Dont le siège social est situé route de Richerenches – ZA Les Molières – BP 24 – 84603 VALREAS Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON Sous le Numéro 529 032 435 00016 Représentée par
XXX agissant en sa qualité de Directeur Site production WKW France
et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D'une part,
Et
L'organisation Syndicale représentative C.F.D.T.
Représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté par la C.F.D.T. pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.
L'organisation Syndicale représentative C.G.T.
Représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté par la C.G.T. pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.
D'autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de WKW France a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2026. Les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CGT ont été convoquées. Les réunions se sont tenues selon le calendrier suivant :
Mardi 17 février 2026 : 1ère réunion
Mercredi 25 février 2026 : 2ème réunion
Jeudi 5 mars 2026 : 3ème réunion
Mercredi 11 mars 2026 : 4ème réunion
Le présent accord formalise les engagements conclus à l’issue des négociations.
DÉROULÉ DES RÉUNIONS ET REMISE DES REVENDICATIONS :
1. Réunion du mardi 17 février 2026 – Ouverture des négociations
La Direction a reçu les délégations syndicales CFDT et CGT afin d’engager les discussions. À cette occasion, la Direction a remis le support intitulé
« Rapport R.H. 2025 », présentant les éléments sociaux du site de Valréas pour l’année 2025.
Les thèmes obligatoires de négociation ont été rappelés et validés (rémunération, égalité professionnelle, GEPP, etc.). Il a également été rappelé que, selon les données publiées par l’INSEE, le taux d’inflation retenu pour l’année 2025 s’établit à
0,9 %.
La Direction et les Organisations Syndicales ont pris acte de ce taux comme élément de référence dans le cadre des échanges relatifs au pouvoir d’achat.
2. Remise des revendications des Organisations Syndicales
➤ CFDT
Les revendications de la CFDT ont été transmises à la Direction
par courrier électronique en date du 23 février 2026. Propositions suivantes :
Les propositions formulées sont les suivantes :
1. Rémunération
Augmentation générale des salaires de base (cadres et non-cadres) de 2,6 % à compter du 1er mars 2026.
Augmentation de la prime d’équipe (pourcentage à définir) à compter du 1er mars 2026.
2. Organisation du temps de travail
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.
3. Congés et vie familiale
2 jours de congés supplémentaires pour enfant malade.
1 jour d’absence autorisée et rémunérée en cas de PMA.
3 jours en cas de fausse couche.
4. Travailleurs handicapés (RQTH)
Prise en charge des cotisations patronales pour les salariés en invalidité à temps partiel.
5. Dispositifs sociaux existants
Renégociation du mode de calcul des gratifications versées au titre des médailles du travail.
6. Moyens du CSE
Augmentation du budget :
+1,3 % sur les œuvres sociales
+0,4 % sur le budget de fonctionnement
➤ CGT
Les revendications de la CGT ont été remises à la Direction
en main propre le 24 février 2026. Les propositions formulées sont les suivantes :
1. Rémunération
Augmentation générale de 2,5 % pour l’ensemble des salariés.
2. Congés et temps de repos
2 jours de congés supplémentaires pour enfant malade.
2 jours de protocole d’accord.
Journée de solidarité.
Mise en place d’un congé d’ancienneté (hors cadres) :
5 à 10 ans : 1 jour
10 à 20 ans : 2 jours
20 à 30 ans : 3 jours
30 à 40 ans : 4 jours
3. Dispositifs sociaux existants
Renégociation du mode de calcul des gratifications accordées par l’employeur au titre des médailles du travail.
3. Réunion du mercredi 25 février 2026 – Examen des revendications
La réunion du 25 février 2026 s’est tenue en présence des Délégués Syndicaux CFDT et CGT. La séance a été animée par XXX, Directeur Administratif et Financier, en l’absence de XXX, Directeur de Site.
Rappel du contexte économique
En ouverture de séance, la Direction a rappelé que le taux d’inflation publié par l’INSEE pour l’année 2025 s’établit à
0,9 %, taux pris comme élément de référence lors de la réunion d’ouverture.
