans la limite du montant du complément perçu au titre de l’année 2024 et aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la prime d’ancienneté nouvelle issue de l’application de la convention collective nationale de la métallurgie. Le complément est versé mensuellement au salarié, et figurera à part sur le bulletin de paie.
Médailles du travail
Les parties se sont mises d'accord sur la mise en place de médailles du travail dans les conditions suivantes : a.20 années de carrière, gratification = 30 fois le SMIC horaire, soit 345,60 € ; b.30 années de carrière, gratification = 45 fois le SMIC horaire, soit 518,4 € ; c.35 années de carrière, gratification = 75 fois le SMIC horaire, soit 864 € ; d.40 années de carrière, gratification = 100 fois le SMIC horaire, soit 1 152 € ; Ces montants n'excédant pas le salaire mensuel de base brut des bénéficiaires, ils seront exonérés de cotisations sociales conformément à la réglementation en vigueur. Ils seront par ailleurs proratisés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
A titre d'exemple : un salarié avec 20 années de carrière à compter du 1er avril 2023 dont 18 ½ ans chez Winncare (reprise d’ancienneté Pharmaouest), touchera 311,04€ (arrondi à l'année inférieure).
Les parties conviennent que ce dispositif vaut pour l'avenir et n'aura pas d'effet rétroactif avant le 1er avril 2023.
Avenants de révision-extinction et accords autonomes territoriaux et sectoriels
Les parties conviennent qu’au regard des avantages acquis au sein de l’établissement de Miniac du fait de son intégration au sein de la société Winncare France et de l’application de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, l’Accord du 24 juin 2022 portant maintien de la prime à versements différés et incitation au maintien de l’indemnité transport conclu à titre d’accord territorial de la métallurgie d’Ille-et-Vilaine ne trouvera pas application.
ARTICLE 7 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié et remis à l’organisation syndicale signataire,
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de La Roche-sur-Yon.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et publié sur l’Intranet.
