Accord d'entreprise WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER, WOLFBERGER DISTILLATEUR, DISTILLERIE

Accord relatif à l'égalité professionnelle hommes - femmes

Application de l'accord
Début : 01/07/2022
Fin : 30/06/2025

12 accords de la société WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER, WOLFBERGER DISTILLATEUR, DISTILLERIE

Le 08/06/2022


  • ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

  • HOMMES - FEMMES


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Wolfberger, dont le siège social est sis 6 Grand Rue 68420 Eguisheim, prise en la personne de ses représentants légaux
D'une part,
Le syndicat CFTC, représenté par

D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, et de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes de l’entreprise préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Le présent accord a donc pour objectif d’intégrer dans le cadre de la politique menée par la société Wolfberger, 3 thèmes sur lesquels un accent tout particulier sera porté, à savoir :

  • l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes.
  • Les conditions de travail
  • Les embauches

  • 1er domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes.

Objectif de progression avec indicateurs chiffrés

Actions concrètes

Indicateurs chiffrés

  • Encadrement du télétravail et respect du droit à la déconnexion
La société souhaite rappeler l’importance du droit à la déconnexion en sensibilisant ses salariés au respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle :
  • Les télétravailleurs doivent appliquer les mêmes horaires que s’ils étaient sur site
  • Les groupes de type whatsapp doivent être utilisés en bonne intelligence en prenant en compte les horaires de travail des salariés n’ayant pas de téléphone professionnel
  • La possibilité de recevoir les appels téléphoniques sur le PC afin d’éviter les transferts vers les téléphones personnels sera étudiée avec le service SI
  • Les réunions devront se tenir, sauf exception, jusqu’à midi pour la 1ère partie de journée et jusqu’à 17h pour la 2ème partie de journée
  • Une charte informatique rappelant la bonne conduite à tenir sera rédigée. Exemple : Rappel sur la nécessité de mettre un message d’absence en cas de congés + Ne pas répondre aux mails lorsqu’on est en congés
  • Il sera étudié la possibilité de déconnecter la messagerie à partir d’une certaine heure.
Discussion avec les élus du CSE
  • Encadrement des plannings de production
Pour une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle, l’entreprise tendra à limiter au maximum les changements de planning de dernière minute
Nb de semaines d’équipe par an prévu / réalisé


  • 2ème domaine d’action : Conditions de travail

Objectif de progression avec indicateurs chiffrés

Actions concrètes


Indicateurs chiffrés


Améliorer la compétence managériale





Former les managers pour en faire de bon relais de la société, qui montrent l’exemple.
Améliorer la posture managériale, le respect du port des EPI




  • Nb de managers formés au management
Lutte contre le harcèlement
La société s’engage dans les 3 ans à sensibiliser les managers et les salariés à ce sujet :
  • volet harcèlement dans le projet management pour expliquer le comportement à adopter si un manager est témoin d’une situation ou si on la lui rapporte
  • campagne d’affichage
  • Nb de managers formés au harcèlement

Améliorer l’équilibre hommes / femmes dans le port de charge en boutiques
La société s’engage à former tous les conseillers vendeurs aux gestes et postures dans l’année suivant leur embauche
Analyse ergonomie du poste de conseiller vendeur


  • % de salariés embauchés en tant que conseiller vendeur ayant suivi une formation Gestes et posture dans l’année suivant son embauche
  • Répartition des maladies professionnelles et accidents du travail


















  • 3ème domaine d’action : Embauches

Objectif de progression avec indicateurs chiffrés

Actions concrètes

Indicateurs chiffrés

  • Critères d’embauche pour éviter toute discrimination
Sensibiliser les personnes chargées de recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser

Répartition H/F des salariés recrutés selon les services

II/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Wolfberger.

III/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à effet du 1er juillet 2022 et il s’achèvera au terme de la troisième année, soit le 30 juin 2025, sans pouvoir être transformé sous une forme ou une autre, y compris par tacite reconduction, en durée indéterminée. Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera sur l’ensemble des termes de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, à la demande de chacune des parties signataires ou adhérentes.

  • IV/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une présentation et d’une consultation auprès du Comité d’Entreprise de la société et a recueilli un avis favorable de ce dernier.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Eguisheim,
en 4 exemplaires originaux,
le 8 juin 2022



Pour  Wolfberger
Représenté par




Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. :
Représenté par

Mise à jour : 2023-07-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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