Accord d’Entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif D’Activité Partielle Longue Durée Rebond
Entre
La société X-FAB, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS d’EVRY sous le numéro 822 947 636, dont le siège social est situé 224, boulevard John Kennedy, 91105 Corbeil-Essonnes, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. Ci-après désignée, «
l’Entreprise » ou « l’Employeur »,
d’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives, représentées par : Madame / Monsieur pour la CFTC Madame / Monsieur pour la CFDT
Délégués syndicaux, Ci-après, «
les Organisations Syndicales »
d’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
Préambule
L’article 193 de la loi de Finances n°2025-127 du 14 février 2025 a institué un dispositif d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » (ci-dessous « APLD-R ») destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité, cette réduction n’étant pas de nature à compromettre leur pérennité. Le Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 est venu en préciser les modalités d’application. Dans ce cadre, X-FAB a entendu négocier et signer avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le présent accord afin de mettre en place un dispositif d’APLD-R. Le présent accord est établi sur la base du diagnostic partagé suivant :
La situation économique de [Société] (Annexe 1)
X-FAB est le principal groupe européen de fonderie fabriquant des composants à signaux mixtes/analogues et MEMS sur des plaquettes de silicium pour les secteurs automobile, industriel, médical, grand public, et autres applications. L'activité d’X-FAB repose sur le design, la production et la commercialisation de composants micro-électroniques utilisant des technologies avancées de type logique et radiofréquence pour des applications automobiles, industrielles, médicales et de télécommunications. X-FAB exploite son activité industrielle sur son site unique, localisé sur les communes du Coudray Monceaux et de Corbeil-Essonnes (département de l’Essonne). [Société] a connu une croissance de son activité et de son chiffre d’affaires en 2023 et 2024, liée à un programme conséquent d’investissements de plus de 250 millions de dollars sur la période 2022-2024. Ces investissements ont été réalisés pour moderniser l’outil industriel et augmenter la capacité de production de 40% et ainsi accompagner la croissance de son chiffre d’affaires. (cf. Annexe 1 – 1. Evolution du Compte de résultat (Profit and Loss account) entre 2020 et 2024) Ce plan d’investissement a été complété par des recrutements d’opérateurs de production pour accompagner la montée des volumes de production, de techniciens et ingénieurs pour installer les nouveaux équipements de production et qualifier les recettes de fabrication sur ces derniers.
Le plan d’investissement de 250 millions de dollars permet de monter la capacité de production, de tripler le chiffre d’affaires par rapport à 2022, année de décision du plan d’investissement, ceci pour atteindre un résultat net bénéficiaire. Notre industrie, fortement capitalistique, montre des coûts de structure (charges fixes) de près de 70%. Ainsi la croissance d’activité et du chiffre d’affaires associé est clé pour notre rentabilité. X-FAB a atteint au deuxième semestre 2024 son seuil de rentabilité au niveau de l’EBITDA. Le budget 2025 prévoyait une activité et un chiffre d’affaires démontrant un seuil de rentabilité au niveau de l’EBITDA atteint et en croissance. Au premier trimestre 2025, X-FAB a atteint son seuil de rentabilité au niveau de l’EBITDA. Cependant, le marché du semiconducteur automobile, principal marché pour [Société], marque en 2025 une contraction significative et soudaine de la demande. Face à la faiblesse de la demande du marché qui se matérialise plus particulièrement sur le second semestre 2025, [Société] a décidé d’un plan d’économie de dépenses, incluant une période d’APLD-R, pour amortir les pertes financières et protéger l’emploi. Les prévisions montrent un chiffre d’affaires 2025 en recul de plus de 15% par rapport au budget avec un second semestre allant jusqu’à -20% par rapport au budget. (cf. Annexe 1 – 2. Budget Compte de résultat (Profit and Loss account) 2025 et 3. Perspectives Compte de résultat (Profit and Loss account) 2025).
