Accord d'entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de
Travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
SOCIETE XPO LOGISTICS OUEST France Tous établissements
Accord d’entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de
Travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
SOCIETE XPO LOGISTICS OUEST France Tous établissements
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémuneration,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;
Il a été convenu ce qui suit entre : La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS OUEST FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 311 686 703 001 34, dont le siège social est situé 192 Avenue THIERS – 69006 Lyon, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Régional ;
Ci-après dénommée l’ « Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
Monsieur XXX, pour FO ;
Monsieur XXX, pour la CFDT ;
Monsieur XXX pour la CFTC ;
D’AUTRE PART, Ci-après dénommées ensemble « les parties »
I - PREAMBULE
I - PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
19 septembre 2024
26 septembre 2024
14 octobre 2024
08 novembre 2024 (en visioconférence)
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2025 portants sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise XPO Logistics Ouest France.
Article 3 – Durée de l’accord Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
II – POINTS DE NEGOCIATION
II – POINTS DE NEGOCIATION
Article 1 – Revalorisations salariales
Sédentaires
Les revalorisations salariales du personnel sédentaire s’effectueront selon une enveloppe budgétaire qui sera distribuée après évaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque salarié concerné.
Conducteurs
Concernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales en matière de salaire.
Commun
Il a été décidé l’octroi d’un écart de 0,5% au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 1er janvier 2023 pour l’ensemble des grilles, puis de 0,5% supplémentaire, soit de 1% au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 1er juillet 2023.
Cet écart sera maintenu à chaque accord de branche majoritaire revalorisant les taux minimaux CCN, sans attendre l’extension officiel de cet accord.
Article 2 – Ancienneté pour le personnel ouvrier roulant
Grille d’ancienneté
La grille d’ancienneté applicable à tout le personnel ouvrier roulant de la société XPO Transports Logistics ouest France est la suivante :
Ancienneté
% Embauche 6 mois 0% 6 mois 2 ans 2% 2 ans 5 ans 2% 5 ans 10 ans 4% 10 ans 15 ans 6% 15 ans 20 ans 8% 20 ans et plus
10%
Valorisation de l’expérience professionnelle
Les parties signataires décident d’attribuer une prime d’ancienneté à l’embauche de 2% pour les nouveaux conducteurs coefficient 150 – Groupe 7 justifiant d’un diplôme équivalent à un CAP conducteur ou Titre Pro conducteur.
Elles conviennent également de l’attribution d’une prime d’ancienneté à l’embauche de 2% pour les nouveaux conducteurs justifiant de plus de 2 ans d’expérience professionnelle routière.
Article 3- Passage au coefficient 150 conducteurs routiers Dans un objectif de valorisation et de fidélisation de nos conducteurs et dans un souci de reconnaissance d’un haut niveau de professionnalisme et de qualité de service.
Pour l’ensemble des activités, les conducteurs seront recrutés au coefficient s’adaptant le mieux à la nature de l’activité du client et particularités économique et d’exploitation. Ils bénéficieront d’un passage au coefficient 150 après 10 ans d’ancienneté révolus, sans accident responsable.
Article 4 – Temps de travail
Heures supplémentaires du personnel roulant
Le décompte des heures supplémentaires est réalisé mensuellement.
Pour rappel, certains temps n’entrent pas en compte dans la détermination du temps de travail comme les situations suivantes listées de façon non exhaustive : les absences non rémunérées, les absences injustifiées, les congés sans solde, la mise à pied, les heures de grève, le repos domicile, le congé parental, la maladie, l’accident du travail et de trajet….
Repos compensateur
La prise des repos compensateur sera soit à l’initiative de l’entreprise ou à la demande du conducteur déposée par écrit au minimum 14 jours avant la date souhaitée sur des imprimés de demande de congés. Les jours de repos compensateur sont générés sur le trimestre et seront portées à la connaissance du conducteur sur le bulletin de paie M+1.
Activité Zone Longue
Temps de service trimestriel effectif compris entre :
Acquisition au trimestre
600h 638h 1j
639h 666h 1,5j
Au-delà de 666h
2,5j
Activité Zone Courte
Temps de service trimestriel effectif compris entre :
Acquisition au trimestre
548h 586h 1j
587h 615h 1,5 j
Au-delà de 615h
2,5 j
Personnel embauché avant le 01.01.2006 (tous Etablissements confondus) : 3.5h/mois soit 1.5 jours par trimestre Personnel groupe fermé dit « ex TND Ouest » ZC : 2h/mois soit 0.75 jour par trimestre ZL : 4.9H/mois soit 1.75 jours par trimestre
Journée d’absence
Chaque journée d’absence congé payé, repos compensateur et repos compensateur de remplacement prise sera valorisée en jour ouvré (1/21,67ème).
