ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE WORKRATE
Table des matières
TOC \o "1-1" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc230007361 \h 2 1.CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS PAGEREF _Toc230007362 \h 2 2.Les conséquences de la modification du périmètre de l'UES WORKRATE PAGEREF _Toc230007363 \h 2 3.Durée de I 'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc230007364 \h 3
PREAMBULE
Dans une volonté d’harmonisation des pratiques sociales et de consolidation de l’organisation des entités concernées, il est envisagé l’intégration de la société Workrate Formation & Conseil Workrate Individual Protection au sein de l’Unité Économique et Sociale Workrate (UES).
Cette démarche s’inscrit dans une logique de cohérence économique, sociale et organisationnelle, tenant compte des liens existants entre les différentes entités, notamment en termes d’activité, de direction et de gestion des ressources humaines.
CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS
Les Parties signataires modifient conventionnellement le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Workrate, reconnu par accord ayant pris effet le 1er octobre 2018.
A compter du 1er mai 2026, l’UES sera désormais reconnue entre les Société suivantes :
Workrate, immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 410 065 239, dont le siège social est situé au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles
Workrate Facility Services, immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 811 281 005, dont le siège social est situé au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles
Workrate Mobil’Protect, immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 538 042 953, dont le siège social est situé au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles
Workrate Formation & Conseils, immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 534 408 976, dont le siège social est situé au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles
Workrate Individual Protection, immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 989 861 505, dont le siège social est situé au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 – Versailles
Le nom de l’UES reste inchangé.
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l'ensemble de ces entités, ainsi qu'à leurs salariés.
Les Parties signataires décident d’un commun accord que la modification du périmètre de l’UES Workrate produira ses effets le 1er mai 2026.
Les conséquences de la modification du périmètre de l'UES WORKRATE
Les parties sont convenues sur le fait que la modification du périmètre de l'UES Workrate ne remettra pas en cause le mandat des élus au Comité Economique et Social de l’UES Workrate.
En effet, d’une part, un seul salarié intégrant la communauté des travailleurs est inéligible.
Les conventions ou accords conclus antérieurement à la conclusion du présent accord et au niveau de l’UES Workrate continueront de produire leurs effets à l’égard des Sociétés.
Par cet accord, les Sociétés Workrate Formation & Conseils et Workrate Individual Protection adhèrent à l’ensemble de ces conventions et accords de l’UES Workrate applicable à la date du 1er mai 2026. La signature de cet accord vaudra donc adhésion.
Durée de I'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d’être modifié, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ces dispositions.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute partie signataire de l'accord qui souhaiterait s'engager dans un processus de révision du présent accord devra en informer les autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision et proposant le rédactionnel afférent. Les négociations devront être engagées dans un délai de trois mois à compter de la dernière réception par une partie signataire de la proposition de révision.
Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l’un ou l’ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois.
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la signature de cet accord.
Fait à Versailles, le 20/05/2026, en quatre exemplaires,
Pour les sociétés de l’UES WORKRATE,
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Pour la Confédération Française des travailleurs chrétiens (CFTC),
