La société X-FAB FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS D’EVRY sous le n°822 947 636, sise 224 bd John Kennedy, 91105 Corbeil-Essonnes cedex, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée, «
l’Entreprise » ou « l’Employeur »,
d’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par :
M./Mme. _______________________________________ pour la CFDT
M./Mme. _______________________________________ pour la CFTC
Délégués syndicaux, Ci-après, « les Organisations Syndicales Représentatives »
d’autre part,
Ci-après ensemble «
les Parties »
PRÉAMBULE
La négociation du volet rémunération des « Négociations Annuelles Obligatoires 2024 » dans l’entreprise s’est déroulée cette année encore dans un contexte mondial et intragroupe tout à fait particulier. En effet il convenait de tenir compte d’un fragile équilibre entre la situation économique du secteur des Semi-conducteurs et les résultats financiers de X-FAB France qui malgré des perspectives positives sont toujours déficitaires en 2024.
C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées au cours de 6 réunions qui se sont déroulées le 18 janvier 2024, le 14 mars 2024, le 6 mai 2024, le 17 mai 2024, le 30 mai 2024 et le 7 juin 2024.
L’ensemble des parties ayant à cœur de mettre en place des éléments de rémunération reconnaissant les efforts de chacun à la croissance de capacité de production et d’activité de notre entreprise X-FAB France tout en adressant les attentes liées à l’inflation et les enjeux de rétention, un accord a été trouvé et est formalisé dans le présent document.
ARTICLE I – Rémunération
I.1. Augmentations générales classifications A à E :
Une
augmentation mensuelle d’un montant de 30€ bruts est appliquée sur la paie d’octobre 2024.
Cette augmentation est applicable aux salariés de l’entreprise embauchés avant le
1er janvier 2024 ayant un salaire de base mensuel inférieur ou égal à 3000€ bruts et ayant une des classifications suivantes au 1er octobre 2024 :
A1
A2
B3
B4
C5
C6
D7
D8
E9
E10
I.2. Augmentations individuelles classifications A à E :
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% de la masse salariale éligible est mise en place sur la paie d’octobre 2024. Ces potentielles augmentations sont applicables aux salariés de l’entreprise embauchés avant le 1er janvier 2024 et ayant une des classifications suivantes au 1er octobre 2024 :
A1
A2
B3
B4
C5
C6
D7
D8
E9
E10
Sont exclus de cette enveloppe les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation supérieure ou égale à 2% en dehors des revalorisations liées au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou au SMH (salaire minimum hiérarchique) 2024.
Dans le respect des règles d’égalité de traitement, une attention particulière sera portée :
à l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes,
aux salariés ayant une forte ancienneté,
ainsi qu’aux salariés occupant des métiers en tension sur le marché du travail.
I.3. Augmentations individuelles classifications F à I :
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 3% de la masse salariale éligible est mise en place sur la paie d’octobre 2024.
Ces potentielles augmentations sont applicables aux salariés de l’entreprise embauchés avant le
1er janvier 2024 et ayant une des classifications suivantes au 1er octobre 2024 :
F11
F12
G13
G14
H15
H16
I17
I18
Sont exclus de cette enveloppe les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation supérieure ou égale à 3% en dehors des revalorisations liées au SMIC ou au SMH 2024.
Sont également exclus les Cadres dirigeants du site à savoir :
les Directeurs du Groupe X-FAB,
les Directeurs Membres du Codir.
Dans le respect des règles d’égalité de traitement, une attention particulière sera portée :
à l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes,
aux salariés ayant une forte ancienneté,
ainsi qu’aux salariés occupant des métiers en tension sur le marché du travail.
I.4. Mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes :
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 25 mars 2015 et l’analyse comparative des données salariales et des progressions de salaire entre les femmes et les hommes ne fait pas apparaître de différence significative.
L’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre de 2023 montre un score de 89 points sur 100 points.
ARTICLE II. Gestion des emplois et parcours professionnels :
Les parties prévoient d’ouvrir des négociations sur la thématique de la GEPP (Gestion des emplois et parcours professionnels) en 2024 en lien avec mise en place de la nouvelle classification des emplois de la convention collective de la métallurgie.
ARTICLE III. Conditions de travail :
Plusieurs projets d’amélioration ont été déployés en 2023 et 2024 sur le site d’X-FAB France :
Aménagement de salles de pause et d’espaces extérieurs,
Aménagement de zones de bureaux et de salles de réunions.
Un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels a été signé le 20 octobre 2023.
Un accord sur les astreintes et interventions sous astreinte a été signé le 17 mai 2024.
ARTICLE IV – DEPOT
Le texte du présent accord est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sur l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes. Fait à Corbeil-Essonnes le 20 juin 2024, en 5 exemplaires.
Pour l’Entreprise : DRH
Pour la CFDT Madame / Monsieur __________________, délégué(e) syndical(e)
Pour la CFTC Madame / Monsieur __________________, délégué(e) syndical(e)
