ACCORD D’ADHESION XL CATLIN SERVICES SE FRANCE A L’ACCORD RSG SUR L’AIDE A LA REALISATION DE PROJETS PERSONNELS DU 24 MAI 2019
Entre :
La société …Société européenne prise en sa succursale française, représentée par …., en qualité de Head of HR France, dûment mandatée pour conclure le présent accord,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives signataires, -La CFE CGC -L’UDPA UNSA
d’autre part,
PREAMBULE
La société.. a adhéré par accord en date du 13 janvier 2021 à l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels.
Cet accord a pour finalité :
Mettre en œuvre un accompagnement personnalisé de nature à aider les collaborateurs qui souhaitent s’engager dans une démarche de projet personnel d’intérêt propre visant :
soit un changement d’orientation professionnelle,
soit la création ou reprise d’une entreprise,
grâce à un soutien technique et financier, en vue de concrétiser un tel projet ;
Permettre des changements d’orientation qui, intervenant plus tardivement dans la vie professionnelle, visent un projet personnel dans le cadre d’une mission d’intérêt général, pour une durée déterminée, en ménageant les droits à retraite supplémentaire ;
Faire reposer ces dispositifs sur le principe du double volontariat « salarié – entreprise », …entendant en effet pouvoir conserver l’expertise et les compétences indispensables à son fonctionnement.
Un avenant du 26 juillet 2022 à l’accord RSG du 24 mai 2019 relatif à l’aide à la réalisation de projets personnels a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
Les parties signataires désireuses de proroger le dispositif Projets personnels conviennent de ce qui suit :
Article 1 – Prorogation de l’accord d’Adhésion de ….. du 13 janvier 2021 à l’accord RSG du 24 mai 2019
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de leur accord d’adhésion du 13 janvier 2021 à l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels.
Elles conviennent de substituer à l’article 3 la date du 31 décembre 2023 en lieu et place du 30 juin 2022.
Les dispositions de l’accord d’adhésion ... à l’accord RSG du 24 mai 2019 relatif à l’aide à la réalisation de projet personnels cesseront donc de s’appliquer de plein droit sans autre formalité à la date du 31/12/2023.
Article 2 : Dispositions Générales
Le présent avenant à l’accord d’adhésion est à durée déterminée à effet du 1er juillet 2022 et courant jusqu’au terme de l’accord RSG, soit jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet sans autre formalité.
Il pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions légales, notamment dans l’hypothèse d’un aménagement de l’accord RSG du 24 mai 2019. Il sera notifié en application de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires. Il fera l’objet dans le respect de l’article L.2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. (DRIEETS).
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
SIGNATURES
Fait à Paris, le 27 juillet 2022, en 5 exemplaires
