Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps Société XPO LOGISTICS EST France – 13/11/2025
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) XPO LOGISTICS EST FRANCE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) XPO LOGISTICS EST FRANCE
ENTRE :
La Société XPO LOGISTICS EST FRANCE, SAS, dont le siège social est situé 192 avenue Thiers 69006 LYON, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 352 621 064 représentée par, Directeur régional, dûment habilité aux présentes,
ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART, Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur, Délégué Syndical Central CFTC
Monsieur, Délégué Syndical Central FO
Monsieur, Délégué Syndical Central CFDT
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
Cet accord révise l’accord d’entreprise du 20 octobre 2023 instituant un Compte Epargne Temps, et toutes ses dispositions se substituent à celles du précédent accord.
ARTICLE 1 : PREAMBULE
ARTICLE 1 : PREAMBULE
L’évolution de l’activité de la société XPO LOGISTICS EST FRANCE et des besoins d’exploitation sur certaines périodes de l’année, ainsi qu’une plus grande prise en compte de souhaits des salariés en termes de temps de repos, a amené la Société et les Organisations Syndicales Représentatives à réfléchir à une gestion innovante des temps de travail. Dans le cadre d’une meilleure gestion des temps de travail, adaptée aux besoins de l’exploitation et du salarié, un Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place le 1er janvier 2024. Le présent accord a pour objet de redéfinir les modalités de mise en œuvre et d’améliorer le fonctionnement du CET.
ARTICLE 2 : OBJET
ARTICLE 2 : OBJET
Le Compte Epargne Temps (CET) a été institué au sein de la Société afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à repos rémunéré en contrepartie des périodes de congés non prises.
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ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Tout salarié de la Société ayant
au moins 3 mois d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps.
ARTICLE 4 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
ARTICLE 4 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L’ouverture d’un CET et de son alimentation relèvent de l’initiative du salarié.
En pratique, il est convenu que l’ouverture de ce compte individuel se fasse par l’attribution, lors du premier versement, de temps de repos visé par le présent accord, dans les conditions ci-dessous. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service Exploitation ou à défaut Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Le compte est tenu exclusivement en jours via des CP (y compris CP ancienneté et CP fractionnement), des RTT ou des RC Jours.
ARTICLE 5 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN REPOS
ARTICLE 5 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN REPOS
Le CET est tenu
exclusivement en temps de repos. Il ne peut être alimenté en argent.
Chaque salarié aura la possibilité,
à son initiative, d'alimenter son CET par des jours dont la liste est fixée ci-après. Les jours de repos, quelle que soit leur origine, seront conservés sous forme de temps dans le Compte Epargne Temps.
– ALIMENTATION
Il est convenu de l'affectation possible, à l'initiative du salarié, de :
CONGÉS PAYÉS, dans la limite de la cinquième semaine de congés payés
. Pour les salariés bénéficiant d’un compteur de 30 jours ouvrables, les salariés pourront décider d’affecter la totalité ou une partie de la 5ème semaine, dans la limite de 5 jours ouvrés soit 6 jours ouvrables au maximum pour un salarié à temps complet.
CONGÉS DE FRACTIONNEMENT, dans la limite des 2 jours de congés de fractionnement.
CONGÉ D’ANCIENNETÉ, dans la limite de 1 jour.
REPOS COMPENSATEURS, dans la limite de 5 jours.
RTT, dans la limite de 3 jours.
– CAMPAGNE D’ALIMENTATION
Afin de correspondre au calendrier de la paie, il a été décidé de mener deux campagnes par an :
- Une campagne aura lieu du 1er mai au 31 mai, pour le versement des Congés Payés, des Congés Payés de Fractionnement, des Congés Payés Ancienneté et des Repos Compensateurs.
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Les salariés pourront adresser leur demande de versement de ces jours, via le formulaire de versement, à l’Exploitation ou à défaut au service RH entre le 1er mai et le 31 mai. Ces jours seront crédités et mentionnés sur le bulletin de paie de juin relatif à l’activité de mai. Toute demande faite après le 31 mai ne pourra pas être prise en compte.
-Une campagne aura lieu du 15 novembre au 15 décembre, pour le versement des RTT.
Les salariés pourront effectuer leur demande de versement de RTT du 15 novembre au 15 décembre, sur l’outil Horoquartz. La demande est ensuite soumise à validation au manager. Le mode opératoire sur l’outil Horoquartz sera envoyé en amont par le service RH. Les jours de RTT seront crédités et mentionnés sur le bulletin de paie de janvier relatif à l’activité de décembre. Toute demande faite après le 15 décembre ne pourra pas être prise en compte.
