ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS DU CSE WORLDGRID
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Ci-après désignée « la société» ou « WORLDGRID», immatriculée au R.C.S Pontoise sous le n° 517 703 369 dont le siège social est situé Immeuble River, 80 Quai Voltaire 95870 BEZONS représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de la négociation, à savoir :
F3C CFDT, représentée par, délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical ;
CGT, représentée par, délégué syndical.
(Ci-après dénommés ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »),
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement dénommées « les Parties »)
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u ARTICLE 1 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc209796237 \h 5
Article 1.1 Mise en place du CSE PAGEREF _Toc209796238 \h 5
Article 1.2 Composition du CSE PAGEREF _Toc209796239 \h 5
Article 1.2.1 Membres titulaires et suppléants PAGEREF _Toc209796240 \h 5 Article 1.2.2 Membres suppléants siégeant PAGEREF _Toc209796241 \h 5 Article 1.2.3 Les représentants syndicaux PAGEREF _Toc209796242 \h 5 Article 1.2.4 Composition du bureau du CSE PAGEREF _Toc209796243 \h 6
Article 1.5 Moyens du CSE PAGEREF _Toc209796246 \h 7
Article 1.5.1 Détermination du crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc209796247 \h 8 Article 1.5.2 Membres suppléants au CSE PAGEREF _Toc209796248 \h 8 Article 1.5.3 Réunions plénières et préparatoires du CSE PAGEREF _Toc209796249 \h 8 Article 1.5.4 Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc209796250 \h 9 ARTICLE 2 LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc209796251 \h 10
Article 2.1 Mise en place de la CSSCT PAGEREF _Toc209796252 \h 10
Article 2.2 Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc209796253 \h 10
Article 2.3 Ordre du jour et réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc209796254 \h 11
Article 2.4 Moyens des CSSCT PAGEREF _Toc209796255 \h 12
ARTICLE 3 LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc209796256 \h 13
Article 3.1 Composition des commissions PAGEREF _Toc209796257 \h 13
Article 3.2 Temps passé pour les commissions PAGEREF _Toc209796258 \h 13
Article 3.3 La Commission formation PAGEREF _Toc209796259 \h 13
Article 3.4 La Commission emploi et égalité professionnelle PAGEREF _Toc209796260 \h 13
Article 3.5 La Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc209796261 \h 14
Article 3.6 La Commission Transition Ecologique PAGEREF _Toc209796262 \h 14
Article 3.7 La Commission ad hoc PAGEREF _Toc209796263 \h 15
Article 3.8 La Commission ASC PAGEREF _Toc209796264 \h 15
Article 3.9 La Commission des réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc209796265 \h 15
ARTICLE 4 LES CONSULTATIONS DU CSE PAGEREF _Toc209796266 \h 16
Article 4.1 Les trois consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc209796267 \h 16
Article 4.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur les orientations de la formation professionnelle PAGEREF _Toc209796268 \h 16 Article 4.1.2 Consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc209796269 \h 16 Article 4.1.3 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc209796270 \h 17
Article 4.2 Les consultations ponctuelles du CSE PAGEREF _Toc209796271 \h 17
Article 4.3 Délai de consultation PAGEREF _Toc209796272 \h 18
ARTICLE 5 LES MOYENS PAGEREF _Toc209796273 \h 19
Article 5.1 Locaux PAGEREF _Toc209796274 \h 19
Article 5.2 Communication PAGEREF _Toc209796275 \h 19
Article 5.3 Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc209796276 \h 19
Article 5.4 Budget des Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc209796277 \h 20
Article 5.5 Modalités de calcul et de versements des dotations PAGEREF _Toc209796278 \h 20
Article 5.5.1 De la proclamation des résultats des élections du CSE au 1er janvier 2026 PAGEREF _Toc209796279 \h 20 Article 5.5.2 A compter du 1er janvier 2026 PAGEREF _Toc209796280 \h 20
Article 5.7 Heures de délégation PAGEREF _Toc209796282 \h 21
Article 5.8 Prise en charge des frais de déplacement liés à l’exercice de leur mandat sur le périmètre concerné de leur désignation PAGEREF _Toc209796283 \h 21
Article 5.9 Accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc209796284 \h 21
Article 5.12 Gestion du parcours professionnel des membres du CSE PAGEREF _Toc209796287 \h 23
ARTICLE 6 COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc209796288 \h 23 ARTICLE 7 CLAUSE D’INTERPRETATION PAGEREF _Toc209796289 \h 23 ARTICLE 8 INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc209796290 \h 23 ARTICLE 9 REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc209796291 \h 24 ARTICLE 10 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc209796292 \h 24 ARTICLE 11 DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc209796293 \h 24
PREAMBULE
Les ordonnances n° 02017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique, ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi prévoit le socle de cette nouvelle instance, elle donne la possibilité aux partenaires sociaux d'aménager les dispositions légales et règlementaires en négociant par voie d'accord collectif aux fins d'adapter cette nouvelle instance aux spécificités de la Société.
