ACCORD en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
ENTRE
La société X-FAB France, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS d’EVRY sous le numéro 822 947 636, dont le siège social est situé 224, boulevard John Kennedy, 91105 Corbeil-Essonnes, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. Ci-après désignée, «
l’Entreprise » ou « l’Employeur »,
d’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Madame / Monsieur _________________________pour la CFDT
Madame / Monsieur _________________________pour la CFTC
Délégués syndicaux, Ci-après, «
les Organisations Syndicales »
d’autre part
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
Il est conclu le présent accord sur la prévention des risques professionnels.
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de l’Entreprise en application des articles L.4161-1, L.4163-1 à L4163-3, D4162-1 à R4162-8 du code du travail relatifs aux risques professionnels et aux accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. Convaincue que la protection de la santé au travail est une priorité, l’entreprise s’engage, depuis de nombreuses années, en faveur de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail. Les différents Programmes Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail en sont un exemple concret. Les Parties, désireuses de conclure un accord sur cette thématique se sont réunies à plusieurs reprises depuis le 19 octobre 2022. Elles ont basé leurs réflexions sur l’analyse de l’existant à travers notamment les documents suivants :
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels,
Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail,
Bilan Social.
La dynamique de prévention traduite à travers cet accord vise à prévenir les risques professionnels pouvant altérer la santé des salariés et à assurer le maintien dans l’emploi.
ARTICLE 1 - Date d’effet, DURÉE D’APPLICATION ET RENDEZ-VOUS
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction. À l’issue, de sa période d’application, les Parties se réuniront afin de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 2 - DÉNONCIATION, MODIFICATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les Parties ; l’avenant de révision ou l’acte de dénonciation doivent être déposés.
ARTICLE 3 – THEMES retenus
Conformément à l’article D4162-3 du code du travail, l'accord doit traiter au moins deux thèmes dans le domaine de la prévention en santé et sécurité parmi les thèmes suivants :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Le diagnostic réalisé en l’état de la réglementation ayant montré qu’aucun salarié de la société X-FAB France n’est soumis à une polyexposition, les deux thèmes retenus sont les suivants :
L’adaptation et aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Conformément à l’article D4162-3 du code du travail, l'accord ou le plan d'action doit traiter au moins deux thèmes dans le domaine de la prévention en santé et sécurité parmi les thèmes suivants :
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications
L'aménagement des fins de carrière
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1
Les parties ont convenu de retenir les thèmes suivants :
Le développement des compétences et des qualifications
L'aménagement des fins de carrière
ARTICLE 4 – description des mesures et objectifs chiffrés
4.1. Adaptation et aménagement du poste de travail
L’aménagement des postes de travail est un élément clé dans la prévention des risques professionnels. L’entreprise s’engage à former les personnes en charge de l’aménagement des postes de travail à l’ergonomie afin que cette dimension soit prise en compte de manière systématique dans tout nouvel aménagement de poste ou toute modification d’aménagement de poste. Cette formation sera également proposée aux membres titulaires du CSE et aux membres de la CSSCT pour les accompagner dans leur mission d’amélioration des conditions de travail liée aux aménagements des postes de travail.
Objectif chiffré
Réalisation d’une formation de sensibilisation à l’ergonomie à destination des salariés en charge de l’aménagement des postes de travail.
4.2. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
La principale exposition identifiée au sein d’X-FAB France concerne les salariés affectés à des postes soumis au travail de nuit ou en équipe successive alternante. Afin de réduire les risques d’exposition, et de prendre en compte les situations individuelles des salariés, des « commissions horaires » sont organisées chaque année afin de traiter les demandes d’aménagements horaires des salariés. Ces demandes peuvent concerner des demandes de changement d’horaires ou de passage à temps partiel. Les changements d’horaires sont proposés en fonction des postes disponibles et des priorités communiquées par le service médico-social selon trois niveaux : 1, 2 et 3, le niveau 1 étant le plus prioritaire. Si les demandes sont acceptées, un avenant au contrat de travail d’une durée d’un an est proposé. Des solutions prenant en compte la demande du salarié seront proposées systématiquement à tous les salariés dont la situation est définie comme priorité 1 par le service médico-social. Toutes les autres demandes seront étudiées attentivement et des solutions d’aménagement pourront être proposées en fonction du niveau de priorité (2 ou 3) et des postes disponibles. Des solutions temporaires d’une durée de 3 mois sont également proposées par le médecin du travail et mises en place dans un délai raisonnable en accord avec le médecin du travail.
