La société X-FAB FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS D’EVRY sous le n°822 947 636, sise 224 bd John Kennedy, 91105 Corbeil-Essonnes cedex, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée, «
l’Entreprise » ou « l’Employeur »,
d’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par :
M./Mme. _______________________________________ pour la CFDT
M./Mme. _______________________________________ pour la CFTC
Délégués syndicaux, Ci-après, « les Organisations Syndicales Représentatives »
d’autre part,
Ci-après ensemble «
les Parties »
PRÉAMBULE
La négociation du volet rémunération des « Négociations Annuelles Obligatoires 2025 » dans l’entreprise s’est déroulée dans un contexte tout à fait particulier.
En 2024, notre activité a démontré une croissance significative liée à la concrétisation de nos investissements des années précédentes et à l’engagement des équipes. Cependant, nos problématiques internes de performance industrielle, notamment de qualité ne nous ont pas permis de saisir toutes les opportunités commerciales et donc d’atteindre les résultats financiers attendus pour renouer avec la rentabilité.
Au mois de janvier 2025, période d’ouverture des négociations, les perspectives d’activité pour les années 2025, 2026 et suivantes étaient positives. Mais au fil des semaines, ces perspectives se sont dégradées et à ce jour une grande incertitude pèse sur notre activité pour ces mêmes années. En effet, le contexte économique mondial marqué par des tensions commerciales vives impacte fortement le marché mondial du Semi-conducteur.
Dans ce contexte, il convenait de trouver un équilibre permettant à la fois de proposer des éléments de rémunération dans le cadre des NAO 2025, mais sans mettre à risque la pérennité de notre site. Les représentants des Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise se sont rencontrés au cours de cinq réunions qui se sont déroulées le 31 janvier, le 26 mars, le 5 mai, le 19 mai et le 16 juin 2025.
L’ensemble des parties ayant à cœur de mettre en place des éléments de rémunération sur l’année 2025, des discussions se sont tenues également au niveau du groupe X-FAB afin de garantir la mise en œuvre des propositions qui avaient été faites dans un contexte déjà fragile mais avec des perspectives plus favorables qu’à ce jour.
Après échanges et partages de points de vue sur les thématiques obligatoires entre la Direction représentée par, Directrice des Ressources Humaines (People and Culture) et les délégations syndicales CFTC et CFDT de l’entreprise, un accord a été trouvé et est formalisé dans le présent document.
ARTICLE I – Rémunération
I.1. Augmentations individuelles :
Au titre de l’année 2025, les augmentations de rémunération se feront de la manière suivante :
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% des rémunérations de base, mise en place sur la paie d’octobre 2025.
Une
enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 0,5% des rémunérations de base à partir d’octobre 2025, répartie tout au long de l’année 2025 et visant à accompagner des mesures spécifiques liées :
à l’égalité professionnelle,
à l’accompagnement des évolutions de carrière,
aux adaptations liées aux évolutions des emplois dans les métiers en tension.
Ces augmentations sont applicables aux salariés de l’entreprise embauchés avant le
1er janvier 2025.
I.2. Mise en place d’une enveloppe de primes :
Afin de reconnaître l’engagement de salariés sur l’année 2024, une
enveloppe de primes est mise en place sur la paie de juillet 2025 :
300 primes d’un montant de 335 Euros bruts.
Sont éligibles, les salariés n’ayant pas bénéficié du versement d’une rémunération variable en 2025.
I.3. Mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes :
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 25 mars 2015 et l’analyse comparative des données salariales et des progressions de salaire entre les femmes et les hommes ne fait pas apparaître de différence significative.
L’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre de 2024 montre un score de 89 points sur 100 points.
X-FAB France affirme son attachement à la diversité des profils et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en participant activement au projet européen ECDA (European Chips Diversity Alliance). Des formations sont régulièrement organisées sur cette thématique auprès de l’ensemble des salariés.
I.4. Dispositifs d’épargne salariale :
Un dispositif de plan d’épargne entreprise est mis en place au sein de l’entreprise, une revue de cet accord est prévue.
Il est rappelé qu’un PERO est en place dans l’entreprise pour les Cadres et Assimilés Cadres.
I.5. Mobilité :
Une solution pour faciliter le co-voiturage est en place au sein de l’entreprise.
ARTICLE II. Gestion des emplois et parcours professionnels :
La Direction réaffirme sa volonté de travailler avec les partenaires sociaux sur la thématique de la GEPP (Gestion des emplois et parcours professionnels) en 2025.
ARTICLE III. Conditions de travail :
Plusieurs projets d’amélioration ont été déployés en 2023 et 2024 sur le site d’X-FAB France :
Aménagement de salles de pause et d’espaces extérieurs,
Aménagement de zones de bureaux et de salles de réunions.
Un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels a été signé le 20 octobre 2023.
Un accord sur les astreintes et interventions sous astreinte a été signé le 17 mai 2024.
ARTICLE IV – DEPOT
Le texte du présent accord est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sur l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes. Fait à Corbeil-Essonnes le 16 juin 2025, en 5 exemplaires.
Pour l’Entreprise : DRH
Pour la CFDT Madame / Monsieur __________________, délégué(e) syndical(e)
Pour la CFTC Madame / Monsieur __________________, délégué(e) syndical(e)
