XPO LOGISTICS CHAMPAGNE FRANCE, SAS située 1 rue du terme de l’Ilet 51012 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, dont le siège social est situé à LYON (69006) et représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Agence, dûment mandaté,
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société XPO LOGISTICS CHAMPAGNE FR,
CFDTReprésentée par M. XXXXXX, Délégué syndical, et Monsieur XXXXXXX
D’autre part,
Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 07/10/2024.
Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :
20/11/2024
04/02/2025
10/02/2025
Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise
XPO LOGISTICS CHAMPAGNE FRANCE, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord reprennent les mesures de l’accord NAO précédent et complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
ARTICLE 3 : PRIME QUALITE
Concernant les modalités de cette prime, il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :
Elle s’applique à l’ensemble du personnel conducteur de la société XPO LOGISTICS CHAMPAGNE FRANCE, qui pourra bénéficier d’une prime qualité trimestrielle, d’un montant maximum de 400 euros bruts.
Cette prime sera soumise à 4 critères comme suit :
La Casse / CPA / Sinistralité pour 100 euros bruts. Aucune casse et aucun constat responsable même partiel survenue au cours du trimestre de référence.
La consommation gasoil pour 100 euros bruts. La consommation gasoil mensuelle moyenne devra être inférieure aux objectifs fixés par activité. Ces derniers seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Les excès de vitesse pour 100 euros bruts, Le conducteur ne devra avoir aucune infraction portant sur les excès de vitesse au cours du trimestre considéré.
La qualité, pour 100 euros bruts, il s’agit du respect des procédures (tenues administratives, comportement chez le client, …), de la ponctualité et du respect des ordres de mission donnés par l’exploitation.
Pour chaque critère non respecté : les 100 euros bruts dudit critère seront supprimés indépendamment des autres critères. La prime est calculée par trimestre calendaire (janvier à mars – avril à juin – juillet à septembre et octobre à décembre). Cette prime sera versée en M+2.
LIBELLE
PRIME QUALITE
MONTANT
Prime Gasoil : maximum 100€ bruts
Prime Casse/CPA/Sinistralité : 100€ bruts Prime Excès de vitesse : 100€ bruts Prime qualité : 100€ bruts
Potentiel de 400€ bruts
PRORATISATION
Toutes absences, exceptés :
les congés payés (CP),
les délégations (DA),
les formations (FP ou FI ou les 2),
les repos domicile (RD),
les repos compensateurs (RC),
les repos de remplacement (RR),
les absences pour événement familial (EF)
et l’absence paternité (PA)
ARTICLE 4 : PRIME MANUTENTION INITIALE
Une prime de manutention, d’un montant de
75 euros bruts par semaine (équivalents à 15 euros bruts par jour), est attribuée à tout conducteur routier affectée à l’activité INITIALE. (Code service : INI).
Cette prime a pour but de valoriser la manutention effectuée dans cette activité et sera proratisée pour toutes absences sauf la formation, la délégation.
LIBELLE
PRIME DE MANUTENTION
MONTANT
75€ bruts par semaine (15€ bruts par jour)
PRORATISATION
Toutes absences sauf la formation, la délégation
ARTICLE 5 : PRIME GRUE
Une prime grue est attribuée à tout conducteur routier, titulaire de l’habilitation et de l’Autorisation de Conduite Interne, et qui intervient sur une activité nécessitant cette habilitation et autorisation. D’un montant de 100 euros bruts mensuels, cette prime a pour but de valoriser la spécificité de cette activité.
LIBELLE
PRIME DE GRUE
MONTANT
100€
PRORATISATION
Sans objet sauf suspension de contrat supérieure à 1 mois
ARTICLE 6 : PRIME SAMEDI APRES MIDI
Une prime de 110 euros bruts sera versée à tout conducteur amené à travailler sur un poste d’après-midi le samedi.
LIBELLE
PRIME SAMEDI
MONTANT
110 €
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 7 : PRIME JOURS FERIES
Une prime de 120 euros bruts sera versée à tout conducteur amené à travailler minimum 2 heures sur tout jour férié.