Congés supplémentaires pour ancienneté
Tout salarié justifiant de 20 ans d’ancienneté ininterrompu au sein du groupe bénéficiera d’1 jour de congé supplémentaire. Tout salarié justifiant de 25 ans d’ancienneté ininterrompu au sein du groupe bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires.
Les droits et les modalités de prise de ces journées sont identiques à ceux définis pour les congés payés légaux. Les jours de congés pour ancienneté non pris au bout d’un an seront systématiquement transférés sur le CET (compte épargne temps).
Ces jours sont crédités sur le bulletin de salaire du mois de juin sous réserve d’avoir l’ancienneté requise au 31 mai. Ex : salarié entré le 15 juin 2005, acquisition d’un jour de CP en juin 2025.
Article 5 – Primes conducteurs
Primes qualités trimestrielles
La prime qualité est une prime individuelle versée aux conducteurs et destinée à récompenser un travail exécuté dans le respect des règles édictées par la Société et qui sont définies ci-dessous :
Critères :
Pas de sinistralité véhicule ou marchandise responsable : 25% de la prime
Respect des consignes (horaires de chargement, déchargement ; information de l’exploitant en cas de retard sur la route et/ou au chargement-déchargement ; respect du port des EPI chez nos clients et au sein du Groupe et de ses sites ; information systématique de l’exploitation en cas de réserve de toute nature apposée sur les lettres de voiture, respect des consignes itinéraires et prises autoroutes validées par l’exploitant) : 25% de la prime
Respect de la règlementation (RSE et code de la route) : 25% de la prime
Note Trimble supérieure ou égale à 8,5/10. : 25% de la prime
A noter que tout sinistre (accident responsable, accrochage sur le véhicule, sinistre avec tiers non identifié, litiges marchandises imputables au non-respect du protocole client, dégradation responsable de pneumatique…) d’un montant égal ou supérieur à 600 euros entraîne le non-versement de la prime dans sa totalité pour le trimestre concerné.
Montants :
Les montants des primes qualité trimestrielles des conducteurs routiers autres que EX TND Ouest sont portés de 240 à 270 euros.
RUBRIQUE
0446
LIBELLE
PRIME QUALITE
MONTANT
270 € brut/mois selon critères
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD et JF
Pour rappel : la prime est proratisée en fonction des dates d’entrée ou de sortie dans le trimestre et des éventuelles absences pour maladie, accident du travail, congé sans solde, absence injustifiée etc.
Les modifications relatives à la prime qualité entreront en application à compter du 1er janvier 2025.
Les montants des primes qualité trimestrielles pour les conducteurs routiers ex TND Ouest sont : Ecouflant : 300 € - Zone courte et 367 € - Zone longue Pontchâteau : Prime de 400 €
Prime Ferry
La prime ferry permet de récompenser les conducteurs qui sont amenés à se rendre au Royaume-Uni dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ainsi, chaque conducteur qui réalise la traversée perçoit une prime d’un montant 7,5 euros bruts par trajet, soit 15 euros aller-retour, sur le salaire du Mois M+1.
Prime Conducteur Formateur
RUBRIQUE
1703
LIBELLE
PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT
150 € brut
PRORATISATION
Toutes absences > 15 jours (sauf RD, JF ,CP, RC, RCR)
Prime formation
RUBRIQUE
LIBELLE
PRIME FORMATION
MONTANT
20 € brut (test de conduite/audit) 10€ brut (formation accompagnée)
PRORATISATION
Sans objet
Prime parrainage
Une prime de parrainage sera attribuée, selon les conditions définies dans le programme de cooptation XPO Logistics France (dont le règlement est disponible sur le portail de cooptation XPO Logistics), pour les embauches ayant été réalisées par cooptation.
A ce jour le programme de Cooptation prévoit les primes de cooptation suivantes (ci-après la « Prime de Cooptation ») une prime exceptionnelle de 300 euros bruts pour chaque cooptation donnant lieu au recrutement d'un poste en CDD. Une prime exceptionnelle de 800 euros bruts pour chaque cooptation donnant lieu au recrutement d'un poste en CDI, dès lors que le coopté sera confirmé à l'issue de sa période d'essai.
La Prime de Cooptation pour un poste en CDI sera remise en deux temps au Coopteur : 50 % à l'embauche du Coopté (lors du premier jour du nouveau salarié dans l'entreprise) ; 50 % à la confirmation de la période d'essai du Coopté.
Pour une Cooptation en CDD, la prime sera versée à l'embauche.
