Accord d'entreprise XPFIBRE

ACCORD RELATIF AUX REMUNERATIONS POUR L’ANNEE 2026

5 accords de la société XPFIBRE

Le 05/02/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez
• Télétravail

• CFTC
• CFE-CGC
• UNSA

%1%.%1%.%2%%1%.%2%.%3%%1%.%2%.%3%.%4%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%

 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

 ACCORD RELATIFAUX REMUNERATIONS

 POURL’ANNEE 2026

Entre

 Les sociétés figurant en annexe 1 (ci-après dénommée « les sociétés ») représentées parXXX  en sa qualité dePrésident dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord,

Ci-après, dénommées « les Sociétés »

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du champ d’application du présent accord, ayant dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord :

CFE-CGC	XXX
CFTC	DéléguéeSyndical XXX  Délégué Syndical
UNSA	XXX
	Déléguée  Syndical

PREAMBULE

 La négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée au cours de 4 réunions le02 décembre 2025,  les 14 et 21 janvier 2026 puis le 03 février  2026avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau des sociétés telles que définies en annexe 1.

     Au cours de ces réunions de négociation, les parties ont abordé le principe de mesures relatives aux augmentations salariales, lesdifférentes mesuresfinancièrescomplémentaireset le télétravail.

Les organisations syndicales représentatives ont ainsi pu présenter leurs revendications respectives à la Direction. 

  Les revendications et propositions successives des parties ont permis d’aboutirau présentaccord, prévoyant les dispositions définies ci-après.

L’application de ces dispositions s’entend pour les sociétés dont la liste est définie en annexe 1 du présent accord.

      La Directionrappelleaux organisations syndicales que l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation au sein du groupe Altice. Cette négociation a abouti à un accord triennal signé le17 mars 2023, accord applicable au seindes sociétéstelles que définies à l’annexe 1.Cet accord est en cours de renegociation.

 TITRE I –MESURES SALARIALES

Article 1 – Eligibilité

              Pour être éligibles aux mesures salariales prévuesauxarticles2et3du présentaccord, lessalariésdoivent avoir au31 Décembre 2025au moins6mois d’ancienneté en CDI ou en CDD dans les sociétés telles que définies à l’annexe1.

  Sont exclus : les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les personnels dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue au 31décembre 2025, les personnels engagés dans un process de départ au 31décembre 2025.

   Lessalariéspeuvent être concernés par plusieurs mesures salariales de NAO.

Article 2 – Augmentations individuelles

2.1 Montant des augmentations individuelles

 Les parties conviennent de fixerl ’enveloppe d’augmentations individuellesà 0.8% de  lamasse salariale des éligibles. Ces augmentations individuelles seront attribuées lors des Comités de Salaires.

 

2.2 Calcul de l’enveloppe d’augmentations individuelles 

  L’enveloppeest égale à laMasse salariale des éligibles X Taux retenu pour cette même population.

       Lamasse salarialeétant lasomme des salaires fixes de base brutsmensuelscontractuels équivalent temps plein du31 Décembre 2025des éligibles X nombre de mois de versement prévu contractuellement.

2.3 Date d’effet des augmentations individuelles

 Les décisions relatives aux augmentations individuelles prises à l’occasion des Comités de Salaires prendront effet rétroactivement à compter du1er janvier 2026.

 Article 3 – Augmentation collective pour les premiers niveaux de salaires

L’augmentation collective sera de :

Salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein*	Taux d'augmentation collective
Inférieur ou égal à 32 815€	1.5%
Entre 32 816€ et 39 378€	1%
Entre 39 379€ et 43 753€	0.6%

  Le salaire annuel fixe de base brut est calculé de la manière suivante : salaire mensuel fixe de base brut équivalent temps plein au 31/12/2025x nb de mois de versement prévu contractuellement.

 Ne sont pas concernés par la présente mesure, les collaborateurs soumis à un plan de rémunération variable commercial ou de nature commerciale.

 Cette augmentation collective estrétroactive au 1er janvier 2026 et  se cumule le cas échéant avec une mesure d’augmentation au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négociée dans le cadre de l’accord groupe de l’UES SFR du17 mars 2023  relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et leshommes.

