Accord d'Entreprise XPO LAST MILE FRANCE sur les salaires effectifs, les horaires, le temps de service mensuel de référence et l'organisation du temps de travail
Application de l'accord Début : 01/06/2019 Fin : 31/05/2020
ACCORD D’ENTREPRISE XPO LAST MILE France SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES
- La S.A.S. XPO LAST MILE FRANCE, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée par M. XXXXX, Directeur d’Activité, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par :
- M. XXXXXX, Délégué syndical, DP et membre CE - M. XXXXXX Patrick, DP et membre CE
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées les 12 mars, 01 et 02 avril 2019 à Genas -69740.
Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité, les accords conclus au cours des années précédentes, et tiennent compte des efforts réalisés par chacun afin de s’adapter à l’environnement.
Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.
Le présent accord d’entreprise intègre les dispositions législatives et réglementaires et les dispositions conventionnelles existantes au sein de l’entreprise XPO LAST MILE FRANCE à ce jour. Ainsi, il annule et remplace les accords en vigueur ou en cours dans l’entreprise.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel de la S.A.S. XPO LAST MILE FRANCE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires. Toutefois, pour une meilleure lisibilité, la rédaction du présent accord regroupe les dispositions, selon qu’elles soient communes à l’ensemble des salariés, ou propres à une catégorie, un client ou rattachée à une implantation.
CONTENU DE CET ACCORD
DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions générales concernent l’ensemble du personnel de la société XPO LAST MILE FRANCE.
ARTICLE 1 - GESTION DES TEMPS
Il est rappelé que la société XPO LAST MILE France est une société de transport. Ainsi, elle est contrainte au respect de la règlementation routière et sociale en vigueur. Les tournées des conducteurs sont organisées dans le respect de cette règlementation, du code de la route et de la sécurité de chacun. L’ensemble du personnel fait l’objet d’un suivi de son temps de travail, par les moyens appropriés à l’activité (chronotachygraphes, fiches de pointage, badgeuses…).
ARTICLE 2 - PRISE EN COMPTE DES TEMPS NON BADGES
Certains temps, réputés comme étant du travail et devant à ce titre être rémunérés, ne peuvent par nature pas apparaître sur les appareils d’enregistrement. Ce sont par exemple les jours de congés, les évènements familiaux etc... Il est convenu que ces temps seront décomptés pour une valeur contractuelle d’une journée de travail pour tous les salariés (1/21,66 ème du salaire mensuel de référence). Les temps de formation, de réunion et de déplacement pour y venir sont décomptés au réel.
D’autres temps non badgés n’ont pas à être pris en compte dans la détermination du temps de travail :
Les absences non rémunérées
Les congés sans solde
La mise à pied disciplinaire
La mise à pied à titre conservatoire non rémunérée
Les heures de grève
Le congé maternité
Le congé paternité
Le congé parental
Les absences maladie
Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Une journée non payée entrainera donc toujours pour sa part la réduction d’1/21,66ème sur le salaire mensuel de référence.
Une journée de congés payés sera toujours payée selon le système le plus favorable au salarié, selon la règle du 10ème ou celle du maintien de salaire.
ARTICLE 3 - AUTORISATION D’ABSENCES REMUNEREES POUR EVENEMENT FAMILIAL
En dehors des congés de paternité prévus par la loi, il est rappelé que des autorisations d’absences rémunérées sont accordées à l’ensemble du personnel XPO LAST MILE FRANCE dans les conditions fixées par la Loi et la Convention collective.
-mariage ou PACS du salarié : 5 jours - mariage d’un enfant: 2 jours - congé de naissance ou d’adoption : 3 jours - décès du conjoint pacsé, marié ou concubin: 5 jours - décès d’un ascendant : 3 jours - décès d’un enfant, y compris de conjoint pacsé 5 jours - décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours -décès d’un beau frère ou d’une belle sœur 1 jour - décès de l’un des beaux-parents ( y compris pour un Pacs) : 3 jours
- Hospitalisation d’un enfant mineur à charge ou enfant majeur handicapé dépendant : 2 jours/an fractionnables (condition : un an d’ancienneté)
-Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant du salarié : 2 jours
-Examen médical chez un médecin spécialiste (identifié comme tel dans la nomenclature sécurité sociale) d’un enfant mineur à charge ou d’un enfant majeur handicapé dépendant : 1 jour/an (condition : un an d’ancienneté)
-Hospitalisation du conjoint marié ou pacsé : 1 jour/an (condition : un an d’ancienneté)
-Hospitalisation d’une journée du salarié (ambulatoire) : 1 jour/an (condition : un an d’ancienneté
-Déménagement pour motif professionnel : 1 jour
- Visite médicale, en lien avec son handicap, pour un salarié reconnu travailleur handicapé : 2 jours /an fractionnables
- Visite médicale, en lien avec son handicap, pour l’enfant ou le conjoint, reconnu handicapé par la MDPH, du salarié : 1 jour/an (condition : un an d’ancienneté)
L’octroi de ces jours est subordonné à la production des justificatifs nécessaires.
