Entre Les sociétés figurant en annexe 1 (ci-après dénommée « les sociétés ») représentées par
XXX en sa qualité de Président dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord,
Ci-après, dénommées « les Sociétés »
Et Les organisations syndicales représentatives au niveau du champ d’application du présent accord, ayant dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFE-CGC
XXX
CFTC
Déléguée Syndical
XXX
Délégué Syndical
UNSA
XXX
Déléguée Syndical
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée au cours de
2 réunions les 2 et 13 décembre 2024 avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau des sociétés telles que définies en annexe 1.
Au cours de ces réunions de négociation, les parties ont abordé le principe de mesures relatives aux augmentations salariales ainsi que différentes mesures financières complémentaires.
Les organisations syndicales représentatives ont ainsi pu présenter leurs revendications respectives à la Direction.
Les revendications et propositions successives des parties ont permis d’aboutir au présent accord, prévoyant les dispositions définies ci-après.
L’application de ces dispositions s’entend pour les sociétés dont la liste est définie en annexe 1 du présent accord.
La Direction rappelle aux organisations syndicales que l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation au sein du groupe Altice. Cette négociation a abouti à un accord triennal signé le 17 mars 2023, accord applicable au sein des sociétés telles que définies à l’annexe 1.
TITRE I – MESURES SALARIALES
Article 1 – Eligibilité
Pour être éligibles aux mesures salariales prévues aux articles 2 et 3 du présent accord, les salariés doivent avoir au 31 Décembre 2024 au moins 6 mois d’ancienneté en CDI ou en CDD dans les sociétés telles que définies à l’annexe 1.
Sont exclus : les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les personnels dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue au 31 décembre 2024, les personnels engagés dans un process de départ au 31 décembre 2024.
Les salariés peuvent être concernés par plusieurs mesures salariales de NAO.
Article 2 – Augmentations individuelles
2.1 Montant des augmentations individuelles
Les parties conviennent de fixer l’enveloppe d’augmentations individuelles à
1.8% de la masse salariale des éligibles. Ces augmentations individuelles seront attribuées lors des Comités de Salaires.
2.2 Calcul de l’enveloppe d’augmentations individuelles
L’enveloppe est égale à la Masse salariale des éligibles X Taux retenu pour cette même population.
La masse salariale étant la somme des salaires fixes de base bruts mensuels contractuels équivalent temps plein du 31 Décembre 2024 des éligibles X nombre de mois de versement prévu contractuellement. 2.3 Date d’effet des augmentations individuelles
Les décisions relatives aux augmentations individuelles prises à l’occasion des Comités de Salaires prendront effet rétroactivement à compter du
1er janvier 2025.
Article 3 – Augmentation collective pour les premiers niveaux de salaires
L’augmentation collective sera de :
Salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein* Taux d'augmentation collective Inférieur ou égal à 32 432€ 1,00 % Entre 32 433€ et 38 919€ 0,50 % Entre 38 920€ et 43 243€ 0,45 %
Le salaire annuel fixe de base brut est calculé de la manière suivante : salaire mensuel fixe de base brut équivalent temps plein au 31/12/2024 x nb de mois de versement prévu contractuellement.
Ne sont pas concernés par la présente mesure, les collaborateurs soumis à un plan de rémunération variable commercial ou de nature commerciale.
Cette augmentation collective est
rétroactive au 1er janvier 2025 et se cumule le cas échéant avec une mesure d’augmentation au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négociée dans le cadre de l’accord groupe de l’UES SFR du 17 mars 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 4 – Enveloppe spécifique consacrée aux mobilités et promotions en 2025
Il est décidé d’allouer un budget spécifique pour accompagner des salariés des sociétés visées à l’annexe 1 du présent accord qui seront concernés en 2025 par :
Une mobilité,
Une promotion,
Un ajustement salarial.
4.1 Montant de l’enveloppe
L’enveloppe spécifique est fixée à
0,10 % de la masse salariale fixe de base brute équivalent temps plein au 31/12/2024 des éligibles aux Comités de Salaires.