    Article4– Enveloppe spécifique consacrée aux mobilités, égalité professionnelle et ressources critiquesen 2026

  Il est décidéd’allouer un budget spécifiquepour accompagner des salariés concernés par une mobilité, un ajustement salarial ou des ressources clés/critiques, compte tenu des enjeux associés à ces postes.

 4.1 Montant de l’enveloppe

L’ enveloppe spécifiqueest fixée à 0,40 % de la masse salariale fixe de base brute équivalent temps plein au 31/12/2025  deséligibles aux Comités de Salaires.

 4.2 Date d’effet des augmentations

 Il est précisé que cette enveloppe sera utilisée au fur et à mesure de l’année 2026et que les augmentations qui seraient accordées au titre de cette enveloppe le seront au moment des faits sans rétroactivité.

   TITREII– MESURESCOMPLEMENTAIRES

  Article5– Mesures financières complémentaires

    En complément des mesures salariales,lesmesuressuivantes seront appliquées:

• la prise en charge d’une partie des frais de transport publics,

• les titres restaurants,

• la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant à l’aide de transports alternatifs moins polluants

•  Les modalités detélétravail.

5.1 Prise en charge pour partie des frais de transport publics

 Il estdécidé de maintenir, pour l’année 2026 , laprise en charge à 90% du prix du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs, tels que définis à l’article R.3261-2 du Code du Travail,  engagés par lessalariés  pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail pour tous lessalariés  dessociétés telles que définies à l’annexe 1.

Sont exclus de cette mesure les salariés ayant une voiture de fonction.

 Cette prise en charge à 90% du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs couvre également les abonnements aux services publics de location de vélos. Lessalariés  devront présenter une attestation sur l’honneur indiquant que ces abonnements sont utilisés pour réaliser tout ou partie du trajet domicile – lieu detravail.

 La prise en charge à 90% du prix du ou des titres d’abonnement aux transports collectifsest conditionnée au fait que le choix du domicile a été motivé par des raisons autres que des convenances personnelles. 

  Il est rappelé que lorsque le choix du domicile dusalariéest motivé par des convenances personnelles, l’Entreprise prendra en charge 50 % du prix du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 5.2Les Titres Restaurants

 Il est décidé deporter  lavaleur des titres restaurant  pour l’ensemble des collaborateurs à12.20 euros  dès le mois suivant la signature de cet accord soit le1er mars  2026;  La part employeur sera de 60 % ce qui représente7.32  euros, et la part salarié de 40% représente4.88 euros.

Pour rappel, au titre de l’année 2025, la valeur des titres restaurant pour l’ensemble des salariés est de 1 2.10 euros. La part employeur de 60 % représente7.26  euros, et la part salarié de 40% représente4.84 euros.

La forme de titres restaurant est dématérialisée.

 5.3Prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant à l’aide de transports alternatifs moins polluants

Afin d’inciter à l’usage de transports alternatifs moins polluant pour les trajets domicile-lieu de travail, la Direction contribuera à l’achat au cours de l’année 2025 :

• Soit d’un vélo mécanique ou à assistance électrique, à hauteur de 50% du prix d’achat.

•  Soit d’unetrottinette électrique, à hauteur de 50% du prix d’achat.

 Le montant de cette aide est plafonné à800 euros bruts.   Cette aide vise l’achatdu vélo ou de la trottinette + le casque.

Pour rappel, cette prise en charge par l'employeur au titre du forfait mobilité durable sera exonérée de cotisations sociales dans une limite légale annuelle, déduction faite, le cas échéant, de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun (cf 5.1).

Ainsi, à titre d’exemple, à la date de signature du présent accord, cette limite d’exonération est de

• 500 euros par an et par salarié ;

•   800 euros par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à latotalité des remboursements accordés annuellement au salarié dans le cadre du forfait mobilité durable et de son abonnement aux transports.

Les sommes excédant cette limite devront être soumises à cotisations en application des dispositions légales.

En cas d’évolution de la législation pour l’année 2026, il sera fait application des nouveaux plafonds d’exonération.

 Ne sont pas concernés par cette aide les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers: scooters, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...

