PORTANT SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société WS AUDIOLOGY, dont le siège social est situé 175 boulevard Anatole France – 93200 SAINT-DENIS, RCS Bobigny 309 541 969,
Représentée par ……………………………. D’une part,
Et :
La CGT, Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise,
Représentée par …………………………, Délégué Syndical, D’autre part
Ensemble dénommées les « Parties »
PREAMBULE
1. WS Audiology, anciennement SIGNIA jusqu’au 30 septembre 2025, résulte de la fusion au 1er octobre 2025 des sociétés SIGNIA SAS, BIOTONE et WIDEX SAS (ci-après « la Fusion »), toutes trois membres du groupe international WSA.
A la date de la Fusion, seule la société SIGNIA disposait d’un Comité Social et Economique (« CSE ») aux compétences élargies, éligible à ce titre à une contribution financière de la Société au titre de son budget de fonctionnement, d’une part, de son budget des activités sociales et culturelles (« ASC ») d’autre part.
Au titre du budget des ASC de la société SIGNIA, une part de la contribution financière de l’employeur prend, à ce jour, la forme du financement d’un restaurant inter-entreprises (RIE) auquel ses salariés ont accès.
Au sein des sociétés BIOTONE et WIDEX avaient été mis en place un dispositif de titres-restaurant.
A la date du présent accord, cette différence de situations persiste, les salariés de l’ancienne société SIGNIA ayant accès au RIE tandis que les salariés des anciennes sociétés WIDEX et BIOTONE bénéficient de titres-restaurant.
2.Au cours de l’exercice 2025/2026 (date prévisionnelle début Mai 2026), l’ensemble des collaborateurs de la société WS Audiology seront réunis au sein de nouveaux locaux dépourvus de RIE à proximité.
Compte tenu de l’évolution importante de l’effectif de la Société en cours d’année 2025 du fait de la Fusion, d’une part, de la disparition programmée de l’accès au RIE au cours de l’année 2026 d’autre part, il est apparu nécessaire de formaliser les obligations financières de la Société en matière de contribution au budget des ASC de son CSE.
3. Cet accord sur le budget des ASC (ci-après « l’Accord ») est conclu en application de l’article L. 2312-81 alinéa 1 du code du travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d’entreprise.
La conclusion de cet Accord a pour objet de prévoir les modalités de calculs et de versement du budget des ASC du CSE de l’Entreprise.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires. Elles se substituent également aux dispositions supplétives prévues à l’article L. 2312-81 alinéa 2 du code du travail.
Ceci étant exposé, il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Périmètre de l’Accord
Cet Accord a vocation à s’appliquer au Comité Social et Economique de la société WS AUDIOLOGY.
Dans l’hypothèse où la Société devait, dans l’avenir, comporter plusieurs établissements distincts, a détermination du montant global de la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles sera effectuée au niveau de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous. La répartition de la contribution entre les comités d’établissement sera fixée au prorata des effectifs des établissements.
ARTICLE 2 : Montant de la contribution au Budget des Activités sociales et culturelles
2.1. Assiette de la contribution
L’assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles au titre de l’année civile N est établie en pourcentage de la Masse Salariale Brute de l’exercice fiscal s’achevant le 30 septembre N.
La « Masse Salariale Brute » s'entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le budget ASC fait l’objet de deux versements, selon le calendrier prévu à l’article 3 ci-dessous.
En cas d’évènement significatif sur la période concernée (scission d’entreprise, apport partiel d’actif, survenance de cas de force majeur ou assimilé, activité partielle de droit commun, c’est à dire hors activité partielle longue durée, ou autre), affectant de manière significative la Masse Salariale Brute, les Parties conviennent de se rencontrer à l’effet d’envisager un réajustement du budget.
2.2. Montant de la contribution du budget des activités sociales et culturelles
Le CSE bénéficie d’une subvention annuelle versée par l’employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales et culturelles.
Le montant de cette subvention est fixé à 0,36% de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise.
Ce montant est indépendant des sommes que la Société engage et/ou engagera à l’avenir à titre de contribution au financement de tout système de prise en charge, totale ou partielle, des frais de repas/restauration des salariés, quelle que soit la nature, la qualification juridique et/ou le montant de cette contribution.
De même, tout versement supplémentaire effectué par la Société au-delà du montant visé à l’alinéa 2 du présent article, à quelque titre que ce soit, portant sur une dépense susceptible d’être qualifiée d’activité sociale ou culturelle ne saurait être considéré comme une remise en cause dudit montant.
2.3. Montant de la contribution du budget de fonctionnement
Il est rappelé que la contribution de la Société au budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,2 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise, en conformité avec les dispositions légales applicables.
ARTICLE 3 : Calendrier de versement
La contribution au budget ASC au titre de l’année N fait l’objet de deux versements :
Un acompte, correspondant au 2/3 du budget global versé au titre de l’année N-1, versé au cours du mois d’Octobre de l’année N-1 ;
Le solde, une fois connu le montant réel de la Masse Salariale Brute de l’exercice, versé au cours du mois d’Octobre de l’année N.
Ainsi, à chaque mois d’Octobre, la Société versera le solde du budget dû au titre de l’année en cours et l’acompte du budget dû au titre de l’année suivante.
Le budget de fonctionnement est versé suivant le même échéancier et les mêmes modalités que le budget des ASC.
ARTICLE 4 : Dispositions particulières pour les années 2025 et 2026
Compte tenu de l’importante variation de l’effectif de la Société à compter du 1er octobre 2025 du fait de la Fusion, les Parties conviennent des dispositions particulières suivantes pour le budget ASC des années 2025 et 2026.
1. Au titre du budget ASC de l’année civile 2025, la Société versera au CSE, dans les 8 jours de la signature du présent Accord, une somme de 12 056 €, correspondant au solde des sommes dues au titre du budget ASC assis sur l’exercice s’étant achevé le 30 septembre 2025, compte tenu de l’acompte de 20 000 € déjà versé en octobre 2024 et des règles de calcul en vigueur antérieurement à la signature du présent Accord.
2. A la même date, soit dans les 8 jours de la signature du présent Accord, la Société versera une somme de 30 000 € à titre d’acompte sur le budget ASC dû au titre de l’année civile 2026.
3. Au cours du mois d’Octobre 2026, la Société versera au CSE :
Le solde des sommes dues au titre de l’année 2026, calculé selon les règles fixées par le présent Accord soit à hauteur de 0,36% de la Masse Salariale Brute de l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, déduction faite de l’acompte de 30 000 € versé en fin d’année 2025 ;
Un acompte correspondant à 2/3 du budget ASC de l’année 2026.
ARTICLE 5 : Transfert de l’excédent
Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux ASC pour ses œuvres sociales. En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux ASC et inversement sous certaines conditions conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail pour le budget des OSC et L. 2315-61 du code du travail pour le budget de fonctionnement.
ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord – Dénonciation et Révision
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er octobre 2025, pour une durée indéterminée.
L’Accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article L.2232-23-1 du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. L’Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties signataire ou adhérente.
La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier recommandé. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de préavis, les parties ouvriront une négociation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
ARTICLE 7 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent Accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôts auprès de la DIRECCTE du siège de l’Entreprise et au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Un exemplaire du présent Accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives et non représentatives au niveau de l’Entreprise, signataires ou non.
Fait à Saint-Denis, en autant d’exemplaires originaux que de parties + 3 pour les formalités, Le 1er décembre 2025.
