Accord d’entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail XPO Logistics Centre France Tous établissements
Accord d’entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail XPO Logistics Centre France Tous établissements
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
ENTRE
La Société XPO LOGISTICS CENTRE FRANCE dont le siège social est situé au 192 avenue Thiers 69 006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Régional.
ci-après dénommée l’ «entreprise » D’UNE PART, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
Pour l’organisation CGT XXX Pour l’organisation FO XXX
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
I – PREAMBULE :
Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :
11 mars 2025
24 mars 2025
04 avril 2025
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2024 portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise XPO Logistics Centre France.
Article 3 – Durée de l’accord Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :
Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale signataire est composée de :
Pour l’organisation CGT XXX
Pour l’organisation FO XXX
Au titre des négociations annuelles obligatoires 2025 les organisations syndicales CGT et FO ont fait chacune état de leurs revendications.
Après de nombreux échanges, la direction et les délégations syndicales, ont négocié les points suivants :
III – POINTS DE NEGOCATION
Article 1 – Dotation exceptionnelles aux CSE
Une dotation exceptionnelle de 100 € par salarié présent au 31 mai 2025 sera versée, uniquement pour l’année 2025, aux CSE d’établissement de la société sur le compte des œuvres sociales.
Article 2 – Prime transport Les parties ont convenu de l’octroi exceptionnel d’une prime de transport au titre de l’année 2025. Cette prime de transport est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature de cet avenant
Avoir 3 mois d’ancienneté révolus à la date de signature de cet avenant
Le montant de la prime est fixé à 200 € (deux cents euros) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de signature de cet avenant.
Pour cette prime de transport sont considérées comme absences pénalisantes les libellés bulletin de paie d’absences sur la période de 12 mois précédant la date de versement et donc venant réduire le montant de la prime à due proportion les absences suivantes :
Absence injustifiée (AI et AE),
Toutes les autres absences seront considérées comme ouvrant droits intégrants au versement de la prime de transport.
De plus les bénéficiaires entrés au sein de la société dans les 12 mois précédant la date de signature de cet accord percevront la prime de transport à dû concurrence de leur temps de présence dans les effectifs.
Enfin, les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne sont pas concernés par le versement de cette prime de transport. Cette prime de transport sera versée sur la paye du mois de juin 2025, soit le 30 juin 2025.
Article 3 – Mutuelle d’entreprise
Les parties ont convenu de revaloriser le montant de prise en charge Employeur du montant des cotisations mutuelle pour l’ensemble des catégories de professionnels qui a été portée à 60% à compter du 1er juin 2025 soit 3 points supplémentaires qu'en 2024.
Article 4 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Parcay-Meslay le 21 mai 2025,
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société, Directeur Régional
Pour les délégués syndicaux, XXXXX Délégué syndical CGT