Objectif chiffré
100% de solutions proposées pour les salariés dont la situation est définie comme priorité 1 par le service médico-social.
4.3. développement des compétences et des qualifications
Des actions de sensibilisation contribuant à l’amélioration des conditions de travail seront menées auprès des salariés affectés à des postes soumis au travail de nuit ou en équipe successive alternante. Il s’agit notamment de sensibilisation sur les sujets portant sur le sommeil et le régime alimentaire afin de diminuer l’impact de l’exposition à ces risques. Les sensibilisations se feront à travers la remise systématique d’une fiche d’information aux salariés et par des actions de sensibilisations ou de formation. Des actions de formation seront également déployées afin de prévenir les risques professionnels, il s’agira notamment de la réalisation de session de formation « Gestes et Postures ».
Objectif chiffré
100% des salariés nouvellement embauchés et concernés auront la fiche d’information « Conseil aux nouveaux embauchés sur le sommeil et l’alimentation ». Au moins deux sessions de formation « Gestes et Postures » seront organisées chaque année.
4.4. L'aménagement des fins de carrière
Les salariés ayant été exposés, au cours de leur carrière, à des facteurs de risques professionnels, pourront bénéficier d’une cessation anticipée d’activité sous la forme d’une dispense d’activité pendant la période précédant immédiatement leur départ à la retraite. Cette période de dispense d’activité est fonction du nombre de points acquis sur le compte professionnel de prévention (C2P) déduction faite des points relatifs à la formation, à raison d’un mois de dispense d’activité par tranche de 10 points inscrits sur le C2P, dans la limite d’une dispense d’activité de 4 mois (de 0 à 9 points : pas de dispense d’activité ; de 10 à 19 points : un mois de dispense d’activité ; de 20 à 29 points : 2 mois de dispense d’activité, de 30 points à 39 points : 3 mois de dispense d’activité ; 40 points et au-delà : 4 mois de dispense d’activité). Pendant cette période de dispense d’activité, le salarié perçoit sa rémunération comme s’il avait continué à travailler.
Salariés éligibles
Sont concernés les salariés qui partent à la retraite pendant la période d’application de l’accord (la date de départ à la retraite s’appréciant à la fin du préavis).
Modalités de mise en œuvre
Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette dispense d’activité doivent en faire la demande auprès du service des Ressources Humaines moyennant un délai de prévenance d’au moins 6 mois avant le début de la période de dispense d’activité. Ils doivent joindre à leur demande un relevé de points inscrits sur le C2P de moins de 6 mois. La mise en œuvre de cette mesure donnera lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail. Cette mesure ne peut pas se cumuler avec d’autres dispositifs résultant de l’utilisation de ces points.
Objectif chiffré
100% des salariés présentant une demande complète répondant aux critères mentionnés en matière d’éligibilité et de modalité de mise en œuvre bénéficieront de la mesure.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivi par le comité social et économique.
ARTICLE 6 - INFORMATION
L’information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions
ARTICLE 12 - DÉPÔT
Le texte du présent accord est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sur l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes. Fait à Corbeil-Essonnes le 20 octobre 2023 Pour l’Entreprise : Madame XXXXXX DRH Pour la CFDT Madame / Monsieur __________________, délégué(e) syndical(e)
Pour la CFTC Madame / Monsieur __________________, délégué(e) syndical(e)