Ces jours s’entendent en jours ouvrés habituellement travaillés dans l’entreprise et doivent être impérativement pris dans les jours même où ils sont justifiés par les événements précités.
Il est décidé de faire bénéficier d’une absence rémunérée les salariés ayant un an d’ancienneté et devant accompagner leur enfant mineur , ou majeur handicapé, de manière précipitée et pour un motif important chez un médecin, même sans que cela nécessite une hospitalisation. La situation est la même quand on fait venir le médecin au domicile. Un justificatif délivré par le médecin précisant le caractère urgent et important de la visite sera exigé.
La notion d’enfant s’entend : enfant d’au moins un des membres du couple ou enfant adopté.
Il est également convenu que la direction faciliterait, dans la mesure du possible, la disponibilité des personnes dont un enfant serait malade, en favorisant par exemple la récupération d’heures.
De même, si le nombre de jours cité plus haut est atteint, la direction facilitera, dans la mesure du possible, l’organisation du temps de travail du salarié qui en fera la demande pour prendre en compte l’état de santé de son conjoint ou enfant.
ARTICLE 4 - JOURNEE DE SOLIDARITE
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque salarié donnera une journée de repos au titre de la journée de solidarité.
Une journée sera prise sur le compteur RCR en priorité.
En cas de compteur RCR inférieur à 7h, la journée sera déduite en priorité sur un compteur de repos compensateur, à défaut congés de fractionnement, puis si besoin et avec accord du salarié sur le compteur de congés payés.A défaut, le salarié devra travailler 7 heures sans être rémunéré.
A ce titre, les salariés récemment embauchés qui auraient déjà réglé la journée de solidarité chez un précédent employeur devront immédiatement en informer l’entreprise.
Ce jour sera pris sur le 4 novembre 2019.
ARTICLE 5 - COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE
Une commission mutuelle a été mise en place en 2014. Les membres, en accord avec la direction, ont pris la décision de faire appel à un autre prestataire de frais de santé et de prévoyance. La mutuelle de la société XPO LAST MILE FRANCE est gérée par GRAS SAVOYE depuis janvier 2015. Dans le cadre de ce changement, une décision unilatérale de l’employeur a été effectuée fin 2014, complétée par une autre DUE fin 2015 relative à la mise en place des contrats responsables . La prise en charge patronale est depuis le 1er janvier 2015 fixée à 75€ pour le personnel ouvriers-employés.
ARTICLE 6 – JOURS DE CARENCE
Un jour de carence en cas d’absence pour maladie est pris en charge par l’entreprise pour le personnel ouvrier ou employé justifiant de 5 ans d’ancienneté ou plus.
Concrètement, ceci signifie que l’article 10 ter de l’annexe 1 de la convention collective et l’article 17 2 bis de l’annexe 2 s’appliqueront en remplaçant « du 6ème jour… » par « du 5ème jour ». Le salarié verra donc s’appliquer une « carence entreprise » de 4 jours au lieu de 5 jusqu’à présent.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D’EMBAUCHE DU PERSONNEL OUVRIER
Les salariés nouvellement embauchés le seront sur un contrat de travail de 169 heures, sur les bases suivantes :
--Au 1er janvier 2019, le taux horaire d’embauche a été porté à 10,03 € bruts (revalorisation du SMIC).
