Accord relatif à la rémunération et à l'organisation du travail du personnel de XPO Global Forwarding Nouvelles dispositions applicables à compter du 01/05/2024
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 01/05/2025
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
DU PERSONNEL DE
XPO GLOBAL FORWARDING NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01/05/2024
La Société XPO Global Forwarding France, SASU au capital de 1 389 190 euros, située 192 Avenue Thiers 69006 LYON, SIRET 493339444 représentée par M. agissant en qualité de Directeur des opérations France.
d’une part, Et, Les Organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par M.
CGT représentée par M.
d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires le 28/02/2024, le 20/03/2024, le 03/04/2024, le 10/04/2024 et le 24/04/2024. Discussions au cours desquelles des négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes et notamment conformément aux articles L. 2242-15 et L. 224-16 ainsi que L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.
1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de XPO GLOBAL FORWARDING pour les mesures ci-dessous.
2- DATE D’EFFET
Le présent accord est applicable à compter du 01/05/2024 pour une durée déterminée de 12 mois.
3- PUBLICITE
Le présent accord sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage pendant un an et un récapitulatif sera adressé à l’ensemble du personnel.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable dans les agences, et au service Ressources Humaines.
Il sera déposé par la société
XPO GLOBAL FORWARDING à la DREETS de SEINE SAINT DENIS, situé au 1 Avenue Youri Gagarine, 93000 Bobigny, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes ; et 1 copie sera remise à chaque organisation syndicale représentative.
CHAPITRE I – REMUNERATION
1.1 Augmentation individuelle
Il est procédé à une réévaluation des salaires des salariés de la Société en étudiant les salaires au cas par cas. Une enveloppe de 3,5 % de la masse salariale a été attribuée à chaque agence au premier trimestre 2024. Cette enveloppe a été répartie entre les salariés pour les augmentations individuelles, selon la décision de la Direction.
1.2 Prime départ retraite
Les parties décident de reconduire la prime de départ à la retraite permettant de revaloriser la prime relative aux départs en retraite des collaborateurs. Cette prime s’élèvera à deux mois et demi de salaire brut contractuel hors prime et éléments variables de paie du salarié sous condition de 10 ans d’ancienneté. Code rubrique: 0504 – Prime départ retraite
Code rubrique 0504 – Prime départ Retraite
Cette prime est reconduite pour une durée d’un an à partir de la prise d’effet de l’accord présent soit du 01/05/2024 au 01/05/2025.
1.3 Revalorisation de la prime « Anniversaire » (issue de la NAO 2016)
Les parties souhaitent revaloriser la prime « Anniversaire » issu du PV de désaccord établi lors de la NAO de 2016 en y introduisant des éléments de cadrage des critères d'attribution et en augmentant celle-ci de 20% pour les collaborateurs présents au sein d'XPO Global Forwarding France à la date anniversaire de présence soit :
*15 ans de présence = Passage de 300 euros bruts à 360 euros bruts ; *20 ans de présence = Passage de 500 euros bruts à 600 euros bruts ; *25 ans de présence = Passage de 750 euros bruts à 900 euros bruts ; *30 ans de présence = Passage de 1000 euros bruts à 1200 euros bruts ; *35 ans de présence = Passage de 1250 euros bruts à 1500 euros bruts ; *40 ans de présence = Passage de 1500 euros bruts à 1800 euros bruts ;
Cette prime sera versée en une seule fois sur le bulletin de salaire, le mois suivant de la date anniversaire dans l'entreprise. En sont exclues : les personnes en invalidité professionnelle, les personnes étant sorties de l'entreprise avant leur date anniversaire, les personnes avec des absences injustifiées. Cette revalorisation ne fera pas l’objet d’un exercice rétroactif et s’appliquera de plein droit dès son premier jour d’activation.
Cette revalorisation sera applicable pour une durée indéterminée à compter de la date d’activation du présent accord, soit le 01/05/2024.
1.4 Mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Transport
1.4.1 Champ d’application de la prime
Cette prime créée le 24 avril 2024 s’applique au personnel de la société XPO Global Forwarding France, lié par un contrat à durée déterminée et par un contrat à durée indéterminée, à compter de la date d’application de l’accord.