Une réduction durable d’activité (Annexe 2)
La faiblesse du marché du semiconducteur pour l’automobile s’explique par une correction des inventaires sur tous les continents. En effet la pénurie des semiconducteurs post COVID a conduit la chaîne de valeur à constituer des stocks pour sécuriser les approvisionnements. (cf. Annexe 2 – 1. Perspectives Chiffre d’affaires des acteurs du semiconducteur). Par ailleurs la crise des immatriculations des véhicules se poursuit et plus particulièrement en Europe ou l’électrification du parc connaît un revers par rapport aux perspectives de développement et de conversion des moteurs thermiques. (cf. Annexe 2 – 2. Perspectives électrification du marché de l’automobile) Le contexte géopolitique instable et anxiogène ralentit la croissance par ses incertitudes. Les tensions commerciales ayant pour conséquence des limitations d’export de produits, les nouvelles mesures douanières incitant à la prudence et les conséquences de la guerre en Ukraine sur les coûts de l’énergie impactent fortement l’activité et la rentabilité d’X-FAB. Enfin, X-FAB est fortement impacté par le changement de stratégie de l’un de ses plus gros clients, poussé lui-même par ses clients à diversifier sa supply chain vers la concurrence alors qu’X-FAB était son fournisseur unique. En conséquence, les perspectives de chiffres d’affaires (CA) se creusent sur l’année 2026. Les prévisions 2026 prévoient un CA en recul de 40% par rapport au budget 2026 et inférieur aux prévisions de CA de l’année 2025. (cf. Annexe 2 – 3. Budget Compte de Résultat (Profit and Loss account) 2026 et 4. Perspectives Compte de résultat (Profit and Loss account) 2026) Les prévisions intègrent un plan d’économies sur l’année 2026, tant sur l’outil industriel que sur le volet social tel que le recours à l’APLD-R.
Les perspectives d’activité envisagées (Annexe 3)
Le groupe X-FAB a racheté le site (X-FAB) au quatrième trimestre 2016 et a transféré ses technologies principalement destinées au marché automobile depuis son site de Malaisie. La première technologie (XH018) a été qualifiée et certifiée au sein d’X-FAB pour le marché automobile au premier trimestre 2023. La seconde technologie (XT018) a été qualifiée au premier semestre 2024. X-FAB commercialise ces deux technologies pour lesquelles la maturité industrielle, notamment pour XT018, n’est pas encore atteinte. Les problématiques de qualité sur ces technologies se traduisent par des pertes et des variabilités de rendements mais aussi par des rebuts importants. Un programme intitulé Qualité et Robustesse vise à adresser ces problématiques, il doit être déployé sur les années 2025 et 2026 et les premiers résultats visibles sont prévus dès fin 2025. Les objectifs de ce programme sont les suivants :
Rendre les technologies plus robustes,
Détecter les problématiques plus rapidement,
Améliorer la qualité de la salle blanche.
Ce programme regroupe notamment les thématiques suivantes :
Achat et qualification d’un nouvel équipement de production, dont les améliorations devraient être visibles dès la fin de l’année 2025,
Amélioration des procédés pour rendre les technologies plus robustes,
Travaux sur les procédures internes et méthodes afin de prévenir et mieux détecter les problématiques rencontrées.
Il est enrichi régulièrement en fonction des nouvelles problématiques rencontrées car l’optimisation des rendements et l’atteinte de la qualité attendue par les clients sont essentiels pour conquérir pleinement les marchés visés par ces technologies.
A moyen terme les analyses de marchés montrent un marché du semiconducteur en croissance tiré par de nouvelles révolutions. Les semi-conducteurs sont au cœur de cette révolution. Ils fournissent par exemple la puissance de calcul nécessaire pour exécuter efficacement des algorithmes d’IA complexes. Sur le marché de l’industrie, le bâtiment est également un nouveau relais de croissance développant des modèles d'avenir, intégrant des principes écologiques et de développement durable comme les Smart Building, des bâtiments dont les installations et les systèmes maximisent l'efficacité et la durabilité tout en assurant la sécurité et le bien-être des personnes. Le marché du médical peut également apporter de nouvelles opportunités de développement. Par ailleurs, sans considérer l’augmentation des ventes de véhicules, le marché de l’automobile est en accroissement lié à une part croissante de l’électronique embarquée dans les véhicules pour plus d’autonomie et au développement des véhicules électriques comme le montre les études de marchés (Annexe 2 - 5. Perspectives marché du semiconducteur) Le groupe X-FAB, au regard de l’expertise et du savoir-faire technologique et industriel d’X-FAB a décidé de confier le développement de nouvelles technologies au site français. Le site finalise le premier bloc du développement d’une nouvelle technologie (XT011) sur un dimensionnel plus avancé de 110 nanomètres. Cette nouvelle technologie a pour objectif de répondre aux besoins actuels et futurs des marchés automobiles sur un dimensionnel qui permet à l’entreprise d’être plus compétitive au niveau mondial. Elle pourrait également venir servir d’autres marchés comme le médical avec les ultrasons (doppler). Les blocs complémentaires de développement visant à ajouter des options (mémoire supplémentaire, résistance à des tensions plus hautes par exemple) sur la technologie initiale se poursuivent pour une finalisation en décembre 2026. Actuellement en préproduction sur cette technologie, les volumes sont prévus pour fin 2027.
