ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
XPO LOGISTICS EST FRANCE
Etablissements de Colmar et Strasbourg
Entre les soussignés :
La
Société XPO LOGISTICS EST FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Romans 352 621 064 dont le siège social est situé 192 avenue Thiers 69006 LYON représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Régional
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur, Délégué Syndical Central
CFTC
Monsieur, Délégué Syndical Central
CFDT accompagné de M. et M.
Monsieur, Délégué Syndical Central
FO accompagné de M.
D’autre part,
Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 23 juin 2025.
Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :
Le 23 juin 2025
Le 21 juillet 2025
Le 22 septembre 2025
Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XPO LOGISCTICS EST FRANCE, quelle que soit sa classification au regard de la convention collective nationale des transports routiers, et quelle que soit la nature de son contrat, CDD ou CDI ou son forfait horaire. Il prendra effet au 1er octobre 2025. Cet accord constitue un tout indivisible et la remise en cause d’une partie de celui-ci par quelque moyen que ce soit remettrait en cause l’intégralité du présent document.
Concernant la rémunération et l’organisation du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 3 : REVALORISATION SALARIALE
Sédentaires
Les revalorisations salariales du personnel sédentaire s’effectueront selon une enveloppe budgétaire qui sera distribuée après évaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque salarié concerné.
Conducteurs
Concernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales en matière de salaire.
ARTICLE 4 : TAUX HORAIRE MINIMUM
Rappel de l’avenant à l’accord NAO du 29 juillet 2022, signé le 8 mars 2023 avec les organisations syndicales représentatives, concernant le taux horaire minimum :
Octroi d’un écart de 0,5 % au-delà des taux horaires minimaux bruts de la convention collective nationale applicable à compter du 1er janvier 2023 pour l’ensemble des grilles, puis de 0,5 % supplémentaire, soit de 1 % au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 1er juillet 2023.
Cet écart sera maintenu à chaque accord de branche majoritaire revalorisant les taux horaires minimaux de la convention collective nationale applicable, sans attendre l’extension officiel de cet accord.
ARTICLE 5 : PRIME D’ASTREINTE
Agence de Strasbourg 40037 et Colmar 40COL
Une prime astreinte téléphonique (urgence client et urgence conducteur) sera attribuée sur la base du volontariat à chaque exploitant 40037 et 40COL.
LIBELLE
PRIME ASTREINTE
MONTANT
80 € bruts / weekend
PRORATISATION
Sans objet
Agence de Colmar 40COL
Une prime d’astreinte est accordée à tout conducteur informé qu’il sera d’astreinte et susceptible d’être contacté le lendemain afin de pallier au pied levé au remplacement d’un conducteur absent. Il est précisé que l’astreinte reste sur la base du volontariat. L’astreinte s’étendra soit de 0h00 à 05h00 soit de 05h00 à 15h00. En cas d’appel, le temps de service se déclenche à la prise effective de poste.
LIBELLE
PRIME ASTREINTE
MONTANT
45 € bruts
PRORATISATION
Sans objet
Agence de Strasbourg 40037
Concernant les conducteurs, lors de présence de tournées de nuit, une prime d’astreinte hebdomadaire de 20 euros leur sera attribuée.
LIBELLE
PRIME ASTREINTE
MONTANT
20 € bruts hebdomadaires
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 6 : PRIME QUALITE
Agence de Colmar 40COL
Le calcul des primes se fait au trimestre, au prorata des jours effectivement travaillés. Cette prime est calculée en temps de travail effectif ce qui veut dire qu’en cas d’absence le montant sera proratisé.
Cette prime sera soumise à 3 critères comme suit :
La consommation gasoil. La consommation gasoil trimestrielle moyenne devra être inférieure aux objectifs fixés par activité (29,2 L pour les conducteurs, 50 L pour les conducteurs de parc). Les objectifs mensuels seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
La casse/CPA/sinistralité. Aucune casse et aucun constat responsable même partiel survenu au cours du trimestre de référence.
La qualité. Respect des procédures (tenues administratives, comportement chez le client, sécurité…), de la ponctualité et du respect des ordres de mission donnés par l’exploitation, …
Pour chaque critère non respecté, le montant correspondant sera supprimé indépendamment des autres critères.
