Accord visant à la prolongation de l’application des dispositions de l’accord d’entreprise du 7 juin 2016 relatif à la mise en place d’une organisation sous forme de télétravail au sein de Xerox S.A.S
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
XEROX S.A.S sise « IMMEUBLE EXELMANS », 33 RUE DES VANESSES - ZONE ACTIVITES PARIS NORD 2 - 93 420 VILLEPINTE »
Représentée par :
……………….., Directeur des Ressources Humaines
…………………., Directeur des Relations Sociales
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de XEROX S.A.S :
La CFDT, Représentée par Mr ………………., en qualité de Délégué Syndical,
La CFE/CGC, Représentée par Mr…………………, en qualité de Délégué Syndical,
La CFTC, Représentée par Mr…………………………., en qualité de Délégué Syndical,
FO,Représenté par Mr……………………………………, en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule
L’accord du 7 juin 2016 relatif à la mise en place d’une organisation sous forme de télétravail au sein de Xerox SAS était un accord à durée déterminée, conclu pour 3 années à compter de la date de sa signature. En application de son article 9, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Xerox SAS devaient se réunir avant l’échéance du présent accord, pour statuer sur l’éventuelle prolongation de l’accord. C’est l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 7 JUIN 2016
Les dispositions de l’accord du 7 juin 2016 relatif à la mise en place d’une organisation sous forme de télétravail au sein de Xerox SAS sont prolongées dans leur intégralité jusqu’au 30 juin 2020, sous réserve de la signature d’un nouvel accord.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DE L’ACCORD DU 7 JUIN 2016 ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD – ROLE DES IRP
2-1 Rôle des IRP (Instances Représentatives du Personnel) dans le télétravail
Supprimé 2-2 Commission de suivi
Le suivi du présent accord sera traité dans le cadre d’une Commission de suivi ad hoc :
Composition
Les délégués syndicaux (ou un représentant de l’organisation syndicale en cas d’impossibilité du délégué syndical), le Directeur des Ressources Humaines, le Directeur des Relations Sociales, un DRH Région et un membre de la CSSCT désigné par cette commission du Comité Social et Economique. Fonctionnement
Une réunion aura lieu tous les ans à la date anniversaire de la signature de l’accord.
2-3 Information du CSE et de la CSSCT
Le bilan fourni à la commission de suivi sera présenté en information au Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu’à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE.
2-4 Relations Sociales
Conformément aux dispositions de l’ANI du 19 juillet 2005, les télétravailleurs bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel. Les télétravailleurs sont pris intégralement en compte pour la détermination des seuils d’effectifs de leur établissement de rattachement. ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usage.
Article 3-1. Formalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont en effet la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 3-2 Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires, et auprès de la Direccte. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Article 3-3. Adhésion ultérieure à l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires. ARTICLE 4. AUTRES DISPOSITIONS A tous les endroits où, dans l’accord du 7 juin 2016, le terme CHSCT est utilisé, il convient de remplacer CHSCT par Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ou par Représentants de proximité. Les autres dispositions de l’accord du 7 juin 2016 demeurent inchangées.
ARTICLE 5. CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir au mois de février 2020, afin d’analyser plus en détail les conditions d’application de l’organisation sous forme de télétravail et d’ouvrir une négociation avec pour objectifs la signature d’un nouvel accord.
Fait à Villepinte en 7 exemplaires, le 16 mai 2019
Pour Xerox S.A.S :
…………………, Directeur des Ressources Humaines
…………………, Directeur des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de XEROX S.A.S :
La CFDT, Représentée par Mr………………., en qualité de Délégué Syndical,
La CFE/CGC, Représentée par Mr……………, en qualité de Délégué Syndical,
La CFTC, Représentée par Mr…………………., en qualité de Délégué Syndical,
FO,Représenté par Mr………………………., en qualité de Délégué Syndical,