X-FAB travaille également sur d’autres développements afin de sécuriser ses futures activités, notamment le développement d’une technologie photonique pour le marché de l’ordinateur quantique. En tant que Leader du consortium PhotonixFAB incluant de grands acteurs, [Société] participe activement à ce projet européen visant à établir une chaîne de valeur européenne des dispositifs photoniques et des capacités de fabrication industrielle. Les premiers volumes de production sur ces technologies sont prévus pour mi-2027. L’ensemble de ces développements technologiques encouragent l’industrialisation et la production future au sein d’X-FAB, assurant ainsi ses prochains relais de croissance et ceci dès 2027.
Les besoins de développement des compétences
Pour accompagner les développements futurs de l’entreprise, il est nécessaire d’investir en matière de formation. Des problématiques de qualité impactent les produits en cours d’industrialisation et ne permettent pas à l’entreprise d’atteindre le plein potentiel de ses développements dans les temps. Ainsi, l’entreprise souhaite mettre en place des programmes de formations à destination de l’ensemble des salariés sur les thématiques de la qualité, des méthodes et des compétences liées aux métiers du semiconducteur. X-FAB souhaite également préparer les équipes à l’arrivée des nouvelles technologies en développement et des nouvelles méthodes de travail. Des formations seront déployées sur les développements en cours mais également sur l’automation et l’intelligence artificielle. Confrontées à ce diagnostic, afin de préserver l’emploi et d’assurer la pérennité de l’entreprise, X-FAB et les organisations syndicales représentatives signataires ont décidé d’un commun accord la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) et conviennent ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place de l’APLD-R au sein de l’entreprise X-FAB et se substitue de plein droit aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant la même cause ou le même objet. Il est précisé que l’Entreprise X-F est constituée d’un seul et unique établissement sis à Corbeil-Essonnes, 224, Boulevard John Kennedy, 91 105.
Article 2 : Activités et salariés concernés
L’APLD-R a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités et des salariés de la société X-FAB. L’APLD-R pourra être mise en œuvre par roulement ou par le biais d’une fermeture temporaire du site. Les heures chômées, dans le cadre de cette mise en œuvre, seront réparties sur l’ensemble des salariés concernés.
Article 3 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif d’APLD-R est mis en place à compter du 1er septembre 2025, pour une période de 24 mois. L’APLD-R sera mise en œuvre par période de 6 mois maximum renouvelable, la durée totale de mise en œuvre ne pouvant être supérieure à 18 mois (consécutifs ou non).
Article 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail ou lorsqu’elle est inférieure, à 40% de la durée collective ou contractuelle de travail sur la période considérée, soit sur la durée d’application du dispositif (soit 24 mois consécutifs à compter du 1er septembre 2025). Pour les salariés qui sont soumis à une convention individuelle de forfait jours ou de forfait heures, le nombre d’heures chômées ne pourra être supérieur à 40% de la durée stipulée sur la convention de forfait. Dans un souci d’équité, la limite de la réduction d’activité pour les collaborateurs à temps partiel sera proratisée en fonction de la quotité de travail par rapport à un temps plein. Cette réduction s’apprécie salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif (soit 24 mois consécutifs à compter du 1er septembre 2025) et peut conduire pour certaine période à la suspension de l’activité. Si la situation économique de l’entreprise se dégradait, et sur autorisation de l’autorité administrative compétente, [Société] pourra porter la réduction de l’horaire de travail au-delà de 40% et jusqu’à 50% maximum sur la durée d’application du dispositif. L’entreprise pourra formuler sa demande à tout moment. Le CSE sera alors informé dans les meilleurs délais et avant que l’entreprise adresse sa demande à l’autorité administrative compétente. Il est précisé que la réduction de l’activité à 50% est une dérogation qui doit faire l’objet d’une décision explicite d’autorisation de l’autorité administrative compétente.