--Cependant, pour le personnel ouvrier affecté au dossier Ikea, les taux horaires d’embauche sont fixés comme suit :
Groupe Coefficient Taux horaire de base
3 4 5
118 120 128 10,03 € 10,20 € 10,20 €
--A compter du 1er juin 2019, les taux horaires d’embauche des conducteurs PL et SPL affectés au dossier Ikea seront fixés comme suit :
Groupe Coefficient Taux horaire de base
5 PL 6…SPL
128 138
10,30€ 10,40 €
--Les salariés nouvellement embauchés percevront par ailleurs une prime qualité mensuelle selon les critères suivants =
Personnels de conduite :
Accrochages / Accidents (40%)
Litiges marchandises, retours injustifiés (20%)
Respect propreté et intégrité des matériels et équipements (20%)
Comportement au travail et/ou chez les clients (20%)
Personnels de livraison manutention :
Litiges marchandises, retours injustifiés (25%)
Respect propreté et intégrité des matériels et équipements (25%)
Comportement au travail et/ou chez les clients (30%)
Accrochage en manœuvre (co-responsabilité) 20%
Personnels de quai :
Respect du port des EPI (30%)
Respect des procédures de travail, de la propreté et de l’intégrité des matériels et équipements (30%)
Comportement au travail et/ou relationnel client (40%)
Il est convenu que les critères ci-dessus définis seront évalués et le cas échéant révisés lors de la prochaine NAO.
Cette prime sera d’un montant de 80€, et proratisée à l’absence (congé payé, congé sans solde, maladie, accident du travail/maladie professionnelle, congé paternité, congé maternité, événements familiaux, mi temps thérapeutique, mise à pied, absence autorisée ou non.
Elle est versée à partir de 3 mois de présence (sur bulletin de salaire du 4ème mois de présence) avec effet rétroactif sur les mois précédents dans la mesure où les critères ci-dessus auront été respectés sur la période. Libellé paie : 0446 Prime qualité
Dans le cadre de mutation ou reclassement interne au Groupe XPO LOGISTICS, les conditions d’embauche pourront être étudiées au cas par cas.
La DFS consiste à pratiquer un allègement de charge soumis à certaines conditions pour les conducteurs PL et SPL.
L’année d’embauche, l’application de la DFS est obligatoire.
Chaque conducteur aura la possibilité de faire connaitre son refus à tout moment à l’aide d’un document de renonciation à se procurer auprès de l’assistante de direction.
La renonciation prendra alors effet en début d’année suivante.
ARTICLE 9 - FRAIS DE DEPLACEMENT
La prise en charge des frais de déplacement reste identique à celle fixée dans l’accord NAO 2013 et appliquée à ce jour.
ARTICLE 10 – DETERMINATION DES FRAIS DE ROUTE / PANIERS / INDEMNITES DEPLACEMENT
-Les frais de route des conducteurs sont revalorisés comme suit et réglés dans le respect des modalités fixées par la Convention collective :
Indemnité de casse croute : 7.75 € Indemnité de repas midi : 13,97 €.
Le montant des frais de route sera revalorisé du pourcentage décidé dans les négociations CCN en cours actuellement.
-Pour les anciens salariés Supergroup des dépôts de Saint Raphaël et Lisses (ex Bondoufle), qui de par l’organisation de leur activité actuelle sont contraints de rentrer avant 14 heures 15 et ne perçoivent dès lors pas d’indemnité de repas du midi, le montant de l’indemnité casse croûte du matin reste pour les jours concernés fixé à 16€.
11.1 Prime « Ile de France » Compte tenu du marché local, une prime « Ile de France » pour les conducteurs prenant leur service en région parisienne. Elle est versée à hauteur de 150 euros bruts par mois, proratisée aux temps d’absence (congé payé, congé sans solde, maladie, accident du travail/maladie professionnelle, congé paternité, congé maternité, événements familiaux, mi temps thérapeutique, mise à pied, absence autorisée ou non). Cette prime sera attribuée uniquement aux salariés nouvellement embauchés. Libellé paie : 0267 Compens Ile France
11.2 Prime polyvalence Les salariés concernés par la polyvalence percevront une prime d’un montant maximal de 180 € bruts / mois. Cette prime est proratisée aux temps d’absence (congé payé, congé sans solde, maladie, accident du travail/maladie professionnelle, congé paternité, congé maternité, événements familiaux, mi temps thérapeutique, mise à pied, absence autorisée ou non). Libellé paie : 0500 Prime polyvalence
9.3 Prime conducteur formateur La prime Formateur est fixée à 180 € mensuels. Cette prime est versée aux conducteurs formateurs (c’est-à-dire ayant suivi la formation XPO à cet effet) intervenant à la demande de la direction d’agence ou du moniteur dans le cadre des procédures internes. Le conducteur formateur peut être amené à intervenir sur tous les lieux de prises de service des salariés XPO LAST MILE FRANCE. Libellé paie : 5178 Pr conducteur form
9.4 Primes dossier Ikea Les salariés ouvriers affectés au dossier Ikea bénéficient des primes mensuelles suivantes :
-prime de manutention de 50 € (pour tous) ; elle n’est pas réglée en cas d’absence complète tout le mois. Libellé paie : 0459 Prime manutention
-prime de montage assemblage des meubles de 70€ (pour le personnel de livraison effectuant du montage assemblage) Libellé paie : 0426 Prime complément
-prime de qualité de 80 € (pour tous, variable, selon les dispositions et critères fixés à l’article 7 du présent accord).