Prime d’été
Pour rappel, afin d’inciter les conducteurs à prendre leurs congés payés annuels en dehors de la période estivale couvrant les mois de juillet et d’août, une prime de 500 euros bruts est versée aux conducteurs ayant posé leurs congés payés principaux en dehors de cette période, et sera versée sur la paie du mois d’octobre.
En dehors de la condition liée à la période de prise de congés, les parties conviennent des conditions complémentaires suivantes pour pouvoir bénéficier de la prime :
Le conducteur concerné doit avoir acquis suffisamment de jours de congés payés disponibles (CP2) pour pouvoir prendre au moins trois semaines de congés.
Le conducteur concerné ne doit pas avoir eu initialement ses jours de CP programmés sur les mois de juillet ou août et avoir été empêché de les prendre par un arrêt de travail.
Le conducteur ne doit pas avoir posé de RCR/RC sur la période concernée.
La Direction se réserve le droit de suspendre le versement de cette prime en cas d’absence (maladie, accident du travail, absence injustifiée à du salarié sur la période haute, soit de début juillet à mi-septembre, ainsi qu’en cas de départ de l’entreprise avant la date de versement en octobre.
Prime de manutention
Une prime mensuelle de manutention pour les activités de grande distribution et de forte manutention.
RUBRIQUE
LIBELLE
Pontchâteau
Bobcat : 60€ brut
INT et INI : 75€ brut
Climaver : 100 € brut
Ecouflant
75 € brut
Sandouville
75 € brut (forfait pour 10 jours de manutention dans le mois). (Si inférieur à 10 jours : 7.62€ par jour avec
un plafond à 75€)
Prime groupage
Les parties conviennent du maintien de cette prime à hauteur de 37.66€/semaine à Pontchâteau et 22.87 € à Sandouville.
Prime Samedi
RUBRIQUE
0423
LIBELLE
PRIME SAMEDI
MONTANT
18 € brut retour avant 14h00 31 € brut retour après 14h00
PRORATISATION
Sans objet
Pour l’établissement d’Ecouflant, un forfait samedi est accordé pour un montant égal à 66€ brut.
Prime 6ème période travaillée le samedi
Il est prévu pour les salariés de l’établissement d’Ecouflant et de Pontchâteau, une prime 6ème période travaillée le samedi. La prime s’élève à 53€ brut par samedi. Les conditions cumulatives pour l’obtention de cette prime par un conducteur sont les suivantes :
Travailler le Samedi
Que ce samedi travaillé soit une sixième période de travail consécutive
Que la fin de service ce jour-là ai lieu après 14h.
Prime dimanche
Les parties signataires conviennent de dissocier la prime « week-end travaillé et/ou jour férié (pour laquelle le montant reste 75€ brut) et d’ajouté un prime dimanche détaillé ci-après :
Départ dimanche avant 12h : 75€ brut
Départ dimanche entre 12h et 22h : 31 € brut (Pontchâteau et Sandouville)
Départ dimanche après 22h : 15€ brut (Sandouville) et 47.50€ (Ecouflant et Pontchâteau)
Prime spécificité conducteur – cariste dossier Plastic Omnium
Les parties conviennent de l’attribution d’une prime spécificité de 120 € brut par mois pour les conducteurs effectuant les activités conducteur-cariste sur le dossier Plastic Omnium
RUBRIQUE
0465
LIBELLE
PRIME de SPECIFITE
MONTANT
120 € brut
PRORATISATION
Date d’entrée et/ou sortie, absences maladies
Prime spécificité conducteur – remplaçants
Une prime de 30€ par mois sera attribuée aux conducteurs remplaçants c’est-à-dire sans véhicule attitré.
Prime ADR
Pour l’établissement de Pontchâteau, une prime ADR est versée pour tout transport ADR pour une montant de 15€ par trajet. Cette prime est conditionnée par l’obtention de la formation ADR.
Prime transport
Les parties ont convenu de l’octroi d’une prime de transport au titre de l’année 2025. Cette prime de transport est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature de cet accord
Avoir 3 mois d'ancienneté révolus à la date de signature de cet accord. Le montant de la prime est fixé à 150€ (cent cinquante euros nets) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de signature de cet accord.
Pour cette prime de transport sont considérées comme absences pénalisantes les libellés bulletin de paie d'absences suivants sur la période de 12 mois précédant la date de versement et donc venant réduire le montant de la prime à due proportion les absences suivantes : absence injustifiée,
Toutes les autres absences seront considérées comme ouvrant droits intégrants au versement de la prime de transport.
De plus les bénéficiaires entrés au sein de la société dans les 12 mois précédant la date de signature de cet accord percevront la prime de transport à dû concurrence de leur temps de présence dans les effectifs.