La société Worldgrid et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de fixer, par accord, les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, qui prendront effet dès signature de cet accord. Le présent accord a été arrêté à l'issue de 5 réunions qui se sont tenues depuis le 17/06/2025 au cours de l'année 2025, entre la société Worldgrid et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Les Parties se sont accordées sur les thèmes suivants :
Le périmètre du CSE,
La composition, le fonctionnement, les moyens et les attributions du CSE WORLDGRID,
Les différentes commissions dont la CSSCT,
Les consultations du CSE,
Les moyens du CSE,
Il est précisé qu'en l'absence de dispositions prévues dans le présent accord, les dispositions du Code du travail trouveront application.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1.1 Mise en place du CSE
Les Parties reconnaissent l’existence d’un seul et unique CSE représentant l’ensemble des salariés de Worldgrid SAS France.
Article 1.2 Composition du CSE
Article 1.2.1 Membres titulaires et suppléants
Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé par le Protocole d’Accord Préélectoral. Les parties conviennent que les suppléants qui ne participent pas à la réunion plénière pourront participer aux réunions préparatoires, en présentiel sur leur site de rattachement ou par conférence téléphonique, pour faciliter leur connaissance des problématiques en cas de remplacement d’un membre titulaire. Le temps passé à ces réunions préparatoires doit être pris sur le crédit d’heures de délégation.
Article 1.2.2 Membres suppléants siégeant
Aux fins d'associer les élus suppléants aux problématiques abordées en réunion du CSE, tout en préservant un bon fonctionnement des réunions et une fluidité des échanges, il est convenu que chaque organisation syndicale représentative (OSR), tous collèges confondus, ou chaque liste de candidats libres le cas échéant, si elle a au moins un membre titulaire au CSE, dispose de la faculté de désigner, parmi les élus suppléants présentés par la même organisation syndicale ou par la même liste de candidats libres, 1 suppléant élu par organisation syndicale ayant au moins 1 titulaire élu au CSE pouvant assister à toutes les réunions du CSE. Ces suppléants sont appelés les « suppléants siégeant ».
Leurs noms seront communiqués au début de chaque réunion plénière. Ils pourront systématiquement assister aux réunions, sans voix délibérative. En cas d’absence inopinée d’un membre titulaire, cela permettra en effet de faciliter son remplacement par l’un des membres suppléants présents qui aura alors la voix délibérative du membre titulaire en application des règles de suppléance. Dans cette hypothèse, les suppléants siégeant participeront aux réunions préparatoires en présentiel. La présence de ce suppléant n'interfèrera pas dans l'application des règles légales de suppléance. Le temps passé aux réunions du CSE par les membres suppléants siégeant, est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 1.2.3 Les représentants syndicaux
Conformément à l'article L.2314-2 du Code du Travail, chaque OSR peut désigner 1 représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplissant les conditions d'éligibilité au CSE. Les représentants syndicaux sont nommés jusqu'à la fin de la mandature du CSE, sauf cas de remplacement. Ils assistent aux séances du CSE avec voix consultative. Afin d'assurer une présence régulière des organisations syndicales représentatives (OSR) au sein du CSE, il est permis de désigner un représentant syndical suppléant, en cas d'absence du représentant syndical titulaire.
Article 1.2.4 Composition du bureau du CSE
Le CSE désigne au cours de la première réunion un bureau composé de :
Un(e) secrétaire
Un(e) secrétaire adjoint(e)
Un(e) trésorier(e)
Un(e) trésorier(e) adjoint(e)
Seuls le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires.
L'élection des membres du bureau se fait selon délibération prise à la majorité des membres titulaires présents. En cas de partage des voix ou si aucun candidat ne recueille la majorité des votes, il est procédé à un second vote. Si aucune majorité ne s'établit après le second vote, sera déclaré élu, le candidat ayant reçu le plus de votes à l'élection du CSE. En cas d'égalité des votes, le plus âgé sera déclaré élu. Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du bureau au cours du mandat, il est procédé, au cours de la réunion suivante du CSE, à son remplacement dans les mêmes conditions d’élection (définies ci-dessus).
Article 1.3 Fonctionnement
Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est arrêté au plus tard au mois de décembre N-1 pour l’année N. A chaque nouvelle mandature, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est établi lors de la première réunion du CSE. Le CSE tiendra au plus 12 réunions ordinaires par an. La Direction et les membres du CSE s’accorderont lors du CSE du mois de juin sur l’opportunité de tenir une réunion au mois d’août. Sur ce nombre de réunions ordinaires, au moins 4 réunions seront consacrées tout ou partie sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail. Sans oublier les éventuelles restitutions des rapports d’expertise sur les 3 blocs de consultations obligatoires (sur une ou plusieurs réunions). Aux réunions ordinaires pourront s’ajouter des réunions extraordinaires. Siègent aux réunions :
La Direction représentée par un Président assisté de trois personnes de son choix ;
Les membres titulaires du CSE. Les suppléants n’y participeront qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplaceront ;
Les suppléants siégeant
Le RS de chaque OSR ou son suppléant
Le secrétaire et le président pourront convenir d’inviter un salarié (ou tout autre personne) pour éclairer l’instance sur un sujet spécifique.
Modalités de délibération : Pour une plus grande souplesse, le CSE délibère valablement, à la majorité des votants présents en réunion.
Article 1.4 Attributions
Les attributions du CSE sont celles définies dans le code du travail.