ARTICLE 12 - TEMPS DE TRAVAIL
Principes
-Sont pris en compte dans le décompte du temps de service des conducteurs :
les temps de conduite,
les temps d’autres travaux tels que chargement, déchargement, entretien du véhicule, formalités administratives,
les temps à disposition en attente chez un client.
-Il est convenu que les coupures, les pauses et le temps consacré aux repas, à l’habillage et au casse croûte sont expressément exclus du temps de travail et ne donnent pas lieu à rémunération.
-La fréquence et la durée des pauses sont fixées par les chefs de service, dans le respect de la réglementation applicable.
-Pour les conducteurs, il est également rappelé que les coupures et les pauses effectuées dans le cadre du service, notamment pour les repas de midi, doivent obligatoirement être positionnées en repos sur les feuilles d’enregistrement chrono tachygraphe ou chrono numérique.
Heures supplémentaires
Suivi de l’activité
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont appréciées sur un temps de service de référence. Les heures rémunérées par l’entreprise doivent être liées à un travail et une activité réels et normaux du salarié.
Il est convenu que les salariés présents dans les effectifs à signature de l’accord seront privilégiés dans le cas où l’activité nécessiterait d’effectuer des heures supplémentaires.
Mensualisation
A compter du 1er avril 2019, les heures supplémentaires du personnel ouvrier sont décomptées au mois.
Ainsi :
-les heures du premier trimestre 2019 seront calculées en avril et réglées sur paie de fin mai,
-les heures du mois d’avril seront réglées sur la paie de fin juin,
-les heures du mois de mai seront réglées sur la paie de fin juin,
-les heures du mois de juin seront réglées sur la paie de fin juillet,
-les heures du mois de juillet seront réglées sur la paie d’août,
-et ainsi de suite.
Dans le contexte de passage à la mensualisation, il est impératif que les cartes chrono des conducteurs soient vidées dans les deux premiers jours du mois suivant, faute de quoi le calcul sera décalé d’un mois.
Repos compensateurs de remplacement (RCR)
Il est convenu que le nombre d’heures supplémentaires générées sera réparti de la manière suivante :
-La première journée de RCR (7 heures) sera affectée au financement de la journée de solidarité (selon article 4 du présent accord).
-Les deuxième et troisième journées de RCR seront laissées à disposition de l’entreprise pour gérer les fluctuations d’activité et les inventaires. Au 31 janvier de l’année suivante, les journées non utilisées seront disponibles pour le salarié (paiement ou récupération).
-A partir de la quatrième journée de RCR, le salarié aura le choix entre le paiement ou la récupération. Si aucun choix n’est fait, il y aura paiement. Le choix s’effectuera en début d’année en utilisant le formulaire approprié.
Valorisation des jours d’absence
Les journées d’absence seront valorisées selon le forfait mensuel de chacun.
Une journée d’absence sera valorisée sur la base de 1/21,66ème de la garantie mensuelle, puisqu’il y a en moyenne 21,66 jours de travail par mois.
Sont concernés = RCR, CP, Evénement familial, RC. A la fin du trimestre, ces heures seront ajoutées au temps de travail effectif (Conduite+ travail+ mise à disposition), et le total sera comparé au résultat de 3 fois le nombre d’heures mensuelles garanties. Si le résultat est supérieur, les heures en plus seront rémunérées, sans majoration en ce qui concerne le dépassement lié à des heures d’absence, avec majoration pour les heures de travail effectif. Les jours de maladie, AT, absences non rémunérées donneront lieu à la minoration de la référence trimestrielle.
