l’avenant du 27 janvier 2021 à l'accord d'adhésion XLCS SE du 4 septembre 2019 à l'accord RSG du 20 février 2014 relatif à la transition entre activité et retraite et à son avenant du 23 juillet 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2021
AVENANT DU 27 JANVIER 2021 A L’ACCORD D’ADHESION XL CATLIN SERVICES DU 4 SEPTEMBRE 2019 A L’ACCORD RSG DU 20 FEVRIER 2014 RELATIF A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE ET A SON AVENANT DU 23 JUILLET 2019
Entre :
La société XL Catlin Services SE (ci-après « XLCS SE »), Société Européenne prise en sa succursale française, représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires :
La CFE-CGC
L’UDPA-UNSA
d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
XL Catlin Services SE a adhéré à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (TAR) ainsi qu’à son avenant du 23 juillet 2019, par accord en date du 4 septembre 2019. Cet accord a pour finalité de proposer aux salariés qui ont la volonté de faire valoir leur droit à la retraite dès qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, d’un accompagnement dans le cadre d’une période de transition entre l’activité et la retraite. Un nouvel avenant du 27 novembre 2020 à l’accord du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retratie (TAR) a prorogé le dispositif pour la période allant du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Les parties signataires, désireuses de proroger le dispositif TAR, conviennent ce qui suit :
Article 1 – Prorogation de l’accord d’adhésion du 4 septembre 2019 de la société XL Catlin Services à l’accord RSG du 20 février 2014 et à son avenant du 23 juillet 2019
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de leur accord d’adhésion du 4 septembre 2019 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite et à son avenant du 23 juillet 2019. Elles conviennent de substituer à l’article 3, la date du 31 décembre 2021 en lieu et place de celle du 31 décembre 2020. Les dispositions de l’accord d’adhésion XLCS SE du 4 septembre 2019 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 31 décembre 2021, sans préjudice de l’expiration des dispositions de l’accord RSG du 12 juillet 2000 sur le CET, et cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à cette date.
Article 2 – Ajustement du montant de l’abondement PERECO
Le plafond de l’abondement par l’entreprise d’un versement effectué au PERECO (anciennement PERCO) mentionné à l’article 9 de l’accord RSG du 20 février 2014 est porté à 750 euros.
Article 3 – Dispositions générales
Le présent avenant à l’accord d’adhésion à l’accord RSG relatif à la Transition Activité / Retraite du 4 septembre 2019 prendra effet à la date du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au terme de l’accord RSG du 20 février 2014, soit jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera, sans autre formalité. Il pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions légales, notamment dans l’hypothèse d’un aménagement de l’accord RSG du 20 février 2014. Le présent accord d’adhésion est établi en cinq exemplaires. Il fera l’objet, dans le respect de l’article L.2231-6 du Code du Travail, d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