– LIMITE A L’ALIMENTATION
En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le Compte Epargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de 100 jours.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
POUR INDEMNISER DES TEMPS NON TRAVAILLES ET NON REMUNERES
(crédit « temps » et non « euros »)
ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
POUR INDEMNISER DES TEMPS NON TRAVAILLES ET NON REMUNERES
(crédit « temps » et non « euros »)
– NATURE DES CONGES NON REMUNERES POUVANT ETRE PRIS
Le CET peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sans solde d’une durée minimale de 1 mois ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, notamment pour anticiper un départ en retraite ;
de fermeture de l’établissement d’appartenance du salarié ;
des jours/heures d'absence que le salarié muté demande à poser dans le cadre d'une mutation au sein du groupe ;
ou encore pour satisfaire à la journée de solidarité, seulement si celui-ci ne dispose d’aucun compteur de congés/repos disponible ;
les repos dit de nuit ne peuvent pas alimenter le CET.
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Le salarié a la possibilité d’utiliser tout ou partie des jours épargnés dans le cadre du CET pour alimenter le PERCOL. Les transferts du CET vers le PERCOL ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.
Le salarié aura la possibilité, chaque année, de poser au maximum une semaine (c’est-à-dire 5 jours ouvrés, soit 6 jours ouvrables au maximum) en une seule fois, au-delà des 5 semaines de congés annuelles, sous réserve de validation par la Direction et au regard de l’organisation de l’exploitation.
– DON DE JOURS
Le compte épargne temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, dans le cadre d’un don en jours en les cédant à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, victime d’un accident d’une particulière gravité, décédé ou si le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Ce proche peut être :
soit la personne avec qui le salarié vit en couple,
soit son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),
soit l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,
soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable. Le don de jours est anonyme. Les jours servant au don peuvent provenir des différents compteurs : CP, RTT, RC… ou du CET du donneur.
Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap, de l'accident ou du décès. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables. Le salarié qui bénéficie du don de jours conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
– MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités et conditions légales et conventionnelles relatives aux congés visés.
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Le salarié devra remplir un formulaire d’utilisation de son CET et le remettre à la Direction au plus tard deux mois avant la date de prise du jour de congé indemnisé par le CET.
– LIQUIDATION ET TRANSFERT DU COMPTE
Liquidation du compte :
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du Compte Epargne Temps.
Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET. Dans le cas où aucun accord n’est intervenu sur les modalités de l’indemnisation d’un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail et dans le cas où l’accord intervenu n’a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET à la date de la rupture, une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée.
Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires. Indemnisation = salaire contractuel + majoration pour ancienneté (en vigueur au moment de la pose de l’absence dans le CET) / 21.67ème
Elle est versée à la date de fin du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.
Lorsque la rupture du contrat n’ouvre pas droit au préavis, l’indemnité compensatrice d’épargne temps est versée dans tous les cas, dans les conditions indiquées ci-dessus. Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.
Transfert du compte :
En cas de mobilité au sein du Groupe XPO LOGISTICS et dans la mesure où la nouvelle entité dispose d’un dispositif de Compte Epargne Temps, le salarié peut demander le transfert de son épargne temps en accord avec la nouvelle entité. A défaut d’accord des parties sur le transfert de l’épargne ou si la nouvelle entité ne dispose pas d’un dispositif de CET, le compte CET sera liquidé dans les conditions décrites ci-dessus.
ARTICLE 7 : GARANTIES DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 7 : GARANTIES DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par « l’Assurance Garantie des Salaires » (AGS) dans le cadre de l’article L. 3253-6 du Code du Travail, dans la limite d'un plafond égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. En conséquence, l’épargne totale conservée dans le CET est limitée au montant des droits garantis par l’AGS, prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3154-1 du Code du Travail.
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ARTICLE 8 : INFORMATION DU SALARIE
ARTICLE 8 : INFORMATION DU SALARIE
Le salarié sera informé de l’état de son Compte Epargne Temps par le biais d’un compteur figurant sur son bulletin de paie.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 13 novembre 2025.
Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
– REVISION
Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans le présent accord. Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront invitées à la négociation d’un avenant. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions des articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du Code du Travail.
– DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du Code du Travail. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l’initiative de l’une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 11 : PUBLICITE DE L’ACCORD
ARTICLE 11 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. Il sera également déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions : une version signée et une version anonyme destinée à être publiée.
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Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux affichages de la Direction dans chaque agence, et par une note d’information.
