AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10 DECEMBRE 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
XEROX SAS sise IMMEUBLE « EXELMANS » 33 RUE DES VANESSES CS 30026 VILLEPINTE 95926 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, représentée par
Monsieur , Président,
Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur , Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de XEROX SAS :
La CFDT, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,
La CFTC, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Compte tenu des réflexions menées dans les entreprises, dont Xerox SAS, suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 2019, et du fait qu’il a été considéré comme opportun de donner aux salariés une plus grande visibilité quant au 13ème versement du mois de décembre de chaque année, par l’intermédiaire d’un précompte immédiat des cotisations et des contributions retenues sur ce 13ème versement, les organisations syndicales signataires et la Direction ont décidé de conclure un avenant, modifiant la rédaction de l’article II.1 du II et du Chapitre 2 de la Convention d’entreprise Xerox SAS.
Article 1 : Modification de l’article II.1 (page 16/55) de la convention d’entreprise Xerox SAS
L’article actuel de la convention d’entreprise :
II – REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE ET ACCESSOIRES DE SALAIRES
II.1 Rémunération fixe annuelle brute
L'ensemble du personnel continue de bénéficier d'une rémunération annuelle brute versée sur 13 mois (12 mois + 1 mois).
Le 13ème versement intervient au plus tard le 15 décembre et au prorata de la période rémunérée dans l'année. Pour le personnel dont la rémunération comporte une partie fixe et une partie variable, le 13ème versement est calculé sur la base de la seule partie fixe.
Est désormais rédigé comme ci-dessous :
II – REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE ET ACCESSOIRES DE SALAIRES
II.1 Rémunération fixe annuelle brute
L'ensemble du personnel continue de bénéficier d'une rémunération annuelle brute versée sur 13 mois (12 mois + 1 mois).
Le 13ème versement intervient au plus tard le 15 décembre et au prorata de la période rémunérée dans l'année. Les cotisations et contributions applicables à ce 13ème versement seront précomptées simultanément au versement de celui-ci, ce qui aura pour effet que les salariés percevront leur 13ème versement en montant net (déduction faite des cotisations sociales), au plus tard le 15 décembre. Le précompte sera effectué sur la base d’un taux forfaitaire fixe de cotisations sociales.
A la date de signature du présent avenant, le taux forfaitaire fixe des cotisations salariales en vigueur est de 23%. En cas de révision du taux de plus ou moins 2 points par rapport à ce taux de 23%, les parties ont convenu de se réunir pour négocier un nouvel avenant à la convention d’entreprise.
Pour le personnel dont la rémunération comporte une partie fixe et une partie variable, le 13ème versement est calculé sur la base de la seule partie fixe.
Article 2 : Autres Dispositions
Les autres dispositions de la convention d’entreprise du 10 décembre 2015 demeurent inchangées.
Article 3 : Date d’effet de l’avenant
L’avenant entre en vigueur pour une durée indéterminée, dès le versement de l’acompte 2018.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité – Anonymisation de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sur la base de données nationale des accords d’entreprise, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les parties ont convenu d’une absence d’anonymisation des dispositions du présent avenant.
Fait à Villepinte en 7 exemplaires, le 26 septembre 2018.
Pour la Direction de XEROX SAS :
Monsieur , Président,
Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur , Directeur des Relations Sociales,
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de XEROX SAS :
La CFDT, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,
La CFE/CGC, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,
La CFTC, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,
