Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société XP FRANCE
Entre : La Société XP France dont le siège social est sis 1 à 11 rue Clément Ader, Zone Industrielle LA Courneuve-le Bourget, 93120 La Courneuve, représentée par XXX Directeur Régional IDF SUD,
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX
d’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail relatifs au Comité Social et Économique (CSE) issus des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place, à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, au bénéfice d’une instance unique : le Comité Social et Economique. Cet accord a vocation à fixer le cadre et les principes de mise en place du Comité Social et Économique d’Entreprise (CSE) de la société XP France. Les parties conviennent que la signature du présent accord sera suivie de la négociation d’un accord préélectoral qui interviendra au cours du dernier trimestre 2019. La mise en place de l’instance nécessitera de recourir au vote électronique par internet.
ARTICLE 1 – DETERMINATION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, en vue de la mise en place du CSE, un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Compte tenu de la structure de la société XP France, il est convenu de mettre en place un CSE unique au niveau de l’entreprise, couvrant l’ensemble du personnel et les implantations géographiques de l’entreprise XP France.
ARTICLE 2 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Durée
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à la date de sa signature.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties moyennant signature d’un avenant ou d’un nouvel accord. La signature du présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles règles de validité des accords négociés avec les délégués syndicaux et prévues aux articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du Travail. Dans le cas où le présent accord ne serait plus en conformité avec la réglementation ou que cette dernière aurait évolué, c’est la loi qui s’imposerait d’office aux parties, même en l’absence de tout nouvel accord ou avenant.
Les signataires de l’accord conviennent de se réunir à l’occasion de chaque renouvellement des mandats des membres du CSE.
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Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.
Fait à Lieusaint, le 24 septembre 2019 en 4 exemplaires.
