ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
ENTRE :
La Société XPO Logistics Centre France, dont le siège social est situé au 192 avenue Thiers 69 006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Régional ci-après dénommée l’ « Entreprise »
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Monsieur XXXXXX, Délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXX, Délégué syndical central FO
Préambule
Les élections professionnelles des membres du CSE au sein de l’Entreprise, devaient avoir lieu avant le 21/01/2024, conformément aux dispositions légales.
Toutefois, compte tenu du fait que le déclenchement des élections devrait dans ces conditions se dérouler lors de la période des fêtes de fin d’année et afin de permettre aux Organisations Syndicales de pouvoir réaliser une campagne électorale dans les meilleures conditions, il a été convenu entre les parties que les mandats de l’ensemble des élus de la Société seraient prorogés jusqu’au 12 février 2024.
Article 1 – Prorogation de la durée des mandats des membres du CSE
Il est décidé de proroger les mandats des membres du CSE de l’Entreprise, pour la raison exposée en préambule.
Dès lors, les mandats en cours des membres du CSE prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.
Article 2 – Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société XPO Transport Solutions Centre France.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la DREETS ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la base de données nationale (BEDESE)
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’Entreprise.