Des missions peuvent être déléguées par le CSE à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). La CSSCT rendra compte de ses préconisations auprès des élus du CSE.
Article 1.5 Moyens du CSE
Le nombre d’heures de délégation pour chaque titulaire est fixé dans le protocole d’accord préélectoral selon l’article R.2314-1 du Code du Travail. A défaut de précisions dans l’accord préélectoral, le nombre d’heures de délégation est fonction du nombre de titulaires et des effectifs de l’entreprise (Articles L.2315-7 et s., R.2314-1 et R.2315-3 et s. du Code du Travail). Ces heures seront mutualisables avec d’autres élus (titulaires ou suppléants) dans les conditions fixées par les articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail. Pour plus de souplesse et de flexibilité dans le fonctionnement du CSE, il est convenu que la répartition des heures entre les élus est à leur convenance dans les limites fixées par le code du travail.
Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent, chaque mois, mutualiser entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.
Cette règle ne peut conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel dont bénéficie initialement un membre titulaire.
Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois.
Cependant, cette règle ne peut conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie initialement.
Un bilan mensuel sera établi par la Direction sur l’utilisation et la mutualisation des heures de délégation.
Article 1.5.1 Détermination du crédit d’heures de délégation
Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel arrêté comme suit :
Heures de délégation
Suppléants Transmises le cas échéant par des titulaires dans le cadre de la mutualisation
Secrétaire Pot commun de 20h/mois
Secrétaire Adjoint
Trésorier Pot commun de 20h/mois
Trésorier Adjoint
RS 20 h
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 5 h reportables exclusivement sur le mois suivant
Article 1.5.2 Membres suppléants au CSE
Les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d'absence des membres titulaires.
Les membres suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de suppléant siégeant ou de remplacement d'un titulaire.
Les membres suppléants ont accès aux documents associés déposés dans la BDESE.
Le membre titulaire absent est remplacé par le suppléant de droit jusqu'au retour de ce dernier. Le cas échéant, le remplaçant devra céder sa place au titulaire.
Article 1.5.3 Réunions plénières et préparatoires du CSE
Des échanges entre la Direction et le Secrétaire du CSE et/ou le Secrétaire adjoint, ont lieu, au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion ordinaire, pour l’établissement de l’ordre du jour.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président (ou par le représentant de la Direction si celui-ci est absent) et le Secrétaire (et/ou le Secrétaire adjoint), sauf dans les cas dans lesquels la loi autorise son établissement unilatéral.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis aux membres du CSE ainsi qu’aux Représentants Syndicaux (cf. article 1.3) par courrier électronique, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion plénière, durée minimale pour prendre connaissances de tous les sujets.
Les réunions plénières en présence de la Direction se dérouleront de préférence en présentiel et le matin.
Lorsque le volume des points inscrits à l'ordre du jour ne permet pas de traiter l'intégralité des points de ce dernier au cours de la réunion du CSE, la séance est alors suspendue et reprise l’après-midi du même jour ou le lendemain matin ou un autre jour défini en concertation avec les membres du CSE, sans qu'une convocation du Président ne soit nécessaire.
Il est précisé que les réunions plénières en présence de la Direction, ordinaires ou extraordinaires, du CSE peuvent être précédées : d’une réunion préparatoire de l’ensemble des élus (titulaires et suppléants). Ces réunions préparatoires se tiendront sur le crédit d’heures de délégation visé au protocole d’accord préélectoral.
Le CSE pourra tenir des réunions extraordinaires, si nécessaire, à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE. Par ailleurs, conformément à l'article L.2315-27 du Code du Travail, le CSE se réunira également :
À la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le temps de trajet ainsi que les heures passées en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE sont rémunérées comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduites des heures de délégation.
Pour les réunions ordinaires du CSE, l'utilisation de la visioconférence est autorisée conformément aux dispositions de l'article L.2315-4 du Code du travail. Elle pourra être mise en œuvre au-delà de trois fois par an dans certains cas exceptionnels (exemple : grève des transports…), pour faciliter la tenue de réunions. Les réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en visioconférence sur décision conjointe entre la Direction et le secrétaire du CSE.
Article 1.5.4 Procès-verbal des réunions
Le procès-verbal est transmis par le Secrétaire du CSE aux membres du CSE et aux représentants syndicaux, lesquels pourront procéder à d'éventuelles rectifications. Il contient au moins le résumé des délibérations du CSE.
Le Secrétaire adresse par la suite ledit procès-verbal au Président afin d'apporter d'éventuelles rectifications.
Il est précisé que seul l'Employeur est compétent pour rédiger les réponses aux réclamations individuelles et collectives présentées en CSE, lesquelles seront annexées au procès-verbal.
Le CSE peut, s'il l'estime nécessaire, se faire accompagner d'un prestataire extérieur pour la sténotypie, pris en charge sur son budget de fonctionnement.
Le CSE peut voter pour la mandature le principe de l’enregistrement des réunions. L’enregistrement des réunions a pour objectif d’avoir un procès-verbal au plus proche de la réalité. Il est transmis au secrétaire qui le conserve jusqu’à la validation du procès-verbal. L’enregistrement est détruit une fois le procès-verbal validé. Il est entendu que l’employeur pourra s’opposer à l’enregistrement lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 du code du travail et conformément à l’article D. 2315-27 du code du travail.