LIBELLE
PRIME QUALITE
MONTANT
Prime Gasoil : maximum 100€
Prime Casse/CPA/Sinistralité : 100€ Prime Ponctualité : 100€
Potentiel de 300€ bruts
PRORATISATION
Toutes absences exceptés les congés payés (CP), les délégations (DA), les formations (FP ou FI ou les 2), les repos domicile (RD), les repos compensateurs (RC) et repos de remplacement (RR), entrées/sorties (retenue E/S)
Agence Strasbourg 40037
Cette prime est versée uniquement aux Conducteurs dédiés aux clients ATAC et AUCHAN entrés avant le 1er janvier 2005 dans le cadre du maintien de l’avantage acquis. Elle est destinée à encourager l’assiduité, la ponctualité et la qualité de la prestation du conducteur chez le client. Cette prime est versée sous réserve que le conducteur ne présente :
Aucun retard sur ses prises de service
Aucune absence injustifiée dans le mois ou absence supérieure à 3 jours (consécutifs ou non)
Aucune réclamation client (ATAC/-AUCHAN-Magasins de livraison) justifiée par des faits précis et impliquant la pleine responsabilité du conducteur
Retour des documents de transport et lecture des cartes conducteurs dans les délais impartis
LIBELLE
PRIME QUALITE
MONTANT
76,22€ bruts
Pour salariés rentrés avant le 01/01/2005
PRORATISATION
Toute absence et temps de présence. Suppression si absence > 3 j/mois
ARTICLE 7 : PRIME D’ACTIVITE ZONE LONGUE
Une prime sera versée aux conducteurs Zone Longue (ZL), chaque mois, selon 3 critères cumulatifs (critères dissociés les uns des autres) :
Note Trimble du mois
Note entre 8.8 à 8.9 = 15 € bruts
Note entre 9 à 9.4 = 35 € bruts
Note de 9.5 et plus = 50 € bruts
Sinistralité : pour qu’elle soit versée, le conducteur ne doit avoir aucun sinistre marchandise ou matériel responsable. Deux situations distinctes sont à envisager :
< 1.000€ bruts : seule cette prime n’est pas versée sur le mois concerné
>= 1.000€ bruts : cette prime ne sera pas versée sur le trimestre suivant
Un sinistre générant des dommages d’un montant inférieur au montant de la prime n’impactera pas la prime.
Qualité : respect des procédures (tenues administratives, comportement chez le client, sécurité…), de la ponctualité, respect des ordres de mission donnés par l’exploitation, et respect des consignes d’itinéraires et de prises d’autoroutes qui doivent être validées par l’exploitation.
LIBELLE
PRIME D‘ACTIVITE ZONE LONGUE
MONTANT
Prime note Trimble
: 50€ bruts
Prime sinistralité :
80€ bruts
Prime Qualité :
80€ bruts
Potentiel de 210€ bruts mensuels
Toutes absences, exceptés les congés payés (CP), les délégations (DA), les formations (FP ou FI ou les 2), les repos domicile (RD), les repos compensateurs (RC) et repos de remplacement (RR), évènements familiaux
ARTICLE 8 : PRIME SINISTRALITE
Agence de Strasbourg 40037
Cette prime est versée mensuellement sous réserve que le conducteur n’ait eu aucun sinistre marchandise ou matériel responsable au cours du mois précédent.
Cette prime concerne tous les conducteurs en CDI et CDD. Le calcul des primes se fait au mois, au prorata des jours effectivement travaillés.
Cette prime est calculée en temps de travail effectif ce qui veut dire qu’en cas d’absence le montant sera proratisé.
LIBELLE
PRIME SINISTRALITE
MONTANT
76,22€ bruts
PRORATISATION
Toutes absences, exceptés les congés payés (CP), les délégations (DA), les formations (FP ou FI ou les 2), les repos domicile (RD), les repos compensateurs (RC) et repos de remplacement (RR), évènements familiaux
ARTICLE 9 : PRIME PERFORMANCE
Agence de Strasbourg 40037
Cette prime est versée au trimestre sous réserve de l’atteinte des objectifs ci-dessous. L’atteinte de cet objectif sera calculée chaque trimestre par rapport à la moyenne des notes des trois mois.
Cette prime concerne tous les conducteurs en CDI et CDD. Le calcul des primes se fait au trimestre, au prorata des jours effectivement travaillés. Cette prime est calculée en temps de travail effectif ce qui veut dire qu’en cas d’absence le montant sera proratisé.
LIBELLE
PRIME PERFORMANCE
MONTANT
Note entre 8.8 à 8.9 = 50 € bruts
Note entre 9 à 9.4 = 100 € bruts
Note au-delà de 9.5 = 150 € bruts
PRORATISATION
Toutes absences, exceptés les congés payés (CP), les délégations (DA), les formations (FP ou FI ou les 2), les repos domicile (RD), les repos compensateurs (RC) et repos de remplacement (RR), évènements familiaux
ARTICLE 10 : PRIME DE PARC
Agence de Colmar 40COL
Une prime sera versée aux conducteurs du parc dès lors qu’ils occupent ce poste. La mise en place de cette prime annule et remplace le paiement d’heures sous l’intitulé « Heures à 150% » et « HRES SUPPL 150%(EXC) » versées actuellement aux conducteurs de parc en vertu d’un usage d’entreprise.
LIBELLE
PRIME DE PARC
MONTANT
12 € bruts par cumul de 8 heures hebdomadaires
PRORATISATION
Toutes absences, exceptés les congés payés (CP), les délégations (DA), les formations (FP ou FI ou les 2), les repos domicile (RD), les repos compensateurs (RC) et repos de remplacement (RR), évènements familiaux
ARTICLE 11 : PRIME DEPANNAGE
La notion de dépannage s’entend par un retour à son poste de travail, sur demande de l’exploitation et sur volontariat, alors qu’une absence était prévue (congés payés, repos…) ou en cas de dépannage in extremis.
Une prime de 60 € bruts par demande de dépannage sera attribuée, sur la base du volontariat, au conducteur qui répondrait à l’un des critères suivants :
Acceptation du report des congés payés déjà validés pour nécessité d’exploitation (les congés payés de mai pourront être reportés sur le mois de juin s’ils ne peuvent pas être soldés avant le 31/05).
Ou retour au travail pendant les congés payés
Tout conducteur qui accepte de venir à l’agence hors de son temps de travail, samedi après-midi inclus
Tout conducteur qui accepte d’anticiper son départ en dernière minute, même s’il n’est pas d’astreinte.
Tout conducteur qui accepte de dépanner sur toute activité inextremis (J-1 ou jour J).
LIBELLE
PRIME DEPANNAGE
MONTANT
60 € bruts
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 12 : PRIME DE POLYVALENCE
Une prime de polyvalence sera attribuée à hauteur de 10€ bruts par jour, dans la limite de 100€ bruts par mois. Elle sera versée aux conducteurs qui auront été amenés à travailler des multi-activités avec des spécificités différentes (jour/nuit, distribution, dernier km, courte distance, longue distance…).
LIBELLE
PRIME DE POLYVALENCE
MONTANT
10 € bruts par jour, plafonnée à 100€ bruts par mois
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 13 : PRIME DE MANUTENTION
Agences de Colmar 40COL
Une prime de manutention de 10€ bruts par déchargement et chargement (min. 3/4 complet) sera attribuée à tout conducteur routier, dans la limite de 150€ par mois, sous conditions d’une demande expresse du réceptionnaire et d’une mention impérative sur la lettre de voiture : « déchargement/chargement effectué par le conducteur sur demande expresse du réceptionnaire » ou de tout autre document interne conçu à cet effet.
Cette prime a pour but de valoriser la manutention effectuée dans cette activité.
LIBELLE
PRIME DE MANUTENTION
MONTANT
10€ bruts par déchargement et chargement – plafonnée à 150€ par mois
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 14 : PRIME CONDUCTEUR FORMATEUR
Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien. De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 150 € bruts par mois, ainsi que 10 € par jour de formation :
Prime Conducteur Formateur :
LIBELLE
PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT
150 € bruts
PRORATISATION
Toute absence sur un mois complet
Prime Formation :
LIBELLE
PRIME FORMATION
MONTANT
10 €/jour de formation
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 15 : PRIME CONDUCTEUR FORMATEUR REFERENT
Agence de Strasbourg 40037
LIBELLE
PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT
200 €
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 16 : PRIME JOUR FERIE
Une prime de 120 € bruts sera versée à tout salarié amené à travailler minimum 2 heures sur tout jour férié.
LIBELLE
PRIME DE JOUR FERIE
MONTANT
120€
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 17 : INDEMNITE REPAS
Agence de Strasbourg 40037
Les conducteurs de l’agence de Strasbourg qui se trouvent dans l’obligation de prendre leur service entre 12h et 16h, percevront une indemnité de repas midi, sous condition de finir sa prise de poste avant 21h15. Concernant les tournées de 6h à 12h (tournées METRO), un repas de midi sera également alloué. Le montant de l’indemnité de repas sera identique au montant conventionnel.
ARTICLE 18 : PRIME DE COOPTATION
La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise est véhiculée par ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures de conducteurs routiers ou de sédentaires correspondants aux postes ouverts et respectant les valeurs de notre entreprise. Tous les salariés en CDI, en CDD ou en stage peuvent coopter c’est-à-dire recommander un candidat de son réseau pour un poste chez XPO LOGISTICS. Le service recrutement, les RH locaux, les membres du comité de direction France... ne peuvent prétendre au versement des primes. Tous les postes sont éligibles hormis les stages.
Pour percevoir la prime, le salarié qui souhaite coopter une personne de son réseau, doit obligatoirement passer par la plateforme « BASILE » (https://xpo.cooptation.io/login).
LIBELLE
PRIME DE COOPTATION
MONTANT
Pour une cooptation donnant lieu au recrutement
en CDD (qu’importe la durée) : prime de 300€ à l’embauche du coopté.
Pour une cooptation donnant lieu au recrutement
en CDI :
prime de 800€ : 400€ à l’embauche du coopté puis 400€ à la confirmation de la période d’essai du coopté
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 19 : MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail (décret 2000-1015 du 17 octobre 2000) est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle, par une Médaille d’Argent attribuée après 20 ans de service, de Vermeil après 30 ans de service, d’Or après 35 ans de service et de Grand Or attribuée après de 40 ans de service.
Afin de valoriser et récompenser chaque salarié concerné, et à la condition d’être en CDI et de justifier d’une ancienneté minimum de 6 mois, une prime sera versée selon les 4 échelons suivants :
LIBELLE
GRATIF MEDAILLE TRAV
MONTANT
- 20 ans150 euros
- 30 ans200 euros
- 35 ans300 euros
- 40 ans400 euros
PRORATISATION
Sans objet
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leur diplôme incombe aux salariés : le salarié effectuera sa demande de médaille du travail en ligne sur le site du ministère du travail, ou complètera le Cerfa n° 11796*01 de demande de médaille du travail, disponible à la préfecture ou sous-préfecture selon son lieu de résidence. Il revient au demandeur de contacter au préalable l'un de ces organismes afin d'identifier celui auquel il doit faire parvenir sa demande.
Afin de bénéficier de la prime, le salarié devra obtenir le diplôme correspondant à l'échelon de la médaille d'honneur du travail, en transmettre copie à l'employeur et être présent à l'effectif au jour de la demande de prime. La prime sera versée au plus tard dans le mois suivant la remise de cette copie.
Lorsque le salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail dans la même année, l’agence verse la prime correspondant au plus grand nombre d’années de service. Il ne peut y avoir cumul de primes.
Dans ce cadre et afin de valoriser chaque salarié concerné, une cérémonie de remise des médailles sera organisée par la Direction. L’achat des médailles sera à la charge de la Direction.
ARTICLE 20 : GESTION DES TEMPS DE SERVICE
Repos compensateur
Le décompte des RC est effectué au trimestre civil selon les dispositions de la convention collective applicable pour le personnel roulant (cf. tableau) :
Calcul effectué par trimestre
Équivalent en heures de travail sur le trimestre
Heures supplémentaires effectuées
Repos compensateur
Longue distance
Courte distance
De 41 à 79 heures 1 journée De 600 à 638 De 548 à 586 De 80 à 108 heures 1 journée et demie De 639 à 667 De 587 à 615 Au-delà de 108 heures 2 journées et demie Au-delà de 667 Au-delà de 615
Au terme de l’année N+1, les soldes de l’année N seront, en tout état de cause, remis à zéro (paie d’avril).
Une information sera envoyée aux salariés concernés sur le mois d’octobre afin qu’ils puissent solder leurs jours.