1.4.2 Objet de la prime
Les parties ont convenu de l’octroi exceptionnel d’une prime de transport au titre de l’année 2024. Cette prime donnera lieu à un versement unique pour 2024. Cette prime de transport est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : -Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature de cet avenant ; -Avoir 3 mois d’ancienneté révolus à la date de signature de cet avenant ;
Le montant de la prime est fixé à 200 € (deux cents euros) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de signature de cet avenant. Pour cette prime de transport sont considérées comme absences pénalisantes les libellés bulletin de paie d’absences suivants sur la période de 12 mois précédant la date de versement et donc venant réduire le montant de la prime à due proportion les absences suivantes : -Absence injustifiée (AI) - Absence exceptionnelle (AE)
Toutes les autres absences seront considérées comme ouvrant droits intégrants au versement de la prime de transport. De plus les bénéficiaires entrés au sein de la société dans les 12 mois précédant la date de signature de cet avenant percevront la prime de transport à dû concurrence de leur temps de présence dans les effectifs. Enfin, les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou d’un forfait voiture ne sont pas concernés par le versement de cette prime de transport.
1.4.3 Durée et application de la prime
Cette prime de transport ne donnera lieu qu’à un versement unique en mai 2024.
1.5 Article de garantie 1% CCN
Il est à noter l’octroi d’un écart de de 1 % au-delà des taux horaires minimaux bruts de la convention collective nationale à compter du 1er mai 2024 sur l'ensemble des grilles. Cet écart sera maintenu à chaque accord de branche majoritaire revalorisant les taux horaires minimaux CCN, sans attendre l’extension officiel de cet accord.
CHAPITRE II- PERIPHERIQUES
2.1 Mise en place d’un jour de congé par an pour « Déménagement »
Dans une optique de fidélisation et d’accompagnement de nos collaborateurs pour mieux gérer leur équilibre vie professionnelle/vie personnelle, il est convenu entre les parties de la mise en place d’un jour de congé par an pour "Déménagement" pour les salariés d’XPO Global Forwarding France.
Cette mesure s’appliquera uniquement aux collaborateurs dont l'ancienneté au sein d’XPO Global Forwarding France est supérieure ou égale à 3 ans à compter de la date d'embauche au sein d’XPO. Il est convenu entre les parties que les collaborateurs manifestant de cette demande présentent un justificatif de déménagement (nouveau bail, facture d’une société de livraison pour déménagement, etc..).
Il est convenu entre les parties que cette mesure s’appliquera sur une durée déterminée d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, soit le 01/05/2024.
2.2 Mise en place de revalorisations budgétaires du bureau du CSE d’XPO Global Forwarding France suite aux dernières élections professionnelles (le 09/11/2023)
Suite aux élections professionnelles du CSE d’XPO Global Forwarding France ayant eu lieu en 2023 et ayant amené à une recomposition du bureau du CSE, il est convenu entre les parties de procéder à compter du 01/05/2024 aux actions suivantes :
- Une revalorisation du budget de fonctionnement pour le CSE de 0,2% à 0,3% de la masse salariale.
-
Une revalorisation du budget des œuvres sociales pour le CSE du budget de 0,4% à 0,6% de la masse salariale.
Ces revalorisations s’inscrivent dans une démarche d’allocation de ressources supplémentaires au CSE d’XPO Global Forwarding France pour répondre aux enjeux de développement du bien-être des collaborateurs et d’actualisation de la taille du bureau du CSE comptant 5 membres titulaires et 2 membres suppléants.
Ces revalorisations s’inscrivent sur un horizon de 4 ans, soit la durée du mandat du CSE élu en novembre 2023.
CHAPITRE III- Qualité de vie au Travail
La Direction poursuit ses engagements dans l’amélioration des conditions de travail et porte une attention particulière à la prévention de la pénibilité, des risques professionnels ainsi qu’à la sécurité des salariés sur leur poste de travail. Il en est de même pour les organisations syndicales.
3.1 Télétravail
Dans le cadre des engagements relatifs à la « Qualité de Vie au Travail », la société a mis en place une charte Télétravail en 2021 ;
Le recours à une organisation du travail sous forme de télétravail permet de renforcer le bien-être des salariés (réduction de la fatigue, du stress, cas de force majeur…), notamment par la réduction de ses déplacements. Il constitue également un moyen pour les salariés, de concilier vie professionnelle et vie privée. La charte télétravail est mise à disposition de l’ensemble des salariés afin de connaître les modalités d’exercice du télétravail dans l’entreprise.
Soucieuses de garantir la qualité de vie au travail, les parties souhaitent améliorer la charte télétravail déjà en place. Il a donc été convenu que la Direction mettra en place une nouvelle charte télétravail. En application de cette nouvelle charte, l’ensemble des salariés bénéficieront de
deux jours de télétravail par semaine. Chaque demande sera étudiée et validée par le Responsable de service ainsi que le Directeur d’agence. Une ancienneté minimum de deux mois est requise afin de pouvoir être éligible au télétravail.
