Entre Les sociétés figurant en annexe 1 (ci-après dénommée « les sociétés ») représentées par
XXXX en sa qualité de Président dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord,
Ci-après, dénommées « les Sociétés »
Et Les organisations syndicales représentatives au niveau du champ d’application du présent accord, ayant dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFE-CGC
XXXX
CFTC
Déléguée Syndical Central
XXXX
Délégué Syndical Central
UNSA
XXXX
Déléguée Syndical Central
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée au cours de
3 réunions les 08 et 20 décembre 2023 et 09 janvier 2024 avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau des sociétés telles que définies en annexe 1.
Au cours de ces réunions de négociation, les parties ont abordé le principe de mesures relatives aux augmentations salariales ainsi que différentes mesures complémentaires concernant notamment les Titres Restaurant et la prise en charge de certaines dépenses de transport.
Les organisations syndicales représentatives ont ainsi pu présenter leurs revendications respectives à la Direction.
Les revendications et propositions successives des parties ont permis d’aboutir au présent accord, prévoyant les dispositions définies ci-après.
L’application de ces dispositions s’entend pour les sociétés dont la liste est définie en annexe 1 du présent accord.
La Direction a rappelé aux organisations syndicales que l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation au sein du groupe Altice. Cette négociation a abouti à un accord triennal signé le 17 mars 2023, accord applicable au sein des sociétés telles que définies à l’annexe 1.
TITRE I – MESURES SALARIALES
Article 1 – Eligibilité
Pour être éligibles aux mesures salariales prévues aux articles 2 et 3 du présent accord, les salariés doivent avoir au 31 Décembre 2023 au moins 6 mois d’ancienneté en CDI ou en CDD dans les sociétés telles que définies à l’annexe 1.
Sont exclus : les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les personnels dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue au 31 décembre 2023, les personnels engagés dans un process de départ au 31 décembre 2023.
Les salariés peuvent être concernés par plusieurs mesures salariales de NAO.
Article 2 – Augmentations individuelles
2.1 Montant des augmentations individuelles
Les parties conviennent de fixer l’enveloppe d’augmentations individuelles à
2.4% de la masse salariale des éligibles. Ces augmentations individuelles seront attribuées lors des Comités de Salaires.
2.2 Calcul de l’enveloppe d’augmentations individuelles
L’enveloppe est égale à la Masse salariale des éligibles X Taux retenu pour cette même population.
La masse salariale étant la somme des salaires fixes de base bruts mensuels contractuels équivalent temps plein du 31 Décembre 2023 des éligibles X nombre de mois de versement prévu contractuellement. 2.3 Date d’effet des augmentations individuelles
Les décisions relatives aux augmentations individuelles prises à l’occasion des Comités de Salaires prendront effet rétroactivement à compter du
1er janvier 2024.
Article 3 – Augmentation collective pour les premiers niveaux de salaires
L’augmentation collective sera de :
Salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein* Taux d'augmentation collective Inférieur ou égal à 31 805€ 3,00% Entre 31 806€ et 38 166€ 1.5% Entre 38 167€ et 42 407€ 1 %
Le salaire annuel fixe de base brut est calculé de la manière suivante : salaire mensuel fixe de base brut équivalent temps plein au 31/12/2023 x nb de mois de versement prévu contractuellement.
Ne sont pas concernés par la présente mesure, les collaborateurs soumis à un plan de rémunération variable commercial ou de nature commerciale.
Cette augmentation collective est
rétroactive au 1er janvier 2024 et se cumule le cas échéant avec une mesure d’augmentation au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négociée dans le cadre de l’accord groupe de l’UES SFR du 17 mars 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 4 – Enveloppe spécifique consacrée aux mobilités et promotions en 2024
Il est décidé d’allouer un budget spécifique pour accompagner des salariés des sociétés visées à l’annexe 1 du présent accord qui seront concernés en 2024 par :
Une mobilité,
Une promotion.
Un ajustement salarial.
4.1 Montant de l’enveloppe
L’enveloppe spécifique est fixée à
0,11 % de la masse salariale fixe de base brute équivalent temps plein au 31/12/2023 des éligibles aux Comités de Salaires.
4.2 Date d’effet des augmentations
Il est précisé que cette enveloppe sera utilisée au fur et à mesure de l’année 2024 et que les augmentations qui seraient accordées au titre de cette enveloppe le seront au moment des faits sans rétroactivité.
TITRE II – MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 5– Mesures financières complémentaires
En complément des mesures salariales, les mesures suivantes seront appliquées :
la prise en charge d’une partie des frais de transport publics,
les titres restaurants,
la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant à l’aide de transports alternatifs moins polluants
La prime télétravail.