XXX a procédé à un rappel des revendications formulées par les Organisations Syndicales.
Analyse des revendications
1. Rémunération
➤ Augmentation générale
La Direction rappelle que le taux d’inflation publié par l’INSEE pour l’année 2025 s’établit à 0,9 %. Les Organisations Syndicales ont formulé une demande d’augmentation générale comprise entre 2,5 % et 2,6 %. La Direction a indiqué que toute évolution salariale devait s’inscrire dans un cadre économiquement soutenable au regard de la situation et des perspectives d’activité du site.
➤ Prime d’équipe
Concernant la demande d’augmentation de la prime d’équipe, la Direction a rappelé que celle-ci est indexée sur le salaire de base. Toute modification de son taux représenterait un coût significatif pour l’entreprise, venant s’ajouter à une éventuelle augmentation générale des salaires. La Direction a indiqué que l’octroi simultané :
d’une augmentation générale,
et d’une modification du mode de calcul de la prime d’équipe, ne serait pas soutenable économiquement.
Par ailleurs, une revalorisation spécifique de la prime d’équipe pourrait créer un déséquilibre entre salariés travaillant en horaires postés et salariés ne bénéficiant pas de ce dispositif.
Dans une logique d’équilibre et de reconnaissance des contraintes liées au travail posté, XXX a indiqué qu’une réflexion pourrait être envisagée sur une répartition différenciée de l’augmentation générale entre :
le personnel en horaires postés,
et le personnel travaillant en journée.
À titre d’hypothèse de travail, une répartition pourrait s’établir autour de :
1,1 % pour le personnel posté (représentant environ 2/3 de l’effectif),
0,8 % pour le personnel en journée (représentant environ 1/3 de l’effectif).
2. Organisation du temps de travail et congés
➤ Congés supplémentaires
La Direction a rappelé qu’à l’issue de l’Accord de Performance Collective (APC), les salariés ont récupéré en moyenne 10 jours de RTT. Dans ce contexte, la Direction a indiqué ne pas considérer opportun l’octroi de jours de congés supplémentaires.
➤ Congés pour enfant malade
La Direction rappelle que des dispositions spécifiques sont prévues par la Convention collective et indique que ce dispositif constitue déjà une mesure protectrice.
➤ Jours de protocole d’accord
Depuis le 1er janvier 2025 (Accord d’entreprise 2024), un jour de protocole d’accord par an est déjà accordé aux salariés présents dans l’entreprise avant le 31 décembre 2001. La Direction n’envisage pas d’évolution supplémentaire sur ce point.
➤ Congé d’ancienneté
Concernant la demande de mise en place de congés d’ancienneté pour les non-cadres, la Direction a rappelé que ces salariés bénéficient déjà d’une prime d’ancienneté, constituant une reconnaissance financière de leur fidélité à l’entreprise.
Il n’est donc pas envisagé de cumuler prime d’ancienneté et congé d’ancienneté.
➤ Journée de solidarité
La Direction rappelle que la journée de solidarité constitue une obligation légale destinée au financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle donne lieu au versement par l’employeur de la contribution solidarité autonomie. La Direction n’envisage pas de modification du dispositif en vigueur.
3. Dispositions relatives à l’égalité et aux situations spécifiques
➤ PMA
Le cadre législatif prévoit déjà des autorisations d’absence rémunérées pour les actes médicaux nécessaires liés à la PMA.
➤ Fausse couche
En cas de fausse couche, la situation est traitée dans le cadre des dispositions prévues par le code de la Sécurité Sociale, avec suppression du délai de carence pour les indemnités journalières avant 22 semaines d’aménorrhée. La Direction a indiqué ne pas identifier de nécessité d’aller au-delà du cadre légal existant.
➤ Invalidité à temps partiel (RQTH)
Concernant la demande de prise en charge des cotisations patronales pour les salariés en invalidité à temps partiel, la Direction rappelle qu’elle assume déjà l’intégralité des charges patronales dues dans le cadre légal applicable.
