WTG, SAS au capital de 50 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 837 671 908, immatriculée au RCS de Lille, et ayant son siège social au 39 rue des Métissages 59200 Tourcoing,
Représentée par délégation par Madame Anais VANDECAVEYE, agissant en qualité de Directrice du site,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par
En qualité de Délégué Syndical
FO, représentée par
En qualité de Délégué Syndical
SUD, représentée pa
En qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part ;
Article 1 – Préambule
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a institué la « prime de partage de la valeur » (PPV), applicable depuis le 1er juillet 2022 (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17).
Cette loi créée un nouveau dispositif pérenne de reconnaissance de la contribution des salariés à la création de valeur dans l’entreprise, et détermine les modalités de mise en œuvre d’un partage de celle-ci.
La Direction de WTG a décidé de s’inscrire dans ce dispositif en proposant aux partenaires sociaux la mise en place de cette mesure de reconnaissance et de soutien au pouvoir d’achat pour l’année 2024
L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique contraint par des hausses de prix significatives.
Conformément à l’article 1 de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Les bénéficiaires Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, aux apprentis, aux salariés intérimaires présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord et présent à la date de son versement. L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC. Article 3 – Modulation de la prime Conformément aux dispositions légales, le montant sera modulé en fonction :
De l’ancienneté et du niveau de classification des salariés, à la date de versement de la prime
De la durée prévue au contrat de traval du salarié, sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime
De la durée de présence effective, sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime
Toutes les absences, sur la période énoncée supra, entrainent une proratisation du montant de la prime. En revanche, sont considérées comme des périodes de présence effective les absences suivantes : -Congé maternité & paternité et d’accueil de l’enfant -Congé adoption -Congé d’éducation parentale -Congé enfant malade -Congé de présence parentale
Article 4 – Versement de la prime
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « prime de partage de la valeur ».
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule occurrence sur la paie du mois de juillet 2024.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime La prime versée aux salariés est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales. Or, la prime est soumise en totalité à la CSG et la CRDS. La prime est également soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, sera mis en ligne sur l’intranet de la société et porté par voie d’affichage.