LIBELLE
PRIME DE JOUR FERIE
MONTANT
120 €
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 8 : PRIME DE PARC
Une prime de parc d’un montant brut de 10 euros par jour sera versée aux conducteurs du parc frais et sec de la SCAPEST et aux conducteurs de l’activité ECOLAB dès lors qu’ils occupent ce poste
LIBELLE
PRIME ACTIVITE
MONTANT
10 € bruts par jour de parc
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 9 : PRIME MATIERE DANGEREUSE
A compter du 1er avril 2024, une prime de 15 euros bruts par semaine (équivalents à 3 euros bruts par jour) sera accordée aux conducteurs travaillant pour le client ECOLAB sur l’activité matière dangereuse.
LIBELLE
PRIME MATIERE DANGEREUSE
MONTANT
15€ par semaine (3 € bruts par jour)
PRORATISATION
Toutes absences, exceptés :
les congés payés (CP),
les délégations (DA),
les formations (FP ou FI ou les 2),
les repos domicile (RD),
les repos compensateurs (RC),
les repos de remplacement (RR),
les absences pour événement familial (EF)
et l’absence paternité (PA)
ARTICLE 10 : PRIME RETOUR EXCEPTIONNEL DE CONGES
Une prime de 120 euros bruts, pour dépannage, sera attribuée au conducteur qui répondrait aux critères suivants :
Acceptation du report des congés payés déjà validés pour nécessité d’exploitation
Ou Retour au travail pendant les congés payés
LIBELLE
RETOUR EXCEP CONGES
MONTANT
120€
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 11 : PRIME CONDUCTEUR FORMATEUR
Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien.
De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 150 € bruts par mois, ainsi que 10 € par jour de formation. Prime conducteur formateur
LIBELLE
PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT
150 € par mois
PRORATISATION
Toute absence sur un mois complet
Prime Formation
LIBELLE
PRIME FORMATION
MONTANT
10 € par jour de formation
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 12 : PRIME JOCKEY
Afin de prendre en compte les changements de véhicule pour les conducteurs n’ayant pas de véhicule attitré, une prime JOCKEY d’un montant de 10 € par semaine est mise en place à compter du 1er janvier 2023.
LIBELLE
PRIME JOCKEY
MONTANT
10 € par semaine
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 13 : PRIME ASTREINTE EXPLOITATION
Une prime d’astreinte d’un montant de 90€ par semaine est versée au personnel d’exploitation afin de prendre en compte leur sollicitation accrue.
LIBELLE
PRIME ASTREINTE
MONTANT
90€ par semaine (du vendredi soir au vendredi matin suivant)
100€ par samedi travaillé
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 14 : PRIME DEPART A LA RETRAITE
Les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté au sein de la société, quittant l'entreprise dans le cadre d'un départ en retraite ou en CFA, bénéficieront d'une prime de départ en retraite d’un montant de 1.350 euros bruts (en supplément de la CCN).
LIBELLE
PRIME DEPART RETRAITE
MONTANT
1350€ bruts, lors du paiement du solde de tout compte
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 15 : JOURNEE DE DEMENAGEMENT
Une journée par an pour déménagement (code absence « AA » : Absence Autorisée) sera accordée pour tout salarié en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans le Groupe. Celle-ci devra être posée dans la semaine précédente ou suivante le déménagement. Elle sera validée à condition de présenter un justificatif de domicile de la nouvelle adresse.
ARTICLE 16 : CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Dans un souci de fidélisation et de valorisation des salariés, des congés supplémentaires pour ancienneté sont mis en place à compter du 1er juin 2022 pour tous les salariés.
Les droits et les modalités de prise de ces congés ainsi que leur valorisation sont identiques à ceux définis pour les congés payés légaux.
Ancienneté
Attribution de jours de congés ancienneté
Plus de 15 ans
1 jour
Plus de 20 ans
2 jours
Plus de 25 ans
3 jours
ARTICLE 17 : SUBROGATION EN CAS D’ARRET MALADIE
Depuis le 1er janvier 2021, l’entreprise a mis en place la subrogation totale des IJSS versées à l’occasion d’un arrêt de travail, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu conformément aux dispositions légales et de la convention collective nationale en vigueur à la date de paiement. Le principe de la subrogation permet au salarié en arrêt de travail de limiter l’impact sur sa trésorerie qu’entraine l’intervalle entre la date de paiement des IJSS et la date de paiement du complément de salaire par l’entreprise.
ARTICLE 18 : PART DES FRAIS DE SANTE PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR
Afin de répondre à une demande accrue de meilleure prise en charge des frais de santé, la participation patronale évoluera au
1er mars 2025 : de 60% à 80% de la cotisation « isolé », pour les Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise et Cadres.
ARTICLE 19 : MISE EN PLACE D’UN PLAN EPARGNE RETRAITE « PER-O »
Afin d’accompagner les collaborateurs dans la préparation de leur fin de carrière, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire, à compter du 1er juillet 2025, avec un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire dit « PER-O ». Le PER-O est un produit d’épargne collectif qui permet la constitution d’un complément de retraite. Il s’alimente à la fois par les versements obligatoires de l’employeur via un taux de cotisation sur la fiche de paie mais aussi via des versements volontaires du titulaire.
L’ensemble des salariés de la Société, cadres et non cadres, sont concernés par le dispositif et l’employeur prendra en charge 100% de la cotisation, fixée à 0,50% du salaire brut (tranches A et B).
Il est convenu de rediscuter et renégocier le taux de ce dispositif dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires, afin que ce dernier évolue à la hausse.
ARTICLE 20 : FORFAIT VETEMENTS
Un « forfait vêtements » annuel est attribué aux conducteurs pour l’achat et/ou le renouvellement de leurs équipements de protection individuelle en fonction de leur ancienneté au 1er janvier de l’année:
80€ pour une ancienneté strictement supérieure à 6 mois,
40€ pour une ancienneté comprise entre 3 et 6 mois,
Pas de forfait vêtements pour une ancienneté strictement inférieure à 3 mois
Deux commandes, en mars et en septembre, seront effectuées par l’agence auprès du fournisseur référencé par le groupe XPO. Le conducteur portera son choix, dans la limite stricte de son forfait, dans le catalogue proposé, au moyen d’un bon de commande remis par l’agence.
Ne sont pas décomptés du forfait les EPI remis aux conducteurs au moment de l’embauche (chaussures de sécurité et baudrier) ni les vêtements de travail spécifiques à certaines activités (vêtements de pluie du Parc, tee-shirt ML Ecolab, vêtements spécifiques conducteur-formateur) Le forfait non utilisé en totalité au cours de l’année N pourra être reporté en année N+1 à la demande du conducteur et dans la limite de 10€.
En cas de sortie des effectifs au cours de l’année, le solde du forfait qui n’aurait pas été utilisé sera perdu de fait, de même que les éventuelles commandes en-cours.
ARTICLE 21 : MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail (décret 2000-1015 du 17 octobre 2000) est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle, par une Médaille d’Argent attribuée après 20 ans de service, de Vermeil après 30 ans de service, d’Or après 35 ans de service et de Grand Or attribuée après de 40 ans de service.
Afin de valoriser et récompenser chaque salarié concerné,
et à la condition de justifier d’une ancienneté minimum de 5 ans, une prime sera versée selon les 4 échelons suivants :
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leur diplôme incombe aux salariés : le salarié effectuera sa demande de médaille du travail en ligne sur le site du ministère du travail, ou complètera le Cerfa n° 11796*01 de demande de médaille du travail, disponible à la préfecture ou sous-préfecture selon son lieu de résidence. Il revient au demandeur de contacter au préalable l'un de ces organismes afin d'identifier celui auquel il doit faire parvenir sa demande.
Afin de bénéficier de la prime, le salarié devra obtenir le diplôme correspondant à l'échelon de la médaille d'honneur du travail, en transmettre copie à l'employeur et être présent à l'effectif au jour de la demande de prime. La prime sera versée au plus tard dans le mois suivant la remise de cette copie. Lorsque le salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail dans la même année, l’agence verse la prime correspondant au plus grand nombre d’années de service. Il ne peut y avoir cumul de primes.
Dans ce cadre et afin de valoriser chaque salarié concerné, une cérémonie de remise des médailles sera organisée chaque année par la Direction. L’achat des médailles sera à la charge de la Direction.
ARTICLE 22 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 (sauf mesures dont la mise en œuvre est précisée dans les articles visés).
ARTICLE 23 : PUBLICITE
Le présent accord signé des parties sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Il sera transmis aux services de la DDETS Unité Départementale Marne de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure dédiée «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».
Un exemplaire sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable au Service du personnel.
Fait en quatre exemplaires originaux.
A Châlons en Champagne, le 11 février 2025
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALESPOUR LA DIRECTION