5.1 Prise en charge pour partie des frais de transport publics Il est décidé de maintenir et d’harmoniser la
prise en charge à 90% du prix du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs, tels que définis à l’article R.3261-2 du Code du Travail, engagés par les salariés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail pour tous les salariés des sociétés telles que définies à l’annexe 1, titulaires d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation.
Sont exclus de cette mesure les salariés ayant une voiture de fonction.
Cette prise en charge à 90% du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs couvre également les abonnements aux services publics de location de vélos. Les salariés devront présenter une attestation sur l’honneur indiquant que ces abonnements sont utilisés pour réaliser tout ou partie du trajet domicile – lieu de travail.
La prise en charge à 90% du prix du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs est conditionnée au fait que le choix du domicile a été motivé par des raisons autres que des convenances personnelles.
Il est rappelé que lorsque le choix du domicile du salarié est motivé par des convenances personnelles, l’Entreprise prendra en charge 50 % du prix du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
5.2 Les Titres Restaurants
Il est décidé de porter la
valeur des titres restaurant pour l’ensemble des collaborateurs à 11 euros (versus 10€ en 2023). La part employeur sera de 60 % ce qui représente 6.6 euros, et la part salarié de 40% représente 4.4 euros.
La forme de titres restaurant est dématérialisée.
Les modalités d’attribution des titres restaurant sont définies à l’annexe 2 du présent accord.
5.3 Prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant à l’aide de transports alternatifs moins polluants
Afin d’inciter à l’usage de transports alternatifs moins polluant pour les trajets domicile-lieu de travail, la Direction contribuera à l’achat au cours de l’année 2024 :
Soit d’un vélo mécanique ou à assistance électrique, à hauteur de 50% du prix d’achat.
Soit d’une trottinette électrique, à hauteur de 50% du prix d’achat.
Le montant de cette aide est plafonné à
700 euros bruts. Cette aide vise l’achat du vélo ou de la trottinette + le casque.
Ne sont pas concernés par cette aide les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers : scooters, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...
Sont exclus du bénéfice de cette aide :
les salariés en période d’essai,
les salariés en CDD,
les stagiaires,
les apprentis,
les titulaires d'un contrat de professionnalisation,
les personnels dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue au 31 Décembre 2023,
les personnels engagés dans un process de départ au 31 Décembre 2023 c’est-à-dire en préavis, en congé de reclassement, Dispositif de Transition de Fin de Carrière,
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra fournir, au département Ressources Humaines, la facture du matériel acheté : vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou trottinette électrique, casque,
acquis auprès d’un professionnel entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
L’aide à l’achat d’un vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou d’une trottinette électrique, sera versée au salarié sur la paie du mois suivant la réception de sa facture.
Les salariés éligibles à l’aide à l’achat d’un vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou d’une trottinette électrique ne pourront y prétendre qu’une seule fois au cours de leur carrière professionnelle au sein de l’une des sociétés telles que définies à l’annexe 1 (une aide à 700 euros bruts, maximum par salarié éligible).
Article 6 – Prime Télétravail
Il a été convenu d’harmoniser le montant de la prime de télétravail annuelle pour les salariés éligibles des sociétés visées à l’annexe 1 du présent accord. Le montant de cette prime sera de
100€ brut. Les règles d’attribution de cette prime restent inchangées pour chaque entité juridique.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024, après l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024.
Article 8 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique pour dépôt auprès de la DREETS de Nanterre.
Article 11 – Publicité
Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives, signataires ou non. De plus, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet groupe et par tout moyen permettant sa lecture dans l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 15 janvier 2024
Pour les sociétés
Pour les Organisations Syndicales
Représentatives
XXXX
CFE-CGC
XXXX
Président
Déléguée Syndical
CFTC
XXXX
Délégué Syndical
UNSa
XXXX
Déléguée Syndical
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES JURIDIQUES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD
• XpFibre
Siège social : 124 avenue de Verdun, 92 400 COURBEVOIE RCS Nanterre : 844 717 587 - Code APE : 6110Z
• XpFibre.CVN
Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, 95 310 SEVRES RCS Nanterre : 508 094 927 – Code APE : 7112B
ANNEXE 2 - MODALITES D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT
La formule de calcul pour l’attribution des titres restaurants est la suivante :
Nombre de TR du mois en cours (M) = nombre de jours ouvrés théoriques du mois M – absences du mois précédent saisies depuis la dernière paie pour les salariés y compris les régularisations des mois précédent.
(Pour les salariés XpFibre.CVN : les passages M-1 au RIE sont également déduits du calcul des TR)
En cas de déplacement professionnel ou de déjeuner professionnel, les collaborateurs seront indemnisés via une note de frais (conformément à la politique Voyages et Dépenses) de laquelle sera déduite la part patronale du titre restaurant.
Il est rappelé à toutes fins utiles qu’il n’y a pas de titre restaurant d’accordé au titre d’une journée de formation incluant un déjeuner, réalisée dans le cadre du plan de formation.