  Sont exclus du bénéfice decette aide:

• les salariés en période d’essai,

• les salariés en CDD,

•      les salariés ayant bénéficié au sein de l’une des sociétés visées à l’annexe 1 du dispositif d’aide au financement d’un vélo électriqueen 2024ou 2025,

•  les stagiaires,

•  les apprentis,

•  les titulaires d'un contrat de professionnalisation,

•  lessalariés  dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue au 31décembre 2025 ,

•  les salariés dont le contrat est suspendu (notamment congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé création d’entreprise).

•  les salariésengagés dans un process de départ au 31 Décembre 2025 c’est-à-dire en préavis, en congé de reclassement, Dispositif de Transition de Fin de Carrière,

• les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,

Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra fournir, au département Ressources Humaines, la  facture du matériel acheté :vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou  trottinetteélectrique , casque,acquis auprès d’un professionnel entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.

   L’aide à l’achat d’un vélo(mécanique ou à assistance électrique) ou d’une trottinette électrique, sera versée ausalariésur la paie du mois suivant la réception de sa facture.

   Les salariés éligibles à l’aide à l’achatd’un vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou d’une trottinette électriquene pourront y prétendre qu’une seule fois ; un délai de 3 ans minimum doit être respecté avant de faire une nouvelle demande de prise en charge.

   Article6–Télétravail

 6.1 Harmonisation du nombre de jours de télétravail

 Il est égalementdécidé de maintenir , pour l’année 2026,l’harmonisation du  nombre de jours de télétravail possibles au sein des différentessociétés visées à l’annexe 1 .

    Les salariés éligibles autélétravail, tel que prévu dans la charte ou la Décision Unilatérale des sociétés visées à l’annexe 1,pourront poser jusqu’à 2 jours de télétravailmaximumpar semaine en accord avec le manager et dans les règles prévues.

     Il aégalementétéconvenu que les salariés éligibles pourrontbénéficierdu télétravail une fois leur période d’essai validée.

  Pour rappel,le choix des jours de télétravail est fait d’un commun accord avec le manager N+1.Les journées de télétravail sont soumises à l’accord du manager qui conserve la possibilité de refuser la demande.

   6.2Montant de la primede télétravail

 Il a été convenu de verser une prime de240 euros net  aux salariés éligibles à cette prime selon les conditions prévuesdans la charte ou la Décision Unilatérale des sociétés visées à l’annexe 1.

   Article7– Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026.

  Article8– Formalités de dépôt

   Le présent accord sera, conformément aux dispositions desarticles L.2231-6 et D.2231-2 duCode du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes deNanterre.

   Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique pour dépôt auprès de laDRIEETSdeNanterre.

   Article9– Publicité

  Unexemplairedu présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives, signataires ou non. De plus, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet groupe et par tout moyen permettant sa lecture dans l’entreprise.

   Fait àCourbevoie,le05/02/2026

Pour les sociétés	Pour les Organisations SyndicalesReprésentatives
XXX	CFE-CGC	XXX
Président		DéléguéeSyndical
	CFTC	XXX
		Délégué Syndical
	UNSa	XXX   DéléguéeSyndical

 ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETESJURIDIQUES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD

• XpFibre

 Siège social :124 avenue de Verdun, 92 400 COURBEVOIE

  RCS Nanterre : 844 717 587-Code APE : 6110Z

• XpFibre.CVN

 Siège social :124 avenue de Verdun, 92 400 COURBEVOIE

 RCS Nanterre : 508 094 927 – Code APE :4222Z

  ANNEXE2- MODALITES D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT

La formule de calcul pour l’attribution des titres restaurants est la suivante  :

        Nombre de TRdu mois en cours (M)= nombre de jours ouvrés théoriques du mois M– absencesdu mois précédentsaisies depuis la dernière paiepour les salariésy compris les régularisations desmois précédent.

En cas de déplacement professionnel ou de déjeuner professionnel, les collaborateurs seront indemnisés via une note de frais (conformément à la politique Voyages et Dépenses) de laquelle sera déduite la part patronale du titre restaurant.

 Les titres restaurant sont dématérialisés.