Accord relatif aux cotisations de retraite complémentaire des salariés s’inscrivant dans le cadre de la restructuration de XEROX S.A.S et bénéficiant du congé de reclassement
Accord relatif aux cotisations de retraite complémentaire des salariés s’inscrivant dans le cadre de la restructuration de XEROX S.A.S et bénéficiant du congé de reclassement
Entre les soussignés
La société XEROX S.A.S, représentée par :
, Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par,
Le syndicat CFTC, représenté par,
Le syndicat FO, représenté par,
d’autre part,
Article 1. Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les collaborateurs dont le départ est consécutif au plan de sauvegarde de l’emploi 2020 et qui bénéficient du congé de reclassement.
Article 2. Détail du dispositif de cotisations aux caisses de retraite complémentaire
Les parties conviennent de faire application de la lettre circulaire ARRCO n°2002-17 du 3 avril 2002.
Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté d’une durée égale à celle du congé de reclassement restant à courir. Pendant cette période, le préavis est suspendu et le salarié bénéficie d’une rémunération exonérée de cotisations sociales.
Pendant cette période de suspension du préavis, les salariés pourront obtenir des points de retraite complémentaire moyennant le versement de cotisations aux caisses de retraite complémentaire. Ces cotisations seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
L’assiette des cotisations prise comme base sera celle relative au salaire moyen des 12 derniers mois.
Article 3. Mesures particulières
Les parties signataires conviennent que si une nouvelle réorganisation susceptible d’entrainer des ruptures de contrats de travail pour motif économique relevant de la compétence de la DIRECCTE, devait être envisagée avant le 31 décembre 2022 (date limite de validation de la DIRECCTE), les dispositions relatives au présent accord formalisant le financement des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés bénéficiant du congé de reclassement de même nature (type et niveaux de mesures), seront proposées dans le cadre d’un accord majoritaire, aux représentants du personnel et aux organisations syndicales. Ces dispositions s’appliqueront, sous réserve de la législation en vigueur à la date de leur mise en œuvre, y compris celles associées aux régimes sociaux et fiscaux ainsi qu’à l’application de la lettre circulaire ARRCO n°2002-17 du 3 avril 2002. A défaut de validation de l’accord PSE 2020 par la DIRECCTE, la direction retrouverait son entière liberté d’appréciation.
Aussi, les parties signataires conviennent que si une nouvelle réorganisation susceptible d’entrainer des ruptures de contrats de travail pour motif économique de 2 à 9 salariés intervenant avant le 31 décembre 2022 (date limite de fin de procédure de consultation), les dispositions relatives au présent accord formalisant le financement des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés bénéficiant du congé de reclassement seront également appliquées, par voie d’accord majoritaire. Ces dispositions s’appliqueront, sous réserve de la législation en vigueur à la date de leur mise en œuvre, y compris celles associées aux régimes sociaux et fiscaux ainsi qu’à l’application de la lettre circulaire ARRCO n°2002-17 du 3 avril 2002.
Le présent article « Mesures particulières » cessera tous ses effets à la date du 31 décembre 2022.
Article 4. Dispositions Générales
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Une copie est également remise aux organisations syndicales qui n’en sont pas signataires.
Fait en six exemplaires,
Villepinte, le 2 octobre 2020
Pour la société XEROX S.A.S
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
