PRIS EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE 2020-323 DU 25 MARS 2020
RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES
Entre les soussignés,
La Société WOLFBERGER ayant son siège 6 Grand Rue 68420 EGUISHEIM, agissant par le biais de son représentant légal d'une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC, représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical,
d'autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, prévoyant la possibilité, pour la période d’Etat d’Urgence Sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, d’imposer la prise de congés payés sur ladite période, dans la limite de 5 jours ouvrés, de manière continue ou fractionnée.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord sont applicables à tout le personnel de la société Wolfberger. Article 2 – Congés payés imposés
Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, la société Wolfberger pourra imposer à tout le personnel visé à l’article 1er du présent accord de prendre 5 jours ouvrés de congés payés sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois ou le délai conventionnel prévu à l’article L3141-16 du code du travail.
La fixation des 5 jours ouvrés de congés payés sera déterminée par la société Wolfberger, soit sous forme d’un congé continu, soit de manière fractionnée, aux dates arrêtées par la société.
Les jours de congés payés imposés s’imputeront en priorité sur les congés payés acquis au titre de la période 1er juin 2018 / 31 mai 2019 non encore apurés, et à défaut, sur les congés payés en cours d’acquisition.
La société Wolfberger s’engage à respecter un délai de prévenance d’un jour franc.
Article 3 – Journées RTT et récupérations imposées
Pour les salariés disposant de journées de récupération ou RTT, la société Wolfberger pourra imposer la prise de ces repos, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
La société Wolfberger déterminera le nombre de jours de récupération ou RTT acquis qui seront imposés, sans plafonnement.
Article 4 – Information du CSE
Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord, la société Wolfberger informera directement par message électronique les élus titulaires et suppléants du CSE du nombre de salariés et des périodes de congé, RTT ou récupérations imposées.
Un point de situation sera également réalisé lors des réunions périodiques du CSE, pendant toute la durée de validité du présent accord.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020. Les mesures contenues dans le présent accord sont donc applicables jusqu’à cette date.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 9 avril 2020.
Article 6 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation entre les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la société Wolfberger, si les dispositions légales et règlementaires mises en place pour la période d’Etat d’Urgence Sanitaire devaient être modifiées et emporter des conséquences sur le présent accord.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