Enfin, les salariés qui bénéficient d'un véhicule de fonction ne sont pas concernés par le versement de cette prime de transport.
Cette prime de transport sera versée sur la paye du mois décembre, soit le 31 décembre 2024.
Article 6 – La santé et mutuelle
Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire mis en place par une décision unilatérale de l’employeur.
Régime complémentaire frais de santé
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de mutuelle obligatoire mis en place par une décision unilatérale de l’employeur.
Jours de carence des ouvriers et employés
Pour les salariés d’Ecouflant et Pontchâteau Les salariés bénéficiant d’une indemnisation de la part de l’employeur conformément à la convention collective en cas d’arrêt maladie auront une période de carence de trois jours pour cette indemnisation (au lieu de cinq stipulés par la convention). Ceci sera valable dans la limite de 2 arrêts par an.
Pour l’établissement de Sandouville, les dispositions légales en vigueur s’appliquent.
Article 7 – Avancées sociales
Dotation exceptionnelle aux CSE
Une dotation exceptionnelle de 100€ par salarié présent au 30/06/2024 sera versé, uniquement pour l’année 2025, aux comités Sociaux et Economiques d’établissement de la société sur le compte des œuvres sociales.
Tickets restaurant
Le montant des tickets restaurant est de 8,75 euros. La répartition de la prise en charge demeure inchangée.
Dispositions communes relatives aux travailleurs en situation de handicap
Les signataires rappellent leur volonté de promouvoir l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise, et d’opérer les aménagements nécessaires, chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l’emploi.
Un chèque emploi service de 100 euros sera attribué à chaque travailleur reconnu comme travailleur en situation de handicap au sens de l’article L5212-13 du code du travail qui en fait la demande par écrit, une fois par an, sur production d’un justificatif. A noter qu’il ne sera pas possible de réaliser une demande de CESU au titre d’une année précédente, quand bien même le droit n’aurait pas été utilisé.
En complément, il sera attribué 2 jours d’absence autorisées par an aux travailleurs en situation de handicap pour se rendre à une visite médicale en lien avec leur(s) pathologie(s). L’octroi de ces jours d’absences est subordonné à la production d’un justificatif.
Don de jours de repos à un proche aidant
Définition des bénéficiaires des dons
Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%) ou un proche âgé et en perte d’autonomie, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don. Ce proche peut être
Soit la personne avec qui le salarié vit en couple,
Soit son ascendant, son descendant, l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4è degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce,)
Soit l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4è degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,
Soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Au préalable, le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités, c’est-à-dire : jours de congés, de RTT, de RCR et RC
Donateurs et jours de repos cessibles
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de repos (ou 35 heures) par année civile. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. Les jours de repos suivants pourront faire l’objet d’un don :
Jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine
Jours de RTT
Jours/heures de RC (repos compensateur)
Jours/heures de RCR (repos compensateur de remplacement) -Jours posés sur le compte épargne temps (CET)
Recueil des dons
Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos tout au long de l’année. Pour formaliser leur don, ils utiliseront le même formulaire que lorsqu’ils souhaitent poser un jour de congé (formulaire papier). Les dons sont définitifs, les jours ou les heures donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur. En cas de dons en heures, la journée d’absence sera égale 21.67ème du forfait.
Consommation des dons par le bénéficiaire
Le salarié fait une demande d’absence pour proche aidant auprès de la direction de son établissement en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de deux semaines avant la prise des jours. Cette demande doit être accompagnées d’un certificat du médecin qui suit le proche, justifiant de l’incapacité permanente de plus de 80%, de la perte d’autonomie ainsi que du lien existant entre le salarié et le proche. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée. Dès réception de ce document, le service du personnel déclenche la mise en œuvre du processus de collecte de don. La prise des jours d’absence pour proche aidant se fait par journée entière afin de couvrir la durée au traitement, dans la limite du nombre de jours recueillis en don. Sur demande du médecin qui suit le proche la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi avec la hiérarchie du salarié.
Dispositions communes relatives aux proches aidants
Les signataires rappellent leur volonté de faciliter le quotidien des salariés devant s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. La définition des personnes aidants droits est à reprendre via ce lien : https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F16920
A ce titre, il sera attribué 1 jour de congés absence autorisée payée par année civile au salarié proche aidant pour se rendre à une visite médicale en lien avec la pathologie de la personne à charge. L’octroi de ce jour est subordonné à la production d’un justificatif.
III – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Pontchâteau le 08/11/2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la société, XXXX Directeur Régional
Pour les délégués syndicaux, XXX Délégué syndical FO
