Accord d'entreprise XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST FRANCE
Protocole d'accord fin de conflit
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST FRANCE
Le 14/02/2018
- Evolution des primes
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre les soussignés :
Les établissements XPO SYPPLY CHAIN NORD & EST France de Gondreville et Villey-Saint-Etienne situés respectivement à Parcolog – ZA Gondreville Fontenoy 54840 GONDREVILLE (SIRET 48483387600036) et Rue de Toul 54200 VILLEY-SAINT-ETIENNE (SIRET 48483387600077),
Représentés par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable RH Régional.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement, représentées par :
- xxxxxxxxx, Délégué syndical CGT
- xxxxxxxxxxx, Délégué syndical FO
- xxxxxxxxxxx, Délégué syndical CFE/CGC
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le 29 JANVIER 2018, l’organisation syndicale CGT dépose une plateforme de revendications qui a donné lieu à une réunion de négociation le 07/02/2018 et le 15/02/2018.
Les points abordés lors de ces réunions font l’objet du présent accord.
Champs D’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements :
XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST Gondreville sis à Parcolog – ZA Gondreville Fontenoy 54840 GONDREVILLE (SIRET 48483387600036),
XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST VILLEY sis Rue de Toul 54200 VILLEY-SAINT-ETIENNE (SIRET 48483387600077).
- CLOTURE DE LA PLATE FORME DE REVENDICATION
Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard des salariés du seul fait de leur participation au mouvement de grève.
De plus, la Société s’engage à ne pas intenter d’action en dommages et intérêts à l’encontre des salariés grévistes pour les faits intervenus depuis le début du mouvement de grève.
De façon générale, le présent accord sera exécuté de façon loyale par chaque partie signataire.
- OBJET DE L’ACCORD
- IMPOSITION DES CP PAR LA DIRECTION :
La Direction rappelle que l’usine du client a fermé les 24/12 de 20h au 25/12 à 20h et 31/12/17 de 20h au 01/01 à 20h sans laisser la possibilité de réemployer les effectifs concernés à d’autres tâches que celles habituelles.
La Direction indique que les salariés qui ont été concernés par la prise de CP le 24/12 et le 31/12 seront prioritaires pour réaliser des renforts sur des jours fériés durant l’année.
Pour 2018, à date de signature du présent protocole, la Direction n’a pas connaissance de fermeture de l’usine client à Noël et Nouvel An.
La CGT demande que les salariés qui se voient imposer des CP les jours de fermeture, soit aient la majoration de jour férié maintenue si le CP reste imposé, soit que l’on n’impose pas de CP aux salariés qui souhaitent travailler.
En cas de fermeture temporaire de l’usine pour quelque raison que ce soit, la direction prend l’engagement suivant et par ordre de priorité :
Fermeture temporaire hors jour férié : Pose de RC, RCR, RCN et à défaut pose d’un CP
Fermeture temporaire pendant un jour férié ou dimanche : pose de RC, RCR, RCN et à défaut pose d’un CP avec versement de la majoration pour jour férié ou dimanche le cas échéant.
- MAINTIEN DES POSTES DE CONTROLEURS A PARCOLOG ET MATIERES PREMIERES A VSE
Il n’y aura pas d’avenant « contrôleur » ou « matières premières » pour le personnel concerné par ces fonctions. Le contrôleur, par exemple, est magasinier-cariste avant tout, idem pour le salarié affecté aux matières premières.
- REGULARISATION DES STATUTS DES 2 POSTES D’ADJOINT PARCOLOG + 1 POSTE ADJOINT VSE.
Le Directeur d’Exploitation a été présent sur le terrain pendant 2 jours fin 2017 pour observer les pratiques et compétences développées par les Chefs d’équipe sur Parcolog. Il fera un retour aux Chefs d’équipe.
De la même manière, les adjoints de Parcolog seront évalués (par RRH et Directeur d’exploitation), idem pour l’adjoint de VSE.
Tous les Chefs d’équipe seront accompagnés par le Responsable d’exploitation.
La direction rappelle que l’expérience ne fait automatiquement pas la compétence.
Au plus tard, à compter du 01/04/2018, le Responsable d’Exploitation commencera à rencontrer les chefs d’équipe et les adjoints pour les évaluer.
- REGULARISATION DU POSTE ADMINISTRATIF DE VSE
La régularisation sera faite au 01/03/2018.
- RECRUTEMENT DU CHEF D’EQUIPE DE PARCOLOG
La Direction va mettre en place un affichage précisant que le recrutement est ouvert en interne et externe sur le poste de Chef d’équipe sur Parcolog.
La Direction recueillera les candidatures internes (CV et lettre de motivation), et recevra les éventuels candidats qui présentent un profil en adéquation avec nos besoins.
- RETRAITE PAR CAPITALISATION POUR LES AGENTS DE MAITRISE.
- FORMATION POUR LE PERSONNEL INTERIMAIRE
La Direction souhaite mettre en place un groupe de travail qui associerait un/des chefs d’équipe et le Responsable d’exploitation pour définir les méthodes de travail et l’évaluation des nouveaux intérimaires.
- REPOS COMPENSATEUR DE NUIT
Pour ceux qui ont un droit inférieur à 2 jours de RCN, ils continuent de bénéficier des dispositions sur le RCN de l’accord de 2005 ;
Pour ceux qui à l’inverse, on un droit supérieur à 2 jours, on leur donne leurs droits, non limité à 2 jours.
La Direction rappelle également que l’accord du 21/06/2005 prévoit que l’octroi des 2 jours de RCN est réservé au travailleur de nuit. Est travailleur de nuit, le salarié qui travaille plus de 270 heures de nuit par an.
Par ailleurs, la Direction autorise la prise de RCN par anticipation pour les travailleurs de nuit, mais le cumul des RCN anticipés sur une année civile ne peut être supérieur à l’équivalent de 2 jours de RCN (16,66 heures pour les salariés en 5*8 par exemple).
- PRIME POLYVALENCE DE 50€ et PRIME EXCEPTIONNELLE DE 200€
- Date de mise en place : 01/02/2018, c’est-à-dire sur le bulletin de paie de mars 2018.
- Condition de versement : pas de modification de la règle actuellement en vigueur
- Proratisation du montant : pas de proratisation de la prime de 17 euros, sauf condition de présence (voir ci-dessous).
- Condition de présence / d’ancienneté : pas de modification de la règle actuellement en vigueur.
- Absences venant impacter le versement de la prime de 17 € : pas de versement de la prime pour toute absence supérieure à 3 mois.
- CHEQUE VACANCES
Date de versement sur le compte chèques vacances du CE : au plus tard en juin 2018.
- Durée De L’accord
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9.
- Suivi De L’accord Et Clause De Rendez-Vous
Les signataires du présent accord se réuniront à la demande de l’une des parties signataires chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
- Adhésion
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
- Interprétation De L'accord
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ce délai de 14 jours, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
- Modification De L'accord
- Révision De L'accord
- Dénonciation de l'accord
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
L’établissement ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.
- Conditions de validité
- Dépôt légal et publication
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A Gondreville, le 14/02/2018
En 7 exemplaires.
Pour la Direction, xxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable RH Régional.
xxxxxxxxx, pour la CGT
xxxxxxxxxxx, pour FO
xxxxxxx, pour la CFE/CGC
Mise à jour : 2018-04-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir