Accord de Prorogation du Mandat des membres du Comité Social et Economique
d’XL Catlin Services SE
Entre La société XL Catlin Services SE (ci-après « XLCS SE »), Société européenne prise en sa succursale française, représentée par ……, Southern Europe Regional Manager & Country Manager France, dûment mandaté pour conclure le présent accord,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives signataires,
La CFE CGC, représentée par …… et …... et ……., Délégués syndicaux,
L’UDPA UNSA, représentée par …… et ……. et …….., Délégués syndicaux,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit : ********* Préambule Le mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) de XLCS SE, d’une durée de quatre ans, arrive à échéance le 13 novembre 2023. Compte tenu du calendrier des vacances scolaires et afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger le mandat des membres du CSE de XLCS SE. Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
**********
Article 1 : Prorogation des mandats
Le mandat des membres du Comité Social et Economique de XLCS SE (Titulaires et Suppléants) est prorogé jusqu’au 1er février 2024.
Article 2. Durée - Effet – Révision
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de XLCS SE et pour une durée déterminée prenant fin au terme du cycle électoral en cours. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Article 3. Communication
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Article 4. Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 5. Dépôt
Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords », accompagné des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