Une fois approuvé en CSE, ledit procès-verbal est publié dans un espace accessible à l’ensemble des salariés, à l’exception des parties indiquées comme confidentielles, dans ce dernier cas il y aura deux versions du procès-verbal, une diffusable et une non diffusable.
ARTICLE 2 LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 2.1 Mise en place de la CSSCT
Conformément à l’article L2315-41 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) lors de la première réunion du CSE. La CSSCT est composée d’au minimum 6 membres du CSE dont au moins un membre de chaque site, dans la mesure du possible. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. La désignation de la CSSCT est effectuée pour toute la durée du mandat du CSE. La commission est présidée par un représentant de la direction pouvant être assistée de 2 personnes. Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la CSSCT sont désignés parmi les membre titulaires ou les membres suppléants du CSE.
En cas de vacance de poste d'un des membres de la CSSCT, il est procédé au remplacement dudit membre lors de la réunion suivante du CSE, suivant les mêmes modalités de désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2.2 Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert habilité et des attributions consultatives du CSE dans ces domaines, classées en trois domaines :
Préparation des réunions CSE :
Instruction du dossier et/ou projet et préparation des aspects techniques des avis et délibérations que doit rendre le CSE quand il est consulté sur des projets ayant un impact sur la Santé / Conditions de travail / Sécurité/ Hygiène des salariés ;
Elaboration de recommandations / observations par écrit sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail pour procéder à une analyse en vue d'une présentation en séance plénière au CSE ;
Communication à la Direction des propositions relatives à l'élaboration du DUERP.
Prévention et Protection de la santé et sécurité :
Synthèse des AT/MP de leur périmètre ;
Réalisation des enquêtes et synthèse des enquêtes après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Destinataire des rapports annuels du médecin du travail ;
Examen des points de blocages / sujets remontés concernant la santé et la sécurité ;
Amélioration des conditions de travail :
Proposition d'amélioration en matière de risques professionnels sur des sujets transverses portant sur l'ensemble de l'entreprise (ex : PAPRIPACT) ;
Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et répondre aux problèmes liés à la maternité et à la paternité ;
Adaptation et aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer des actions d'amélioration de qualité de vie au travail. Prévention de toute forme de harcèlement et de discrimination.
Par ailleurs, la CSSCT est chargée d'effectuer les visites de site trimestrielles et d'établir le calendrier prévisionnel de ces visites. Le compte-rendu de ces visites sera transmis au président du CSE, aux membres du CSE ainsi qu’à tous les services concernés. Le temps consacré au déplacement pour les visites trimestrielles de site est considéré comme du temps de travail effectif. Un bilan de ces visites sera présenté aux membres du CSE lors de chacune des quatre réunions annuelles dédiées à la sécurité, par le Secrétaire de la CSSCT, sur la base du rapport préparé par ses soins.
Article 2.3 Ordre du jour et réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an en réunion ordinaire ou en réunion extraordinaire, en alternance sur les différents sites. Les réunions se déroulent de préférence en présentiel. L'ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT (ou le Secrétaire adjoint en cas d'absence de ce dernier). La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la CSSCT par courrier électronique, au moins 8 jours calendaires avant la réunion de la CSSCT. Les documents, en plus de la convocation et de l'ordre du jour, sont adressés aux membres de la CSSCT dans les mêmes délais. La Commission se réunit éventuellement en fonction des besoins, dans la mesure du possible avant la réunion plénière du CSE selon les modalités suivantes :
soit à la demande la direction,
soit accord entre le Secrétaire et la Direction,
soit à la demande motivée de la majorité des membres de l’instance CSSCT. Le cas échéant, l’instance sera réunie sous 15 jours, sauf cas exceptionnel.
De manière conjoncturelle, le secrétaire et le président pourront convenir d’inviter un salarié (ou tout autre personne) pour éclairer la commission sur un sujet spécifique.
Dans le cadre de ses missions, le CSE délègue à la CSSCT le soin de mener toute action nécessaire et de rendre compte de ses préconisations au CSE. Par soucis d'efficience, les membres de la CSSCT seront convoqués aux réunions portant sur les points suivants :
À la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le compte-rendu de la réunion et des échanges est rédigé par le secrétaire, il est alors relu par les membres de la CSSCT puis transmis à la Direction pour approbation dans la mesure du possible dans les 15 jours ouvrés suivants la réunion.
Le compte-rendu est publié par la direction, à l’exception des données confidentielles et nominatives.
Sont invités aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail;
L’inspection du travail ;
La CRAM
Le cas échéant, un rédacteur extérieur pourra être pris en charge par le CSE, pour prendre des notes et aider à la réalisation du compte-rendu de la réunion.
Lorsque le volume des points inscrits à l'ordre du jour ne permet pas de traiter l'intégralité des points de ce dernier au cours de la réunion de la CSSCT, la séance est prolongée l’après-midi, sans qu'une convocation du Président ne soit nécessaire.
Le temps de trajet et le temps passé aux réunions de la CSSCT sont rémunérés comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduites des heures de délégation.