Article 5 : APLD-R et ancienneté
Pendant l’APLD-R, le contrat de travail est suspendu, en conséquence et en principe, cette période n’est pas prise en compte pour calculer l’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise. Néanmoins, il est décidé que l’ancienneté ne sera pas impactée par la mise en œuvre de l’APLD-R.
Article 6 : APLD-R, congés payés et JRS
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés, il n’y a donc aucune incidence de l’APLD-R sur l’acquisition des congés payés et des JRS.
Article 7 : APLD-R, objectifs individuels et organisation du travail
Il sera tenu compte du volume d’APLD-R réalisé dans la fixation, le suivi et l’évaluation des objectifs individuels, ainsi que dans l’organisation du travail.
Article 8 : Indemnisation des collaborateurs pour les heures chômées
Les collaborateurs placés en APLD-R reçoivent une indemnité horaire versée par [Société] correspondant à 70% de leur rémunération brute. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du collaborateur s’il réalise les actions de formation prévues à l’article 12 du présent accord pendant les heures chômées.
Article 9 : APLD-R et jours fériés
Le collaborateur pourra être placé en activité partielle un jour férié si ce jour est habituellement travaillé. Les heures chômées pendant un jour férié habituellement travaillé seront indemnisées au titre de l’APLD-R.
Article 10 : Information des collaborateurs
Le calendrier de fixation des jours et heures chômés sera transmis aux collaborateurs concernés au maximum le 15 du mois précédant le mois concerné par la mise en œuvre de l’APLD-R. En cas d’annulation de l’APLD-R, un délai de prévenance minimum de 4 jours calendaires avant la date prévue par le calendrier sera respecté.
Article 11 : Les engagements en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les collaborateurs concernés pendant la période d’application de l’accord.
Article 12 : Les engagements en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser le développement et le maintien des compétences des collaborateurs, d’accompagner les évolutions futures des métiers de l’entreprise et la mobilité interne, X-FAB s’engage à mettre en œuvre des actions de formation professionnelles dans le cadre de cet accord. Ces actions répondront également aux problématiques identifiées par l’entreprise à savoir la nécessité d’améliorer la qualité, les méthodes de travail et la base de compétences nécessaires à la tenue des postes pour atteindre les résultats attendus. Les programmes de formation seront déployés auprès de l’ensemble des salariés, en fonction des profils et besoins de chaque salarié.
12.1Répertoire des actions de formation mises en place L’entreprise reconnaît l’importance cruciale de former les salariés, notamment pour lui permettre de rebondir lorsque l’activité reprendra. Les actions de formation professionnelle pourront notamment recouvrir :
Des actions de formation,
Des bilans de compétences,
Des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
Plusieurs axes de formation s’avèrent nécessaires pour répondre à nos objectifs.