4.2 Date d’effet des augmentations
Il est précisé que cette enveloppe sera utilisée au fur et à mesure de l’année 2025 et que les augmentations qui seraient accordées au titre de cette enveloppe le seront au moment des faits sans rétroactivité.
TITRE II – MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 5– Mesures financières complémentaires
En complément des mesures salariales, les mesures suivantes seront appliquées :
la prise en charge d’une partie des frais de transport publics,
le covoiturage,
les titres restaurants,
la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant à l’aide de transports alternatifs moins polluants
Les modalités de télétravail.
5.1 Prise en charge pour partie des frais de transport publics Il est décidé de maintenir, pour l’année 2025, la
prise en charge à 90% du prix du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs, tels que définis à l’article R.3261-2 du Code du Travail, engagés par les salariés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail pour tous les salariés des sociétés telles que définies à l’annexe 1.
Sont exclus de cette mesure les salariés ayant une voiture de fonction.
Cette prise en charge à 90% du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs couvre également les abonnements aux services publics de location de vélos. Les salariés devront présenter une attestation sur l’honneur indiquant que ces abonnements sont utilisés pour réaliser tout ou partie du trajet domicile – lieu de travail.
La prise en charge à 90% du prix du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs est conditionnée au fait que le choix du domicile a été motivé par des raisons autres que des convenances personnelles.
Il est rappelé que lorsque le choix du domicile du salarié est motivé par des convenances personnelles, l’Entreprise prendra en charge 50 % du prix du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
5.2. Covoiturage
Il est décidé de verser une indemnité de transport covoiturage à hauteur de
75 euros net par mois, pour le propriétaire du véhicule.
Les modalités et conditions du covoiturage sont les suivantes pour l’année 2025 :
Le propriétaire du véhicule doit présenter les justificatifs sollicités au titre du covoiturage pour bénéficier de cette indemnité : présentation d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de ce mode de transport, à l’exclusion de tout autre et mentionnant le nom du ou des salariés covoiturés, et signée par le conducteur et le(s) covoituré(s) ;
Pour les salariés qui utilisent chacun leur véhicule par alternance, l’indemnité de transport covoiturage sera divisée par le nombre de conducteurs (dans la limite de trois), sous réserve de l’accomplissement des formalités ci-dessus indiquées ;
Afin de satisfaire aux obligations légales, la Direction prendra en charge la prime covoiturage onze mois sur une année civile. Les covoiturés contraints d’utiliser les transports publics pendant les périodes de congés du covoitureur pourront bénéficier de la prise en charge des frais de transports publics exposés selon les mêmes conditions que celles applicables aux salariés bénéficiant de la prise en charge des frais de transports publics.
Cette indemnité bénéficie aux salariés qui pratiquent le covoiturage avec au moins 1 autre salarié.
5.3 Les Titres Restaurants
Il est décidé de porter la
valeur des titres restaurant pour l’ensemble des collaborateurs à 11.97 euros dès le 1er janvier 2025; La part employeur sera de 60 % ce qui représente 7.18 euros, et la part salarié de 40% représente 4.79 euros.
Dans l’hypothèse où les montants d’exonération des titres restaurant viendraient à être réévalués au cours de l’année 2025, il a été décidé de porter la valeur actuelle des titres restaurant pour l’ensemble des salariés à hauteur du nouveau plafond d’exonération dans la limite de 12.5 euros maximum (valeur faciale du titre restaurant). La répartition 60% part employeur et 40% part salarié sera maintenue. Pour rappel, au titre de l’année 2024, la valeur des titres restaurant pour l’ensemble des salariés est de 11 euros. La part employeur de 60 % représente 6.6 euros, et la part salarié de 40% représente 4.4 euros. Cette mesure s’appliquera, sans rétroactivité, dans les 2 mois suivant la publication du nouveau plafond d’exonération. La forme de titres restaurant est dématérialisée.
En l’absence d’augmentation du plafond d’exonération courant 2025, la valeur faciale des titres restaurant demeura 11.97 euros.
5.4 Prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant à l’aide de transports alternatifs moins polluants
Afin d’inciter à l’usage de transports alternatifs moins polluant pour les trajets domicile-lieu de travail, la Direction contribuera à l’achat au cours de l’année 2025 :
Soit d’un vélo mécanique ou à assistance électrique, à hauteur de 50% du prix d’achat.
