ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE WÜRTH FRANCE 2024
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants, du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de Würth France et :
La délégation syndicale C.F.D.T.
La délégation syndicale C.F.E.-C.G.C.
La délégation syndicale C.G.T.
Pour la Direction, , Directrice Générale ,Directeur des Affaires Juridiques et Economiques , Président du Directoire , Directrice des Ressources Humaines
Pour la délégation syndicale C.F.D.T., , délégué syndical , délégué syndical , délégué syndical , déléguée syndicale
Pour la délégation syndicale C.F.E.-C.G.C., , représentant syndical au CSE d’établissement d’Erstein , délégué syndical , représentant élu au CSE d’établissement d’Erstein , délégué syndical central
Pour la délégation syndicale C.G.T., , délégué syndical , délégué syndical central , déléguée syndicale , délégué syndical
PREAMBULE :
Il est précisé en préambule, que ces négociations se sont déroulées entre le 21 septembre 2023 et le 18 décembre 2023, les délégations syndicales confirmant avoir reçu de la Direction de Würth France l’ensemble des informations et documents qu’elles ont sollicités. Les parties confirment également qu’elles ont disposé d’un temps utile et suffisant à la négociation, illustré par la tenue des réunions de négociations suivantes : 16 octobre 2023, 07 novembre 2023, 16 novembre 2023, 04 décembre 2023, 13 décembre 2023 et 18 décembre 2023.
Il convient de préciser que la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a opéré un regroupement des obligations de négociation existants en trois grands blocs, comme précisé ci-dessous :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le présent accord formalise l’accord des parties sur les points développés ci-dessous. Les dispositions et les discussions qui en sont la base, tiennent compte :
De la situation économique générale (ralentissement mondial, taux d’inflation, croissance) qui impose d’être attentifs et prudents ;
Des projets de développements et investissements en cours et à venir, de la volonté commune d’adapter notre modèle d’organisation commerciale ;
Des résultats commerciaux et financiers 2023, notamment avec une année 2023 qui ne se terminera pas à 100 % du plan.
A l’ouverture des négociations, la Direction a reçu des demandes de la part des délégations syndicales. En raison du contexte indiqué ci-dessus, la Direction a dû privilégier certaines orientations en parfaite cohérence avec ses valeurs, dont notamment, la pérennité et une gestion responsable et avisée de l’entreprise.
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de Würth France.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ACCORD A DUREE INDETERMINEE - MESURES APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
La Direction de Würth France a fait droit aux demandes des partenaires sociaux sur les mesures listées ci-dessous :
GFA à 100% pour 2024 (population interne) (CFDT – CFE-CGC – CGT) ;
Création de paliers de fixes intermédiaires liés à l’ancienneté pour les Chefs Des Ventes de la Force de Vente et les Directeurs Régionaux des Ventes (CFDT - CFE-CGC – CGT) ;
Revalorisation de la participation aux frais bureautiques pour les Conseillers Commerciaux (CFE-CGC – CGT) ;
Alignement de la prise en charge des frais des Chefs Des Ventes magasins sur les frais des Chefs Des Ventes de la Force de Vente (CFE-CGC – CGT) ;
Revalorisation des forfaits journaliers pour certaines populations actuellement à 10,68 € (CFE-CGC – CGT) ;
Revalorisation des forfaits pour les populations actuellement à 18,60 € (CFDT - CFE-CGC – CGT) ;
Augmentation de l’espérance de gains des Conseillers Commerciaux et Chefs des Ventes de la Force de Vente (CFDT - CFE-CGC – CGT) ;
PAP des Chefs Des Ventes de la Force de Vente (CFDT) ;
Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes supplémentaire (CFE-CGC – CGT).
L’ensemble de ces points sont détaillés dans le présent accord.
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Gratification de fin d'année à 100% pour 2024 (population interne)
La délégation syndicale CFDT demande le maintien à 100% de la GFA pour 2024.
Les délégations syndicales CFE-CGC – CGT demandent également le maintien à 100 % de la GFA pour 2024 et demandent de manière complémentaire que l’intégralité du salaire brut soit pris en compte pour son calcul.
Il convient de rappeler, au préalable, que la gratification de fin d’année est un usage d’entreprise, c’est-à-dire qu’elle relève du pouvoir unilatéral de décision de l’employeur.
