La Société XPO TRANSPORTS SOLUTIONS IT EUROPE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 283 591 000 10 dont le siège social est situé 1208, Route des Pierrelles – BP 98 Beausemblant à SAINT VALLIER (26240) prise en ses établissements de Beausemblant, d’Andrézieux-Bouthéon et de Lyon (ci-après dénommée l’entreprise) représentée par XXX en qualité de Gérant,
ci-après dénommée l’ «Entreprise »
D'UNE PART,
ET :
XXX, en qualité de Délégué Syndical CFTC,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1.PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 2.SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale correspondant au montant brut soumis à cotisations sociales (éléments de salaire et prime) inférieure ou égale à 50 000 € .
ARTICLE 3.MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 750 € nets par bénéficiaire. Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
absence pour accident du travail et maladie professionnelle.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 4.VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 28 février 2022. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 5. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
ARTICLE 6.DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de Valence, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Beausemblant, le 17/02/2022, en 5 exemplaires originaux