Article 2.4 Moyens des CSSCT
Les membres des CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation arrêté comme suit :
CSSCT Membres CSSCT 10 h / mois / membre reportables exclusivement sur le mois suivant
Secrétaire CSSCT Pot commun de 10h en sus des heures visées ci-dessus
Secrétaire CSSCT Adjoint
Il est précisé que les réunions plénières de la CSSCT convoquées à l’initiative de la direction peuvent être précédées d’une réunion préparatoire des membres élus d’au maximum une demi-journée, dont la durée est imputée sur les heures de délégation.
Le temps de trajet ainsi que les heures passées en réunions ordinaires ou extraordinaires de la CSSCT sont rémunérées comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduites des heures de délégation.
ARTICLE 3 LES COMMISSIONS DU CSE
Article 3.1 Composition des commissions
Toutes les commissions sont composées d’élus titulaires ou suppléants du CSE et seront chacune présidées par un des membres (titulaire ou suppléant) de la commission.
Article 3.2 Temps passé pour les commissions
Le temps de trajet et le temps passé par chacun des membres des commissions aux réunions convoquées par la Direction, sont rémunérés comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduites des heures de délégation.
Article 3.3 La Commission formation
La commission formation du CSE est composée d’au minimum 4 membres du CSE La commission formation a pour mission de :
préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques (volet formation) et la politique sociale de l’entreprise en matière de formation professionnelle et d’emploi des jeunes (stages, alternance);
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission formation se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de la Direction.
Un crédit de 25 heures de délégation annuelles est attribué à la commission. Ce crédit est à répartir entre ses membres.
Article 3.4 La Commission emploi et égalité professionnelle
La commission emploi et égalité professionnelle est composée d’au minimum 4 membres du CSE.
Cette commission a notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l’évolution de l’emploi, les qualifications, l’égalité professionnelle et les bilans et rapports légaux.
La commission se réunit au moins une fois par an à l’initiative de la Direction.
Un crédit de 15 heures de délégation annuelles est attribué à la commission. Ce crédit est à répartir entre ses membres.
Article 3.5 La Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est composée d’au minimum 4 membres du CSE Elle est éventuellement assistée d'experts internes, compétents sur le sujet traité Selon l'article L2315-53 du Code du Travail, la CIAL peut comporter, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques sous réserve de l’accord de l’employeur.
Cette commission a notamment pour mission de :
rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel ;
informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches ;
aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale ;
préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans le domaine du logement.
Cette commission se réunit au moins une fois par an à l’initiative de la Direction. En cas de nécessité, une seconde réunion pourra être planifiée.
Un crédit de 20 heures de délégation annuelles est attribué à la commission. Ce crédit est à répartir entre ses membres.
Article 3.6 La Commission Transition Ecologique
La commission transition écologique est composée d’au minimum 4 membres du CSE
La commission a pour mission de :
préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations ;
proposer des actions concrètes en matière environnementale ;
contribuer à la réflexion du CSE concernant les conséquences environnementales de l’activité de la société au sujet desquels l’instance est informée dans le cadre des trois consultations récurrentes.
prendre en compte les questions liées à la protection de l’environnement dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE. Elle pourra par exemple réfléchir à la mise en place d’indicateurs environnementaux dans le rapport d’activité du CSE ou encore à la transformation et la priorisation de certaines activités du CSE vers des alternatives plus écoresponsables.
La commission se réunit une fois par an à l’initiative de la Direction.
Un crédit de 15 heures de délégation annuelles est attribué à la commission. Ce crédit est à répartir entre ses membres.
Article 3.7 La Commission ad hoc
Une ou plusieurs commissions ad hoc peuvent être créées de façon ponctuelle au sein du CSE.
La mise en place de cette commission est possible lors d’un vote en CSE à la majorité des présents.
Elle a pour objet de se réunir pour travailler sur des projets / sujets spécifiques qui font notamment l’objet d’une information consultation au niveau du CSE. Sa composition, ses moyens et son mode de fonctionnement seront définis lors de la création de la commission en CSE et en accord avec la Direction.
Article 3.8 La Commission ASC
Une commission ASC peut être créée au niveau du CSE. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont prévues dans le règlement intérieur du CSE. Un correspondant local pour chaque site sera désigné par le CSE parmi les salariés du site. Cette commission ne bénéficie pas de crédit d’heures spécifiques. Chaque correspondant local dispose de 8 heures par mois rémunérées et considérées comme temps de travail effectif, pour les missions confiées par le CSE Worldgrid pour la gestion des œuvres sociales. Il est entendu que le statut de correspondant local ne revêt pas le statut de représentant du personnel et donc notamment le statut protecteur associé.
Article 3.9 La Commission des réclamations individuelles et collectives
Aux fins d'alléger les réunions du CSE, une commission des réclamations individuelles et collectives est mise en place pour présenter à la Direction, sur délégation du CSE, les réclamations individuelles et collectives des salariés. Elle est constituée d’au maximum 4 membres du CSE. Elle est présidée par l'Employeur ou son représentant, pouvant être assisté d'un salarié. Les élus titulaires et suppléants du CSE peuvent adresser aux membres de la commission les réclamations individuelles et collectives collectées. Une synthèse de ces réclamations sera élaborée par ces membres, en les regroupant par thème pour faciliter leur traitement. Ces derniers adressent cette synthèse à la Direction au plus tard 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de la commission. La commission se réunit une fois par mois avant la réunion ordinaire du CSE afin de présenter cette synthèse et de recueillir les réponses orales de la Direction. Elle est convoquée par le Président, 3 jours ouvrés avant, par courrier électronique. En cas d'impossibilité pour l'un des membres rapporteurs d'être présent lors de cette réunion, ce dernier organisera son remplacement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Dans le cadre de l'étude des réclamations individuelles ou collectives spécifiques, les membres rapporteurs de la commission peuvent se faire accompagner de membres de la délégation du CSE, porteurs desdites réclamations. Les réponses de la Direction seront adressées par écrit à tous les membres du CSE dans les 8 jours ouvrés après ladite réunion. Ces dernières seront annexées au procès-verbal de la réunion ordinaire du CSE du même mois. Un pot commun de 8 heures de délégation par mois est attribué aux membres de la commission pour recueillir l'ensemble des réclamations et en faire la synthèse. En dehors des cas de remplacements évoqués ci-dessus, ces heures ne sont ni cessibles aux autres membres de la délégation du personnel du CSE, ni reportables et uniquement dévolues à leurs missions.
ARTICLE 4 LES CONSULTATIONS DU CSE
Article 4.1 Les trois consultations récurrentes du CSE
Un agenda social, regroupant les trois consultations récurrentes, sera transmis aux membres de la délégation du personnel du CSE.
Article 4.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur les orientations de la formation professionnelle
Le CSE est informé par le biais de la BDESE et consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques, définies par l'organe chargé de l'administration, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle (Article L.2312-24 du Code du Travail).
Il émet un avis unique sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui peut formuler une réponse argumentée le cas échéant. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
Le CSE peut recourir à un expert habilité pour cette consultation. Dans ce cas, le CSE prendra en charge les frais à hauteur de 20%, sur son budget de fonctionnement et l'Employeur en assumera la charge, à hauteur de 80% (Article L.2315-80 et L.2315-87 du Code du Travail).
L'Employeur prendra en charge l'intégralité de ces frais lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
Article 4.1.2 Consultation sur la situation économique et financière
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies aux articles L.2312-22 et L.2312-25 du Code du Travail.
Le comité rend un avis unique sur ce thème.
Le Comité peut décider de recourir à un expert habilité dans le cadre de cette consultation. Dans ce cas, l'Employeur en assumera intégralement la charge. Lors de deux réunions ordinaires du CSE (une par semestre), un point approfondi sera réalisé sur la situation économique, financière et stratégique de l’entreprise.
Article 4.1.3 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale, sur les conditions de travail et l'emploi dans les conditions définies aux articles L.2312-22, L.2312-26 et L.2312-27 du Code du Travail.
Le CSE rend un avis unique sur ce thème.
Le CSE peut décider de recourir à un expert habilité dans le cadre de cette consultation. Dans ce cas, l'Employeur en assumera intégralement la charge.
Article 4.2 Les consultations ponctuelles du CSE
Outre les trois grandes consultations récurrentes, le CSE est ponctuellement consulté, notamment, dans les cas suivants, dès lors qu'ils concernent le périmètre de l'entreprise et dans le respect des dispositions des articles L.2312-37 et suivants du Code du Travail
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ,
Restructuration et compression des effectifs ,
Licenciement collectif pour motif économique
Opération de concentration ,
Offre publique d'acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,
Le CSE sera également consulté sur les autres consultations ponctuelles prévues par le Code du Travail.
De plus, en vertu de l'article L.2312-8 du même Code, le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
L'intégralité des informations relatives à ces consultations ponctuelles seront intégrées dans la BDESE.
Pour les consultations ponctuelles, le CSE pourra décider de recourir à un expert habilité dans les cas prévus à l’article L.2315-94 du code du travail.
Le CSE pourra également décider de recourir à un expert « libre » pour la préparation de ses travaux. Dans ce cas, le coût de cette expertise est totalement à la charge du CSE.
Article 4.3 Délai de consultation
Le délai de consultation du CSE court à compter de la première réunion d'information du CSE qui suit la mise à disposition dans la BDESE de toutes les informations afférentes.
Pour l'ensemble des consultations susmentionnées, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de réunion d'information du CSE. En cas d'intervention d'un expert habilité, le délai mentionné est porté à deux mois.
ARTICLE 5 LES MOYENS
Article 5.1 Locaux
L'employeur met à la disposition du CSE un local comprenant : un mobilier de bureau conforme aux normes et comparable à celui mis à la disposition du personnel de la Société, un rangement sécurisé, un accès internet, un ordinateur, une pieuvre téléphonique, ainsi qu'une connexion au réseau de la Société permettant notamment les téléconférences et l’accès aux ressources de la Société (Sharepoint, BDESE, imprimantes, etc.). Il est convenu que ce local sera positionné sur le site qui compte le plus de salariés (Echirolles). Néanmoins, un local équipé du mobilier adéquat sera également à disposition du CSE sur un deuxième site (Bezons). A la date de signature du présent accord, une réflexion est engagée par la Direction de Worldgrid pour mettre à disposition un espace pour les activités ASC des salariés sur le site d’Echirolles.
