Accord d'entreprise concernant la NAO 2024 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 05/07/2024 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail XPO Logistics Centre France Tous établissements
Accord d’entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail XPO Logistics Centre France Tous établissements
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :
17 mai 2024
18 juin 2024
19 juin 2024
5 juillet 2024
ENTRE
La Société XPO LOGISTICS CENTRE FRANCE dont le siège social est situé au 192 avenue Thiers 69 006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional.
ci-après dénommée l’ «entreprise » D’UNE PART, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
Pour l’organisation CGT par XXXXXXXXXXXX Pour l’organisation FO par XXXXXXXXXXXX
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2024 portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise XPO Logistics Centre France.
Article 3 – Durée de l’accord Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
– RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :
Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale signataire est composée de :
Pour l’organisation CGT par XXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation FO par XXXXXXXXXXXX
Au titre des négociations annuelles obligatoires 2024 les organisations syndicales CGT et FO ont fait chacune état de leurs revendications.
Après de nombreux échanges, la direction et les délégations syndicales, ont négocié les points suivants :
– Points de négociation
Article 1 – Dotation exceptionnelles aux CSE
Une dotation exceptionnelle de 150 € par salarié présent au 30 juin 2024 sera versée, uniquement pour l’année 2024, aux CSE d’établissement de la société sur le compte des œuvres sociales.
Article 2 – Prime transport Les parties ont convenu de l’octroi exceptionnel d’une prime de transport au titre de l’année 2024. Cette prime de transport est attribuée aux salariés non cadre remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature de cet avenant
avoir 3 mois d’ancienneté révolus à la date de signature de cet avenant
Le montant de la prime est fixé à 300 € (trois cents euros) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de signature de cet avenant. Pour cette prime de transport sont considérées comme absences pénalisantes les libellés bulletin de paie d’absences suivants sur la période de 12 mois précédant la date de versement et donc venant réduire le montant de la prime à due proportion les absences suivantes :
absence injustifiée (AI et AE),
Toutes les autres absences seront considérées comme ouvrant droits intégrants au versement de la prime de transport.
De plus les bénéficiaires entrés au sein de la société dans les 12 mois précédant la date de signature de cet accord percevront la prime de transport à dû concurrence de leur temps de présence dans les effectifs.
Enfin, les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne sont pas concernés par le versement de cette prime de transport. Cette prime de transport sera versée sur la paye du mois d’août 2024, soit le 31 août 2024.
Article 3 – Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Tout salarié de XPO TRS CENTRE FR justifiant de 19 ans d’ancienneté ininterrompu au sein du Groupe bénéficiera d’1 jour de congé supplémentaire .
Tout salarié de XPO TRS CENTRE FR justifiant de 24 ans d’ancienneté ininterrompu au sein du Groupe bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires.
Tout salarié de XPO TRS CENTRE FR justifiant de 29 ans d’ancienneté ininterrompu au sein du Groupe bénéficiera de 3 jours de congés supplémentaires.
Les droits et les modalités de prise de ces journées sont identiques à ceux définis pour les congés payés légaux. Les jour de congés pour ancienneté non pris au bout d’un an seront systématiquement transférés sur le CET (compte épargne temps).
Ces jours seront crédités sur le bulletin du mois de juin sous réserve d’avoir l’ancienneté requise au 31 mai.
Article 5 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Parcay-Meslay le 05 juillet 2024,
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société, XXXXXXXXXXXX Directeur Régional
Pour les délégués syndicaux, XXXXXXXXXXXX Délégué syndical CGT