Amélioration de la qualité avec des formations autour des méthodes et normes qualité :
AMDEC (FMEA)
8D
5 Pourquoi
Normes
Développement des compétences et de la polyvalence avec des formations sur nos compétences métier :
Production
Maintenance
Procédés
Facilities
Logistique
Connaissance de nos produits et technologies, notamment technologies en développement
Nouvelles méthodes de travail :
Nouvelles technologies et transition numérique
Automation
Amélioration des modes de fonctionnement :
Management et leadership
Communication, cours de français et d’anglais
Diversité
Capitalisation et transfert du savoir
Documentation
Gestion des priorités
Gestion de projet
Sécurité
Les programmes de formations envisagés permettent le maintien et le développement des compétences, la mobilité professionnelle et répondent aux difficultés actuelles de l'entreprise. Le déploiement de ces programmes en fonction des besoins identifiés par métier mais également à un niveau individuel sera impératif pour accompagner les perspectives de reprise d’activité décrites au sein du diagnostic. 12.2Modalités d’organisation de ces actions de formation Les formations seront organisées régulièrement au sein de l’entreprise et leur planification sera adaptée aux plannings d’activité et d’inactivité afin de permettre aux salariés d’en bénéficier. Des adaptations spécifiques seront proposées pour les parcours de formation de longue durée. 12.3Modalités d’information des salariés de la mise en place de ces actions En fonction des besoins de formation identifiés, l’entreprise via les managers ou le service Ressources Humaines (People & Culture), inscrira directement certains salariés sur les formations. Les salariés inscrits recevront une convocation mentionnant l’intitulé, la date et les horaires des dites formations. En parallèle, afin que chaque salarié puisse avoir la vision des formations disponibles, l’entreprise met à disposition un catalogue de formations incluant les informations suivantes :
Intitulé de la formation
Objectifs de la formation
Pré requis pour participer à la formation le cas échéant
Date et horaires de la formation
Les salariés ont la possibilité de s’inscrire directement, leur inscription est ensuite soumise à validation du manager et/ou du service Ressources Humaines (People & Culture) en fonction des places disponibles et de la pertinence de la formation par rapport au profil du salarié. 12.4Modalités de financement des actions Les actions de formations peuvent être financées de différentes manières :
Financement par les fonds propres de l’entreprise,
Financement par l’OPCO ou par des fonds publics en fonction des dispositifs existants,
Co-financement avec utilisation du CPF. Une priorisation des modes de financement disponibles aura lieu avant de proposer du co-financement avec utilisation du CPF du salarié.
Article 13 : Situation des collaborateurs en APLD-R
Lorsque les collaborateurs sont placés en APLD-R, le contrat de travail est suspendu. Ainsi en dehors des actions de formation qui seraient suivies pendant les heures chômées, les collaborateurs ne doivent être ni sur leur lieu de travail, ni à la disposition de leur employeur pendant les heures ou périodes non travaillées.
Article 14 : Dispositions finales
14.1Durée d’application de l’accord Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2025, sous réserve du respect des modalités de dépôt, de sa validation par l’autorité administrative compétente et ce jusqu’au 31 août 2027. 14.2Modalités d’information des organisations syndicales signataires La Direction présentera aux organisations syndicales signataires un point sur la mise en œuvre de l’accord à chaque CN2A, et, en tout état de cause au moins une fois par trimestre. De plus, les signataires du présent accord se réuniront une fois par an afin de dresser le bilan de son application. 14.3Modalités d’information du CSE Le CSE sera informé au moins une fois par trimestre sur la mise en œuvre de l’APLD-R. la Direction informera le CSE sur :
Les activités et salariés concernés par le dispositif,
Le volume d’heures chômées,
Sur la mise en œuvre des engagements souscrits en matière de maintien d’emploi et de formation professionnelle.
En cas de renouvellement du dispositif (par période renouvelable de 6 mois maximum, dans la limite de 18 mois consécutifs ou non), le CSE en sera informé au préalable. 14.4Modalités d’information des salariés Les salariés seront informés de la conclusion de l’accord, de sa validation par l’autorité administrative compétente ainsi que des voies et délais de recours par une communication diffusée à tous et publiée sur l’intranet de l’entreprise.
Article 15 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales. Toute demande de révision sera adressée par écrit aux parties signataires. Les parties devront alors se réunir dans les 15 jours calendaires suivants pour statuer sur l’opportunité de procéder à la révision de l’accord et le cas échéant ouvrir les négociations. L’accord ainsi révisé devra faire l’objet d’une validation de la part de l’autorité administrative compétente.
Article 16 : formalités de dépôt et de publicité
L’accord signé est transmis pour validation à l’autorité administrative compétente, à savoir le préfet de l’Essonnes, et par délégation la DDETS compétente via le portail activitépartielle.emploi.gouv.fr. Parallèlement à la demande de validation, l’accord signé sera déposé sur la plateforme TéléAccords sous forme dématérialisée et anonymisée. Un exemplaire de l’accord sera également dépose auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Fait à Corbeil-Essonnes le 25 juin 2025
Pour l’Entreprise :
DRH Pour la CFTC Madame / Monsieur __________________, délégué(e) syndical(e)
Pour la CFDT Madame / Monsieur __________________, délégué(e) syndical(e)