La Direction rappelle également que la GFA 2023 a été versée à 100 % malgré le fait que Würth n’ait pas atteint son objectif de CA.
La Direction donne son accord pour un maintien à 100% sur 2024 à condition que Würth France atteigne 100% cumulativement sur les objectifs de chiffre d’affaires et le bénéfice planifié de l’entreprise. Les règles d’attribution et de calcul demeurent inchangées, notamment en ce que le montant de la GFA correspond au salaire de base. Il en est de même concernant la qualification de cette prime, qui reste un usage d’entreprise.
Augmentations pour 2024 (population interne)
La délégation syndicale CFDT a demandé une augmentation salariale globale de +4,5%. Les délégations syndicales CFE-CGC et CGT ont demandé une revalorisation des salaires de tous les collaborateurs de +4,9%.
En cohérence avec la prévision du taux d’inflation 2024 (Source Banque de France : 2,6 %) et la situation économique actuelle de l’entreprise, la Direction a décidé d’appliquer les dispositions suivantes :
Augmentation collective en janvier 2024 de 3% du salaire de base fixe de décembre 2023 pour les collaborateurs internes non-cadres et de 2,5% du salaire de base fixe de décembre 2023 pour les collaborateurs internes cadres.
Le pourcentage d’augmentation est calculé sur la base de la masse salariale décembre 2023. En raison du changement de logiciel de paie en début d’année 2024, l’augmentation collective sera versée à compter de la paie de mars 2024 (avec rattrapage des mois de janvier et février 2024) ;
Enveloppe par Direction/Service pour les augmentations individuelles de 0,5% du salaire de base fixe de décembre 2023 et après augmentation générale. Les augmentations individuelles accordées seront versées à compter de la paie de mars 2024 (avec rattrapage des mois de janvier et février 2024).
Création de paliers de fixes intermédiaires liés à l’ancienneté pour les Chefs Des Ventes de la Force de Vente et les Directeurs Régionaux des Ventes.
Lors des NAO 2022, la Direction a décidé de créer un premier palier supplémentaire à 25 ans d’ancienneté pour les Chefs Des Ventes.
Dans le cadre des NAO 2024, la délégation syndicale CFDT a demandé la création de fixes intermédiaires pour les Chefs Des Ventes et Directeurs Régionaux des Ventes, dans la continuité des demandes réalisées par la CGT lors des NAO l’année passée.
La Direction donne son accord quant à la création de paliers de fixes intermédiaires pour ces deux populations, comme suit :
Pour les Chefs Des Ventes, sont créés les paliers de fixes suivants :
23 ans d’ancienneté ;
26 ans d’ancienneté ;
29 ans d’ancienneté.
Compte-tenu de la création du palier à 23 ans, le palier de 25 ans actuel n’a plus raison d’être.
Pour les Directeurs Régionaux des Ventes, sont créés les paliers de fixes suivants :
17 ans d’ancienneté ;
20 ans d’ancienneté ;
23 ans d’ancienneté ;
26 ans d’ancienneté ;
29 ans d’ancienneté.
Revalorisation de la participation aux frais bureautiques pour les Conseillers Commerciaux
Les délégations syndicales CFE-CGC et CGT demandent la revalorisation de la participation aux frais bureautiques pour les Conseillers Commerciaux à 220 €.
La Direction donne son accord quant à la revalorisation de la participation aux frais bureautiques pour les Conseillers Commerciaux. Le montant annuel fixé à 170 € passe à 220 € versé sur l’année à chaque Conseiller Commercial sur remise de justificatifs de dépenses. Cette participation aux frais bureautiques est reconnue comme frais professionnels et sera par conséquent ni imposable ni soumise à cotisations sociales.
5. Alignement de la prise en charge des frais des Chefs Des Ventes Magasins sur les frais des Chefs Des Ventes de la Force de Vente
Les délégations syndicales CFE-CGC et CGT demandent que le système de prise en charge des frais des Chefs Des Ventes de la Force de Vente s’applique de la même manière aux Chefs Des Ventes magasins pour les frais suivants : Frais journaliers, Internet, Lavage véhicule, Bureautique et Tenue vestimentaire.