Une charte a été mise en place à compter du 1er avril 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 Mars 2024.
Suite aux différentes réunions NAO sur 2024, il a été convenu entre les parties de procéder à une reconduction de la charte télétravail mise en place en 2023 à compter du 01/05/2024. Cette reconduction de la charte télétravail implique que les modalités d’application définies en 2023 soient maintenues.
Il est convenu entre les parties que la reconduction de cette charte télétravail portera sur une durée de 3 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. Sont concernées les exercices 2024, 2025 et 2026.
3.2 Santé
3.2.1 Mise en place de deux jours par an pour « Enfant mineur hospitalisé »
Il est convenu entre les parties d’octroyer deux jours par an aux collaborateurs ayant un enfant mineur hospitalisé afin de pouvoir s’absenter si besoin et pour accompagner ce dernier sur présence d’un justificatif attestant l’hospitalisation d’un enfant mineur
âgé de moins de 18 ans et avec un lien de parenté direct. Ces deux jours d’absence sont garantis sous réserve de présence d’un certificat d'hospitalisation par enfant hospitalisé.
Cette mesure s’appliquera sur une durée déterminée d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, soit le 01/05/2024.
3.2.2 Mise en place de jours d’absences par an et par foyer pour « Enfant malade »
Répondant à des sollicitations de collaborateurs connaissant des difficultés pour s’absenter pour s’occuper de leurs enfants malades de manière ponctuelle, il est convenu entre les parties d’accorder sur présence des justificatifs suivants : un certificat médical attestant une présence requise du parent pour s’occuper de l’enfant au domicile ainsi qu’un document officiel attestant un lien de parenté entre le parent et l’enfant.
Les parties s’accordent à octroyer :
- 3 jours rémunérés par an aux salariés dont les enfants ont moins de 12 ans (par enfant malade et par foyer).
- 2 jours rémunérés par an aux salariés dont les enfants ont moins de 16 ans (par enfant malade et par foyer).
Cette mesure reprend une partie des éléments mis en place dans le cadre de la NAO d’XPO Global Forwarding France 2020 décrits dans la rubrique 1.2.1 Absences pour enfant malade issu du 1.2 Santé (Chapitre IV – Qualité de vie au travail – Accord d’entreprise du 1/10/2020).
Il est convenu entre les parties que cette mesure s’applique sur une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature de cet accord soit le 01/05/2024.
3.2.3 Mise en place de jours d’absences exceptionnelles en qualité d’« Aidants »
Dans une optique de pouvoir également répondre à une problématique de certains de nos collaborateurs de pouvoir assister des membres de leurs familles en difficulté pour diverses raisons, il est convenu entre les parties d’octroyer :
-
3 jours d’absences exceptionnelles par an en qualité d’« aidants » pour des personnes proches âgées en perte d’autonomie avec un lien de parenté direct. A ce titre, sont concernés uniquement les parents, les grands-parents ou les membres de familles avec un lien de parenté direct en situation de handicap des collaborateurs d’XPO Global Forwarding France.
Il est convenu entre les parties que cette mesure s’applique sur une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature de cet accord soit le 01/05/2024.
CHAPITRE IV- PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction XPO GLOBAL FORWARDING rappelle sa volonté à partager les bénéfices de l’entreprise.
En effet, le dernier accord d’intéressement signé en 2021 permet la valorisation de nos collaborateurs et de leur implication dans l’activité de notre entreprise.
La Direction versera au titre de l’année 2023, une prime d’intéressement et de participation dans sa volonté de partage des bénéfices.
CHAPITRE V- EGALITE FEMMES HOMMES
La Direction rappelle que dans le cadre de sa politique salariale, elle applique le principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et met en application ce principe au sein de l’entreprise. La Direction s’engage à publier l’index tous les ans avant le 1er Mars.
Elle s’engage à mener une politique d’accès à l’emploi, de recrutement, de formation et de promotion professionnelle sans aucune forme de discrimination.
Afin d’inclure les délégués syndicaux dans cette démarche et s’assurer du respect de cette égalité, les parties souhaitent engager des négociations sur cette thématique et la Direction invitera à cet effet les délégués syndicaux dans le cadre de réunions ultérieures afin d’aboutir à un accord et, à défaut, un plan d’action dans le cas où la notation de l’index serait inférieure aux dispositions légales.
CHAPITRE VI - COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD ET DUREE
La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire des effets le 01/05/2025.
Le présent accord prend effet au 01/05/2024 sauf dispositions rétroactives précisées dans l’accord. Fait à VILLEPINTE, le 24/04/2024
