AVENANT 28 JUILLET 2021 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN D’XL CATLIN SERVICES SE DU 20 SEPTEMBRE 2019
Entre :
La Société XL Catlin Services SE (ci-après « XLCS SE »), Société européenne prise en sa succursale française, représentée par xxx, Head of HR France, dûment mandatée pour conclure le présent accord,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives signataires, dûment mandatées pour conclure les présentes,
d’autre part, Il est convenu ce qui suit. ********** Préambule
L’évolution de l’accord sur la mise en place du CSE et le dialogue social au sein de XL CATLIN SERVICES SE en date du 20 septembre 2019 est apparu nécessaire notamment en ouvrant plus largement les possibilités de désignation des salariés pouvant être membres des Commissions du CSE, à l’exception de la CSSCT. C’est ainsi que par vote du CSE du 22 juillet 2021, il a été convenu d’engager le process de révision des articles 7.1, 8.1 et 9.1 dudit accord Le présent avenant entend modifier les articles cités ci-dessus ainsi que l’article 20 de ce même accord.
Article 1. Modification de l’accord 7.1 de l’Accord du 20 septembre 2019 PAGEREF _Toc78296285 \h 3 Article 2. Modification de l’accord 8.1 de l’Accord du 20 septembre 2019 PAGEREF _Toc78296286 \h 3 Article 3. Modification de l’article 9.1 de l’Accord du 20 septembre 2019 PAGEREF _Toc78296287 \h 3 Article 4. Modification de l’article 20 de l’Accord du 20 septembre 2019 PAGEREF _Toc78296288 \h 4 Article 5. Prise d’effet, durée et révision PAGEREF _Toc78296289 \h 4 Article 6. Publicité PAGEREF _Toc78296290 \h 4
Article 1. Modification de l’accord 7.1 de l’Accord du 20 septembre 2019 Afin de permettre la désignation à la Commission Emploi-Formation-Egalité du CSE à tout salarié d’XLCS SE et non plus aux seuls, élus titulaires ou suppléants du CSE, l’article 7.1 est modifié comme suit : « 7.1. Constitution La commission Emploi-Formation-Egalité du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Elle comprend 9 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi l’ensemble des salariés d’XLCS SE par un vote à bulletins secrets à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE. Les membres de la Commission emploi-formation-égalité peuvent être révoqués dans les mêmes formes que leur désignation, sans préjudice de la poursuite de leur mandat de membre du CSE, s’ils en ont un. » Article 2. Modification de l’accord 8.1 de l’Accord du 20 septembre 2019 Afin de permettre la désignation à la Commission Logement du CSE à tout salarié d’XLCS SE et non plus aux seuls, élus titulaires ou suppléants du CSE, l’article 8.1 est modifié comme suit : « 8.1. Constitution La commission logement du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Elle comprend 4 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi l’ensemble des salariés d’XLCS SE par un vote à bulletins secrets à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE. Les membres de la Commission logement peuvent être révoqués dans les mêmes formes que leur désignation, sans préjudice de la poursuite de leur mandat de membre du CSE, s’ils en ont un. » Article 3. Modification de l’article 9.1 de l’Accord du 20 septembre 2019 Afin de permettre la désignation à la Commission Economique du CSE à tout salarié d’XLCS SE et non plus aux seuls, élus titulaires ou suppléants du CSE, l’article 9.1 est modifié comme suit : « 9.1. Constitution La commission Economique du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Elle comprend 9 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi les salariés d’XLCS SE par un vote à bulletins secrets à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE. Les membres de la Commission économique peuvent être révoqués dans les mêmes formes que leur désignation, sans préjudice de la poursuite de leur mandat de membre du CSE, s’ils en ont un. » Article 4. Modification de l’article 20 de l’Accord du 20 septembre 2019 Afin de permettre au Secrétaire du CSE d’attribuer des heures de gestion des activités sociales et culturelles à un membre d’une Commission du CSE d’XLCS SE et non plus aux seuls, élus titulaires ou suppléants du CSE, l’article 20 est modifié comme suit : « Article 20. Heures de gestion des activités sociales et culturelles Un volume d’heures disponibles de 140 heures par mois est attribué au CSE exclusivement pour la gestion des activités sociales et culturelles. La gestion et l’attribution de ces heures entre les élus titulaires ou suppléant ou membre d’une commission du CSE est confiée au secrétaire du CSE. Un crédit mensuel de 6 heures par mois pourra être attribué pour l’exercice d’un mandat de membre du bureau de l’Association Sportive Sport@JAVA. »
Article 5. Prise d’effet, durée et révision Le présent avenant est signé dans le cadre des dispositions prévues par l’article 28 de l’accord de mise en place du CSE et du dialogue social au sein de XL CATLIN SERVICES SE du 20 septembre 2019 qu’il révise, et dans le respect des articles L.2315-46, L.2315-49, L.2315-50 et L.2315-56 du Code du travail portant dispositions légales supplétives quant à la création de commissions particulières. Il prend effet à compter du 22 juillet 2021 et cessera automatiquement de s’appliquer, sans autre formalité, à l’échéance des mandats du CSE dont l’accord du 20 septembre 2019 a organisé la mise en place. Article 6. Publicité Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont deux seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