La Direction donne son accord pour un tel alignement selon les mêmes modalités.
6. Revalorisation des forfaits journaliers pour certaines populations actuellement à 10,68 €
Les délégations syndicales CFE-CGC et CGT demandent que les populations bénéficiant actuellement d’un forfait à 10,68 € passent à 18,60 €.
La Direction donne son accord pour réévaluer les forfaits journaliers de 10,68 € à 19,50 € pour les populations suivantes : Spécialistes produit, Spécialistes E-business opérationnels, Chargés de mission ASM (Activités Stratégiques Mobility).
7. Revalorisation des forfaits journaliers pour les populations actuellement à 18,60 €
Les délégations syndicales CFE-CGC et CGT demandent que les populations bénéficiant actuellement d’un forfait journalier à 18,60 € passent à 20,20 €.
La délégation syndicale CFDT demande la revalorisation des frais journaliers pour les Conseillers Commerciaux à 18 € et pour les Chefs des Ventes de la Force de Vente à 27 €.
La Direction donne son accord pour réévaluer les forfaits journaliers des populations actuellement à 18,60 € à hauteur de 19,50 €.
8. Augmentation de l’espérance de gains des Conseillers Commerciaux et Chefs des Ventes de la Force de Vente
Les délégations syndicales CFE-CGC et CGT demandent la revalorisation des fixes de la Force de Vente (CONSEILLERS COMMERCIAUX, CHEFS DES VENTES, DRV, ASM, KAM etc) à hauteur de 100 € supplémentaires par palier de fixe.
La délégation syndicale CFDT demande l’augmentation du fixe des VRP.
La Direction ne peut donner suite à ces demandes. L’entreprise rappelle que de nombreux Conseillers Commerciaux bénéficient d’une augmentation de fixe grâce à leur système de rémunération en vigueur. Cela étant, elle affirme sa volonté d'augmenter l'espérance de gains sur la partie variable en lien avec la productivité, de la manière suivante :
Pour les Conseillers Commerciaux C2 : La mise en place d'une PMP sur trois critères avec un maintien de deux critères à 2 fois 100 € et la mise en place d’un critère supplémentaire avec une espérance de gain de 50€ soit une espérance de gain totale de 250€. Pour les mois de janvier, août et décembre, possibilité que cela soit monovariable, mais l'espérance de gain totale sera identique. Une adaptation sera également réalisée avec la même espérance de gains pour les Conseillers Commerciaux C3.
Les critères 2024 pourront être adaptés.
Pour les Chefs des Ventes C2 : Revalorisation du montant des variables actuels sur les clients (balance mensuelle/balance cumul).
2 variables à 2 x 200 € base 100 au lieu de 2 x 175 € base 100. Pour les Chefs des Ventes C3 : Adaptation de la grille sur le pourcentage de PMP gagnées avec base 100 à 400 €. Les critères 2024 pourront être adaptés.
9. PAP des Chefs Des Ventes de la Force de Vente
La délégation syndicale CFDT demande la proratisation de la PAP sur le pourcentage de réalisation du CA et la modification de ses critères d’attribution.
En cours de discussions, la délégation syndicale CFDT a reformulé sa demande en proratisation sur la croissance.
La Direction a décidé de ne pas modifier le critère sur la partie réalisation du CA, mais versera au plus avantageux entre le pourcentage de réalisation CA et MARGE. Les modalités de calcul de la prime restent inchangées.
10. Garantie arrêt de travail VRP – Contrat de prévoyance
Dans le cadre des discussions relatives aux NAO 2024 et de la bonne gestion de nos comptes, la Direction a décidé de modifier le niveau de prise en charge de la garantie arrêt de travail des VRP à compter du 1er janvier 2024.
La prise en charge est améliorée avec une indemnisation qui sera désormais à hauteur de 85% du net selon les modalités (à compter du 31ème jour), contre 80 % du net précédemment.
NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU
TRAVAIL
Au préalable, il est précisé que depuis janvier 2018 a été constitué un Comité dédié à la Qualité de Vie au Travail composé de différents collaborateurs représentatifs de l’entreprise.
Il est également précisé que la Direction va engager des négociations en décembre 2023 sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et qu’une négociation sur le handicap sera également engagée en 2024 dans le but que des accords d’entreprises spécifiques puissent être conclus sur ces deux thématiques importantes pour l’entreprise.
