Protocole d’accord sur l’évolution des conditions de travail et des rémunérations en 2025 au sein de la Société XPO SUPPORT SERVICES FRANCE,
Entre
la Direction de XPO SUPPORT SERVICES FRANCE, représentée par *** en sa qualité de ***,
D’une part,
ET
Les membres du CSE de la société,
D’autre part Ci-après collectivement désignées « les parties »
PREAMBULE
A été conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail. Au terme des différentes réunions de négociation qui se sont tenues avec les représentants désignés par le CSE, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025, il est convenu des mesures suivantes :
I. Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation du pouvoir d’achat
Par suite d’une nouvelle année marquée par l’inflation, et un impact important sur le pouvoir d’achat, mais également marquée par une baisse de l’activité au cours du 2ème semestre 2024, la Direction de la société XPO SUPPORT SERVICES FRANCE, a décidé d’augmenter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs en octroyant une enveloppe budgétaire de 1,5 % de la masse salariale théorique (Salaire de base) dédiée pour des augmentations au mérite. La répartition est faite en lien avec le niveau de performance.
Journée de solidarité
La date de la journée de solidarité est le lundi 9 juin 2025. Pour les cadres et conformément à notre accord temps de travail un jour RTT sera automatiquement déduit, pour les non-cadres, il sera possible de poser 1 CP de l’année N-1 ou d’utiliser le compteur des heures supplémentaires réalisées préalablement à la journée de solidarité.
Cooptation
La cooptation est un processus qui permet aux collaborateurs de recommander une de leur connaissance dans le cadre de recrutements externes mis en place en 2024. Devant le succès du dispositif la Société souhaite poursuivre sa mise en œuvre. En cas de recrutement, le collaborateur reçoit une prime selon conditions ci-dessous.
Montants bruts des primes et conditions d'attribution par cas de figure
À l’embauche du coopté
À la confirmation de la période d’essai du coopté
Pour une cooptation donnant lieu au recrutement en CDD (qu’importe la durée)
300 € 0 €
Pour une cooptation donnant lieu au recrutement en CDI
400 € 400 €
PFA
Un critère supplémentaire sera ajouté au barème des PFA Employés et Agents de Maitrise réévalué en 2024 afin de valoriser l’ancienneté des collaborateurs.
Prime de Fin Année (PFA)
Statut
Employé AM
Versement dès la 1ère année
oui si présence > 6 mois oui si présence > 6 mois
Montant
1ère année : 800€ au prorata du temps de présence 1ère année : 1400€ au prorata 2ème année : 800€ 2ème année : 1400€ 3ème année : 950€ 3ème année : 1500€ 4ème année : 1100€ 4ème année : 1600€
Bonus Ancienneté >= 10 ans
200 €
Bonus Ancienneté >= 20 ans
400 €
Bonus Ancienneté >= 30 ans
600 €
Proratisation
Pour les congés parentaux, les maladies> 60j cumulés et les temps partiels Pour les congés parentaux, les maladies> 60j cumulés et les temps partiels
CDD
Idem CDI Idem CDI
Versement uniquement si présence au 31/12
Oui Oui
Prise en charge des modes de transports
La prise en charge du remboursement par l’Entreprise des abonnements transport en commun à hauteur de 70% est reconduite pour l’année 2025. Une prime carburant d’un montant de 50€ sera mise en place pour les collaborateurs éligibles à ce type de dispositif et qui ne bénéficient pas d’une prise en charge d’abonnement transport.
Un accord spécifique sera signé avec les partenaires sociaux détaillant les éléments de mise en place.
Politique Alternance
La société poursuit sa politique d’intégration des alternants en 2025.