Soit d’une trottinette électrique, à hauteur de 50% du prix d’achat.
Le montant de cette aide est plafonné à
800 euros bruts. Cette aide vise l’achat du vélo ou de la trottinette + le casque.
Pour rappel, cette prise en charge par l'employeur au titre du forfait mobilité durable sera exonérée de cotisations sociales dans une limite légale annuelle, déduction faite, le cas échéant, de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun (cf 5.1).
Ainsi, à titre d’exemple, à la date de signature du présent accord, cette limite d’exonération est de
500 euros par an et par salarié ;
800 euros par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés annuellement au salarié dans le cadre du forfait mobilité durable et de son abonnement aux transports.
Les sommes excédant cette limite devront être soumises à cotisations en application des dispositions légales.
En cas d’évolution de la législation pour l’année 2025, il sera fait application des nouveaux plafonds d’exonération.
Ne sont pas concernés par cette aide les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers : scooters, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...
Sont exclus du bénéfice de cette aide :
les salariés en période d’essai,
les salariés en CDD,
les salariés ayant bénéficié au sein de l’une des sociétés visées à l’annexe 1 du dispositif d’aide au financement d’un vélo électrique en 2024 ,
les stagiaires,
les apprentis,
les titulaires d'un contrat de professionnalisation,
les salariés dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue au 31 décembre 2024,
les salariés dont le contrat est suspendu (notamment congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé création d’entreprise).
les salariés engagés dans un process de départ au 31 Décembre 2024 c’est-à-dire en préavis, en congé de reclassement, Dispositif de Transition de Fin de Carrière,
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra fournir, au département Ressources Humaines, la facture du matériel acheté : vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou trottinette électrique, casque,
acquis auprès d’un professionnel entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
L’aide à l’achat d’un vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou d’une trottinette électrique, sera versée au salarié sur la paie du mois suivant la réception de sa facture.
Les salariés éligibles à l’aide à l’achat d’un vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou d’une trottinette électrique ne pourront y prétendre qu’une seule fois ; un délai de 3 ans minimum doit être respecté avant de faire une nouvelle demande de prise en charge.
Article 6 –Télétravail
Il a été convenu d’harmoniser le nombre de jours de télétravail possibles au sein des différentes sociétés visées à l’annexe 1. Les salariés éligibles au télétravail, tel que prévu dans la charte ou la Décision Unilatérale des sociétés visées à l’annexe 1., pourront poser jusqu’à 2 jours de télétravail maximum par semaine en accord avec le manager et dans les règles prévues.
Il a également été convenu que les salariés éligibles pourront bénéficier du télétravail une fois leur période d’essai validée. Pour rappel, le choix des jours de télétravail est fait d’un commun accord avec le manager N+1. Les journées de télétravail sont soumises à l’accord du manager qui conserve la possibilité de refuser la demande.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, après l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 8 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique pour dépôt auprès de la DRIEETS de Nanterre.
Article 9 – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives, signataires ou non. De plus, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet groupe et par tout moyen permettant sa lecture dans l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 18 décembre 2024
Pour les sociétés
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
XXX
CFE-CGC
XXX
Président
Déléguée Syndical
CFTC
XXX
Délégué Syndical
UNSa
XXX
Déléguée Syndical
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES JURIDIQUES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD
XXX
Siège social : XXX RCS Nanterre : XXX - Code APE : XXX
XXX
Siège social : XXX RCS Nanterre : XXX – Code APE : XXX
ANNEXE 2 - MODALITES D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT
La formule de calcul pour l’attribution des titres restaurants est la suivante :
Nombre de TR du mois en cours (M) = nombre de jours ouvrés théoriques du mois M – absences du mois précédent saisies depuis la dernière paie pour les salariés y compris les régularisations des mois précédent.
En cas de déplacement professionnel ou de déjeuner professionnel, les collaborateurs seront indemnisés via une note de frais (conformément à la politique Voyages et Dépenses) de laquelle sera déduite la part patronale du titre restaurant.
