pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Entre les soussignées :
La société …. représentée par Monsieur …dûment mandaté pour conclure le présent accord,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives signataires, -
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte économique instable marqué la guerre en Ukraine faisant suite à la crise sanitaire lié au covid-19, l’inflation a fortement progressé avec des conséquences directes sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs. Dans le prolongement et en cohérence avec l’accord … sur les salaires 2023, les parties ont engagé une négociation afin de prendre en compte cette situation exceptionnelle tout en poursuivant une politique salariale reconnaissant l’engagement des salariés.
Au cours des réunions de négociation consécutivement tenues les 12 et 14 Décembre 2022, des données chiffrées ont été présentées afin de faire un état des lieux des rémunérations au sein de … et les parties sont convenues pour la période allant du 1er Janvier 2023 au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du code du travail, des dispositions qui suivent afin de :
Poursuivre une politique salariale reconnaissant l’engagement des salariés
Garantir aux salariés les plus exposés à l’augmentation des prix un niveau d’augmentation générale significatif
Attribuer le bénéfice d’augmentations générales à l’ensemble des collaborateurs
Confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens des accords …du 11 décembre 2020.
TITRE I – PORTEE DE L’ACCORD
Article 1 – Période concernée.
Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 2 – Personnel concerné.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la succursale française de la société …. en contrat à durée déterminée ou indéterminée, de statut Non-cadre et Cadre, relevant des classes 1 à 7 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances à l’exclusion, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération, et des collaborateurs en congé de reclassement dans le cadre du plan de départ volontaire mis en place au sein …..
Article 3 – Objet
Le présent accord a pour vocation à régir les mesures d’augmentations individuelles et générales dans le cadre des opérations de révisions salariales pour la période visée à l’article 1.
Le présent accord ne concerne pas les bonus ; en effet ceux-ci sont régis par l’avenant du 4 octobre 2022 à l’accord du 30 janvier 2020 relatif à l’harmonisation des structures de rémunérations au sein de …. . ; lequel fait l’objet d’une négociation distincte.
TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part, des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées. Les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Article 4 – Dispositions à l’égard des Non-Cadres
Les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes :
fixation du taux d’Augmentation Générale à 3,5% (versement au plus tard sur la paie du mois de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023), assorti d’un montant minimal de 1 200 € bruts sur la base d’un travail à temps plein.
le budget annuel des Augmentations Individuelles établi à 1,5 % de la masse salariale annuelle des personnes concernées par ces mesures (versement au plus tard sur la paye du mois d’avril 2023 à effet rétroactif au 1er janvier 2023).
Article 5 – Mesures concernant les Cadres.
Pour les Cadres de classe 5 à 7, les parties conviennent des mesures suivantes :
le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres des classes 5, 6 et pour les classes 7 est fixé à 3 % applicable au 1er janvier 2023 avec un montant maximum de 1800€ bruts (versement au plus tard sur la paie du mois de février 2023 à effet rétroactif 1er janvier 2023).
le budget annuel des Augmentations Individuelles est établi sur la base de la masse salariale des personnes concernées à 2% (versement au plus tard sur la paie du mois d’avril 2023 à effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Une attention particulière sera portée aux cadres non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
.
Article 6 – Prime de partage de la valeur
Les parties signataires conviennent du principe du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 1 000 € aux salariés visés à l’article 2 du présent accord, présents au 1er janvier 2023 en considération de leur ancienneté sur 2022 et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 65 000 € au 31 décembre 2022. Le montant de la prime sera de : - 1 000 € pour les salariés ayant une ancienneté de 12 mois au 31 décembre 2022. - 200 € pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois au 31 décembre 2022.
Article 7 – Dispositions particulières liées à la mission de tuteur
Une prime d’un montant de 300 euros bruts, liée à l’encadrement d’un jeune en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) pour le cycle d’alternance 2021-2022 sera versée sur la paie du mois d’octobre 2023, au collaborateur non-cadre ou au collaborateur cadre dont la rémunération annuelle est inférieure à 52 000 bruts, qui aurait accepté une mission de tutorat.
Article 8 – Revalorisation des minima de rémunération …
Les planchers de rémunération … seront revalorisés au 1er janvier 2023 comme indiqué en annexe.
Article 9 – Dynamisation de dispositifs complémentaires.
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité marquer leur attachement aux droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle défini dans le cadre de l’accord … du 11 décembre 2020, s’inscrivant dans le prolongement de l’accord …du 13 Juillet 2005, et réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes. Un point sur les rémunérations pourra être fait dans le cadre du CSE et notamment sa commission emploi-formation-égalité.
Article 10 – Portée – Effet – Dépôt
Le présent accord sur les salaires dispose pour 2023 Il prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, - au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 14 décembre 2022, en 5 exemplaires.
Annexe 1 – Pour information : planchers de rémunérations …à effet du 1er janvier 2023
