La société X-FAB France, sise 224 bd John Kennedy, 91105 Corbeil-Essonnes,
représentée par Madame Prénom NOM, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
- M. pour la CFDT
- M. pour la CFE-CGC
- M. pour la CFTC
- M. pour la CGT
- M. pour FO
délégués syndicaux,
d’autre part.
PREAMBULE
Le thème des astreintes, leurs modalités de mise en œuvre et leur indemnisation, sont des sujets récurrents des relations sociales de l’entreprise au cours des dernières années. Conscients de cette importance, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de l’Entreprise se sont rencontrées au cours de réunions de négociation afin d’établir le présent accord. La mise en place d’astreinte répond à un besoin organisationnel. Aussi, en fonction des services, le régime d’astreinte pourra être mis en place ou prendre fin en fonction des nécessités de l’organisation du service. Il est précisé que l’usage du masculin dans la rédaction s’entend d’une conception neutre visant tout à la fois les collaborateurs de sexe masculin ou de sexe féminin.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise X-FAB France, exception faite des jeunes en contrat d’alternance, des stagiaires et des salariés de moins de 18 ans. Dans le respect des dispositions du temps de travail (quotidien et hebdomadaire) et des règles de droit.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
Le code du travail précise qu’ « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». En cas d’intervention, le salarié l’effectuera cette intervention depuis son domicile ou sur le site, dans un délai raisonnable et adapté à la nature de l’incident, étant entendu que l’intervention depuis le domicile (ou à proximité du domicile) ne peut être envisagée que lorsque le métier du salarié lui permet d’intervenir, sans se déplacer sur le site en utilisant les outils numériques mis à sa disposition (ordinateur portable…). Le temps de disponibilité pendant l’astreinte n’est pas un temps de travail effectif mais fait l’objet d’une compensation monétaire. La période d’astreinte est considérée comme un temps de repos. En cas d’intervention, la durée de cette intervention durant l’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif. Le temps d’intervention, ainsi que le temps de trajet aller/retour, sont comptabilisées comme des heures supplémentaires pour les salariés non-cadres, comme temps à récupérer pour les salariés cadres en semaine et week-end / jour férié (ainsi que la majoration le week-end et jour férié).
En ce qui concerne les astreintes :
La semaine s’entend du lundi 8h00 au vendredi 20h00. Ces astreintes ont une durée de 12h. L’Astreinte semaine s’entend comme toute mise à disposition en dehors de l’horaire de travail habituel.
Le week-end s’entend du vendredi 20h00 au lundi 8h00. Ces astreintes ont une durée de 24h. Il pourra exceptionnellement être envisagé des astreintes « demi-journée » (soit 12h) en cours de week-end. L’Astreinte week-end s’entend comme toute mise à disposition en dehors de l’horaire de travail habituel.
Astreinte jour férié : s’entend comme toute astreinte semaine ou week-end au cours d’un jour férié.
ARTICLE 3 – MISE EN OEUVRE DE L’ASTREINTE ET SON INDEMNISATION
3.1 Programmation des astreintes
Le code du travail précise : « les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ». Aussi, la programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné avec un délai minimum de prévenance de 15 jours calendaires. Ce délai peut être réduit à quelques heures en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, absence non prévue du salarié devant réaliser l’astreinte, accident, maladie, urgence non prévisible…). Toute intervention sous régime d’astreinte est soumise à l’accord préalable du responsable hiérarchique (ou prévu dans le processus « d’appel d’astreinte » ou « d’escalade » validé par le manager).
3.2 Reprise de poste après intervention
Dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois au cours de la période d’astreinte, la reprise de son poste se fera selon les modalités suivantes :
Créneau horaire de fin d’intervention Heure minimale de reprise de poste Avant 21h00 8h00 Entre 21h00 et 0h59 10h00 Entre 1h00 et 3h26 13h00 Entre 3h27 et 5h59 13h00 Entre 6h00 et 8h00 Poursuit sur la journée de travail avec un maximum de 10h de travail effectif sur la journée
L’horaire de reprise de poste sera adapté en fonction de l’heure planifiée de reprise de poste.
Les heures comprises entre l’horaire habituel de travail et l’horaire de reprise suite à astreintes sont considérées comme du travail effectif et seront indemnisés à ce titre. Il ne sera donc pas nécessaire de poser des heures d’absence.
3.3 Tableau synthétique
Un tableau synthétique est joint en annexe 1.
Lorsqu’une intervention sur site est nécessaire, des indemnités kilométriques de déplacement seront également versées. Le salarié veillera à respecter les règles édictées par l’URSSAF quant au point de départ du trajet et au calcul de la distance kilométrique domicile-travail : ce calcul devra être auditable par référence à un trajet « au plus rapide » sur un site web spécialisé, tel que « via-michelin » ou « mappy ». Le lieu de domicile retenu devra être compatible avec l’exercice d’une astreinte nécessitant un déplacement sur site.
ARTICLE 5 – CAS PARTICULIER DU « DERANGEMENT »
En dehors du régime d’astreinte défini dans le présent accord, dans des cas exceptionnels et pour une nécessité particulièrement urgente, un salarié pourra être contacté en dehors de ses horaires de travail.
Ces situations doivent demeurer exceptionnelles et n’ont pas vocation à créer un mode de fonctionnement perenne.
ARTICLE 6 – REVISION OU DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions applicables ou dispositions légales plus favorables.
ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prendront effet le 1er jour du mois civil suivant sa signature.
Il annule et remplace tout accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur (DUE) préalable à sa signature.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET MODALITES DE PUBLICITE
Cet accord sera déposé, dès sa conclusion, conformément aux dispositions du Code du travail, à l’initiative de la Direction de la Société : -auprès de la DIRECCTE de l’Essonne (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), -et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY.
Par ailleurs, la Direction de la Société s’engage à communiquer le texte de cet accord à l’ensemble des organisations représentatives dans la Société à l’issue de la procédure de signature et à le diffuser auprès du Personnel sur le site intranet/SharePoint de l’entreprise.
Corbeil, le 16 octobre 2019 Fait en 8 exemplaires originaux