4. Moyens du CSE
Concernant la demande d’augmentation du budget du CSE, la Direction rappelle que celui-ci est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur. L’évolution éventuelle des moyens alloués au CSE devra être appréciée au regard de l’équilibre global des mesures retenues à l’issue de la négociation.
Proposition de la Direction
À l’issue des échanges, la Direction a indiqué être disposée à négocier sur les 4 points suivants : 1/ Une augmentation générale de 1 % (Répartition à définir) 2/ La conclusion d’un accord relatif aux médailles du travail. 3/ La conclusion d’un nouvel accord « gratifications », conformément aux engagements pris par la précédente Direction. 4/ La mise en place d’une mesure d’équité sociale consistant en l’octroi de jours d’absence autorisée et rémunérée pour les salariés à temps partiel contractuel ne bénéficiant pas des jours RTT employeur (du fait de leur horaire de travail), afin qu’ils ne soient pas pénalisés lors des fermetures de site imposées au titre des jours RTT employeur. (A l’exclusion des salariés bénéficiant d’un aménagement temporaire du temps de travail pour raisons médicales.)
4. Réunion du jeudi 5 mars 2026 – Poursuite des négociations
La réunion du jeudi 5 mars 2026 s’est tenue en présence des délégations syndicales CFDT et CGT.
En ouverture de séance, XXX, Directeur Administratif et Financier, rappelle les propositions formulées par la Direction lors de la réunion précédente et apporte des précisions sur certains points.
La Direction confirme les propositions suivantes qui s’articulent en 4 points : 1/
Une augmentation générale des salaires de 1 % pour l’ensemble des salariés.
2/
Une revalorisation des gratifications versées au titre des médailles du travail, consistant en un doublement des montants actuellement pratiqués dans l’entreprise. Il est précisé que cette évolution nécessitera la conclusion d’un accord spécifique relatif aux gratifications versées au titre des médailles du travail. La Direction indique qu’elle rédigera l’accord et le soumettra à la signature des organisations syndicales représentatives.
3/
Une évolution du mode de calcul de la gratification de fin d’année.
La Direction propose de faire évoluer l’assiette de calcul de la gratification de fin d’année en intégrant les heures de pause rémunérées en complément du salaire de base. XXX précise que cette solution constitue la mesure la plus équitable, dans la mesure où l’ensemble des salariés non-cadres perçoit une rémunération composée d’un salaire de base auquel s’ajoutent des heures de pause rémunérées. À l’inverse, l’intégration de la prime d’ancienneté dans l’assiette de calcul de la gratification n’aurait bénéficié qu’à une partie des salariés non-cadres. La mise en œuvre de cette évolution nécessite une modification de l’accord d’entreprise du 12 septembre 2017 relatif aux modalités d’attribution de la gratification de fin d’année. La Direction indique qu’elle rédigera un avenant à cet accord et le soumettra à la signature des organisations syndicales représentatives.
4/
La mise en place d’une mesure d’équité sociale, consistant en l’octroi de jours d’absence autorisée et rémunérée pour les salariés à temps partiel contractuel ne bénéficiant pas des jours RTT employeur, afin qu’ils ne soient pas pénalisés lors des fermetures du site décidées au titre des jours RTT employeur.
Il est précisé que cette mesure ne concernera pas les salariés bénéficiant d’un aménagement temporaire du temps de travail pour raisons médicales.
Les Organisations Syndicales prennent acte des propositions présentées par la Direction.
La CFDT évoque également la question d’une évolution du budget du CSE, notamment concernant la part consacrée aux activités sociales et culturelles. La Direction indique que la proposition formulée par la CFDT représenterait un coût trop important pour l’entreprise.
XXX Directeur du site, intervient afin de rappeler le contexte économique dans lequel s’inscrivent les négociations. Il souligne la nécessité pour l’entreprise de redresser sa situation économique et de retrouver des niveaux de performance compatibles avec les attentes des partenaires et investisseurs. La Direction réaffirme sa volonté de préserver les emplois sur le site et d’éviter toute réduction d’effectifs, en privilégiant des actions visant à améliorer la productivité et l’organisation du travail, afin d’utiliser au mieux les ressources existantes. Il est rappelé que l’évolution de la situation dépendra également de l’activité des clients et des perspectives industrielles à venir. Dans ce contexte, XXX informe également les Organisations Syndicales que l’entreprise se renseigne actuellement sur les modalités de renouvellement de sa demande d’activité partielle. Il précise que le CSE sera prochainement convoqué afin d’être informé et consulté sur ce sujet.