ARTICLE 13 - REMUNERATION DU PERSONNEL OUVRIER ET EMPLOYE
Les partenaires sociaux ainsi que la direction ont souhaité mettre en place une grille fixant les taux horaires minimum en fonction de l’ancienneté du salarié. En 2016, il a été mis en place une grille groupe 6 coefficient 138.
Depuis le 1er mai 2018, à titre indicatif, les minimas conventionnels personnel ouvrier roulant sont les suivants :
embauche 6 mois 2 ans 5 ans 10 ans 15 ans 128 9,95
138
9,97 10,1694 10,3688 10,5682 10,7676
Activités Dédié :
- Revalorisation de 1,5% du taux horaire de l’ensemble des personnels ouvriers et employés ayant douze mois d’ancienneté révolus au 1er juin 2019 (concerne donc les personnes embauchées avant le 31 mai 2018)
Activité Last Mile Ikea :
- Revalorisation de 1,5% du taux horaire pour le personnel quai / manutentionnaires / conducteurs VL / conducteurs PL, ayant douze mois d’ancienneté révolus au 1er juin 2019.
- Conducteurs PL : revalorisation du taux horaire à l’embauche à 10,30€ (au lieu de 10,20€ actuellement).
- Conducteurs SPL : revalorisation du taux horaire à l’embauche à 10,40€.
En cas d’évolution des taux horaires minimum défini par la convention collective et dans l’éventualité où les nouveaux taux seraient supérieurs aux taux en vigueur, le taux horaire le plus favorable au salarié sera appliqué.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES ISSUS DES ANCIENS TRANSFERTS DE PERSONNEL DE SUPERGROUP ET ORAPI LISIEUX
ARTICLE 14 - REFERENCEMENT DES PRIMES
Les primes qualité mensuelles sont proratisées à l’absence et assujetties aux critères nouvellement définis dans le présent accord, pour rappel. :
Accrochages / Accidents (40%)
Litiges marchandises, retours injustifiés (20%)
Respect propreté et intégrité des matériels et équipements (20%)
Comportement au travail et/ou chez les clients (20%).
Le montant des primes qualité varient en fonction des lieux de prise de service, ceci étant lié à l’historique des différents transferts dont ont fait l’objet les contrats de travail de chacun. La répartition se fera comme suit =
Salariés prenant leur service à Lisses =
Une prime mensuelle de 375 euros en maintenant un minimum de 150 euros
Salariés prenant leur service à Boulogne =
Une prime mensuelle de 200 euros
Pour les autres salariés =
Une prime mensuelle de 80 euros
En plus des primes qualités ci-dessus fixées, les salariés prenant leur service à St Raphaël percevront une prime non soumise à critère de 185 euros par mois. Les salariés prenant leur service à Marseille/Gignac percevront une prime fixe de 100 euros par mois.
ARTICLE 15 - PRIME « 13Eme MOIS »
Les salariés bénéficiant d’un 13ème mois percevront le versement de la prime en deux fois (juin et décembre).
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES ISSUS DU TRANSFERT DE PERSONNEL DE ORAPI LISIEUX
Les salariés percevant une « prime vacances » historiquement conservent ce bénéfice. Cette prime est versée en 2 fois dans l’année.
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SALARIES
-Subrogation en cas d’arrêt maladie :
La subrogation a été mise en place en octobre 2018 ; depuis cette date, les indemnités de sécurité sociale et/ou de prévoyance sont directement avancées par l’entreprise.
L’entreprise procède au maintien du salaire pendant la durée de l’arrêt de travail, selon les dispositions de la CCN et après application des jours de carence dus par le salarié.
Elle récupère le montant des indemnités journalières Sécurité sociale directement auprès de la CPAM.
MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans ce présent accord.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée applicable au 1er juin 2019 jusqu’au prochain accord.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une version électronique à la DIRECCTE du Rhône déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO LAST MILE FRANCE.
LES SIGNATAIRES
Fait en cinq exemplaires originaux à Genas (69740), le 21 mai 2019.
Pour la Société XPO LAST MILE FRANCE XXXXXXXX Directeur d’Agence
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T M. XXXXXXXX,*
* Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »
