AVENANT N°1 À L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE LA REPRESENTATION DU
PERSONNEL AU SEIN DE L’UES WORLDLINE
ENTRE :
L’UES Worldline constituée, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :
La Société Worldline SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La Société Worldline France SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Mantis SAS dont le siège social est situé 55, rue de Rivoli 75001 Paris, représentée par
La société Santeos SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La succursale française de la société equensWorldline SE dont le siège social est situé à Eendrachtlaan 315, 3526LB Utrecht (Pays-Bas),
La société Worldline IGSA SA (précédemment dénommée Ingenico Group SA) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline Business Support SAS (précédemment dénommée Ingenico Business Support SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline MS France SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Retail International Holding SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société CAWL SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
Représentées aux fins des présentes par, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « UES Worldline » ou la « Direction »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical central ;
CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;
CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué syndical ;
CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale.
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et le CSE de l’UES Worldline ont engagé des discussions en 2023 et 2024 sur les modalités de prise en charge des frais des membres du CSE engendrés par leur participation aux réunions préparatoires de cette instance.
A l’issue de ces réunions, le CSE de l’UES Worldline et la Direction ont trouvé un accord validé par un vote favorable en séance plénière du 23 juillet 2024.
Le présent avenant s’appuyant sur la délibération du CSE en date du 23 juillet 2024, a pour objet de formaliser les modalités de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre des réunions préparatoires.
Article 1 : FRAIS DE DÉPLACEMENT ENGAGÉS POUR LES RÉUNIONS PRÉPARATOIRES DU CSE DE L’UES WORLDLINE
Les frais de déplacement (déplacement, hébergement et restauration) des membres du CSE de l’UES Worldline (membres élus et représentants syndicaux) occasionnés pour leur participation aux réunions préparatoires du CSE de l’UES Worldline (ou pour leur participation à toute autre réunion à l’initiative des membres du CSE de l’UES Worldline) sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE de l’UES Worldline.
Si la réunion préparatoire organisée par le CSE de l’UES Worldline se situe la veille d’une réunion plénière à l’initiative de la Direction, il est toutefois convenu par le présent avenant, que les frais de trajet (déplacement aller) sont pris en charge par dérogation par l’entreprise, ce trajet étant considéré comme le trajet aller de la réunion plénière à l’initiative de la Direction. En tout état de cause, seul un aller/retour dans le cadre de la réunion plénière à l’initiative de la Direction est pris en charge par celle-ci et une seule nuit d’hôtel la veille de la réunion plénière quand une nuit d’hôtel est nécessaire.
Le présent avenant remplace toute disposition conventionnelle ou tout usage, relatifs aux frais de déplacement tels que précisés ci-dessus, notamment les dispositions s’y rapportant de l’accord sur le fonctionnement du CSE en date du 23 septembre 2022 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 2 : BUDGET COMPLEMENTAIRE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La Direction alloue une enveloppe complémentaire au budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES Worldline à hauteur de 0,02% de la masse salariale prise en compte pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES Worldline.
Ce taux complémentaire s’ajoute ainsi au taux de la masse salariale prise en compte pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES Worldline actuellement en vigueur.
Ce taux complémentaire s’applique à compter du 1er septembre 2024.
Il est indépendant de toute autre éventuelle augmentation future du budget des activités sociales et culturelles.
Article 3 : DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord déterminée du 23 septembre 2022.
Ces dispositions prennent effet à compter de la date de signature du présent avenant.
Il est complété par une décision unilatérale à durée indéterminée prolongeant au-delà dudit accord les présentes dispositions. Cet engagement est situé en Annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 4 : DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Worldline.
Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Les formalités de dépôt seront opérées par la direction.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant pourra être remis en cause par les organisations syndicales représentatives par voie de révision ou de dénonciation portée à la connaissance des parties signataires dans le respect des articles L. 2261-7-1 ou L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Fait à Puteaux, en 6 exemplaires, le 6 septembre 2024,
Pour les Sociétés de l’UES Worldline
Pour les Organisations Syndicales
Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT,
Pour la CFTC,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
ANNEXE 1
Engagement unilatéral à durée indéterminée
A compter du terme de l’AVENANT N°1 À L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES WORLDLINE en date du 6 septembre 2024, la direction de l’UES Worldline prend l’engagement suivant pour une durée indéterminée, au bénéfice du CSE de l’UES Worldline.
Article 1 : FRAIS DE DÉPLACEMENT ENGAGÉS POUR LES RÉUNIONS PRÉPARATOIRES DU CSE DE L’UES WORLDLINE
Les frais de déplacement (déplacement, hébergement et restauration) des membres du CSE de l’UES Worldline (membres élus et représentants syndicaux) occasionnés pour leur participation aux réunions préparatoires du CSE de l’UES Worldline (ou pour leur participation à toute autre réunion à l’initiative du CSE de l’UES Worldline) sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE de l’UES Worldline.
Si la réunion préparatoire organisée par le CSE de l’UES Worldline se situe la veille d’une réunion plénière à l’initiative de la Direction, il est toutefois convenu par le présent engagement, que les frais de trajet (déplacement aller) sont pris en charge par dérogation par l’entreprise, ce trajet étant considéré comme le trajet aller de la réunion plénière à l’initiative de la Direction. En tout état de cause, seul un aller/retour dans le cadre de la réunion plénière à l’initiative de la Direction est pris en charge par celle-ci et une seule nuit d’hôtel la veille de la réunion plénière quand une nuit d’hôtel est nécessaire.
Le présent engagement remplace toute disposition conventionnelle ou tout usage relatifs aux frais de déplacement tels que précisés ci-dessus.
ARTICLE 2 : BUDGET COMPLEMENTAIRE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La Direction maintient, à l’issue du terme de l’AVENANT N°1 À L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES WORLDLINE en date du 6 septembre 2024, l’enveloppe complémentaire de 0,02% de la masse salariale prise en compte pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES Worldline allouée par ledit avenant.
Cette enveloppe complémentaire est indépendante de toute autre éventuelle augmentation future du budget des activités sociales et culturelles.
Cette décision est applicable sous réserve de la signature par la majorité des organisations syndicales représentatives de l’AVENANT N°1 À L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES WORLDLINE.