Article 5.2 Communication
Le CSE dispose de panneaux d'affichage (1 par bâtiment sur chaque site) pour afficher ses communications dans les locaux de l'Employeur. Les espaces de circulation seront privilégiés pour l’installation des panneaux d’affichage.
Le CSE a la possibilité de diffuser une communication, hors sujets sur les ASC, par voie électronique (format HTML ou format PDF 4 pages), une fois par trimestre, à l'ensemble des salariés de la Société.
Il pourra déléguer une de ses communications par trimestre à la CSSCT, dédiée aux sujets à trait à la santé, sécurité et conditions de travail.
Ces communications seront, au préalable, adressées à la Direction qui se chargera de leur diffusion.
Les membres du Comité Social Economique peuvent communiquer vers les salariés sur les activités du CSE, via un espace d’information (exemple : Share point), sous réserve de se conformer aux règles en vigueur au sein de la Société.
Le secrétaire de l’instance ou tout membre de l’instance dûment habilité par le CSE est responsable de l’espace d’expression de l’instance. Il l’administre ou en délègue l’administration. A ce titre, il devra respecter les règles et chartes en vigueur dans la Société quant à l’utilisation des outils mis à sa disposition. Ces communications doivent respecter les règles de confidentialité des informations transmises par la Direction et ne doivent en aucun cas être blessantes ou contenir des propos tels qu’injures, diffamation, informations erronées.
Article 5.3 Budget de fonctionnement
Le CSE perçoit de la part de I’employeur, une subvention de fonctionnement équivalente à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l'article L.2315-61 du Code du Travail.
Conformément à l'article L.2315-61 du Code du Travail, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 5.4 Budget des Activités Sociales et Culturelles
Le CSE perçoit une contribution patronale de 1.1 % de la masse salariale brute annuelle, telle que définie à l'article L.2315-61 du Code du Travail, destinée aux activités sociales et culturelles.
Conformément à l'article L.2315-61 du Code du Travail, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Par ailleurs les parties signataires rappellent que la gestion des activités sociales et culturelles relève de la responsabilité des élus du CSE.
Article 5.5 Modalités de calcul et de versements des dotations
Article 5.5.1 De la proclamation des résultats des élections du CSE au 1er janvier 2026
En raison de l'année incomplète, les calculs des budgets seront effectués au prorata temporis. Le versement de l'acompte pour cette période sera effectué dans les 3 mois suivant la proclamation des résultats.
Article 5.5.2 A compter du 1er janvier 2026
Ces subventions sont versées trimestriellement à terme échu dans la quinzaine de jours suivant la fin du trimestre, en correspondance avec la masse salariale du trimestre écoulé.
En cas d'années incomplètes, le calcul des budgets sera effectué au prorata temporis.
Article 5.6 Déplacements
Pour l’accomplissement de leurs mandats, les membres du CSE peuvent librement circuler sur les sites de l’entreprise Worldgrid SAS (durant leurs heures d’ouverture) et dans le respect des règles de sécurité.
Ils peuvent y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées.
Il est précisé que pour se rendre dans les locaux sécurisés (locaux techniques et locaux sécurisés pour se conformer à la demande de certains clients ou à la politique Sécurité de la société), le représentant du personnel doit s’adresser au Chef d’Établissement ou Responsable Sécurité compétent pour pouvoir y accéder. Le Chef d’Établissement ou Responsable Sécurité s’engage à procéder aux formalités nécessaires pour que cet accès soit accordé dans les meilleurs délais.
Article 5.7 Heures de délégation
Les parties signataires du présent accord rappellent que les membres du CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation librement.
Toutefois, conscients que l’exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de fonctionnement de l’entreprise et l’exercice des activités professionnelles des intéressés et de leurs collègues, dès lors que cela est possible, les représentants du personnel informeront leur responsable hiérarchique à l’avance, de leur absence et de la durée approximative de leur absence.
Les représentants du personnel imputent leur temps de délégation dans l’outil de gestion d’activité en vigueur dans la Société.
Il est précisé que l’information du responsable hiérarchique ou l’imputation dans l’outil de gestion des heures de délégation ne constituent pas un moyen de contrôle de l’activité des représentants du personnel. Cela doit simplement permettre :
aux représentants du personnel d’exercer totalement leurs prérogatives ;
à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation.
Un point pourra être fait lors de l’entretien de début de mandat et ce afin de gérer au mieux les conséquences de l’indisponibilité du membre du CSE liée à l’exercice de son/ses mandats sur ses activités opérationnelles.
La charge de travail et les objectifs du membre du CSE sont adaptés afin de lui permettre le bon exercice de son mandat et de son activité opérationnelle. L’adaptation de la charge de travail du membre du CSE est portée à la connaissance des membres de l’équipe.
En cas de dépassement et report du crédit d’heures de délégation :
Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet.
En application des règles légales, un membre du CSE ne peut être amené à dépasser son crédit mensuel d’heures de délégation qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Ce dépassement doit donner lieu à information de la hiérarchie et du DRH qui en informera le délégué syndical de l’organisation syndicale.
Article 5.8 Prise en charge des frais de déplacement liés à l’exercice de leur mandat sur le périmètre concerné de leur désignation
Les frais de déplacement (trajet, hébergement, repas) occasionnés par des réunions initiées par la Direction, ou par l‘assistance d’un salarié convoqué par la Direction à un entretien préalable à sanction, sont pris en charge par la société, selon les barèmes de remboursement de frais en vigueur dans celle-ci.