II. Sur l’égalité professionnelle, l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Mesures en faveur des travailleurs handicapés
Les actions engagées seront poursuivies dans l’année lors de la semaine du Handicap. Un plan d’action annuel sera construit afin de favoriser l’accompagnement des personnes concernées et d’adapter nos environnements de travail. Le dispositif de CESU Handicap mis en place en 2024 pour les personnes ayant une reconnaissance travailleur handicapé d’un montant de 100€ à la demande du collaborateur est reconduit sur l’année 2025.
Un référent Handicap est nommé au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018. Cette loi rend l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés plus efficace en privilégiant leur emploi direct quelles qu'en soient les modalités. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2020.
Au 1er janvier 2020, tous les employeurs, quel que soit leur effectif, ont l'obligation d'établir une déclaration d'emploi des travailleurs handicapés.
L'obligation d'employeur au moins 6% des travailleurs handicapés s'appliquera à toute entreprise d'au moins 20 salariés.
Le taux d'emploi des travailleurs handicapés, aujourd'hui à 6%, pourra être révisable tous les 5 ans.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) passe en priorité par l'emploi direct de bénéficiaires dans l'entreprise avec notamment un allègement des conditions de prise en compte des stagiaires.
Mesures relatives à l’égalité femmes/hommes
La société XPO SUPPORT SERVICES FRANCE a calculé et publié en mars 2025 son index relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes en application des dispositions réglementaires. Des actions seront poursuivies au sein de XPO SUPPORT SERVICES France pour garantir le respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Les régimes de remboursement des frais de santé
La société XPO SUPPORT SERVICES FRANCE s’engage à communiquer dans l’année le suivi de l’état des dépenses de mutuelle et de prévoyance, afin de sensibiliser les collaborateurs sur la maitrise nécessaire de coûts compte tenu de la situation déficitaire des comptes.
Jour Enfant Malade
La Direction reconduit la mesure prévue aux NAO 2022 : octroyer 2 journées fractionnables pour une absence pour enfants âgés de moins 16 ans, sur présentation d’un certificat médical. Cette journée sera également octroyée pour toute hospitalisation d’un enfant jusqu’à ses 18 ans.
A cette mesure, la direction ajoute pour l’année 2025 2 journées supplémentaires fractionnables pour les enfants de moins de 18 ans en situation de longue maladie ou de handicap utilisables pour les consultations spécialistes. Ces jours sont comptabilisés par année civile.
Charte télétravail
Le dispositif de télétravail actuel prévoit une obligation de 3 jours de présence physique par semaine. Cette mesure est assouplie lorsque la semaine comporte un jour férié, le nombre de jours de présence physique peut être réduit à 2 jours.
Accord QVCT
Soucieux de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, la direction souhaite engager des discussions dans la continuité de l’accord groupe signé avec les organisations syndicales centrales pour la mise en place d’un accord Qualité de Vie et Conditions de Travail au sein de la société XPO Support Services France.
Journée de sensibilisation à l’écoconduite
Afin de sensibiliser les collaborateurs aux comportements écoresponsables, une journée de sensibilisation à l’écoconduite sera organisée courant de l’année 2025.
III. Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Transfert de compétences et évolution de carrières
Afin d’assurer la transmission des savoirs et de garantir la pérennité des expertises, un travail est engagé afin d’identifier les postes et compétences clés nécessitant un transfert de savoir-faire. Un dispositif de tutorat sera mis en place, permettant aux salariés en fin de carrière de partager leur expertise avec des collaborateurs identifiés lors des talent review.
Amélioration des dispositifs d’accompagnement vers la retraite
Retraite progressive
Des mesures seront déployées pour accompagner les salariés vers la retraite progressive, incluant la mise en place d’un dispositif RH dédié et des actions ciblées de sensibilisation et d’information destinées à faciliter cette transition.
Mécénat de compétences
Afin de valoriser l’expertise des salariés en fin de carrière et leur permettre de partager leurs compétences avec des associations ou des organismes d’intérêt général, la direction s'engage à faciliter l’accès à ce dispositif avant leur départ en retraite.
IV. Publicité et dépôt
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.