Les Organisations Syndicales indiquent souhaiter disposer d’un temps de réflexion. Une quatrième réunion de négociation est programmée le mercredi 11 mars 2026.
5. Réunion du Mercredi 11 mars 2026 – Poursuite des négociations
La réunion du mercredi 11 mars 2026 s’est tenue en présence des délégations syndicales CFDT et CGT.
En ouverture de séance, la parole est laissée aux délégués syndicaux. La CGT indique que la population des ouvriers est mécontente de la proposition de la direction concernant le pourcentage global de 1% pour l’ensemble du personnel. La CFDT précise avoir également eu les mêmes retours de cette population.
La CFDT et la CGT demandent une augmentation de 1.3% à 1.4% pour la population ouvrière.
XXX, directeur du site, rappelle la situation économique de la société (situation présentée lors des précédentes réunions), il n’est pas envisageable que cette proposition puisse être appliquée.
Les délégués syndicaux demandent que la direction fasse une proposition différenciée d’augmentation entre la population non-cadre et la population cadre.
XXX, Directeur Administratif et Financier, présente la contre-proposition de la direction : 1.15% pour la population non-cadres et 0.75% pour la population cadres. Cette proposition convient aux organisations syndicales CFDT et CGT. Les syndicats CFDT et CGT acceptent cette proposition.
La Direction et les organisations syndicales conviennent d’un accord sur les mesures suivantes :
1/ Une augmentation générale des salaires
Une augmentation générale des salaires est accordée :
1,15 % pour la population non-cadres
0,75 % pour la population cadres
2/
Une revalorisation des gratifications versées au titre des médailles du travail, consistant en un doublement des montants actuellement pratiqués dans l’entreprise. Il est précisé que cette évolution nécessite la conclusion d’un accord spécifique relatif aux gratifications versées au titre des médailles du travail, qui est signé en parallèle de l’accord NAO.
3/
La mise en place d’une mesure d’équité sociale, consistant en l’octroi de jours d’absence autorisée et rémunérée pour les salariés à temps partiel contractuel ne bénéficiant pas des jours RTT employeur, afin qu’ils ne soient pas pénalisés lors des fermetures du site décidées au titre des jours RTT employeur.
Il est précisé que cette mesure ne concernera pas les salariés bénéficiant d’un aménagement temporaire du temps de travail pour raisons médicales.
Situation des modalités d’attribution de la gratification de fin d’année
Les discussions relatives à l’évolution du mode de calcul de la gratification de fin d’année n’ont pas permis d’aboutir à un accord dans le cadre des présentes NAO. Les parties conviennent que ce sujet fera l’objet d’une négociation distincte des NAO. Des réunions de négociation seront organisées ultérieurement à cet effet.
Date d’application des 3 points ci-dessus :01/04/2026
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, et s’appliquera à compter de sa date de signature.
Modalités de révisions
Les Organisations Syndicales Représentatives (O.S.R.), dans l’entreprise signataires ou adhérentes à l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours lors de la signature de l’accord, ou les OSR présentes dans l’entreprise après la fin de ce cycle électoral, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt à la DREETS compétente.
Publicité de l’Accord
Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. L’accord sera affiché dans l’entreprise.
Formalité dépôts
Le présent protocole d’accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour permettre l’exécution des formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS d’AVIGNON (une version papier et une version électronique sur la plateforme télé-accords du ministère du travail) pour examen. Un exemplaire sera déposé également au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange.
Fait à VALREAS, le 12 mars 2026
Pour la Société WKW France
XXX
Directeur de l’Usine de Valréas
Pour les organisations syndicales
XXX
Délégué syndical C.F.D.T.
XXX
Délégué syndical C.G.T.
(1) : Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