Il est rappelé que Würth France s’engage activement pour le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi dans le cadre de sa politique diversité et inclusion.
Au cours de l’année 2023, Würth France a pu notamment mettre en place les actions suivantes :
Fin février 2023, l’entreprise a obtenu le label GEEIS-Diversity - pour Gender Equality European & International Standard – qui évalue et valorise les entreprises ayant une démarche volontariste en matière d’égalité femmes-hommes, d’inclusion et de diversité. Cette reconnaissance traduit les avancées réalisées par l’entreprise depuis de nombreuses années et récompense ainsi les engagements et les actions mis en place.
Le Groupe s’est également engagé lors des Jeux Mondiaux d’été des Special Olympics organisés à Berlin en donnant l’opportunité à près de 100 collaborateurs volontaires de plusieurs filiales de participer à l’évènement mondial. Dans ce cadre, 9 collaborateurs de Würth France ont pu participer aux jeux en tant que bénévoles.
1. Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes supplémentaire
Les délégations CFE-CGC et CGT demandent la mise en place d’un deuxième référent harcèlement sexuel et agissements sexistes pour le CSE d’établissement d’Erstein afin de pouvoir assurer la présence de référents de chaque genre (Femme/Homme).
La Direction donne son accord pour qu’un second référent puisse être désigné en ce sens au CSE d’établissement d’Erstein.
Il est rappelé que ce second référent devra être désigné par le CSE dans les conditions prévues au règlement intérieur de cette instance.
De plus, pour des raisons de confidentialité et d’équilibre aux mesures d’investigation, les deux référents ne pourront être saisis simultanément d’un même dossier.
ACCORD A DUREE DETERMINEE - MESURES APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
Engagée dans une démarche RSE, Würth France a pour objectif l’atteinte de la neutralité carbone pour 2050. En plus de la maîtrise de l’énergie et de nos actions pour minimiser l’impact de nos produits et services, la Direction s’intéresse également à la décarbonation des déplacements des collaborateurs et l’optimisation de ces dépenses.
L’accord NAO 2023 à durée déterminée en date du 05 janvier 2023 prévoyait dans son article 2 une mesure concernant la mobilité douce.
Dans l’attente du bilan de cette mesure sur 2023 et dans le cadre des discussions relatives aux NAO 2024, la Direction a décidé de prolonger ce test, dans les mêmes conditions que les NAO 2023, pour une durée complémentaire d’une année (soit pour l’année 2024).
Ainsi, la Direction va prolonger l’augmentation de la participation employeur de 50% de prise en charge des abonnements transport en commun à une prise en charge à 75%.
En conséquence, est également reconduit pour 2024 le versement d’une prime de mobilité douce de 150€ pour 90 jours minimum par an de covoiturage ou vélo avec ou sans assistance électrique, trottinette (hors trajet Gare ERS – Siège) pour les trajets domicile - lieu de travail.
Les modalités de versement sont les suivantes :
75€ seront versés par semestre aux collaborateurs qui utilisent la mobilité douce au moins 45 jours minimum par semestre, sous condition d’éligibilité sous présentation d’une déclaration sur l’honneur pour le vélo, la trottinette et le covoiturage.
Il est rappelé que le test relatif à la prime fidélité également prévu par l’accord NAO 2023 à durée déterminée reste en vigueur pour l’année 2024.
III. ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exclusion des mesures relatives à la mobilité douce et à la prime fidélité. Ces mesures sont des engagements à durée déterminée qui dureront une année, soit l’année 2024. Passé cette durée, ces engagements prendront fin.
DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par accord conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires, ou qui y auront adhéré, conformément aux dispositions du Code du travail.
En ce qui concerne la mobilité douce et la prime fidélité, étant des engagements à durée déterminée, ils ne pourront être dénoncés.
DEPOT ET PUBLICITE LEGALE
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord, sera déposé, dans les 8 jours suivant la date de notification à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « Téléaccords » en vue de son enregistrement par la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
L’accord sera également consultable sur l’intranet de l’entreprise.
Accord établi à Erstein le 18 décembre 2023 en 12 exemplaires originaux, dont :