Article 5.9 Accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
La Direction s’engage à donner accès à la BDESE à l’ensemble :
des membres titulaires ou suppléants du CSE ;
des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux du CSE.
L’accès à la base de données est strictement personnel. Il ne peut être partagé avec un autre salarié ou une personne non salariée de la société.
L’accès à la base de données économiques et sociales, élargi à l’ensemble des représentants du personnel tels que mentionnés ci-dessus, est motivé par la confiance que la société a dans ses représentants du personnel. L'architecture et le contenu de la BDESE comporteront, a minima, les données conformes aux dispositions de l'article R.2312-9 du Code du Travail. Les données de la BDESE sont mises à jour régulièrement conformément aux dispositions du code du travail.
Article 5.10 Formation
Conformément à l'article L2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'une formation économique d'une durée maximale de 5 jours, prise en charge par le CSE. En cas de démission, départ, etc. d’un membre du CSE, son remplaçant, s’il n’a pas suivi la formation économique, pourra bénéficier de ladite formation à son tour au plus tôt.
Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pourront également suivre une formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail telle que prévu à l'article L.2315-18 du Code du Travail. Le renouvellement de cette formation est organisé tous les 2 ans, sur demande, selon les dispositions légales en vigueur. La direction prendra en charge les frais de formation et les éventuels frais de déplacements et de séjours qui y sont liés
En outre, dans l’hypothèse d’une évolution législative ou règlementaire importante (exemple : ordonnances Macron), ou par accord avec la Direction, une formation supplémentaire pourra être proposée pour chaque membre titulaire du CSE (ou pour un nombre d’élus équivalent au nombre de titulaires élus suite à la proclamation des résultats des élections) par un organisme choisi et rémunéré par l’entreprise. La Direction informera les membres de l’instance de l’organisme de formation sélectionné et des modalités et dates de cette formation.
Article 5.11 Moyens matériels supplémentaires
Chaque représentant du personnel (membres CSE, membres CSSCT) bénéficie :
d’un ordinateur portable, étant entendu qu’ils ne peuvent se trouver munis d’un double équipement au titre d’un ou plusieurs mandats et de leur activité opérationnelle.
La Direction assure le maintien en condition opérationnelle des postes informatiques (maintenance et dépannage) par ses services internes ou externes. Les matériels et logiciels informatiques seront mis à jour au fur et à mesure des évolutions mises en place par la société.
L’installation de logiciels non référencés par la société est envisageable sous réserve de :
la justification de l’acquisition régulière et du paiement du logiciel,
l’absence de faille de sécurité,
la compatibilité du logiciel avec les infrastructures informatiques de la société.
Une demande en ce sens devra être adressée par écrit à la Direction .
En outre, les secrétaires (titulaires et adjoints) du CSE et les représentants syndicaux peuvent bénéficier chacun d’un téléphone portable avec un forfait « standard », étant entendu qu’ils ne peuvent se trouver munis d’un double équipement au titre d’un mandat et de leur activité opérationnelle.
Article 5.12 Gestion du parcours professionnel des membres du CSE
D'ici la fin de la deuxième année de mandature, la Direction s'engage à ouvrir une négociation sur la gestion du parcours professionnel des membres de la délégation du CSE. En début de mandature, ou en cours de mandature si nécessaire, un entretien de début de mandat sera effectué entre les élus et leur manager en présence d’un représentant de la Direction.
ARTICLE 6 COMMISSION DE SUIVI
Les parties conviennent d’instituer une commission de suivi composée
de représentants des organisations syndicales représentatives
de représentants de la Direction.
Les parties conviennent que la commission de suivi du présent accord se réunit à la demande de la direction ou d’une organisation syndicale représentative signataire.
Cette commission a pour objet le suivi de la mise en œuvre des différentes dispositions prévues ci-dessus.
ARTICLE 7 CLAUSE D’INTERPRETATION
En cas de difficulté d'interprétation relative à une disposition du présent accord ou le cas échéant, en cas d'évolution significative des dispositions législatives et réglementaires relatives au CSE, les parties conviennent de réunir la commission de suivi visée ci-dessus. Cette commission se réunit à la demande expresse d'au moins 2 organisations syndicales signataires, laquelle devra préciser la/les disposition(s) équivoque(s). A l'issue de la réunion de la commission, une note d'interprétation est élaborée conjointement par les membres de la Commission. La version finale sera celle concentrant les positions conjointes et sera adressée aux organisations syndicales ayant signé le présent accord.$
ARTICLE 8 INFORMATION DES SALARIES
La Direction informera les salariés de la conclusion du présent accord. Cet accord sera consultable sous le Sharepoint des RH accessible à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 9 REVISION DE L’ACCORD
Les organisations syndicales non-signataires pourront adhérer au présent accord dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
L’une ou l’autre des Parties signataires peut demander la révision de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois.
Ce courrier devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagné de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 10 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de sa signature. Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 11 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argenteuil.
Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction de la Société.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application. Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire. Une copie de l'accord signé sera transmise, pour information, aux participants à la négociation, non signataires du présent accord.
