La société WOLF LINGERIE, située 2 rue A. KASTLER à 67610 LA WANTZENAU, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 63850210400042, agissant par le biais de son représentant légal
D'une part
Et :
Les organisations syndicales :
La CFTC
La CSN/CFE-CGC
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les 24 et 29 novembre 2023 et le 15 décembre 2023.
Au cours de ces négociations et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont abordé la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise relative au premier bloc de négociation. La Direction prend l’engagement de négocier et signer un accord sur les thèmes du second bloc dans les 3 mois à venir.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord a été conclu, étant rappelé que l'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Ils ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par la branche ayant le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par la convention de branche.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de WOLF LINGERIE dans les conditions ci-dessous définies.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION GENERALE
Il a été décidé d’un commun accord entre la direction et les partenaires sociaux, d’une enveloppe d’augmentation générale brute de 0,92%, effective au 1er janvier 2024. Cette enveloppe sera répartie de la manière suivante :
3,5 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 2 000 euros.
3 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est compris entre 2 000 et inférieur à 2 200 euros.
2,5 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est compris entre 2 200 et 2 400 euros.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Il a été décidé d’un commun accord entre la direction et les partenaires sociaux, d’une enveloppe d’augmentation individuelle brute de 2,75%, effective au 1er janvier 2024 et concernant les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté.
L’attribution d’une augmentation et son montant est fonction du niveau de performance du collaborateur.
ARTICLE 5 – MESURES COMPLEMENTAIRES AUX AUGMENTATIONS SALARIALES
Il est convenu que les augmentations seront effectives cette année à compter du 1er janvier 2024 (pour les années précédentes, les augmentations étaient effectives au 1er février), ce qui porte l’enveloppe globale des augmentations 2024 à 4%, soit :
3% pour les Augmentations Individuelles
1% pour les Augmentations Collectives
Par ailleurs, l’augmentation individuelle concerne l’ensemble des salariés. Ainsi, ceux bénéficiant d’une augmentation collective pourront également bénéficier d’une augmentation individuelle (avec un plafond à 6% par salarié, sauf changement de poste et évolution exceptionnelle) selon les mêmes règles d’attribution.
Le versement des augmentations se fera sur la paie de février avec une rétroactivité au 1er janvier.
ARTICLE 5 – PRIME DE TRANSPORT
Il a été convenu de maintenir la prime de transport en 2024 et d’amener son montant à 220 euros annuel.
Le versement se fera sous forme de prime sur les fiches de Paie de janvier et juillet d’une valeur maximum de 110 € / semestre (au prorata du temps de présence)
Sont exclus les salariés bénéficiant déjà d’une indemnisation transport (abonnement transport collectif, forfait mensuel…)
ARTICLE 6 – INDEMNITES KILOMETRIQUES
Il a été convenu de majorer de 3,5% les indemnités kilométriques versées aux VRP, afin de tenir compte de l’augmentation des coûts d’achat et d’entretien du véhicule. Cette mesure a été privilégiée à l’augmentation du forfait pour tenir compte des kilomètres réalisés sur chaque secteur.
ARTICLE 7 – FORFAIT SOIREE ETAPE
Il a été convenu d’une augmentation de 10% du forfait soirée étape qui passe désormais à 110 euros par nuit.
ARTICLE 8 – PRIME DE REMPLACEMENT POUR LES FORCES DE VENTE TERRAIN (GMS France)
Il a été convenu d’une augmentation de 30% de la prime de remplacement de la force de vente, qui passe ainsi à 130 euros par semaine.
ARTICLE 6 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Le suivi de l’application du présent accord se réalisera, en cas de difficultés d’application, dans le cadre des informations du CSE. En outre, les parties conviennent de se donner rendez-vous en cas de modifications législatives qui pourraient impacter significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont :
L’accord collectif sera déposé auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Schiltigheim.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet. Un exemplaire sera remis au CSE.
