Accord relatif à la structure de représentation du personnel au sein de l'UES Worldline
Entre d'une part,
La direction de l’UES Worldline composée des sociétés :
La Société Worldline SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La Société Worldline France SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Mantis SAS dont le siège social est situé 55, rue de Rivoli 75001 Paris,
La société Santeos SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La succursale française de la société equensWorldline SE dont le siège social est situé à Eendrachtlaan 315, 3526LB Utrecht (Pays-Bas),
La société Worldline IGSA SA (précédemment dénommée Ingenico Group SA) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline Business Support SAS (précédemment dénommée Ingenico Business Support SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline MS France SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Retail International Holding SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société CAWL SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline e-commerce solutions sas dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux.
représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Pour la CFDT, M. XX, Délégué syndical central
Pour la CFE-CGC, M. XX, Délégué syndical central
Pour la CFTC, Mme XX, Déléguée syndicale centrale
Pour la CGT, M. XX, Délégué syndical central
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties rappellent qu’une unité économique et sociale (UES) a été reconnue par accord du 11 juin 2019. Le périmètre de l’UES Worldline a été modifié en dernier lieu par un avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES WORLDLINE du 9 janvier 2025.
Les dernières élections professionnelles concernant le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES Worldline ont eu lieu au cours des mois de novembre et décembre 2022 avec des mandats d’une durée de 3 ans.
Les mandats des membres du CSE se termineront le 12 décembre 2025 de sorte que des élections professionnelles doivent être organisées.
Dans ce contexte, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’UES Worldline.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1
- Reconnaissance de deux établissements distincts et nouvelle structure de représentation du personnel au sein de l’UES
Les parties rappellent que dans le cadre des dernières élections, il avait été reconnu que l’UES Worldline constitue un unique établissement distinct.
Dans le cadre des élections à venir, les parties conviennent de reconnaître, au sein de l'UES Worldline, deux établissements distincts au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail.
Les parties soulignent en effet qu’il apparaît nécessaire de reconnaître l’organisation spécifique liée à la distinction de l’activité MeTS des autres activités de Worldline en mettant en place une organisation des IRP permettant de garantir la continuité de la représentation des intérêts collectifs des salariés appartenant aux deux périmètres jusqu’à la mise en œuvre du projet de cession de l’activité MeTS et l’activité Digital Banking associée à MeTS (ci-après ensemble «
MeTS »), s’il se confirme.
Article 1.1 – Composition des deux établissements distincts
Les Parties reconnaissent que l’organisation au sein de l’UES Worldline a évolué de sorte que MeTS se distingue des autres GBL et justifie la mise en place d’une représentation distincte.
Ainsi, MeTS fonctionne de manière autonome et n’applique pas les mêmes politiques groupe que les autres activités de l’UES Worldline. De même l’équipe de direction de MeTS fonctionne en autonomie et ne participe pas aux réunions opérationnelles EXCO, ni aux réunions stratégiques.
Dans ce contexte, les deux établissements seront composés comme suit :
Etablissement MeTS : cet établissement distinct regroupe l’ensemble des salariés employés par les sociétés employant des salariés affectés à l’activité MeTS
Etablissement Services de Paiement : l’établissement distinct regroupant l’ensemble des salariés affectés aux autres activités de l’UES
A noter que les salariés nouvellement embauchés ou qui intègreraient une équipe au sein d’une autre GBL à la suite d’une mobilité ou d’un transfert seront représentés par le CSE d’établissement (CSEE), les délégués syndicaux d’établissement et le cas échéant le représentant de section syndicale, de l’équipe qu’ils intègrent.
Article 1.2 – Structure de la représentation du personnel
Les Parties conviennent de la mise en place de la structure de représentation du personnel suivante :
Le CSE de l’établissement distinct MeTS et les délégués syndicaux de cet établissement représenteront les salariés de l’établissement distinct MeTS ;
Le CSE de l’établissement distinct Reste de Worldline et les délégués syndicaux de cet établissement représenteront les salariés de l’établissement distinct Reste de Worldline;
Un CSE central (
CSEC) sera mis en place afin d’assurer un échelon de représentation commun à l’ensemble des salariés de l’UES Worldline étendue. Des élus au CSE central seront désignés parmi les élus de chaque CSE d’établissement selon des modalités qui seront détaillées dans un accord distinct ;
Des délégués syndicaux centraux (
DSC) seront désignés en prenant en compte la représentativité des organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement. Les DSC qui seront désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau central deviendront les interlocuteurs principaux de la négociation collective au sein du nouveau périmètre de l’UES Worldline.
Article 3 - Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral des mandats des membres du Comité Social et Economique issus des élections professionnelles 2025, étant précisé que si un établissement distinct était amené à disparaitre, alors le CSEE restant deviendrait le CSE d’entreprise de l’UES. Il entrera en application à compter du jour de son dépôt tel que prévu à l'article suivant.
Il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets à la fin du cycle électoral, sans tacite reconduction.
Article 4 – Révision de l'accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Article 5 – Dépôt, communication et publication de l'accord
Le présent accord sera communiqué à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Worldline.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de (…).
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une copie du présent accord sera affichée dans les entreprises membres de l’UES aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
