ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’aide financière de x-fab france DANS LE CADRE DE LA GESTION DU RESTAURANT INTER ENTREPRISE
ENTRE
La société X-FAB France, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS d’EVRY sous le numéro 822 947 636, dont le siège social est situé 224, boulevard John Kennedy, 91105 Corbeil-Essonnes, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. Ci-après désignée, «
l’Entreprise » ou « l’Employeur »,
d’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives, représentées par : Madame / Monsieur _________________________pour la CFDT Madame / Monsieur _________________________pour la CFTC
Délégués syndicaux, Ci-après, «
les Organisations Syndicales »
d’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Au cours des trois dernières années, X-FAB France a connu une forte augmentation de ses effectifs, entraînant une hausse du nombre de passages au Restaurant Inter Entreprise aussi bien au service du midi que du soir. Cette hausse de fréquentation amène le Prestataire de restauration en charge des prestations de service de restauration à appliquer un changement de « tranche tarifaire » impliquant une augmentation des frais de personnel ainsi que des frais généraux liés à sa prestation. Par ailleurs, des investissements en matériels et des aménagements au sein du Restaurant sont en cours et à prévoir. A l’occasion des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires, les Organisations Syndicales ont exprimé leur souhait de voir l’Entreprise apporter son soutien financier au Comité Social et Economique de X-FAB France qui a la charge contractuelle de la prestation de Restauration. L’Entreprise a répondu favorablement à cette demande à travers un accord de principe mentionné au sein du Procès-Verbal de Désaccord faisant suite aux Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022. En date du 03 novembre 2023, un contrat de prestations de restauration d’entreprise a été signé entre le Comité Social et Economique (CSE) de X-FAB France, le Prestataire de restauration API Restauration et X-FAB France, définissant les niveaux de responsabilités de chaque partie ainsi que les prestations associées.
article 1 – REPARTITION DES responsabilites
La répartition détaillée de la propriété et de la responsabilité du matériel et des locaux entre et le Prestataire de restauration, le CSE d’X-FAB France et X-FAB France figure en annexe du présent accord.
Locaux et materiels mis a disposition
X-FAB France s’engage à mettre à la disposition du Prestataire de restauration, à titre gratuit et précaire, les locaux du Restaurant, les offices et leurs annexes ainsi que le matériel appartenant à X-FAB France (cf. Annexe). X-FAB France garantit à ce titre au Prestataire de restauration la disposition gratuite, paisible et continue desdits locaux et de ce matériel et assure la conformité permanente de ces derniers aux normes d’hygiène et de sécurité. En cas de constatation d’un défaut de conformité, le Prestataire de restauration s’engage à prévenir immédiatement le CSE d’X-FAB France et X-FAB France pour remédiation.
Le Prestataire de restauration ne pourra établir d’installation fixe dans le Restaurant sans l’accord préalable d’X-FAB France.
En cas de travaux avec ou sans fermeture du Restaurant, X-FAB France s’engage à en informer par écrit le Prestataire de restauration au moins un mois à l’avance de la date de démarrage desdits travaux qui auraient un impact sur la réalisation des prestations de restauration et à mettre les moyens en œuvre afin d’en limiter l’impact sur les prestations. Le Prestataire de restauration fera ses meilleurs efforts pour reclasser son personnel.
En cas d’intervention urgente et/ou non planifiée que X-FAB France jugerait nécessaire (ex. réparation), X-FAB France informera le CSE X-FAB France et le Prestataire de restauration sans délai de préavis.
Entretien du materiel et repartition des charges
La répartition détaillée des charges, d’exploitation du Restaurant, de maintenance et entretien du matériel et des locaux entre le Prestataire de restauration, CSE X-FAB France et X-FAB France figure en annexe du présent accord.
Obligations à la charge du CSE X-FAB France
Le CSE X-FAB France prendra en charge notamment :
Le remplacement du gros matériel si ce dernier n’est pas réparable sauf si les dommages constatés sont imputables à une faute du Prestataire de restauration.
Obligations à la charge du Prestataire de restauration
Le Prestataire de restauration prendra à sa charge toutes prestations de maintenance, d’entretien et de réparation des équipements et matériels de cuisine affectés au fonctionnement du Restaurant pour permettre d’assurer les Prestations dans des conditions normales conformément à l’annexe du présent accord.
Le Prestataire de restauration prendra en charge notamment :
Le maintien en parfait état de propreté et d’entretien courant du Restaurant,
La maintenance préventive et curative du matériel de cuisine et de distribution,
La fourniture et l’entretien des tenues professionnelles de son personnel,
Le renouvellement du petit matériel (perte, casse, etc.),
L’enlèvement et la valorisation des déchets.
Obligations à la charge d’X-FAB France
L’entretien technique et les réparations des locaux qu’il met à la disposition du Prestataire de restauration,
L’ensemble des fluides du Restaurant mis à disposition du Prestataire de restauration.
Contrôle de l’entretien et de la maintenance du matériel
Le Prestataire de restauration doit se conformer, en ce qui concerne l’utilisation et le fonctionnement des locaux mis à sa disposition, aux règles d’hygiène et de sécurité. Un registre de maintenance est tenu par le Prestataire de restauration qui y appose sa signature et le soumet au contreseing du CSE X-FAB France. Il est à la libre disposition des organes dirigeants et de contrôle du CSE X-FAB France ainsi que d’X-FAB France. Le CSE X-FAB France et X-FAB France autorisent les membres du CSE du Prestataire de restauration à entrer dans le Restaurant afin de procéder aux contrôles notamment du respect des spécifications de bon entretien et de salubrité du matériel, sur les denrées et leur entreposage, les locaux et sanitaires etc. Le Prestataire de restauration autorise également les membres du CSE X-FAB France et X-FAB France à entrer dans le Restaurant afin de procéder aux contrôles notamment du respect des spécifications de bon entretien et de salubrité du matériel, sur les denrées et leur entreposage, les locaux et sanitaires etc.
ARTICLE 2 – conditions d’accompagnement
Dans l’optique d’accompagner le changement de « tranche tarifaire » et de soutenir les investissements en matériels et aménagements nécessaires au sein du Restaurant, X-FAB France s’engage à soutenir le Comité Social et Economique de X-FAB France dans les conditions suivantes :
Versement d’une participation annuelle correspondant à la différence entre :
50% du montant total de la subvention versée au CSE par X-FAB France et le coût réel des prestations du restaurant d’entreprise facturé au CSE par le Prestataire de restauration.
Le montant maximum de cette participation serait de 150 000€ par an.
La participation serait versée directement au Prestataire de restauration sur présentation de factures.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET et DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. Le présent accord est renouvelable par tacite reconduction. A l’issue de sa première période d’application, les Parties se réuniront afin de faire un suivi de l’application de l’accord et des révisions éventuellement nécessaires.
article 4 – REVISION et DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties ; l’avenant de révision ou l’acte de dénonciation doivent être déposés.
ARTICLE 5 – Information
L’information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions règlementaires.
article 6 – DÉPÔT
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1, le texte du présent accord est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr), sur l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes. Fait à Corbeil-Essonnes le 7 Mai 2024 Pour l’Entreprise : DRH Pour la CFDT Madame / Monsieur __________________, délégué(e) syndical(e)
Pour la CFTC Madame / Monsieur __________________, délégué(e) syndical(e)