ARTICLE 21 : CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE
Des congés d’ancienneté sont mis en place pour les salariés en CDI. Les droits et les modalités de prise de ces congés ainsi que leur valorisation sont identiques à ceux définis pour les congés payés légaux. Ces jours de congé d’ancienneté devront être posés avant le 31 mai, à défaut ils seront perdus.
L’acquisition des congés d’ancienneté se fera comme suit :
Ancienneté
Nombre de jour de congés ancienneté
Plus de 10 ans
1 jour
Plus de 20 ans
2 jours
ARTICLE 22 : JOUR DE DEMENAGEMENT
Une journée d’absence par an pour déménagement (code absence : AA) sera accordée pour tout salarié en CDI ayant minimum 6 mois d’ancienneté. Celle-ci sera validée à condition de présenter un justificatif de domicile de la nouvelle adresse.
ARTICLE 23 : JOUR SUPPLEMENTAIRE EN CAS DE DECES
En cas de décès d’un parent (père, mère, beau-père, belle-mère, conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, frère ou sœur) : un jour d’absence autorisée payée sera accordé au salarié qui doit se déplacer à plus de 500km de son domicile ou à l’étranger afin d’assister aux obsèques. Le salarié doit apporter la justification de la survenance de l’événement et du lieu des obsèques.
ARTICLE 24 : JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité sera décomptée pour tout salarié le lundi de Pentecôte de chaque année.
Conducteur routier : prioritaire par le biais d’un repos compensateur (RC). En cas d’absence de RC, le salarié pourra poser une journée de congés payés (CP) ;
Sédentaire : prioritairement par le biais d’un RTT ou JRTT. En cas d’absence de RTT ou de JRTT, le salarié pourra poser une journée de CP.
ARTICLE 25 : FORFAIT VETEMENTS
Un forfait « vêtements » annuel sera attribué aux conducteurs pour l’achat et/ou le renouvellement de leurs équipements de protection individuelle en fonction de leur ancienneté :
80 € pour une ancienneté strictement supérieure à 6 mois,
40 € pour une ancienneté comprise entre 3 et 6 mois,
Pas de forfait vêtements pour une ancienneté strictement inférieure à 3 mois
Deux commandes, en octobre et en mai, seront effectuées par l’agence auprès du fournisseur référencé par le groupe XPO. Le conducteur portera son choix, dans la limite stricte de son forfait, dans le catalogue proposé, au moyen d’un bon de commande remis par l’agence. Ne sont pas décomptés du forfait les EPI remis aux conducteurs au moment de l’embauche (chaussures de sécurité, baudrier) ni les vêtements de travail spécifiques à certaines activités (vêtements de pluie du Parc, vêtements spécifiques conducteur-formateur, …). Le forfait non utilisé en totalité au cours de l’année N pourra être reporté en année N+1 à la demande du conducteur et dans la limite de 10 €. En cas de sortie des effectifs au cours de l’année, le solde du forfait qui n’aurait pas été utilisé sera perdu de fait, de même que les éventuelles commandes en-cours.
ARTICLE 26 : EGALITE HOMME / FEMME
Conformément à l’article L140-2 du Code du Travail, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par rémunération au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Selon l’article L140-3 du Code du Travail, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes. Les catégories et les critères de classification et de promotions professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.
ARTICLE 27 : DOTATION EXCEPTIONNELLE AUX CSE
Une dotation exceptionnelle sera versée, uniquement pour l’année 2025, aux comités Sociaux et Economiques d’établissement de la Société sur le compte des œuvres sociales en novembre 2025 :
Le montant de la dotation variera en fonction de la catégorie socio-professionnelle :
250€ pour les ouvriers et employés présents au 31/10/2025
150€ pour les Cadres, HM et Agents de maitrise présents au 31/10/2025
ARTICLE 28 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet au 1er octobre 2025 et se terminant le 30 septembre 2026.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.
La Direction prend l’engagement de lancer de nouvelle Négociations Annuelles Obligatoires sur le 1er semestre 2026.
ARTICLE 29 : PUBLICITE
Le présent accord signé des parties sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera transmis aux services de la DREETS, de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure dédiée «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr». Un exemplaire sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois. Au-delà de cette période, l’accord sera consultable au service du personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes
1 pour dépôt à la DREETS (et copie version électronique)
